Presse : La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Posté par Beretta_Vexee (). Modéré le 10 janvier 2004.
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La loi Fontaine (LEN) sur la confiance en l'économie numérique est passée en deuxième lecture, le jeudi 8 janvier 2004.
Elle fut adoptée avec relativement peu de modifications par rapport à la première version du texte fortement décriée (voir odebi).
NdM : Merci à BillyTheKid, Jillif, Amael, hojo et Teki pour les informations apportées sur le même thème (voir les liens).
NdM2 : LCEN : une loi pour ou contre la confiance dans l'économie numérique ? [Juriscom.net], Reporters sans frontières dénonce le projet de loi pour la Confiance dans l'économie numérique voté le 8 janvier par l'Assemblée nationale [rsf.org]
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Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
> Suppression de la notion de «correspondance privée» dans la définition du courrier électronique.
C'est sympa de se rendre compte que la France applique les mêmes règles que la Chine.
Un rappel sur Openpgp et GnuPG :
http://openpgp.vie-privee.org/(...)
M
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Oui, en effet cette supresion a été effectué entre les 2 lectures sous la pression des lobby, du disque.
Ils y voyent un refuge pour les pirates, car il est bien connue que tous le monde utilise sa boite personnel limité a 50Mo pour echanger film et CD...
La pillule pour nous faire passer ca serait que celon le rapporteur"faciliterait la mise en place de mesure technique de lutte contre les pourriel".
Je vois pas vraiment en quoi puisque le pourriel ne relevait pas de la correspondance privée ( une pub dans votre boite au lettre ce n'est pas un correspondance privée ).
Franchement tous dans cette loie, sent l'influence des major du disque et du cinema, les FAI n'ayent déjà pas eux beaucoup de poid, je pence que les divers petitions et autres interpellation de deputé n'en a eux aucune.
De plus je soupsonne l'opposition de ne pas avoir été trés presente ( débat a faible valeur electoral ajouté sans doute ), vue le trés faible nombre d'amendement proposés, et l'addoption a l'unanimité de plusieur des amendements nouveaux.
Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
> Je vois pas vraiment en quoi puisque le pourriel ne relevait pas de la
> correspondance privée
Ça l'aurait été si on avait pas enlevé cette mention justement.
Un mail de spam est par définition un email. Et un email, sans cette suppression était par définition une correspondance privée.
> ( une pub dans votre boite au lettre ce n'est pas un correspondance privée )
Comme quoi le fait que ca soit dans une boite au lettres et dans une enveloppe ne suffit pas à dire qu'il s'agit d'une correspondance privée. Damned, finalement c'est la même chose pour les emails, le fait que ce soit un email ne suffit pas à ...
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Mais est-ce que l'e-mail qui n'est pas un spam est, ailleurs, bien défini comme correspondance privée ?
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Pas que je sache (je n'ai pas relue la loi en entier, seulement les amendements). Ceci dit ce n'est pas marqué le contraire non plus. En gros ça sera probablement à l'apréciation.
Je pense que outre les spams certains voulaient dissocier la correspondance écrite classique du simple transfert de fichier qui passe par le même protocole mais qui n'est pas du même ordre (auquel cas c'est privé mais est ce une "correspondance" ?)
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Merci. Malheureusement, ça fait beaucoup penser aux « petites » concessions où la loi fait perdre un droit en comptant sur le bon sens qu'auront les juges, et puis la loi suivante grignote encore, jusqu'au mépris de ce droit.
Surtout que, si la justification c'est de combattre le spam, c'est assez illusoire.
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture Lobbying éhonté
L'interdiction du spam (des particuliers seulement...) fait l'objet d'un article de loi a lui tout seul.
Non, la justification de la supression de la correspondance privée est le lobbying éhonté de "l'industrie culturelle":
Jean Dionis du Séjour la lui-même avoué: «Les responsables [des] industries culturelles étaient encore dans le bureau du président Ollier à midi (le 7 janvier, Ndlr)», a-t-il lâché devant les députés.
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39136026,00.htm(...)
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Je pense que outre les spams certains voulaient dissocier la correspondance écrite classique du simple transfert de fichier qui passe par le même protocole mais qui n'est pas du même ordre (auquel cas c'est privé mais est ce une "correspondance" ?)
Meme si tu ajoutes des photos avec une lettre ecrites, cela reste de la correspondance privee pourtant... Pas tres logique cette loi...
