Dans la LCEN :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0627.asp#P296(...)
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a) Le statut d’hébergeur

L’article 6 de la loi est l’un de ceux qui ont, le plus, concouru à la différenciation du droit de l’Internet par rapport au droit traditionnel de la communication, qu’il s’agisse du droit de la presse ou surtout du droit de la communication audiovisuelle, auquel le projet de loi initial voulait le rattacher.

En effet, au statut traditionnel d’éditeur du droit de la communication, il ajoute le statut d’hébergeur.

Aux termes de l’article 6, est éditeur la personne qui « édite un service de communication en ligne », à titre professionnel ou non, c’est-à-dire la personne qui crée ou rassemble un contenu qu’elle met en ligne.

En revanche, la personne ou la société qui assure, « même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » est, elle, un hébergeur.

L’édition, qu’il s’agisse d’édition de périodiques, de livres ou d’édition audiovisuelle, comporte un régime de responsabilité pénale. Un éditeur, comme l’auteur qu’il édite, peut être condamné si les ouvrages édités comportent des éléments illicites : apologie de crimes contre l’Humanité, publication d’images caractéristiques de la pornographie enfantine, diffamation, mais aussi atteinte aux droits d’auteur (plagiat, publication sans rémunération ou sans autorisation des ayants droit, etc.). Le code pénal ou des dispositions pénales spécifiques prévoient les cas où la responsabilité pénale d’un éditeur est ainsi engagée.

La nouveauté du statut d’hébergeur est qu’il prévoit, par rapport à celui d’éditeur, une responsabilité limitée pour les contenus illicites.

En effet, la loi considère que, à la différence de l’éditeur, l’hébergeur peut ne pas avoir connaissance du caractère illicite des informations qui figurent sur son site.

Le statut d’hébergeur est de ce fait la pierre angulaire du développement actuel de l’Internet pour offrir de l’information auprès de particuliers.

Si les sites d’hébergement devaient avoir connaissance de tout ce qu’ils hébergent, il leur faudrait visionner tout ce qui est mis en ligne sur leurs sites. Il leur faudrait ensuite vérifier le statut des éléments qui ne sont pas manifestement illicites : tel document est-il bien libre de droits d’auteurs ? S’il ne l’est pas, est-ce bien la personne détentrice des droits qui le met en ligne ? Si ce n’est pas le cas, le détenteur des droits en a-t-il donné l’autorisation ? Le site de ce petit artisan, qu’il héberge, ne sert-il pas à écouler de la contrefaçon ? Le blog de cet internaute n’est-il pas diffamatoire envers cet adjoint au maire de la petite ville où il habite ?

Bref, la tâche serait si complexe que l’hébergeur devenu éditeur ne pourrait en réalité pas permettre la mise en ligne de ce qui fait aujourd’hui la richesse et la vie de l’Internet.

La loi prévoit donc que la responsabilité, civile ou pénale, des hébergeurs pour les infractions commises sur leur réseau n’est engagée que s’ils en ont eu effectivement connaissance, et n’ont pas alors « agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ».
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Et la belle future loi Hadopi, sur quel pied dansera t'on ?