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Dépêche modérée par

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: Avancée dans le domaine de la vente liée

Posté par Beretta_Vexee (). Modéré le 28 avril 2005.
Les 27 avril 2005 (NdM : date de publication, les réponses étant du 22 février et du 8 mars 2005), le ministre délégué à la consommation a apporté une réponse basée sur l'analyse juridique des pratiques de vente en lot de matériel et de logiciel informatique.

Son analyse est que cette pratique est tout à fait légale et que peu d'irrégularités sont constatées quant à la présentation de l'offre et son coût total. Mais chose importante, il rappelle que le marché informatique a évolué et que donc lier des logiciels à du matériel ne présente plus un intérêt pour le consommateur et que les dispositions relatives à la vente subordonnée sont donc applicables.

À savoir que Rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation et notamment de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. Que les fabricants estiment opportun de rappeler à chaque acquéreur ses droits et obligations sous le régime de la licence de droit d'usage relève de leur seule responsabilité.

C'est donc, en attendant les premiers traitements par la DGCCRF ou les premiers jugements, une reconnaissance et une réaffirmation du droit pour ceux qui souhaitent se faire rembourser leurs licences sans voir leurs ventes annulées (cas HP).

> Lire la dépêche (73 commentaires, moyenne: 3,8).  

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Youppii!

Posté par dalmassc () le 28/04/2005 à 14:50. (lien). Évalué à 9.

Peut-etre qu'on va enfin pouvoir acheter un protable sans XP!

Les articles visés

Posté par erik_lallemand (page perso, ) le 28/04/2005 à 15:01. (lien). Évalué à 10.

Trouvé sur: http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0003.HTM(...)

Art. L. 122-1.
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 .

Art. L. 113-3.
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

Comment faire appliquer la loi ?

Posté par Pierre Jarillon (page perso, ) le 28/04/2005 à 15:04. (lien). Évalué à 10.

Enfin un ministre qui ose élever la voix. C'est très bien, mais est-ce que ça va pouvoir changer quelque chose dans les faits ?

Le problème est de savoir comment faire appliquer la loi car le marché est très astucieusement verrouillé par Microsoft. Si des sanctions financières très lourdes ne sont pas appliquées, il n'y a aucune raison que ça change.

Et les anti-virus?

Posté par N-Mi () le 28/04/2005 à 15:52. (lien). Évalué à 10.

J'ai eu l'occasion de discuter avec quelques débutants qui ont acheté des machines vendues avec Norton Antivirus. Ce qu'ils ne savaient pas, c'est que l'abonnement ne dure que 3 mois et qu'au delà ils doivent payer.

Les constructeurs et les vendeurs affichent volontier la présence de l'anti-virus, et s'en servent comme argument de vente pour rassurer le client quant aux risques qu'il encourera lors de l'utilisation de son ordinateur flambant neuf. Cependant il me semble qu'ils omettent de préciser que la protection ne dure pas et qu'il faille passer à la caisse pour continuer à en bénéficier.

Je trouve quand même ça plutôt malhonnête. Ne devraient-ils pas dire clairement aux clients que certains des logiciels pré-installés ont durée limitée dans le temps? Est-ce que la loi les y oblige clairement ?

27 avril ??

Posté par corn () le 28/04/2005 à 15:57. (lien). Évalué à 1.

Quand je clique sur les liens 2 et 3, je vois :
REPONSE MINISTERIELLE n° 53733 du 22 février 2005
REPONSE MINISTERIELLE n° 57099 du 8 mars 2005

Ces réponses (qui sont en fait la même réponse à deux questions sur le thème) datent donc d'il y a quelque temps.

Un petit pas vers l'ouverture ;)

Posté par newbeewan (page perso, ) le 28/04/2005 à 17:21. (lien). Évalué à 4.

