Articles : Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par A. Nonymous. Modéré le 03 décembre 2002.
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Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Juste pour info, pour ceux qui n'ont pas lu le projet de loi :
Il y a une clause En cas de refus d'accès aux locaux , qui precise alors qu'un juge doit etre saisi, et la visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal de grande instance ou du juge qui l'a autorisée.
De plus :
Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités
Si ils ne peuvent pas acceder au domicile, alors ce texte concerne les entreprise ou lieux d'expositions (etc ...). Donc, je n'ai pas l'impression qu'il y ai un risque a voir debouler les gens de la SACEM ou du BSA chez soi.
De même, le juge est soumis aux mêmes contraintes .
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
pis si ils viennent frapper a ma porte pour me demander "on peut rentrer pour tout fouiller , vous faire passer pour un terroriste/pirate informatique et vous mettre en prison , ou au moins vous filler une grosse amende ? " bah je leur dirai "repassez plus tard , je suis occpé la "
Bien entendu il est fort probable que j aurai passé chez mon voisin une bonne partie de ma collec de cd (ok c mal @ de copier , que ce soit du son , un logiciel ou tout autre (d'ailleur c une des raisons pour laquelle je suis sous linux) , mais on a tous chez nous quelquepart un cd de mp3 , un cd de jeux copié , ou meme une simple K7 vidéos d un film non ?
A ce sujet , si je tiens le discour suivant " j ai copié ces données (mp3 dont je n ai pas le cd originel , jeux/programme pirate etc) à partir de l'internet .Tout comme l'on copie un film qui passe a la télé . Ne pourrais je pas leur dire que si les chaines de tv diffusais des films sans payer les droits d auteurs , ils devraient punir ces chaines et non pas les téléspectateur ? Ne suis je pas dans les memes circonstances ?
Je ne parle pas de ceux qui font de l argent en revendant ces programmes/musiques . Mais du simple utilisateur qui utilise un systeme tres accessible et une méthode passée dans les moeurs ( tout le monde ecoute des mp3 , de 7 a 77 ans ) . Aujourd hui je pense que si l on punis les detenteurs de fichiers mp3 publiques , il faut aussi punir les détenteurs de k7 avec des films diffusés en clair .Les seuls personnes répréhensibles sont celles qui diffusent .
Si je poursuis mon raisonnement , je dirai que qqu un qui "pompe" des mp3 sur des reseaux peer to peer n est pas en infraction . Il ne l est que si il diffuse aussi des fichiers qui ne lui appartiennent pas . Mais meme la , il y a un probleme . En effet , il est passé dans les moeurs que si qqu un achete une k7 originale , il pouvais sans qu on le reprimande , faire une copie pour son voisin . Ceci restant a petite echelle . N est ce pas xce laxisme , qui a fait que la musique c est democratisée et surlequel les maisons de disques se sont enrichies qui a fait que aujourd hui tout le monde copie des mp3 ?
Aujourd hui si vous parlez de droit d auteur , de logiciel libre , les gens vous rient au nez "pourquoi je paierai , alors que je peux l avoir gratos ? ". Le problème est un problème de fond . Ce n est pas en arretant les utilisateurs , ni meme en arretant les plus gros uploaders , que le problème cessera .
Et ce n est pas non plus en diminuant nos libertés . Bien au contraire . Les gens qui voient leur liberté s'évaporer réagissent de manière assez mal : ils passent en RESISTANCE .
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
A ce sujet , si je tiens le discour suivant " j ai copié ces données (mp3 dont je n ai pas le cd originel , jeux/programme pirate etc) à partir de l'internet .Tout comme l'on copie un film qui passe a la télé . Ne pourrais je pas leur dire que si les chaines de tv diffusais des films sans payer les droits d auteurs , ils devraient punir ces chaines et non pas les téléspectateur ? Ne suis je pas dans les memes circonstances ?
