Re: Tout ceci n'est-il pas illégal ?

Posté par Xavier Teyssier (Jabber id, page perso, ) le 26/10/2005 à 07:51. (lien). Évalué à 3.

Et de 1 : Avec la LEN les mails ne sont plus considérés comme des correspondances privées... N'importe qui peut les lire.

Ah ? La L.C.E.N. a été retouché depuis qu'elle a été votée ? Parce que je n'ai pas le souvenir d'avoir vu ça.
Dans mes souvenirs, il n'est dit nulle part que les mails ne sont pas une correspondance privée.
Hors une loi précédente affirmait ce caractère privé des mails, caractère qui est donc toujours d'actualité.
C'est pour cette raison que même une entreprise où il y aurait un dispositif de surveillance des mails (auquel cas le CE DOIT être mis au courant), les mails portant dans le sujet une mention explicite indiquant leur caractère personnel ne peuvent pas être lu.

Quelqu'un pour me confirmer, infirmer ?

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