Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres
vendredi 25 juillet à 21:41. Alors que, depuis 2006, l'ombre de la loi DADVSI planait sur les logiciels libres permettant de lire des DVD vidéos protégés, l'April vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État pour que cette loi soit revue de façon à ne pas nuire au développement et à l'utilisation des logiciels libres(...)
> Articles / Justice

Le droit à la copie privée n'existerait pas ?
29 juin 2008. Un jugement récent en cassation a finalement tranché l'affaire dite du "DVD de Mulholland Drive". Pour rappel, une personne ayant acheté un DVD de Mulholland Drive avait tenté d'annuler la vente car, à l'époque pré-DADVSI, il ne pouvait pas exercer son droit à la copie privée. La cour de cassation(...)
> Articles / Justice

Vente liée/action de groupe dans le projet de loi de modernisation de l'économie
05 juin 2008. Les débats sur projet de loi de modernisation de l'économie ont débuté à l'assemblée nationale le 2 juin 2008. Des députés de plusieurs groupes ont déposé des amendements relatifs à la vente liée de matériel informatique et de logiciels et à l'action de groupe. L'April, qui agit contre(...)
> Articles / Justice

La FFII appelle à l'adoption de formats ouverts dans l'e-administration
02 juin 2008. La FFII appelle à signer deux pétitions en faveur des formats ouverts. L'une à destination du Parlement européen : http://www.openparliament.eu/ L'autre est une déclaration à l'échelle mondiale : http://www.digistan.org/hague-declaration:fr Par ailleurs, et sur un sujet lié, l'Afrique du(...)
> Articles / Justice

Riposte graduée et spyware au menu du Parlement européen
18 mai 2008. Le 2 juin, la commission Culture du Parlement européen examinera une série d'amendements concernant deux projets de directives-cadres, connues sous le nom de Paquet Télécom. Dans un communiqué du 13 mai 2008, le collectif La Quadrature du Net s'alarme de plusieurs de ces amendements, notamment de(...)
> Articles / Justice

Le Parlement Européen rejette la riposte graduée
14 avril 2008. Le Parlement Européen a adopté jeudi 10 avril 2008 une résolution qui montre qu'une large majorité de députés européens considère la riposte graduée comme contraire aux droits fondamentaux (voir le communiqué et la revue de presse de la Quadrature du Net). Ce vote est une claque cinglante(...)
> Internet / Justice

Les députés ratifient les traités OMPI, mais les débats ne font que commencer
12 avril 2008. Hier après-midi, jeudi 10 avril 2008, une poignée de députés - dont la moitié n'avaient pas assisté aux discussions - ont ratifié les traités OMPI dits « traités Internet ». Ces traités qui datent de 1996 ont notamment donné naissance à la directive EUCD de 2001 et à la loi DADVSI du 1er août 2006(...)
> Articles / Justice

Vente liée : Luc Chatel ne fera rien
09 avril 2008. Le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, a répondu à la question écrite de Philippe Tourtelier, député SRC, au sujet de la vente liée. Luc Chatel est le ministre de tutelle de la DGCCRF, autorité compétente en charge de ce dossier depuis plusieurs années maintenant. Le député(...)
> Articles / Justice

La Quadrature du Net - Citoyens contre un Internet Big Brother
31 mars 2008. Plusieurs projets de lois et décrets touchant à internet et la vie privée sont annoncés pour les prochains mois : Loi Olivennes/DADVSI2 instaurant la "riposte graduée" et les coupures automatiques d'accès au réseau, mais aussi révision du décret de la LCEN sur la conservation des logs des FAI(...)
> Internet / Justice

Logiciel libre, ça chauffe au Québec.
17 mars 2008. Malgré un hiver glacial et sous près de 4 mètres de neige, ça chauffe au Québec avec - pour la première fois en Amérique du Nord - une action en justice contre le gouvernement du Québec pour l'attribution, jugée illégale, d'un marché public à la compagnie Microsoft. Cette action, menée(...)
> Infos Locales / Justice