Pas du tout. Sur internet, tu copies en sachant très bien que la diffusion est illégalle. Tu es complice. Si tu copies sur une VHS un film que TF1 aurait diffusé sans autorisation, tu serais de bonne foi, car TF1 n'est pas habitué de ce genre de pratiques, et tu as été abusé (si ça se trouve, tu pourrais même te porter partie civile).
Je ne parle pas de ceux qui font de l argent en revendant ces programmes/musiques . Mais du simple utilisateur qui utilise un systeme tres accessible et une méthode passée dans les moeurs ( tout le monde ecoute des mp3 , de 7 a 77 ans ) . Aujourd hui je pense que si l on punis les detenteurs de fichiers mp3 publiques , il faut aussi punir les détenteurs de k7 avec des films diffusés en clair .
Non, il y a une différence entre la copie privée (légale) d'un contenu pour lequel quelqu'un a payé les droits de diffusion, et la diffusion illégale d'un contenu copyrighté sans rétribution des ayant-droits.
Les seuls personnes répréhensibles sont celles qui diffusent .
La détention est aussi un délit (et même un crime fédéral je pense aux USA).
Si je poursuis mon raisonnement , je dirai que qqu un qui "pompe" des mp3 sur des reseaux peer to peer n est pas en infraction .
Si
Il ne l est que si il diffuse aussi des fichiers qui ne lui appartiennent pas .
Et même si tu as achété un CD/DVD original, tu n'as pas le droit de le diffuser. Tu n'es pas propriétaire de l'oeuvre, tu as juste payé pour avoir le droit de l'écouter/la regarder.
Mais meme la , il y a un probleme . En effet , il est passé dans les moeurs que si qqu un achete une k7 originale , il pouvais sans qu on le reprimande , faire une copie pour son voisin .
Non. C'est interdit.
Ceci restant a petite echelle . N est ce pas xce laxisme , qui a fait que la musique c est democratisée et surlequel les maisons de disques se sont enrichies qui a fait que aujourd hui tout le monde copie des mp3 ?
Ce qui enrichit les maisons de disque, c'est le matraquage commercial qui cherche par tous les moyens à faire acheter la dernière merde de Popstars aux masses décérébrées.
Aujourd hui si vous parlez de droit d auteur , de logiciel libre , les gens vous rient au nez "pourquoi je paierai , alors que je peux l avoir gratos ? ". Le problème est un problème de fond . Ce n est pas en arretant les utilisateurs , ni meme en arretant les plus gros uploaders , que le problème cessera .
Oui, il faut éduquer. La répression a finalement peu d'efficacité par rapport aux moyens mis en oeuvre, sauf à s'attaquer aux plus gros poissons. C'est comme pour la sécurité routière : il est préférable de sensibiliser les conducteurs que de placer encore quelques radars de plus.
Il faut essayer d'augmenter l'éthique moyenne des utilisateurs d'outils informatique. Et je pense que les logiciels libres (et l'art libre) ont leur rôle à jouer en faisant découvrir aux utilisateurs qu'il y autre chose que la démarche 100% propriétaire/commercial/protégé/répressif.
Et ce n est pas non plus en diminuant nos libertés . Bien au contraire . Les gens qui voient leur liberté s'évaporer réagissent de manière assez mal : ils passent en RESISTANCE .
Oui, la loi protège déjà suffisament le droit d'auteur. Et ce n'est pas en restreignant nos liberté, en limitant notre droit légitime à l'utilisation des oeuvres pour lesquelles on a payé, et en donnant des pouvoirs judiciaires à des institutions privées qu'on changera quoi que ce soit.
[+] [^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
HEEEE
T'arretes de dire du mal des popstars STP !
non mais :)
sinon le reste c'est trés interressant
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Pas du tout. Sur internet, tu copies en sachant très bien que la diffusion est illégalle.
Donc copier un media via l'internet est illegal mais copier un media via les ondes hertziennes ne l'est pas ? Est-ce moi, ou y-a-t'il quelque chose qui ne va pas la dedans?