Dommage pour mon sport favoris (traumatiser les vendeurs de supermarché en leur demandant comment faire pour avoir le matériel sans window$)...
Mais si cela se vérifie et que les fournisseurs se retrouvent assaillis de réclamations, ils vont bien devoir pousser les constructeurs à bouger pour rajouter le poste avec ou sans window$ dans leurs chaines de montage...
Quand on pense que Mandrake vends des portables pré-installés Mandrake (euh... Mandriva ;)) avec XP, simplement parce que HP/Compaq lui vends moins chère avec M$Window$ que sans, on frise le ridicule.
Il est grand temps que les choses changent, dans le sens du consommateur pour une fois...

Mac OS

Posté par edeion () le 28/04/2005 à 20:18. (lien). Évalué à 4.

Eh oui ! On parle beaucoup de Windows ici, mais un joli Mac tout silencieux avec Linux, ça peut le faire :) Le Mac Mini sans Mac OS, ça doit devenir abordable...

Il faut informer les revendeurs et les fabriquants de PC

Posté par Bertrand Florat (page perso, ) le 29/04/2005 à 15:26. (lien). Évalué à 0.

Je viens d'envoyer le message suivant à Dell et à la Fnac:

"Bonjour, Je tiens à vous alerter sur le fait que votre mode de vente de PC en ligne est illégal, comme cela a été confirmé par le Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Il est interdit d'imposer des ventes subordonnées (l'achat d'un PC est subordonné sur votre site à l'achat du programme "Windows XP" de la société "Microsoft"). Vous devez proposer sur le même site la vente de PC sans Windows. Vous risquez 1500 euros d'ammende par infraction constatée.
Voir :
http://www.foruminternet.org/documents/rapports_avis/lire.phtml?id=(...)

Merci de vous mettre en regle rapidement."

Je pense qu'il faut envoyer ce type de message à un maximum de revendeurs.

Le double boot une etape avant les PC sans O/S ?

Posté par unknown_47 () le 30/04/2005 à 17:00. (lien). Évalué à 0.

Je ne pense pas vraiment qu'il soit necessaire d'avertir les constructeurs ni les retaillers. Ce qu'il faut conserver en tete principalement, c'est que les revendeurs comme la FNAC, ou bien encore Carrefour ont une clientelle tres tres large spectre et qui ne connait RIEN a l'informatique. Il existe aussi une loi en France qui impose au revendeur de reprendre un produit si celui ci ne satisfait pas le consommateur dans les 7 jours suivant son acquisition.
Imaginez 30 secondes l'impact que pourrait avoir le shipment d'un PC sans O/S aupres d'un tres large public. La machine est alors non fonctionnelle pour la plupart des programmes et le taux de retour serait alors important. ( pareil pour un preload uniquement Linux sauf qu'elle serait fonctionnelle :) ) sauf pour les debrouillard qui pirateront Windows ( ce que personne ne souhaite ... ) ou qui telechargeront un OS libre ( la on est dans les 1% d'utilisateurs ).
Reste le cas ou l'utilisateur achete sa licence Windows mais la a mon avis c'est pas rentable de faire PC sans O/S + WinXP OEM plutot que bundle PC + Win.
Microsoft tire partie de cela. Les editeurs de logiciels produisant principalement des softs pour leurs O/S.
Les initiatives lancees par HP me semble aujourd'hui plus qu'interessantes car elle permettent aux consommateurs et a toute la chaine de distribution d'apporter plus de valeur en proposant largement des PCs double boot qui representent actuellement la seule alternative pour faire adopter en douceur le logiciel libre car ils garantissent la possibilite de faire fonctionner tous les logiciels disponibles et protegent les revendeurs des retours. Il y aura ainsi un grand nombre d'utilisateurs et les editeurs de soft commenceront a porter leurs softs sur ces environnements.
Il vaut mieux progresser par etape ? Qui sait si tout le monde fait ca dans deux ans on verra peut-etre apparaitre des machines alternatives.

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