Articles : Une nouvelle licence de logiciel libre : CeCILL
Posté par Philippe MAES (page perso, ). Modéré le 07 juillet 2004.
Elle a été élaborée selon 2 critères:
- Le respect des principes de diffusion du logiciel libre
- Sa conformité au droit français sous deux aspects, responsabilité civile d'une part et propriété intellectuelle d'autre part
Cette nouvelle licence se nomme CeCILL (Ce:CEA ; C:Cnrs ; I:INRIA ; LL:Logiciel Libre).
Mise à jour : le logiciel Scilab de l'INRIA n'est pas un logiciel libre. Cf sa licence
Mise à jour 2 : la FSF France a donné son avis sur ZDNet : absence de discussion préalable, contestation du besoin, nommage incorrect de la GPL dans la licence (acronyme, absence du terme GNU), absurdité sur le principe, etc.
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Information sur le site.
une double licence
N'est-il pas possible, pour éviter cet éventuel problème du "logiciel libre français", de mettre sous double licence GPL - CeCILL comme certains (cf MySQL ou QT) mettent sous double licence GPL - propriétaire ?
Cela permettrait d'avoir une compatibilité parfaite avec le droit français tout en proposant une licence par défaut pour les autres pays.
[^]Re: une double licence
Je suis pas du tout expert en droit, mais si CeCiLL comble les lacunes de la GPL en matière de droit français, n'est-elle pas incompatible avec la GPL sur le sol français ?
En gros, qui est le plus fort ? La lacune ou ce qui la comble ?
[^]Re: une double licence
Tout code sous CeCILL peut être incorporé dans un projet en GPL(c'est une clause de la licence). Je pense que dans les fait, cela veut dire que tout projet en CeCILL est automatiquement sous double licence.
[^]Re: une double licence
C'est compatible dans ce sens-là, mais est-ce compatible dans l'autre sens?
Du code en GPL peut-il est inclu dans un programme sous licence CeCILL sans que celle-ci ne devienne la GPL?
Si ce n'est pas le cas alors ça a peu d'intérêt, car des "logiciels libres français" ne pourront rien utiliser de ce qui est disponible en GPL (y compris par liaison, ce que permet par contre la LGPL).
[^]Re: une double licence
> Du code en GPL peut-il est inclu dans un programme sous licence CeCILL sans que celle-ci ne devienne la GPL?
En fait, il n'y a aucune license autre que la GPL qui respecte cette condition. Tout code lié à du GPL n'a le droit d'être distribué que sous GPL. C'est une condition de la GPL.
Par contre, tu peux mettre du code en double license. Vu que la CeCILL est visiblement en "double license implicite", au même titre que la LGPL (il y a un paragraphe dans la LGPL qui dit que tu peux reprendre du code LGPL et le publier sous GPL), tu peux faire un projet ou tu mélanges les deux.
[^]Re: une double licence
> En fait, il n'y a aucune license autre que la GPL qui respecte cette condition. Tout code lié à du GPL n'a le droit d'être distribué que sous GPL. C'est une condition de la GPL.
Non, il doit être distribué sous licence compatible avec la GPL. La question est donc : cette nouvelle licence peut-elle être mise dans la liste des licences compatibles GPL ?
[^]Re: une double licence
Je t'ai déjà dit dans d'autres commentaires que ce que tu disais était faux, mais j'ai juste un bon exemple sur ce point en particulier.
D'après ce que tu dis, un logiciel sous GPL peut être intégré à un logiciel sous licence L si la licence L est compatible avec la GPL, le travail résultant étant alors distribué sous licence L.
Dans http://www.gnu.org/licenses/license-list.html,(...) les logiciels dans le domaine public sont considérés comme compatibles avec la GPL. Donc, d'après ton raisonnement, on peut facilement faire passer un logiciel sous GPL dans le domaine public ?
J'espère que tu te rends compte que qqchose ne tient pas la route dans ton raisonnement ? :)
[^]Re: une double licence
> Je t'ai déjà dit dans d'autres commentaires que ce que tu disais était faux, mais j'ai juste un bon exemple sur ce point en particulier.
Comme il est clair que tu es incompétent sur la question, tu ne me feras pas changer d'avis. J'ai suffisamment lu la GPL et suivi des discussions sur les questions légales de logiciels libres pour avoir confiance en ce que je dis. Je remettrais volontiers en doute ce que je pense si tu me présentais un raisonnement correct, mais là l'erreur est vraiment trop grossière.
> D'après ce que tu dis, un logiciel sous GPL peut être intégré à un logiciel sous licence L si la licence L est compatible avec la GPL, le travail résultant étant alors distribué sous licence L.
