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: Brevets logiciels : Appel FFII à l’action III

Posté par Rastaman (page perso, ). Modéré le 06 avril 2005.
En septembre 2003, le Parlement européen a voté pour réaffirmer que le logiciel était exclu de la brevetabilité. Depuis, la Commission et le Conseil ont ignoré ce vote et établi de nouveaux précédents dans l'élaboration non démocratique des lois. Les signataires appellent les différents acteurs à jouer leur rôle pour remédier à cette situation.

Merci de participer à cette action en cours. Note : si vous avez déjà signé les appels à l'action précédents vous pouvez sans doute vous connecter avec votre compte à la FFII.

NdM : la FFII se dit préoccupée par le non respect de la loi par l'OEB, le refus de la Commission et du Conseil de discuter avec le Parlement, le texte du Conseil et la façon dont les décisions ont été prises. Voir les demandes de la FFII dans la suite de l'article.

> Lire la dépêche (32 commentaires, moyenne: 1,9).  

Nous sommes préoccupés du fait que :

- Ces dernières années, l'Office européen des brevets (OEB), en contradiction avec la lettre et l'esprit de la loi, a accordé plus de 30 000 brevets sur des règles de calcul avec une machine conventionnelle de traitement de données, ci-après désignés sous le terme de « brevets logiciels ». Ces brevets sont aussi étendus, triviaux et préjudiciables que leurs équivalents aux États-Unis.

- En septembre 2003, le Parlement européen a voté pour réaffirmer que le logiciel était exclu de la brevetabilité. Le vote a suivi 19 mois de délibérations au sein de 3 commissions parlementaires et était basé sur une large participation et des recherches bibliographiques approfondies. Malgré tout, la Commission et le Conseil ont refusé de seulement discuter des problèmes abordés par le Parlement. Au lieu de cela, ils ont tenté de faire passer en force les pratiques de l'OEB pour la seconde lecture dans un Parlement renouvelé, avec des contraintes de délai plus serrées et des exigences de majorité plus fortes.

- Le texte du Conseil prétend exclure les brevets logiciels mais rend en fait les exclusions dénuées de sens et empêche toute limitation effective de la brevetabilité. La plupart des formulations utilisées n'ont aucun but, si ce n'est d'amadouer les consciences des ministres et des parlementaires.

- La prise de décision du Conseil a été dominée par les mêmes fonctionnaires qui dirigent l’Office européen des brevets et qui ont poussé le texte contre l’avis des parlements nationaux, à l’aide de manoeuvres abusives. Durant la procédure, tant le Conseil que la Commission ont établi de nouveaux précédents problématiques dans l’élaboration non démocratique des lois au sein de l’Union européenne.

C’est pourquoi nous recommandons les mesures suivantes :

- Nous demandons expressément au Conseil de l’UE d’expliquer, en répondant aux 23 questions de la FFII, comment il est parvenu à sa prétendue « position commune » sur les brevets logiciels le 7 mars 2005.

- Nous demandons expressément à l’Office européen des brevets d’arrêter immédiatement d’accorder des brevets sur des méthodes d’affaires et des méthodes de traitement de données, quelle que soit la formulation habillant ces brevets, et d’appliquer correctement l’article 52 de la Convention sur les brevets européens selon les méthodes conventionnelles d’interprétation du droit.

- Nous demandons expressément aux parlements nationaux en Europe de prendre en main les sujets concernant la législation sur les brevets. À court terme, un signal clair doit être envoyé pour empêcher les offices de brevets nationaux et les tribunaux statuant sur les brevets d’accorder des revendications de programmes.

- Nous demandons expressément aux députés des parlements nationaux en Europe de ramener le Conseil de l’UE sous contrôle démocratique. Tout au moins, les accords politiques doivent être sujets à une ratification parlementaire, particulièrement lorsqu’ils incorporent des amendements de dernière minute.

- Nous demandons expressément aux membres du Parlement européen de réaffirmer la position claire du Parlement de septembre 2003 ou de rejeter entièrement la directive.

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Lien cassé

Posté par Franck Routier () le 06/04/2005 à 11:36. (lien). Évalué à 3.

Le lien pour signer l'appel est cassé, pas sur la dépêche, mais sur le site lui-même...

Vite, à réparer !

Libr'east ???

Posté par Christophe Morvan (page perso, ) le 06/04/2005 à 14:15. (lien). Évalué à 3.

Pour Libr'east 2005 nous devions avoir la participation de Florent Lattrive. Malheureusement, il n'est pas disponible.

Si certains pensent pouvoir présenter un exposé sur la question des brevets, qu'ils n'hésitent pas à me contacter (christophe AT morvans POINT net )...

(Pour Libr'east 2005, c'est entre le 22 et le 24 avril, plus de détails sur http://idile.org/libreast/(...) ... niouse en cours de modération... )

quelle aubaine!!!

Posté par anaxagore () le 06/04/2005 à 20:00. (lien). Évalué à 2.

Mais c'est formidable tous ces brevets illégaux: tout le monde peut les utiliser.
Puisqu'ils sont illégaux...
Vous connaissez des états qui appliquent des textes illégaux?
Si oui, répondez: je saurai où ne PAS passez mes wacances.

Correction linguistique

Posté par Bertrand D () le 07/04/2005 à 08:26. (lien). Évalué à 4.

méthodes d'affaires
je suppose que c'est la traduction de business methods
A mon avis méthodes métier est une meilleure traduction, comme objet métier et processus métier traduisent business object et business process.

