• la protection de l’innovation logicielle par le copyright est nécessaire pour éviter le piratage et l’exploitation concurrente de logiciels copiés. Les exceptions autorisant la copie à des fins de recherche, de sauvegarde et d’interopérabilité sont toutefois justifiées ;
• une protection supplémentaire semble nécessaire, au moins pour des innovations fondamentales ou pionnières. Le cadre de la protection par brevets semble adapté et la nécessité d’élaborer un cadre sui generis n’est pas établie ;
• les arguments théoriques suggèrent une protection rare (les critères de nouveauté et d’inventivité doivent être évalués avec sévérité), profonde (la protection doit couvrir des développements et applications en aval) mais relativement étroite (elle ne doit pas servir de levier excessif vers d’autres marchés, en particulier à travers les interfaces) ;
• la protection par brevets est compatible avec l’existence de logiciels libres. Cette coexistence est plus équilibrée si le respect des licences de logiciels libres est assuré et si les codes sources des logiciels brevetés sont rendus publics ;
• la publication des codes sources, surtout des interfaces, et l’enregistrement des brevets dans une base de données centrale facilement accessible (à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) facilite les procédures d’évaluation de la nouveauté, permet aux innovateurs d’évaluer leurs risques de conflit, et peut servir de base à un marché actif de licences des brevets existants ;
• la négociation de licences d’exploitation, d’accords de R&D ou joint
ventures, et d’accords coopératifs de mise en commun de brevets logiciels complémentaires, doit être encouragée, tout en étant surveillée par les autorités de la concurrence ;
• des adaptations institutionnelles doivent être mises en place afin de contrôler le mandat et le fonctionnement des offices de brevets, et de mettre en place des procédures de contestation tirant partie des informations et de l’expertise des acteurs du secteur ;
• des procédures incitatives de dépôt de demande de brevet facilitent la sélection et l’examen de ces demandes. Les restrictions de validité des brevets, en particulier quant à leur utilisation stratégique, doivent être strictement appliquées ;
• des structures d’aide aux PME peuvent être créées pour les informer, faciliter le financement et l’entretien de leurs brevets, mutualiser leurs risques de contentieux, partager l’expertise juridique, et niveler la concurrence avec des grandes entreprises dotées de portefeuilles de brevets.


En gros, il recommande la création d'une base de donné de connaissane, or un tel projet a déjà fait faillite au US.

Il veulent aider les PME a sortir des risques juridiques -> donc prolifération des proces.

Ils veulent des critères de validités plus strict. Or ils ne les donnent pas !! Donc, je ne vois pas pourquoi cela changerait le comportement de l'OEB.

no comment sur la compatibilité de l'opensources et des brevets...