Comment copier un mp3 ou ripper un CD serait-il plus illegal que de brancher son magnetoscope et enregistrer le film du mardi soir?
A-t-on paye pour avoir le droit de copier le film? Via la publicitie sur les chaines privees ou via les taxes pour les chaines publiques?
Le cout des droits de diffusion rapporte au nombre de telespectateurs est infime et ne represente pratiquement rien pour le consommateur vu le nombre de films, series et evenements sportif diffuses tout au long d'une annee en comparaison avec le prix de la redevance tv.
Cela reviendrait a quoi? 3 cents par mp3 acquis illegalement?
L'echange/copie de K7 video ou audio entre amis se fait depuis que ces medias existent, et pourtant ca n'a semble gener personne mais faire de meme avec les medias recents par contre, ca, ca ne va plus?
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Donc copier un media via l'internet est illegal mais copier un media via les ondes hertziennes ne l'est pas ? Est-ce moi, ou y-a-t'il quelque chose qui ne va pas la dedans
Le film du mardi soir qui passe par les ondes hertziennes et librement enregistrable parce que les radios/stations télés payent des droits pour les diffuser et que d'autres personnes puissent les enregistere (je crois..grosso modo ca doit revenir à ca).
Donc les maisons de Prod reçoit des royalties (certainement plus que 3cents par chanson diffusée) de toutes ces radios/station de télés..
Pour arriver au mêmes systèmes, il faudrait que les FAI, payent des royalties pour TOUS les fichiers que téléchargent leur client (ca doit en faire un paquet...j'ai pas idée du nombre précis), et dans ces cas là, ils mettraient à disposition les fichiers qu'ils ont le droit de diffuser.
Vu que c'est pas le cas, tu télécharges un MP3 non libre de droit et hop c'est illégal...
L'echange/copie de K7 video ou audio entre amis se fait depuis que ces medias existent, et pourtant ca n'a semble gener personne mais faire de meme avec les medias recents par contre, ca, ca ne va plus?
C'est pas parce que ca se fait que c'est légal...t'as déjà lu ce qui passe à l'écran au début d'une cassette? Elle est réservée pour une projection privée, et la copie, la revente, et la location sont interdit. En gros, t'as le droit de la prétée, mais pas de la copiée.
Et c'est bien là tout le problème de la DMCA & Co., ils veulent interdir le prêt (attention, j'ai dit prêt PAS copie) d'un média que tu as acheté à ton voisin pour qu'il l'écoute...aprés tout, tu l'as payé, et le risque, c'est qu'à terme, il n'y ait plus d'échange entre les personnes ('Désolé, je peux pas te préter ce livre, j'ai pas acheter les droits pour').
Il est également vrai, que pour beaucoup de monde, le fait de télécharger un truc sur Kazaa (ou atre, c'est simplement le premier qui me passe par la tete), n'est pas un acte illégal, mais juste un moyen d'écouter de la musique que, de toute façon, ils n'achèteront pas.
Je plaide coupable, si j'avais la moitié des originaux des mp3 que j'ai chez moi, ce serait déjà bien...mais honnètement, je n'aurais jamais eu l'idée d'acheter tous les CD que j'ai en mp3 (en fait j'en ai pas mal, mais c'est que des cd que j'apprécie particulièrement, et qui vienne de groupe vachement sympa et qui méritent qu'onles aides...)
Voilà, j'ai exposé mon point de vue, en gros, la copie...c'est mal, mais le DMCA aussi :).
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
>j aurai passé chez mon voisin une bonne partie de ma collec de cd
Pas la peinne. La SACEM a déja collecté les ronds en prévision de ton action illicite. C'est tordu, mais c'est le sens de la taxe sur les CD.