Avant-projet Olivennes : un texte extrémiste ?
29 février 2008. Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO, représentant de l'April au Forum des Droits sur Internet, a répondu à des questions du site PCInpact sur l'avant-projet de loi Olivennes. Cet avant-projet essaye de mettre en musique juridique les conclusions de la mission présidée par Denis Olivennes(...)
> Articles / Justice

Vente liée de Windows : n'hésitez plus à faire appel à la justice !
28 février 2008. Un membre de l'ABUL, bien informé sur le sujet et agissant seul, vient de gagner un procès contre la société ASUS. Le juge a fait état de la résistance de ASUS à rembourser correctement le demandeur qui s'est vu octroyer une somme de 100€ pour la licence de Vista OEM et 100€ de dédommagement(...)
> Logiciel / Justice

La Commission inflige à Microsoft une amende de 899 millions € pour non-respect de la décision de mars 2004
27 février 2008. La Commission européenne a annoncé mercredi 27 février 2008 avoir infligé une amende de 899 millions d'euros à Microsoft pour ne pas avoir rempli assez rapidement aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission de mars 2004. Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence(...)
> Articles / Justice

Barracuda défend l'anti-virus ClamAV contre les brevets logiciels
01 février 2008. ClamAV est une solution anti-virus libre conçue principalement pour analyser les courriers électroniques sur les serveurs de messagerie ou les passerelles d'un réseau. C'est aujourd'hui ce qui pose problème à une société californienne, Barracuda Networks, qui utilise ClamAV dans ses produits.(...)
> Logiciel / Justice

Quelles libertés défend la Commission Nationale Informatique et Libertés ?
17 décembre 2007. Alors que les annonces se succèdent dans l’actualité à propos de filtrage d’Internet et de surveillance des communications électroniques, il peut être légitime de s’interroger sur la place de la Commission Nationale Informatique et Libertés dans tout cela. Crée en 1978 par la loi du 6 janvier 1978(...)
> Internet / Justice

La cour des comptes allemande dénonce les projets TIC
30 novembre 2007. La cour fédérale des comptes (Bundesrechnungshof) vient de publier un rapport épinglant la mauvaise gestion des finances de l'État fédéral. Elle fait état d'un gaspillage de 1,9 milliard d’euros dont une bonne partie est imputable aux TIC (Technologies de l'information et de la communication)(...)
> Articles / Justice

Nouveaux débats à l'Assemblée autour de la vente liée
28 novembre 2007. Une précédente dépêche relatait les propos tenus le 21 novembre par le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme au sujet de la vente liée entre ordinateurs et logiciels lors la discussion générale concernant le projet de loi « Consommation : développement de la concurrence(...)
> Articles / Justice

Publication du rapport de la mission Olivennes
24 novembre 2007. Dans le cadre des directives fixées par le Président de la République, Denis Olivennes, PDG de la FNAC a été chargé en septembre 2007 par la ministre de la culture « d'explorer les voies pour lutter contre la contrefaçon numérique et les moyens de développer une offre culturelle numérisée attractive »(...)
> Internet / Justice

Luc Chatel nie la réalité de la vente liée ordinateur/logiciels
22 novembre 2007. Les députés ont commencé mercredi 21 novembre 2007 l'étude du projet de loi « Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs ». Lors de la discussion générale le député Jean-Yves Le Déaut (groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) a interpellé Luc Chatel(...)
> Articles / Justice

Un économiste critique des brevets logiciels obtient le Prix Nobel d'Économie 2007
20 novembre 2007. Le mois dernier, Erik Maskin, Leonid Hurwicz et Roger Myerson se sont vus décerner le prix Nobel d'économie 2007 pour leurs travaux sur la théorie des mécanismes d'incitation. Mais comme l'ont noté Philippe Aigrain ou Laurent Guerby, Erik Maskin est également connu pour ses travaux sur les brevets(...)
> Articles / Justice