Non, je n'ai jamais dit ça. Chaque module garde bien sûr sa licence. Les libertés offertes par la GPL doivent être vérifiées sur l'ensemble de l'oeuvre combinée.
> Dans http://www.gnu.org/licenses/license-list.html,(...(...)) les logiciels dans le domaine public sont considérés comme compatibles avec la GPL.
Les logiciels du domaine public avec sources disponibles seulement.
> Donc, d'après ton raisonnement, on peut facilement faire passer un logiciel sous GPL dans le domaine public ?
Non.
> J'espère que tu te rends compte que qqchose ne tient pas la route dans ton raisonnement ? :)
Commence déjà par lire ce que dise les autres sans aller imaginer des affirmations supplémentaires et délirantes. Ca me parait la première chose à faire pour avoir une conversation sensée.
[^]Re: une double licence
> J'ai suffisamment lu la GPL
Tu devrais lire aussi la FAQ de la GPL pour mieux comprendre ...
What does it mean to say a license is "compatible with the GPL".
It means that the other license and the GNU GPL are compatible; you can combine code released under the other license with code released under the GNU GPL in one larger program.
The GPL permits such a combination provided it is released under the GNU GPL. The other license is compatible with the GPL if it permits this too.
[^]Re: une double licence
Non, la question qui nous intéresse n'est pas dans la FAQ.
Il s'agit de savoir s'il faut que la combinaison soit explicitement GPL ou si l'utilisateur qui la reçoit puisse le faire. Les distributions GNU/Linux font la première chose, pas la seconde. Il s'agit de comprendre ce que tu cites, justement, et ce n'est pas aussi simple que ça en a l'air. De plus ce n'est que la FAQ, ce n'est ni l'exigence légale exprimée dans la GPL ni la pratique tolérable et/ou légale. Tu ne démontres pas, par exemple, que ce qui est préconisé dans cette FAQ est légal.
[^]Re: une double licence
> s'il faut que la combinaison soit explicitement GPL
Ben, je vais te traduire le passage que j'ai cité :
La GPL permet une telle combinaison [de code GPL et GPL-compatible] à condition qu'elle [la combinaison] soit distribué sous GPL.
C'est plus claire ? Tiens, d'ailleurs, la traduction est en ligne :
La GPL autorise une telle combinaison, à condition qu'elle soit distribuée sous GNU GPL. L'autre licence est compatible avec la GPL si elle permet cela aussi.
Si tu penses qu'il y a incohérence entre la GPL et la FAQ, signales-le à la FSF ...
[^]Re: une double licence
> Si tu penses qu'il y a incohérence entre la GPL et la FAQ, signales-le à la FSF ...
Pourquoi ? S'il y a une FAQ c'est bien pour avoir des incohérences entre les deux : le théorique d'une part et la pratique de l'autre. Il y a un autre exemple avec les modifications à noter dans les fichiers ou dans le ChangeLog.
[^]Re: une double licence
Apparemment ça doit être tout à fait possible surtout qu'il est décris dans CeCILL qu'elle est entièrement compatible avec la GPL
Donc je pense qu'on peut dire que pour la France la licence est la CeCILL et pour le reste du monde la GPL :)
[^]Re: une double licence
C'est peut être pas si simple.
Il me semble que le principe des doubles licences, c'est que différentes copies d'un logiciel sont diffusée sous licences différentes. Ca ne veut pas dire que l'on peut changer de licence pour une autre à sa guise.
Par exemple, si j'ai une copie de Mysql sous licence libre, je n'ai aucun droit d'utiliser la licence propriétaire. Pour cela il faut que je paye à Mysql une copie avec cette licence proprietaire.
En l'occurence, la licence CeCILL prevoit la possibilité de changer la licence pour GPL. Le contraire n'est pas vrai.
Donc, si tu fais un logiciel que tu diffuses sous CeCILL, tu me le donnes, je le met sous GPL car je ne suis pas en France, Quand je le renvoie en France à une autre personne le soft est sous GPL sans possibilité de retour à CeCILL pour l'utilisateur.
Cela dit, pour moi qui suis au Portugal, je n'ai aucune raison de croire que la GPL est plus valable que la CeCILL, au contraire, cette derniére étant une licence européenne.
mes 0,02
[^]Re: une double licence
Par exemple, si j'ai une copie de Mysql sous licence libre, je n'ai aucun droit d'utiliser la licence propriétaire.
On n'utilise pas une licence, on utilise un logiciel selon les termes d'une licence: autant que je sache, MySQL est le même logiciel quelle que soit la licence.