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
>De plus :
>Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent >accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des >domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre >huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou >exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence >du responsable des locaux visités
Nous pouvons comprendre cela de deux façons à propos de la visite des domiciles.
quelle est la vérité?
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
AMHA, tu interprètes mal la phrase que tu cites:
"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités "
signifie que les locaux professionels bénéficient d'une protection particulière, la possibilité de refus par le responsable si:
- on est entre 8 et 20H
ou
- il y a représentation publique d'une oeuvre
Cette phrase n'offre aucune protection aux domiciles, bien au contraire.
Toujours AMHA, la partie intéressante et à apprendre par coeur est:
"Avec le consentement et en présence de la personne concernée, ces agents peuvent accéder aux systèmes de traitement informatisés par simple consultation visuelle à l'exclusion de tout autre procédé et dans la mesure strictement nécessaire à leurs investigations."
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
SI on te dis que tu peux aller partout à l'exclusion des domiciles toi tu comprends que tu as le droit d'aller au domicile ?
J'espere que t'es pas avocat....:)
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
« es agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles »
Moi je comprend comme lui...
En l'occurence, on ne te dis pas que tu peux aller partout à l'exclusion des domiciles mais -si cette phrase est exacte- que « les agents agrées |...] ne peuvent accèder » aux locaux professionnels « à l'exclusion des domiciles »...
Donc les domiciles sont exclus de cette restriction...
Maintenant, il faut reconnaitre que ça parait bizarre :
- texte mal rédigé ?
- erreur ?
- texte correctement rédigé mais pretant largement à confusion (donc mal rédigé ?) ?
- ou bien programme vraiment impressionnant ..?
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Je pense que ça n'est confus que pour des non juristes et des gens n'ayant pas une bonne compréhension du français (ce n'est pas une insulte, mais on connaît tous des personnes bonnes en maths ou en informatique qui sont quasi-illétrées -- pas analphabètes -- devant un Dalloz ou un texte administratif).
Je ne sais pas si c'est rédigé dans le but de pouvoir être interprété selon les besoins, mais ça me rappelle l'article 68 de la constitution:
"Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice."
Cet article indique clairement comment le premier personnage de l'état doit être jugé, et quels sont les crimes qu'on ne peut pas lui reprocher (faire exploser un bateau qui menace les installations nucléaires, par exemple).
Mais le conseil constitutionnel l'a trituré en jugeant qu'il devait se lire:
"Le Président de la République, durant l'exercice de ses fonctions, n'est responsable des actes accomplis qu'en cas de haute trahison"
ce qui est un faux sens évident. Mais bon, plus de la moitié des membres de ce conseil ayant été nommés ou appartenant au parti du sus-nommé Président de la République, ça se comprend ;)
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Je pense que cette phrase a été rajoutée pour tenir compte des locaux professionnels faisant parti d'une habitation servant de domicile.
ex: un cabinet de médecin se trouvant ds la maison ou habite ce meme medecin.
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
On est quand même des gros boulets en france (et l'espèce humaine en général) pour d'une part rédiger des textes ambigus, et d'autre part passer notre temps à débattre sur le sens profond du texte, à cause de sa forme et non pas de son fond, (i.e. du pourquoi du comment on en est arrivé là, ce qui justifie ce texte, etc).
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités "
on décortique
il faut faire tres attention aux virgules
voici la phrase de base
"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités"
donc on ne peut acceder qu'a condition d'avoir l'accord d'un responsable
Maintenant on restreint un peu plus
",entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres,"
on ne peut accéder à des locaux commerciaux avec un responsable qu'entre 8 et 20 h ou pendant les heures d'ouverture au public
On restreint encore un peu
",à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile,"
on exclu totalement les domiciles du champ d'action de la loi, il n'ont pas du tout le droit d'entrer chez toi
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Je pense que ton interprétation est correcte. C'est traditionnellement le role des agents assermentés que d'aller pratiquer des controles dans les lieux publics. En vérifiant les commerces, on valide le monopole de représentation publique.
