Voici la réponse de mon député (UMP) au mail type de l'ODEBI:


Monsieur, Madame,

Vous avez appelé mon attention sur le projet de loi pour la confiance
dans l’économie numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif
de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des prestataires
techniques.

Ce régime de responsabilité est fixé par l’article 2 du projet de loi
qui transpose l’article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le
commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9
de la loi du 30 septembre 1986, tels qu’ils avaient été rédigés par
celle du 1er août 2000.

Le mécanisme proposé par l’article 14 de la directive du 8 juin 2000 a
pour objectif de mettre en place une responsabilité de l’hébergeur quant
au maintien en ligne d’une information litigieuse, dès lors qu’il a
connaissance de la présence de cette information sur son site.

Comme vous le savez, il s’agit d’un dispositif résultant d’une
négociation interétatique communautaire. La France ne peut donc s’en
exempter unilatéralement et doit le transposer.

Conformément à cette directive, le projet de loi n’instaure pas une
obligation générale de surveillance des contenus, qui serait
techniquement impossible, mais une simple obligation de moyens. La
responsabilité de l’hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que
s’il a eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées
et n’a rien fait, compte tenu de l’état de l’art, pour y mettre un
terme.

En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu’il revient à privatiser
la justice numérique, n’exclut nullement l’intervention du juge. En
effet, la responsabilité de l’hébergeur sera engagée sous le contrôle du
juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l’hébergeur, s’il
manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection,
s’il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d’un
internaute. Cette disposition a été votée sur l’initiative de mon
collègue Patrice Martin-Lalande. Elle organise une réelle protection de
l’hébergeur, qui s’appuie au besoin sur le recours à une procédure de
notification.

Il me semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un
objectif qu’aucun d’entre nous ne saurait contester : celui de faire
cesser des contenus dont la diffusion est constitutive d’infractions
particulièrement odieuses, qu’il s’agisse de l’apologie de crimes de
guerre, d’incitation à la haine raciale ou de pédophilie.

Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l’internet,
mais également soucieux qu’il ne devienne pas un espace de non-droit.
Les sites internet et les internautes se comptent aujourd’hui par
millions, ce qui nécessite aussi d’adapter les procédures.

A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires
techniques que le projet de loi met en place, me parait ajusté à
l’échelle des sources potentielles de différends, dans la mesure où il
permet de régler des situations dans l’instant, sous le contrôle a
posteriori du juge.

Je reste à votre entière disposition et vous prie de croire, Madame,
Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Edouard JACQUE
Député de Meurthe et Moselle