Articles : Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
Posté par jean-baptiste soufron (page perso, ). Modéré le 08 septembre 2003.
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Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
C'est triste de voir quelqu'un aller jusqu'au bout de ses convictions pour se voir simplement opposé une fin de non-recevoir sans même pouvoir présenter ses arguments à la justice de son pays
Fallait-il vraiment s'en étonner ? Une cour de cassation n'est pas là pour donner un avis sur le fond mais juste sur la forme. En d'autres termes, ce n'est pas devant une cour de cassation que l'on va plaider une cause ; il s'agit juste du dernier ressort en cas de faute dans la procédure judiciaire.
Loin de moi l'idée de minimiser cette affaire mais le "procès" évoqué par le titre de la dépêche est perdu depuis longtemps, et ce n'est pas la peine de partir dans un couplet misérabiliste en crachant sur des gens (la cour de cassation) qui n'ont pas autorité pour réviser un jugement - "convictions" ou pas convictions. Un juriste vous expliquera ça très bien.
[+] [^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
Tout à fait !!
[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
>et ce n'est pas la peine de partir dans un couplet misérabiliste en crachant sur
>des gens (la cour de cassation) qui n'ont pas autorité pour réviser un jugement
Par contre, ils ont le pouvoir de casser le jugement.
>Une cour de cassation n'est pas là pour donner un avis sur le fond mais juste
>sur la forme.
N'est-ce pas la forme que de rendre un jugement arbitraire de la sorte (domaines différents, grand nombre de noms en iX avant l'invention d'As et Obé, noms génériques...) ?
[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
non, je crois qu'il s'agit plutôt de forme au niveau de la présentation des éléments (exemple dans le domaine pénal : preuve qui n'aurait pas été présentée à la défense)
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[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
N'est-ce pas la forme que de rendre un jugement arbitraire de la sorte (domaines différents, grand nombre de noms en iX avant l'invention d'As et Obé, noms génériques...) ?
Pardon, par la forme je voulais dire le respect des règles de procédure juridique.
[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
La Cour de cassation ne contrôle pas que ca.
Pour résumer, la Cour de cassation a vocation a contrôler tout ce qui relève du droit sans toucher à ce qui relève du fait. Elle va, par exemple, contrôler l'interpréation que les tribunaux vont donner des lois et vérifier que les mots ont bien le même sens partout dans le pays.
Elle va aussi contrôler la procédure, évidemment, mais aussi les fondements sur lesquels les juges font reposer leurs décisions, elle vérifie qu'ils ont bien rempli les critères imposés par les lois, etc.
Le problème c'est d'interpréter les décisions de la Cour de cassation. Tout un art où il faut essayer de savoir si la décision est une décision de rejet ou de renvoi, motivée ou non, publiée ou non, etc... Un sacré bazar!
Mais dans cette affaire, la Cour a tout simplement refusé d'examiner le problème. La décision de la Cour d'appel fait donc jurisprudence en quelque sorte... en espérant qu'elle ne soit pas confirmée par la suite des procès à venir.
[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
>en espérant qu'elle ne soit pas confirmée par la suite des
>procès à venir.
Ou peut-être tout au contraire, il faudrait qu'il y ait suffisament de plaintes pour que l'affaire devienne plus importante.
Ce verdict peut quand même foutre une sacrée pagaille et ouvre les portes à tous les débordements possible.
[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
"Ou peut-être tout au contraire, il faudrait qu'il y ait suffisament de plaintes pour que l'affaire devienne plus importante.
Ce verdict peut quand même foutre une sacrée pagaille et ouvre les portes à tous les débordements possible. "
Tout à fait, il est possible que d'autres essaient de faire valoir les mêmes arguments que les éditions Albert René dans d'autres affaires. Si c'est le cas, il faudra bien que la Cour de cassation s'occuppe du problème... en bien ou en mal!
[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
Le truc c'est que Heuser avait gagné en 1ere instance et perdu en appel... alors que l'argumentation des éditions Albert René n'avait rien à voir avec le droit des marques.
Pour simplifier, le critère de la contrefaçon de marque c'est "la confusion dans l'esprit du consommateur". Or, les éditions Albert René ont tout basé sur le nombre de lettres de différences... ce qui n'a AUCUNE valeur juridique, aucun texte, ni allemand, ni international, n'y fait référence.
La Cour d'appel avait peut-être prononcé sa décision à la va-vite ou bien Heuser avait été mal défendu. Toujours est-il que la Cour de cassation n'a pas jugé utile de reprendre la base légale du jugement. Sans doute parce que le cas est isolé et qu'il porte sur de petites sommes mais il est certain que les arguments étaient là pour l'inciter à faire marche arrière...
En tout cas, c'est terminé pour lui.
Reste à voir si les procès de ce genre se multiplient. Si c'est le cas, il faudra bien que la Cour de cassation allemande intervienne pour qu'on sache si elle avalise cette extension de la protection des marques ou si elle souhaite remettre les choses sur les rails.
[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
Si c'est le cas, il faudra bien que la Cour de cassation allemande intervienne pour qu'on sache si elle avalise cette extension de la protection des marques ou si elle souhaite remettre les choses sur les rails.
Je ne comprends toujours pas pourquoi tu veux faire jouer à la Cour de Cassation un rôle qu'elle n'a pas. Une cour de cassation ne s'occupe que de vérifier que les règles de procédure juridique ont été respectées ; elle n'a rien à dire sur le fond donc, par définition, ne peut "remettre sur les rails" un jugement inique.
Confondrais-tu cour d'appel et cour de cassation ?
[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
La Cour de cassation a aussi pour rôle de vérifier l'application de la loi par les juridictions du fond (cf plus haut).
Dans ce cas, le critère sur lequel s'est basé la Cour d'appel correspond apparemment au nombre de lettres de différence entre les deux mots. Or, ce n'est pas le critère de contrefaçon en droit des marques.
La Cour de cassation aurait donc peut-être pu renvoyer l'affaire pour défaut de base légale.
[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
Sachant que JB Soufron est dans le droit, j'aurais tendance à croire ce qu'il dit.
Ou alors, je ne lui demanderai plus jamais conseil :)
[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
Le propre des juristes est de n'être jamais d'accord entre eux.
Il y en a donc bien qui ont raison et d'autres qui ont tort.
[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
Pas forcèment :)
Je dirais que le propre des juristes est d'avoir souvent à la fois tort et à la fois raison. Tout dépend souvent du niveau d'analyse :)
[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
Ce jugement inique est amer.
[^]Re: Mobilix perd son procès contre les éditions(?) X.
Faut dire qu'il y avait une solution très simple, c'était de changer Mobilix en Mobilunix ou Mobilinix.
D'autre part, il faudra que la FSF se charge très vite de porter plainte contre les éditions(?) X parce que si un mot en ix ressemble aux noms de deux personnages de BD, il s'avère que l'inverse est vrai également, et vu qu'en informatique, UNIX était là , bien avant, il se pourrait que les éditions (?) X se retrouvent dans une fâcheuse posture, qui interdirai sur un site internet ou tout autre objet ayant un rapport de près ou de loin avec l'informatique, toute mention des noms en ix, comme il l'ont fait pour Mobilix.
Il s'en suivrait une tentative de conciliation dans laquelle, il serait possible pour la FSF de demander le remboursement des sommes extorquées à l'allemand, plus évidement des dommages et intérêts assez phénoménaux pour ôter l'envie aux éditions(?) de recommencer.
ST.
(?) est là parce que d'éditon, ils ne semblent plus n'en avoir que le nom.