Journal : Exclusion de MS des marchés publics européens: la réponse mi figue, mi raisin
Posté par fleny68 () le 06 juillet 2008
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Bon, je sais tout le monde s'en contrefout; sinon l'information serait déjà passé ici depuis le temps.C'est donc la suite de ce journal: http://linuxfr.org/~psychoslave__/26463.html
qui expliquait que le règlement européen prévoyait l'exclusion des sociétés condamnées. Une explication en français se trouve ici: http://www.e-juristes.org/La-societe-Microsoft-va-t-elle
1. Sont exclus de la participation à un marché les candidats ou les soumissionnaires : b) qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ; qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier ;
Le délai étant écoulé, je me suis mis à la recherche de la réponse de la commission. Je l'ai trouvée: http://www.heide-ruehle.de/heide/fe/pub/de/dct/580
Auf die Anfrage von Heide Rühle an die Kommission über den Ausschluss von Microsoft bei der Vergabe öffentlicher Aufträge antwortete die EU-Kommission mit einem klaren Jein.
mein deutsch sprach ist a little bit rouilled, ach so, j'ai demandé à Google de me traduire tout ça:
Sur la question de Heide Rühle à la Commission sur l'exclusion de Microsoft lors de la passation des marchés publics, répondit la Commission européenne, avec une nette Oui et non.
Voilà une explication en français, un tantinet plus claire que la traduction automatique:
http://www.cio-online.com/actualites/lire-microsoft-bientot-(...)
[...]si la Commission ne saurait exclure a priori Microsoft des appels d'offre sur la seule base des infractions qu'elle a elle-même constatées, elle laisse les Etats-membres libres d'écarter l'éditeur.
> Lire le journal (15 commentaires, moyenne: 7,2).
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Rien de changé
En clair, ça change rien. Les États font ce qu'ils veulent, vu l'état de la vente liée, ça va rien changer
[^]Re: Rien de changé
Je ne suis pas tout à fait d'accord.
Cette décision de la commission européenne autorise de facon explicite les états membres à exclure M$ d'un appel d'offre public. et cela est une grande nouveauté. En clair un acteur public peut sans risque d'une attaque en justice écarter M$ de tout appel d'offre
Pour ce qui est de la vente liéaux particiliers et aux entreprises privées cela ne change rien en effect. Les entreprises privées peuvent continuer à acheter les produits de M$
Slackware depuis 1996
[^]Re: Rien de changé
Cette décision de la commission européenne autorise de facon explicite les états membres à exclure M$ d'un appel d'offre public.
Mais le feront-ils ?
Je l'espère mais j'en doute
[^]Compliquite Power.
Résumons : avant l'Europe, les états étaient libres d'exclure Microsoft de leurs marchés publics sans devoir nécessairement motiver leur avis.
Maintenant qu'au bout de dix ans ils ont été condamnés, grâce à l'Europe, il ne leur est plus interdit de faire ce qu'ils pouvaient tout à fait faire avant sans l'avis de l'Europe.
[^]Re: Compliquite Power.
Avant l'europe, les états pouvaient limiter leur appels d'offre aux sociétés nationales (cocoricco !!)
Depuis l'Europe les marchés publics doivent être ouverts à la concurrence européenne. Ce qui permet aux sociétés européennes d'avoir une chance réelle d'obtenir des marchés en dehors des marchés. Cependant pour éviter que certains états faussent la concurrence il était pratiquement impossible d'exclure une entreprise communautaire d'un marché public sans raison motivée
Dans le cas de M$, ils ont utilisé leur centrale européemme en Irlande comme cheval de troie. Maintenant et cela c'est nouveau, M$ a été mis à l'index par la commission et permet dans ce cas précis aux états membres de boycotter légalement M$ sur les marchés publics
Slackware depuis 1996
[^]Re: Rien de changé
> En clair un acteur public peut sans risque d'une attaque en justice écarter M$ de tout appel d'offre
Pas tout à fait. Encore faut-il que l'Etat du pays concerné prononce l'exclusion. Les paris sont pris, mais personnellement j'y crois pas (en France, je suis déjà sûr que ça se fera pas !)