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
> Meme si tu ajoutes des photos avec une lettre ecrites, cela reste de la
> correspondance privee pourtant... Pas tres logique cette loi...
Oui, mais si tu envoies un colis avec un pull et rien qu'un pull ça devient plsu contestable je pense. Même chose avec les mails et les fichiers joints
> cela reste de la correspondance privee pourtant
Je tiens à rappeller qu'ils n'ont pas dit le contraire et n'ont jamais affirmé nulle part que ce n'était pas de la correspondance privée. La nuance est importante
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Faut pas s'affoler, le courrier électronique que s'envoient deux individus entre eux ou un individu à plusieurs autres dans le cadre d'une mailing liste privée EST et RESTERA UNE CORRESPONDANCE PRIVEE. Cette loi n'y changera rien car elle ne dit pas non plus que le mail est une correspondance publique, alors arrêtons de psycoter !
Il y a bien plus grave pour les libertés individuelles, et c'est quelque chose que personne n'a relevé pour l'instant car cela découle du fait de faire sortir la régulation de l'internet de la loi du 30 septembre 1986 : l'internaute ne bénéficiera plus de l'article 3 de cette loi qui prévoit le SECRET DU CHOIX DES PROGRAMMES.
En clair, sur Internet, cela signifie que l'internaute n'a plus la garantie juridique que la sélection des sites qu'il consulte demeure secrête vis-à-vis des autorités.
Et ce n'est pas le seul problème ! Pour en savoir plus, je vous renvoie vers mon article publié sur Juriscom.net ''LCEN : une loi pour ou contre la confiance dans l'économie numérique ? '' :
<http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=409>(...)
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Je n ai jamais utilisé de crypto dans mes emails , et cela pour 2 raisons simples , qui je pense , sont les memes pour bon nombre de personnes :
- facilité de mise en place : installation de l'outil de crypto/decrypto automatique .(pour un informaticien ou/et un neophite)
- impossibilité de forcer mes correspondants a faire de meme .
(car ils n'ont , pas envie / pas les connaissances / pas la neccessité )
De plus , il faudrai un truc facilement installable sous linux mais aussi sous windows (outlook / outloolk express / lotus etc... )
Derniere question face a la news (je n ai pas trop approfondie non plus les documents ) C est une lois qui a été adoptée par le Sénat ou qui va l etre ? (il me semble qu une fois passée devant le Sénat , il n y a plus d espoir . On peut encore réver ou pas ? )
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Si seulement le systeme de certification PKCS12 ( basé sur SSL ) et inclue en standar dans presque tous les clients mails, n'avait pas été trusté par les tiers de confiences comme verisign et autre, ce serait le cas.
Mais ni les FAI ni les etats, ne veulent payer pour nous donner l'acces a la signature electronique ou a la securitée.
Et les services d'une CA sont souvant hors de prix pour un particulié.
Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Tous le monde aura corrigé par certificat X.509 SSL au lieu de PKCS12 qui n'est que l'une des clées.
Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Pas exactement, PKCS12 est un standard qui permet "d'empaqueter" des certificats, clés privées, CRL... dans le but de les échanger (http://www.rsasecurity.com/rsalabs/pkcs/pkcs-12/index.html(...)).
Hurd will be out in a year (or two, or next month, who knows)
-- Linus Benedict Torvalds, 1991
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Il y a Enigmail pour Mozilla mail (thunderbird).
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Je ne comprends pas vraiment ou est le problème de l'installation, la très grande majorité des clients mails supportent le S/MIME et les certificats X.509. Bien sûr tu ne peux pas forcer tes correspondants à l'utiliser mais tu peux reprendre ton bâton d'évangéliste :o) ; tu peux aussi faire des démos très facilement avec Thawte qui propose gratuitement des certificates de mails avec son service Freemail (http://www.thawte.com/html/COMMUNITY/personal/index.html(...))
Hurd will be out in a year (or two, or next month, who knows)
-- Linus Benedict Torvalds, 1991
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture openssl
on peut aussi créer des certificats avec openssl, et mozilla peut mémoriser sur demande de nouvelles autorités de certification (c'est deja le cas avec linuxfr.org)
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
la crypto gnuGPG sous linux, c est intégré en standard. de plus quasiment tous les clients mails connus sous linux sont compatibles PGP.
la majorité du temps, y a juste à installer sa distrib, et importer sa clé PGP
> c est même plus simple que sous windows
http://openpgp.vie-privee.org/(...)
