Articles : Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres
Posté par Sébastien FRADE (Jabber id, ). Modéré le 25 juillet 2008.
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Alors que, depuis 2006, l'ombre de la loi DADVSI planait sur les logiciels libres permettant de lire des DVD vidéos protégés, l'April vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État pour que cette loi soit revue de façon à ne pas nuire au développement et à l'utilisation des logiciels libres.
L'April avait, en effet, déposé un recours auprès du Conseil d'État en vue de faire annuler le décret n°2006-1763 de cette loi.
Le Conseil d'État ne l'a pas annulée, mais a clarifié l'interprétation juridique qui devait être faite de cette loi au bénéfice de logiciels libres comme le lecteur multimédia VLC, par exemple, qui se trouvaient menacés.
Selon Alix Cazenave, chargée de mission de l'April, « Cette décision sécurise juridiquement le développement et l'utilisation de logiciels libres ».
![[fr]](../images/fr.png)
PCInpact : DRM et DADVSI : le Conseil d'État sécurise le logiciel libre (545 hits)-
Article ZDNet : « Le Conseil d'État sécurise l'usage et le développement de logiciels libres » (276 hits)
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DLFP : L'April défend le Logiciel Libre devant le Conseil d'État (142 hits)
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Analyse de l'April sur l'arrêt du Conseil d'État sur le « décret DADVSI » (302 hits)
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Révision du Conseil d'État (246 hits)
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Article Wikipedia présentant la loi DADVSI (140 hits)
> Lire la dépêche (66 commentaires, moyenne: 2,8).
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je me risque a une question
je suis peut etre hors sujet mais une question me taraude :
Point de vue de la copie privé , cela change t il qquechose?
exemple :
j'ai un cd audio ai je le droit de le mettre en mp3 pour mon balladeur ? c'est de l'interopérabilité après tout non?
exemple 2:
une utilisation intensive d'un disque peut abimer (rayures etc)
ai je le droit de copier mon dvd pour le lire dans mon lecteur de salon.
C'est plus de l'interopérabilité, en tous cas je pense pas mais cela change t il qque chose?
[^]Re: je me risque a une question
Ici, ce n'est pas l'acte de copier qui semble être autorisée, mais l'outil permettant de faire la copie. Outil que tu ne peux utiliser que pour réaliser des actions non répréhensible, bien entendu !
[^]Re: je me risque a une question
Donc dans les deux exemples que j'ai donné je me retrouve en plein dans la loi car la copie privée n'est pas (plus?) répréhensible. J'entends par copie privée le faite de cloner l'original dans le but d'une sauvegarde ou ré-encodage dans le but de lire le fichier sur un autre support comme un baladeur numérique par exemple
C'est en effet une excellente nouvelle cette clarification.
[^]Re: je me risque a une question
<teasing>
StopDRM répondra à cette question avec une pièce à conviction éclatante au début de la semaine prochaine.
</teasing>
Mr Lapinot - Electrons prisonniers (blog)
[^]Re: je me risque a une question
Il suffit que les spécification d'un système de lecture quelconque soient rendues disponible pour que la réalisation d'un tel système ne soit pas hors la loi.
Ce qui veut dire que si le fonctionnent du système des DRM (algos, cryptage) sont rendus publiques par l'entreprise qui les fournit, les personnes ayant accès à la documentation auront droit de l'appliquer pour faire un crack sans que ce soit répréhensible.
Mais en parlant de VLC, j'ai l'impression que c'est le système de décryptage des DVD qui est visé par la News.
Donc si j'ai bien compris, utiliser l'algo de décryptage est permis par la loi (sans rétribution aucune) du moment que le système de cryptage est publié. Donc libdvdcss2 n'est plus illégale ?
[^]Re: je me risque a une question
> Ce qui veut dire que si le fonctionnent du système des DRM (algos,
> cryptage) sont rendus publiques par l'entreprise qui les fournit
C'est un cas qui ne se produira jamais. Dévoiler le fonctionnement d'un système de DRM, c'est le rendre inefficace.
> les personnes ayant accès à la documentation auront droit de
> l'appliquer pour faire un crack sans que ce soit répréhensible
Qu'appelles-tu un crack ? Si les gens qui ont conçu un DRM en publient le fonctionnement, et que des gensi l'implémentent, je n'appelle pas ça un crack, moi.
> Donc si j'ai bien compris, utiliser l'algo de décryptage est permis par
> la loi (sans rétribution aucune) du moment que le système de
> cryptage est publié. Donc libdvdcss2 n'est plus illégale ?
À ma connaissance, la libdvdcss n'a jamais été reconnue comme illégale. Des gens ont essayé de se faire condamner pour l'avoir utilisée, et depuis, pas de nouvelles. D'ailleurs, la libdvdcss ne contourne pas des mesures techniques de privation, mais un système de zonage (CSS a été conçu comme tel, il me semble).
[^]Re: je me risque a une question
À ma connaissance, la libdvdcss n'a jamais été reconnue comme illégale.
Aux états unis (pas en france donc), la diffusion du code source de libdvdcss par un magazine papier a été reconnu comme illégale (et ils ont considéré que la liberté d'expression ne pouvait s'appliquer lorsque les major utilisait cette algorithme pour protéger leurs films).
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
[^]Re: je me risque a une question
> À ma connaissance, la libdvdcss n'a jamais été reconnue comme illégale.
Il y a eu des débats aux US sur avec pas mal d'aller et retours. Contrairement au commentateur juste plus haut j'avais retenu que finalement c'est le groupe pour la publication qui a gagné le droit de publier la clef, mais au nom de la liberté d'expression. Bref, le droit de diffuser, pas d'utiliser ni de a mettre dans un logiciel.
En france (Europe?) depuis l'EUCD (et avant l'info dont on parle) la seule piste qui pouvait rendre légal cette lib c'était la notion de mesure technique efficace. Bref, la thèse de la légalité tenait à un fil. En tout cas je n'ai jamais vu d'autres arguments pour établir que la lib n'était pas concernée par l'EUCD, et pourtant on en a parlé ici en long en large et en travers.
> D'ailleurs, la libdvdcss ne contourne pas des mesures techniques de privation, mais un système de zonage (CSS a été conçu comme tel, il me semble).
Ca reste une mesure technique de protection. Que la protection soit basée sur un identifiant unique de processeur, sur ta machine ou sur ton lieu géographique, je ne vois pas ce que ça change pour la loi.
Même une vérification sur la géolocalisation sur l'adresse IP pour un lecteur vidéo en ligne pourrait qualifier au nom de MTP.
[^]Re: je me risque a une question
Mais ça n'a pas été conçu dans le but d'éviter les copies, juste de segmenter le marché…
[^]Re: je me risque a une question
Si si, justement, ça a été conçu aussi dans le but d'interdire la copie, qui n'est pas l'objet d'une exception partout. Le droit d'auteur français, avec ses exceptions, est un peu particulier en fait. Et le "fair use" US ne prévoit pas, à ce que je sache, que l'utilisateur puisse faire des copies pour son usage privé. D'où l'idée d'interdire la copie sur les DVD.
À ce sujet la définition des mesures techniques protégées par la loi est claire :