Articles : EDVIGE : un nouveau fichier de renseignements policiers
Posté par Tanguy Ortolo (page perso, ). Modéré le 08 septembre 2008.
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C'est passé presque inaperçu. Le 27 juin, un décret du premier ministre a donné naissance au fichier EDVIGE, destiné à contenir plein de renseignements utiles sur plusieurs catégories de personnes :
- les responsables politiques, économiques, syndicaux et religieux ;
- les personnes susceptibles de troubler l'ordre public.
Quant aux renseignements pouvant être ainsi collectés, il s'agit entre autres de :
- l'état civil, la profession, les coordonnées, des caractéristiques physiques, des photos ;
- les immatriculations des véhicules ;
- les informations fiscales et patrimoniales ;
- les déplacements et antécédents judiciaires ;
- des informations sur les proches.
Au retour des vacances, plusieurs organisations s'opposent à ce décret, notamment des associations de défense des droits de l'homme, des syndicats, des mouvements politiques de gauche et des associations homosexuelles, mais également des organisations sportives, artistiques, écologiques…
Le décret du 27 juin autorise le ministère de l'intérieur à créer le fichier EDVIGE, donc le nom signifie « exploitation documentaire et valorisation de l'information générale », c'est-à-dire rien du tout.
Notons que la CNIL, consultée le 16 juin, a émis sur ce décret un avis assez négatif, demandant à ce que certains termes mal définis soient précisés, et critiquant la possibilité d'y être fiché à partir de l'âge de 13 ans seulement.
Bien que certaines recommandations de la commission aient été suivies, celle-ci a maintenu certaines réserves au sujet de la version finale du texte de ce décret.
Enfin, vu les avis de la CNIL et la répartition des organisations opposées à ce décret, il semble que des données concernant les origines, la santé et l'orientation sexuelle puissent être collectées pour figurer dans ce fichier. Or, cette possibilité n'est pas mentionnée explicitement dans le texte du décret.
NdM : le sujet n'est pas directement lié au logiciel libre ; cependant le tissu associatif français autour du logiciel libre est particulièrement développé, et certaines de ces associations ont clairement une action politique (au sens vie de la cité) ou des actions susceptibles de troubler l'ordre public (lutte contre les brevets logiciels, les DRM, la vente liée, etc.), de manière régulière ou non.
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Collectif d'opposition (558 hits)-
Texte du décret (249 hits)
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Avis initial de la CNIL (229 hits)
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Réserves de la CNIL sur le texte final (236 hits)
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Le Monde : Fichier Edvige : les points inquiétants pour les libertés (337 hits)
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Le Point : Fichier Edvige : Morin s'interroge et se démarque du gouvernement (224 hits)
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la cnil
Pourquoi la CNIL n'émet que des réserves, pourquoi elle ne s'oppose pas, pourquoi elle ne condamne pas ?
[^]Re: la CNIL
Parce qu'elle n'a pas de pouvoir législatif, je pense. Exécutif et judiciaire, oui, dans une certaine mesure, mais ça lui ne permet pas de s'opposer à la promulgation d'une loi ou d'un décret.
[+] [^]Re: la CNIL
et alors ?
ça l'empêche de dire qu'elle n'est pas d'accord ?
[^]Re: la CNIL
Alors autant je comprenais pas pourquoi ton premier message était moinssé, autant la je comprends mieux...
On t'a répondu : elle n'agis pas parce qu'elle n'en a pas le pouvoir. Par contre, en effet, elle peut dire qu'elle n'est pas d'accord. Et elle l'a fait :
"Bien que certaines recommandations de la commission aient été suivies, celle-ci a maintenu certaines réserves au sujet de la version finale du texte de ce décret."
[^]Re: la CNIL
Ouais, c'est pas comme si c'était une association militante, c'est quand même un poil officiel comme organisme, il doivent mettre les formes.
Cela dit ils auraient pu genre "recommander la refonte totale" par exemple si ils avaient voulus être plus "violents". Après ils ont leurs arguments j'imagine.
[+] [^]Re: la CNIL
Je trouve que "certaines réserves" ne signifie pas ne pas être d'accord,
et malheureusement Brice Hortefeux aussi.
[^]Re: la CNIL
Pourquoi la CNIL devrait-elle être forcément contre ?
Son rôle c'est de s'assurer que ce fichier ne permette pas de faire tout et n'importe quoi, limiter les abus, et de s'assurer du périmètre du fichier, pas de décider de la politique de renseignement du pays.