Le premier problème c'est que la ce texte est bien mal rédigé, si c'est là où il veut en venir.
D'autre part, l'esprit du DMCA n'est plus de s'attaquer à la représentation publique dans les commerces. L'esprit du DMCA consiste à emboutir toute la sphère privée et à faire de l'interventionnisme inquisiteur dès qu'on choppe un opérateur technique.
La représentation publique non autorisée n'est aujourd'hui plus située dans les commerces, mais dans les foyers. La copie non autorisée n'est aujourd'hui plus opérée dans les arrières boutiques mais dans les foyers. On s'adapte.
Rappelons qu'aucun matériel illicite n'a été saisi sur Napster, seulement des liens hypertextes et une certaine dose de mauvaise foi...
Si jamais on trouve un dispositif technique dans mon oreiller, la Sacem s'invitera dans mon lit...
A moins que le digicode de mon entrée ne soit on dispositif technique me permettant de controler l'utilisation de _mes_ oeuvres.
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
SI on te dis que tu peux aller partout à l'exclusion des domiciles toi tu comprends que tu as le droit d'aller au domicile ?
La citation était :
Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités
Je comprends cette phrase comme ça : les agents agréés ne peuvent accéder aux locaux professionnels entre 8 heures et 20h mais cette disposition exclut les domiciles, qui pourront être visités à tout moment.
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités "
Pas d'acces, a l'exclusion des domiciles, entre 8 et 20 heures. Pour proteger le commerce. Pas de probleme pour les domiciles perssonnels.
Donc, entre 8 et 20 h, acces aux domiciles personnels possible.
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Oui enfin si je ne m'abuse, il y a une loi qui dit que personne n'a le droit de pénétrer dans le domicile sans l'autorisation de ses occupants sauf quelques rare exceptions (par exemple un mandate de perquisition) Je crois que même les perquisitions avec mandat sont interdites avant 6 heures du matin.
Alors de là à autoriser les représentants d'une société privée à perquisitionner n'importe quand, il y a tout de même un abîme difficile à franchir.
Si on l'interprète comme toi cela signifierait que le cas local professionel et entre 20h et 8h ne serait pas traité.
Ton interprétation, même s'il est vrai qu'elle n'est pas absurde au regard de la seule citation, défie toute logique.
Donc pour moi c'est bien l'interprétation de Jr qui est la bonne.
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
>par exemple un mandate de perquisition
Tu regardes trop de séries policières américaines ;)
"le mandat de perquisition" n'existe pas en droit français. ce qui s'en rapproche le plus est la commission rogatoire. Mais certains agents de l'état peuvent tout à fait entrer chez toi sans cette formalité, selon les circonstances.
quelques détails par ici:
http://membres.lycos.fr/circlyon/police-imp.HTM(...)
le cas des agents des douanes effectuant des fonctions de police judiciare est décrit ici.
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg82c3(...)
>Si on l'interprète comme toi cela signifierait que le cas local professionel et entre 20h et 8h ne serait pas traité
Si, car la loi interdit les perquisitions entre 21H et 6H
http://fr.encyclopedia.yahoo.com/articles/sy/sy_945_p0.html(...)
http://www.fanantes.org/article.php3?id_article=33(...)
cette loi vient compléter une réglementation pré-existante.
>Ton interprétation, même s'il est vrai qu'elle n'est pas absurde au regard de la seule citation, défie toute logique.
Pourrais tu élaborer en quoi je défie toute logique. L'interprétation de Jr est grammaticalement incorrecte.
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Un flic peut rentrer chez toi à 6h du mat' si il a envie dans le cadre d'une affaire. Il n'a rien besoin du juge.
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
pas n'importe lequel il me semble. ça doit dépendre de sa fonction (du genre un commissaire a le droit, mais pas n'importe quel flic), par contre comme les gendarmes appartiennent à l'armée, je suppose qu'ils ont tous les droits ? Quelqu'un peu confirmer ?