Brevets antidémocratiques

Posté par philippl () le 12/04/2005 à 06:07. (lien). Évalué à 1.

Voilà pourquoi il faut voter NON à la constitution Européenne, pour démocratiser les instances européennes et redonner du pouvoir au parlements européen.

Brevets logiciels : Microsoft pourrait s'en mordre les doigts

Posté par poip () le 13/04/2005 à 20:31. (lien). Évalué à 1.

( Copie d'article vu sur PCINPACT http://www.pcinpact.com/actu/newsg/20541.htm(...) )

Les brevets logiciels font peur. Mais si militer pour ces brevets était la pire erreur que Microsoft ait jamais commise ?

John C. Dvorak, de PC Magazine, donne un avis très particulier sur le sujet, loin des théories apocalyptiques habituelles, qui mérite donc qu'on y regarde plus prêt. Et ce d'autant que la situation en Europe pourrait très rapidement s'étendre dans le reste du monde. John démontre que le brevet est une arme terrible qui pourrait tout aussi bien exploser dans les mains du géant de Redmond.

Premièrement, le brevet n'est pas forcément l'ultime moyen de protéger une invention. Les recettes du Coca-Cola et de barre chocolatée Mars sont-elles brevetées ? Absolument pas, pour la simple et bonne raison qu'une fois brevetées, ces recettes auraient pu être examinées. Et oui la fameuse recette X2 qui définit précisément la manière de concevoir le Coca-Cola est probablement l'un des secrets les mieux gardés sur cette bonne vieille Terre. Mais pas de brevet.

Jusqu'à présent, Microsoft a lui aussi jeté un voile de secret sur la très vaste majorité de ses logiciels du point de vue de leur conception. Et si les brevets logiciels étaient instaurés ? Premièrement, il y aurait une avalanche de dépôts, et deuxièmement, il s'agirait du coup de montrer ce que l'on veut breveter ce qui reviendrait à éclairer au grand jour ce code caché depuis si longtemps.

Quand les premières réserves de brevets logiciels seront constituées, il existera bien des chemins possibles pour qui a les ambitions de se constituer un pactole. Les sociétés risquent bel et bien de se jeter à la gorge les unes les autres, dans l'optique même de vider les poches d'un richissime concurrent.

On pourrait voir surgir des procès à cause de brevets aussi obscurs qu'inconnus, et Microsoft ne serait pas forcément gagnant à ce jeu. Cette position de faiblesse présumée vient de sa très mauvaise réputation en matière de pratiques commerciales. Quoi qu'on en dise, la société de Redmond est clairement perçue aux yeux de certains détracteurs comme une pie voleuse. Une perception qui risque de peser très lourd dans d'éventuelles procédures.

Autre technique, autre ennui pour Microsoft : des brevets bloquant le chemin. Recette magique : si vous êtes malin, vous allez essayer de viser une société ayant une grande réserve d'argent qui ne demande qu'à être pompée d'une manière ou d'une autre. Vous allez alors tenter de définir les voies de recherche de cette société et de prévoir la direction que tout ça va prendre. Puis quand vous pensez avoir trouvé le chemin qu'emprunte cette société, vous visez loin et déposez un brevet sur une chose ou une autre qui pourrait bloquer l'évolution de la société. Si vous avez visé juste, la société s'arrêtera et se rendra compte rapidement qu'un individu a posé une mine sur son chemin. Très couramment employé dans le domaine matériel, mais pas vraiment encore dans le logiciel.

Une autre épée de Damocles au dessus de la tête de Microsoft : l'éventualité d'un cercle vicieux dans un procès. La société n'aura d'autre choix que de fournir le code incriminé pour examen. Et lors de l'examen de ce code, qui peut prédire les surprises qui pourront en sortir ? Il y a des chances que le budget "Justice" du géant explose littéralement sous les attaques des concurrents et notamment, peut-être, par le pire d'entre eux...

Oui si les brevets logiciels sont adoptés, Microsoft aura un très grand portefeuille de brevets, mais pas le plus grand, et loin de là. Dans les menaces potentielles, il faudra plutôt regarder du côté d'IBM. Gros Bleu détient en effet les brevets centraux d'un nombre immense de technologies clés et/ou cruciales. Ajoutons à cela que les deux sociétés ne sont pas particulièrement amies (c'est même un euphémisme) et que Microsoft milite pour les brevets logiciels pour contrer Linux. Au final ? Un joli sac de noeuds en perspective.

Alors, me direz-vous, "Microsoft a un bataillon d'avocats". Oui, mais si Microsoft a un bataillon, IBM a lui une armada. Et le géant de Redmond ennuie tellement de monde avec sa position qu'il existe un nombre certain d'entreprises qui lui sauteraient bien dessus pour s'en repaître, par vengeance, idéologie ou même en toute légitimité.

Tout cela fait dire à Dvorak que Microsoft est l'une des sociétés les plus détestées sur cette planète, et que les brevets logiciels lui permettront peut-être de se débarrasser de Linux en toute impunité, mais tourneront aussi tous les regards vers elle. L'attaquant se retrouverait probablement très vite en position de défense.

Ceci dit, imaginez les conséquences de procès perdus par Microsoft et qui concerneraient des brevets violés pour des produits aussi importants que Windows et Office. Ce sont des conséquences qui peuvent retomber sur 95% du parc mondial, et ce genre d'argument est pris très au sérieux quand une affaire prend de l'ampleur.

(Si l'Europe accepte les brevets sa sera la fin assuré de Microsoft, Windows ne comporteras plus que quelques lignes de code pour respecter les brevets et ne sera plus viable)

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