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
> Suppression de la notion de «correspondance privée» dans la définition du courrier électronique.
Oui, et je trouve qu'ils ont bien fait. Si on lit le texte il s'agissait de définir l'email. Et la définition était "il s'agit d'une correspondance privée ...."
La suppression ne veut pas dire que les emails ne sont pas de la correspondance privée, ça veut dire qu'ils ne le sont pas forcément (ou tout du moins que la loi ne tranche pas sur ce point).
Quand tu reçois un spam tu as l'impression de participer à une correspondance privée ? moi non. Je suis donc content que la loi ne les déclare pas comme tels.
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
La lutte contre le spam à bon dos ! D'ailleur je trouves annormal qu'on veuille filtrer mon mail à ma place.
On a jamais demandé à la poste de filtrer ce que je reçois tous les jours comme papier me ventant les mérites d'une voiture, d'un credit ou d'une assurance et pourtant ils m'agacent bien plus que les emails commerciaux.
Je suis un grand garçon , je sais trier mes déchet tout seul.
Et jusqu'à cette loi je m'imaginait qu'il fallait en France l'ordre d'un juge d'instruction pour lire mes mails à l'insu de mon plein gré, comme pour mes conversation téléphonique et mon courrier papier.
Si le mail n'est plus une "correspondance privée" du moins d'un point de vue légal, de quoi s'agit il ?
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
> On a jamais demandé à la poste de filtrer ce que je reçois tous les jours
je vais faire dans le troll mais est ce que dans certains cas les postiers ne distribuent-ils pas eux-mêmes de la pub ?
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
c'est bien beau de crypter ses mails, mais si le gouvernement s'aperçoit que sa loi ne sert à rien et qu'il n'a pas de control sur les communications électronique, ça va faire comme aux states : cryptage de merde autorisé, mais c'est tout ...
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
> ça va faire comme aux states : cryptage de merde autorisé, mais c'est tout ...
Tu peux donner tes sources, STP ?
Pour autant que je me rappelle, c'est l'exportation de logiciels de crypto forte qui était interdite. C'est d'ailleurs pour contourner cette loi que le code source de pgp était scanné et transporté sur papier en europe avant d'être mis à disposition dans leur version "internationale". C'est aussi la raison d'être des sources debian non-us : on met sur des serveurs hors états-unis ce que les américains n'ont pas le droit de distribuer à tout le monde.
Il me semble que la crypto n'est plus concernée par ces restrictions, mais je ne l'affirmerais pas.
Pour ce qui est d'interdire l'utilisation, c'est peut-être à la France que tu songeais ? Il n'y a pas si longtemps que l'utilisation de la cryptographie est tolérée pour les particuliers. Il me semble néanmoins que si tu prépares un attentat, l'usage de moyens cryptographiques constitue un facteur aggravant. Si tu penses que tu seras pris, il vaut donc mieux l'éviter. <:^D
Je ne sais pas d'ailleurs si l'usage de gpg et autres ssh n'est pas censée faire l'objet d'une déclaration.
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
> Je ne sais pas d'ailleurs si l'usage de gpg et autres ssh n'est pas censé faire l'objet d'une déclaration.
Guy Galkine vient de répondre dans l'enfilade qui suit. Qu'il en soit remercié.
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Deja sans lire les resultats, je me trouve extremement decu ! :-(
il me reste que ma carte d'electeur !
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
« il me reste que ma carte d'electeur ! »
L'avantage de la carte d'électeur, c'est qu'elle ne permet pas de changer quoi que ce soit à la situation, donc l'État ne risque pas de s'y attaquer.
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Oui, mais les gens n'aiment pas qu'on leur dise. (il y a des gens qui sont morts pour le droit de vote ! oui, mais il y en a aussi qui sont morts pour le fascisme.)
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Et surtout d'autres sont morts pour des concepts beaucoup plus démocratiques que le simple droit de vote.
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Est ce que cela signifie qu'un patron pourra maintenant lire le courrier electronique d'un salarie ?
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Et qu'en est-il de l'inverse :) ?
[^]Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Big Brother, le retour :(
heureusement que c'est moins pire en france qu'aux états-unis!
http://ww.electronic-music.net(...)