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
par contre comme les gendarmes appartiennent à l'armée, je suppose qu'ils ont tous les droits ?
Non, les gendarmes n'ont pas plus le droit que les flics de rentrer chez toi sans une commission rogatoire ou pour une enquête en flagrance (obligatoirement sous l'autorité d'un officier de police judiciaire pour cette dernière).
Ensuite, il est clair qu'ils peuvent jouer sur l'ignorance des gens en matière de procédures pour se faire ouvrir la porte, mais il existe des recours dans ce cas (il me semble que c'est qualifié de voie de faits, mais je ne suis plus sûr)
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
«Tu regardes trop de séries policières américaines ;)»
Je n'ai pas la télé ;)
«le mandat de perquisition" n'existe pas en droit français. ce qui s'en rapproche le plus est la commission rogatoire.»
D'accord (tu joue un peu sur les mots mais bon...). Cependant il s'agit bien d'un document qui doit être signé par un juge d'instruction.
«Mais certains agents de l'état peuvent tout à fait entrer chez toi sans cette formalité, selon les circonstances.»
A ma connaissance la SACEM et le BSA ne sont ni des douaniers ni des policiers ni même des agents de l'État.
«Si, car la loi interdit les perquisitions entre 21H et 6H»
C'est bien ce que je dis (je savais pas pour 21h mais j'ai parlé de 6h). D'ailleurs il reste des créneaux indéfinis 20 -->21 h et 6h --> 8h.
«Pourrais tu élaborer en quoi je défie toute logique»
Je ne vois pas pourquoi un lieu professionel bénéficierait d'une loi plus clémente en matière de perquisition qu'un domicile.
«L'interprétation de Jr est grammaticalement incorrecte.»
Où ?
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Ici on ne parle pas de 20h-8h mais de 8h-20h ce qui est complètement différent...
Entre 20h et 8h n'importe quel flic peut rentrer chez toi...
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Zut! non! c'est le contraire : entre 8h et 20h n'importe quel...
Damned!
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Entre 20h et 8h n'importe quel flic peut rentrer chez toi...
Heu, c'est une blague ?
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
«le mandat de perquisition" n'existe pas en droit français. ce qui s'en rapproche le plus est la commission rogatoire.»
D'accord (tu joue un peu sur les mots mais bon...). Cependant il s'agit bien d'un document qui doit être signé par un juge d'instruction.
Absoluement pas. Un peu plus au on parles d'officier de police judiciare (opj) ce qui fais une différence avec le simple flic, mais le juge reste toujours en dehors de tout ça (il n'y a pas de papiers).
Si tu refuse d'ouvrire à un opj car il n'ont pas de mandat de perquisition, ne t'étonne pas si il défonce la porte...
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
«Absoluement pas. Un peu plus au on parles d'officier de police judiciare (opj) ce qui fais une différence avec le simple flic, mais le juge reste toujours en dehors de tout ça (il n'y a pas de papiers).»
Extrait du premier lien donné par oliv plus haut:
Dans le cadre dune perquisition lors de louverture dune information ou instruction, les forces de lordre se présentent alors sur Commission Rogatoire qui doit être signée par le juge dinstruction. Demandez leur de faire passer la commission rogatoire sous la porte (ce que lon appelle à tort " mandat de perquisition "). Si effectivement ils lont, vérifiez que la commission rogatoire est bien signée par le juge dinstruction.
En gros:
- un opj a le droit de perquisitionner quand il veut entre 6h et 21
- un policier (hors officier) doit être muni d'une commision rogatoire ou avoir l'autorisation des occupants du domicile.
Je pense que nous sommes d'accord sur ces points et je n'ai jamais dit le contraire dans le commentaire auquel tu réponds
En conséquence un agent de la SACEM ou du BSA ne peut pas perquisitionner quand il veut à un domicile.