Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres
Alors que, depuis 2006, l'ombre de la loi DADVSI planait sur les logiciels libres permettant de lire des DVD vidéos protégés, l'April vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État pour que cette loi soit revue de façon à ne pas nuire au développement et à l'utilisation des logiciels libres.
L'April avait, en effet, déposé un recours auprès du Conseil d'État en vue de faire annuler le décret n°2006-1763 de cette loi.
Le Conseil d'État ne l'a pas annulée, mais a clarifié l'interprétation juridique qui devait être faite de cette loi au bénéfice de logiciels libres comme le lecteur multimédia VLC, par exemple, qui se trouvaient menacés.
Selon Alix Cazenave, chargée de mission de l'April, « Cette décision sécurise juridiquement le développement et l'utilisation de logiciels libres ».
Un événement important vient de se produire en faveur des logiciels libres. En effet, lorsque la loi DADVSI fut créée, elle menaça tous les logiciels libres contournant des DRM pour lire des vidéos. Ainsi, depuis 2006, de nombreux logiciels libres voyaient planer sur eux l'ombre de cette loi qui menaçait leurs utilisateurs et créateurs.
L'April, association pour la promotion et la défense du Logiciel Libre, a alors déposé un recours auprès du Conseil d'État, plus haute instance juridique française afin de faire annuler le décret n° 2006-1763 de cette loi, qui laissait entendre que l'usage et la détention d'un simple lecteur de DVD libre étaient passibles d'une amende de 750 euros parce que ce programme contournait des protections, comme les DRM, alors que cette loi l'interdisait.
Au lieu d'annuler le décret mis en cause, le Conseil d'État en a clarifié l'interprétation juridique qui devait être faite de cette loi au bénéfice des logiciels libres. Il s'agit donc d'un événement de grande importance pour tous ces logiciels qui se voyaient menacés par ce décret.
La clarification de la loi stipule qu'il n'est pas illégal de développer ou utiliser un logiciel libre contournant une mesure de protection à des fins d'interopérabilité.
« Même si le décret n'est pas annulé, c'est le résultat que nous attendions », commente pour ZDNet.fr, Alix Cazenave, chargée de mission à l'April. « Cette décision sécurise juridiquement le développement et l'utilisation de logiciels libres ».
retour en arrière