[^]Re: la cnil
Il me semble avoir lu ici-meme qu'en réalité la CNIL n'a aucun vrai pouvoir. Il ne s'agit que d'un organisme consultatif. Donc on leur demande leur avis, mais c'est tout.
PS : il me semble meme qu'avant elle avait _un peu_ de pouvoir, mais qu'elle s'est faite mise à l'amende y'a pas si longtemps que ca.
Quelqu'un a des infos la dessus ?
[^]Re: la cnil
Hummm
Note mentale : relire mes postes avant de cliquer sur 'Envoyer'
Désolé pour l'orthographe, pardon aux familles des victimes, toussa
[^]Re: la cnil
Depuis 2007 il me semble!
Avant, il me semble que la CNIL avait autorité, c'est-à-dire qu'elle pouvait poser une sorte de "véto". Mais depuis 2007, je n'ai pas la date exacte, elle n'est plus qu'un organe consultatif. Le conseil d'état peut passer outre, et c'est ce qu'il a fait, malgré les réserves de la CNIL.
Faudrait se renseigner sur ce changement de "statut" : toujours intéressant d'apprendre des choses sur les organes de notre république.
Charnay Agri Service, pour votre service!
[^]Re: la cnil
Non, ce qui a changé en 2006-2007 c'est la mise en place des délégués CNIL dans les entreprises très utilisatrices de fichiers, qui surcharger le CNIL avec des demandes d'enregistrement pour des fichiers en règles et s'accommodaient mal des délais d'enregistrement. Ces déléguès sont plus un constat de la part de la CNIL de son incapacité a remplir sa mission, "le contrôle des fichiers et de ce qui est ficher".
Globalement les pouvoirs de la CNIL bien que faible sont en augmentation, contrairement a son budget qui est l'un des plus faible pour une organisation de ce type en Europe.
Bon après il ne faut pas perdre de vue que la CNIL n'est pas un et ne peut être un contre pouvoir, c'est un autorité indépendante serte mais dont le directe est nommé par le gouvernement. Son but premier et d'éviter et éventuellement signaler les dérives en matière d'informatique et de liberté, principalement de la part d'entreprise et non de l'état.
Si le gouvernement dit il n'y a rien a voir, la CNIL ne peut rien faire. La CNIL n'a par exemple aucun pouvoir sur les fichiers régaliens, la défense etc.
Après je suis le premier a taper sur la CNIL part que sa politique m'échappe complètement ( en gros ne pas faire de trop de vague et régler les problèmes même grave à l'amiable ), mais il ne faut pas tous lui demander. EDVIGE c'est un problème avec le gouvernement et ca concerne donc nos parlementaire, pas une autorité indépendante qu'on consulte poliment.
Que la CNIL face correctement son boulot avec les sociétés privés, les collectivités locales et autres services publique ce serait déjà pas mal. Qu'on lui donne les moyens d'accompli ses missions et qu'on arrête de s'en servir comme cache misère ou exutoire.
Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
[^]Re: la cnil
Raté, le changement s'est fait en 2004 avec la LCEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) que l'on connait bien ici mais pour autre chose...
En gros depuis ce temps elle a eu des pouvoirs supplémentaires pour les entreprises (perquisitions et sanctions) mais elle n'a plus eu qu'un avis consultatif pour les fichiers du gouvernement.
C'est un comble quant on sait que la CNIL a été crée en 1976 pour justement limiter les dérives de l'État en la matière... Mais heureusement il reste les citoyens pour exercer ce contre pouvoir !
[^]Re: la cnil
Ah non, il ne faut pas compter sur les citoyens pour avoir quelque exigence que ce soit dans le domaine du traitement de données. Il n'y a qu'à voir les gens qui connaissent leurs droits de base et qui les appliquent, ça se compte sur les doigts de la main.
Même les professionnels n'y connaissent rien, à chaque fois que j'ai parlé de droit d'accès à des sociétés qui avaient manifestement des informations à mon sujet, soit je n'ai pas eu de réponse, soit j'ai eu des réponses franchement hostiles.
[^]Re: la cnil
Pourquoi la CNIL n'émet que des réserves, pourquoi elle ne s'oppose pas, pourquoi elle ne condamne pas ?
Parce qu'elle risquerait de se retrouver dans le fichier, pardi ! :-)
[^]Re: la cnil
La CNIL a émit un avis sur l'inviolabilité du fichier informatique, de là à ce que ça aboutisse...
[^]Re: la cnil
La CNIL n'a qu'un "pouvoir" consultatif. En aucun cas elle ne peut agir ou réagir autrement qu'en émettant un avis positif ou négatif, avec des suggestions, que PERSONNE n'est obligé de suivre.
C'est bien dommage.