L'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 5 septembre 2007 vient d'être publié ce week-end sur le site Juriscom.net : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=964

Il statue définitivement sur la fameuse affaire Aurélien D., l'homme qui avait copié 488 Divx sur CD Rom par téléchargement et par copie sur d'autres CD Rom qui lui avaient été prêtés par des amis. Aurélien D. a finalement été condamné à 15 000 euros d'amende par la Cour d'appel d'Aix en Provence qui a estimé qu'il ne pouvait pas bénéficier de l'exception pour copie privée dès lors qu'il n'avait pas fait un usage privé des copies en question. Pour rappel, Aurélien D. avait été relaxé par le TGI de Rodez et la Cour d'appel de Montpellier qui avaient estimé que l'exception pour copie privée s'appliquait au cas d'espèce.

Mais, le 30 mai 2006, la Cour de cassation avait cassé l'arrêt de Montpellier en reprochant aux magistrats du fond d'avoir refusé d'analyser un argument important des parties civiles : selon elles, l'exception pour copie privée ne peut s'appliquer si la source de la copie est illicite. Sans se prononcer elle-même sur la question, la Cour de cassation avait renvoyé l'affaire vers une nouvelle Cour d'appel pour rejuger l'affaire sur le fond.

Finalement, la Cour d'Aix en Provence ne répond pas non plus à cette question des parties civiles, qui était pourtant au coeur des débats. En réalité, elle a déterminé des nouveaux éléments de faits : Aurélien D. n'a pas fait un usage privé de ses copies dès lors qu'il les a prêté à ses amis et qu'il les a téléchargé sur un réseau P2P (eDonkey) qui oblige au partage.

Ces éléments ont permis à la Cour d'appel de condamner Aurélien D. sans se prononcer sur la question de savoir si, pour bénéficier de la copie privée quand on télécharge sur internet, la source doit nécessairement être licite.

Malgré ces précisions apportées par l'arrêt, qui n'aborde pas la question de la licéité de la source, le blog du Film Français prétend que les magistrats ont décidé qu'il ne pouvait être fait application de la copie privée lorsque la source est illicite... : http://blog.lefilmfrancais.com/index.php?2007/09/12/7168-jus(...)

Du coup plusieurs e-zines se sont engoufrés dans la brèche et ont prétendu que la copie privée ne s'applique pas lorsque la source est illicite. Décidément, certains ayants droit ont l'art et la manière d'informer loyalement ... la DADVSI ne leur suffit pas.

Jillif

> Lire le journal (24 commentaires, moyenne: 3,4).

La Cour d'appel de Paris vient de se déclarer compétente le 17 mars pour juger Timothy Koogle, l'ex-patron de Yahoo Inc pour le délit d'apologie de crime de guerre. Timothy, un américain, aura donc à répondre du droit français dans quelques temps.

Cette question de compétence est des plus importantes dans cette affaire. Pensez-bien ! Yahoo US n'a pas envie de se voir reprocher des délits pénaux par d'autres nations connectées dont elle n'a pas connaissance des lois applicables.

Le risque que chaque juge territorial se saisisse d'une affaire de ce type est majeure pour tous les portails un temps soit peu achalandés.

A lire, le commentaire de Lionel Thoumyre : <http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=477>(...)

> Lire le journal (4 commentaires, moyenne: 3,3).

La Cour d'appel de Paris vient de juger, le 29 janvier 2004, que celui qui change l'adresse de son site web doit être considéré comme ayant "renouvelé la mise à disposition" du contenu de ce site.

Cette situation serait assimilable à une "réédition" et, donc, à "un nouvel acte de publication".

Par conséquent, le délai de prescription de trois mois prévu pour les infractions de presse (diffamation, incitation à la haine raciale, propos négationnistes ...) est reconduit lorsqu'il est procédé à un modification de l'adresse d'un site.

L'arrêt est publié à l'adresse suivante :
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=429(...)

> Lire le journal (23 commentaires, moyenne: 1,4).

Deuxième épisode dans l'affaire Ouvaton ! celui-ci porte sur la communication des données d'identification des éditeurs du site stopub.ouvaton.org. Le juge a décidé que l'hébergeur (Ouvaton) n'avait pas l'obligation de communiquer le journal des connexions à la régie publicitaire Métrobus.

La société Ouvaton opposait dans cette affaire le fait que, en l'absence de parution du décret d'application de l'article 43-9 de la loi du 1er août 2000, la portée de l'obligation de communiquer les données d'identification des éditeurs de site fait l'objet d'une contestation sérieuse. Elle a obtenu gain de cause.

Il y avait déjà eu un précédent, moins remarqué, avec l'affaire OVH dans une affaire rendue le 23 mai 2003.

L'affaire Ouvaton confirme donc qu'il n'y a pas d'obligation faite à l'hébergeur de délivrer le journal des connexions à la personne dont les droits ont été lésés par un éditeur de site.

L'ordonnance du 2 février 2004 :
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=426(...)

La première ordonnance ''Ouvaton'' :
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=387(...)

L'affaire OVH :
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=233(...)

> Lire le journal (1 commentaire, moyenne: 1).

C'est au Danemark qu'une entreprise de communication a été condamnée, le 21 janvier dernier, à près de 54.000 euros d'amende.

Il est acquis au Danemark qu'une entreprise peut être condamnée alors même qu'elle spamme à partir de l'étranger. Il suffit que ses "polluriels" s'adressent aux danois.

Le Danemark nous délivrera-t-il du mal ?

Voiri l'article :
54.000 euros d'amende contre le spamming au Danemark
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=419(...)

> Lire le journal (2 commentaires, moyenne: 0,5).