Par contre, si tu veux faire des modifications à MySQL, et pouvoir les distribuer sans avoir à donner le code de tes modifications, il te faudra acheter une licence à MySQL.
Ceci dit, je suis d'accord avec toi sur l'interprétation de la clause de compatibilité GPL (CeCILL est compatible GPL, mais la GPL n'est pas compatible CeCILL), et j'aurais une question: il n'est pas précisé sous quelle version de la GPL le code sous CeCILL peut être redistribué: cela signifie-t-il que n'importe quelle version est valable?
[^]Re: une double licence
Il me semble que le principe des doubles licences, c'est que différentes copies d'un logiciel sont diffusée sous licences différentes. Ca ne veut pas dire que l'on peut changer de licence pour une autre à sa guise.
Oui et non, example Rhino utilise une double licence BSD/GPL (ou en tout cas une autre licence libre/GPL).
Et si ton projet libre n'est pas compible GPL, tu utilises alors le prog sous l'autre licence. C'est comme ça que le projet apache peux utiliser Rhino.
Car un projet GPL peux utiliser du code licencé apache (du moins il y a polémique), tandis qu'un projet apache ne peux utiliser aucun code GPL sous peine de devoir lui même devenir sous GPL.
All those moments will be lost in time, like tears in the rain.
[^]Re: une double licence
En l'occurence, la licence CeCILL prevoit la possibilité de changer la licence pour GPL. Le contraire n'est pas vrai.
Non, en l'occurence la CeCILL dit qu'il n'y a aucun probléme a ce que le code sous CeCILL soit integré a un projet GPL, dans ce cas le code devient donc une contribution a un code protegé par la GPL.
Il est donc protegé par la GPL et la CeCILL.
Les deux licences sont compatible c'est a dir qu'elles peuvent couvrir en même temps un même code, a contraire d'autre licence, comme celle d'appel qui apporte des restrictions qui ne sont pas compatible avec la GPL.
Le vrais probléme c'est que dans ce cas que devient le reste du code sous GPL ? Il devrait logiquement en tant que contribution a du code CeCILL étre couvert par la CeCILL, car comme la GPL la CeCILL a un mode de propagation viral ( pour reprendre la terminologie MS ).
Et ca cela va étre trés compliqué a expliquer a des mainteneurs étrangés qui ne parle surment pas francais qu'ils vont devoir ajouter une autre licence a leur projet.
Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
[^]Re: une double licence
> qu'ils vont devoir
Justement non puisque les codes sous CeCILL peuvent être relicenciés sous GPL. Il leur suffit donc de tout laisser sous GPL et d'oublier CeCILL.
> Les deux licences sont compatible c'est a dir qu'elles peuvent couvrir en même temps un même code
Oui et non. Le code qui était sous GPL au départ ne sera jamais licenciable / couvert sous CeCILL car rien ne t'autorise à le licencier sous autre chose.
La partie initialement sous CeCILL peut tout à fait vivre sa vie sous CeCILL mais le projet dans son ensemble ne sera que sous une seule licence : la GPL (la CeCILL ne pouvant pas couvrir les parties initialement sous GPL, par contre la GPL pouvant et devant couvrir les parties initialement sous CeCILL)
Sauf erreur de ma part une licence "compatible GPL" c'est une licence qui permet, si on intègre avec du GPL, de redistribuer le tout sous licence GPL.
"""keep intact all the notices that refer to this License and to the absence of any warranty; and give any other recipients of the Program a copy of this License along with the Program."""
S'il y a à l'intérieur du code qui n'était que sous GPL au départ, la distribution d'un travail composé ne peut se faire que sous GPL et rien d'autre, sinon tu n'as pas le droit de le distribuer. Tu ne distribues pas sous plusieurs licences, tu distribues sous GPL uniquement.
[^]Re: une double licence
Oui mais alors ca pause un autre probléme, que devient la protection legal de la CeCILL en cas de relicenciage sous GPL ?
Je peux trés bien ne pas souhait perdre les aventages que me donnes la CeCILL et pourtant je ne peux pas m'opposer a un relicenciage sous GPL ?
Oui la licence prevoit elle seulement que les auteurs du codes sous CeCILL peuvent relicencier leurs code CeCILL sous GPL ? Dans ce cas je ne vois pas l'interet puisque l'auteur a déjà le droit de licencier son code sous la licence qui lui plait ? Si la clause prevoit que n'importe quel licencié peut mettre mon code sous GPL quel interet a la licence autent licencié directement sous GPL, puisqu'une fois sous GPL je n'ai plus la securité de la CeCILL....
Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
[^]Re: une double licence
Le vrais probléme c'est que dans ce cas que devient le reste du code sous GPL ? Il devrait logiquement en tant que contribution a du code CeCILL étre couvert par la CeCILL, car comme la GPL la CeCILL a un mode de propagation viral ( pour reprendre la terminologie MS ).
Non!
Si on oublie la dualité CeCILL-GPL (a savoir que l'on peut passer de l'une vers l'autre) : Si la licence CeCILL est compatible avec la GPL, alors, le code soumis à la GPL reste en GPL et le code CeCILL reste en CeCILL.
C'est mieux expliqué dans ce post (qui se trouve un peu plus haut) : (Je ne cautionne pas l'enervement de L'usage des choucroutes, mais le reste est intelligent)
http://linuxfr.org/comments/443465,1.html(...)
En tout cas, ce qu'il faut attendre, c'est savoir si la CeCILL est considérée être compatible avec la GPL par la FSF.
[^]Re: une double licence
> (Je ne cautionne pas l'enervement de L'usage des choucroutes, mais le reste est intelligent)
Dis donc, on est sur LinuxFr, ça se fait pas de commencer une discussion sans s'engueuler :)
Comme tu cites un de mes posts et que la discussion a continué, je précise : attention, j'y parle de ce qui me semble être la pratique. Une des questions qui se pose plutôt est : est-ce le sens légal et strict du texte de la GPL ou est-ce la pratique acceptée et reconnue par la FSF, quitte à être dans l'esprit mais pas exactement dans la lettre du texte de la GPL.
[^]Re: une double licence
La CeCILL est clairement compatible avec la GPL grace à sa section 5.2.4. Tout ca est peu clair dans les commentaires de cette news, mais on prépare une doc qui expliquera ca clairement.
D'ailleurs j'invite toujours notre amateur de choucroutes à nous rejoindre sur ce projet, ou au moins à me filer son adresse email, son JID ou autre, qu'on puisse en discuter hors commentaires ...
[^]Re: une double licence
Comme je te disais je ne vais pas avoir le temps de m'y consacrer sérieusement. Juste une note : je pense qu'il est possible d'isoler les "problèmes" sur lesquels il reste des interrogations, et de demander à l'adresse adéquate chez GNU. Ou à RMS directement, quand il est mis en Cc dans une discussion Debian-Legal il participe volontiers (malgré le "froid" qu'il y a entre eux).
Bon courage pour le projet.
[^]Re: une double licence
Je l'ai contacté, je posterai un journal quand j'aurai une réponse. D'habitude il répond sous 24 ou 48h.
Je lui ai posé la question sur le cas de Readline, car il y a à mon avis une erreur sur le site.
[^]Re: une double licence
J'ai demandé cet après-midi à Richard Stallman ce qu'il pensait de CeCILL. En gros, ça ne le gêne pas du moment que c'est libre.
Mais sa réponse écrite sera plus précise.
[^]Re: une double licence
Je pense que cette licence à une grande valeur pour international (pour un projet d'origine française) dans la mesure ou elle fixe un contexte juridique que nous sommes susceptible de mieux maîtriser.
Imagine, un type développe un logiciel libre et génial.
Une grosse boite utilise le truc pour faire du proprio.
Le type est à niort, la boite à honk-hong. Grâce à la CeCILL le procès aura lieu à Paris. Ce qui laisse à notre développeur les moyens de se défendre. Qu'aurait il fait si le procès avait eu lieu à honk-hong ou aux EU. Traducteur, billets d'avions, hôtel...
Bien sur la communauté aide, mais enfin cela représente une réduction significative des coûts de procédure pour le développeur. De plus contrairement à la justice des EU, la justice française n'est pas une justice d'argent (condamnations pécuniaires sans commune mesure)
[^]Re: une double licence
qu'est-ce qui empeche la justice de hong-kong de déclarer que les tribunaux francais sont incompétents pour juger cette affaire ?
[^]Re: une double licence
la licence que tu as accepté en utilisant ce logiciel, un peu comme les clauses, le tribunal de commerce de machin sur seine est le seule habilité en cas de litige
[^]Re: une double licence
qu'est-ce qui empeche la justice de hong-kong de déclarer que les tribunaux francais sont incompétents
Les règles de droit international.
Les moyens de déroger sont apparemment :
la convention de Lugano qui désigne comme compétent le tribunal du pays de la plus faible des parties
l'affaire est considérée comme relevant du droit commun (escroquerie)
l'affaire n'as rien avoir avec la France pour l'une ou l'autre des parties
Ce genre de clause est très commune et même si parfois trouver le tribunal compétent est en droit international un vrai casse tête, elles sont globalement respectées (bien que pas toujours partout nécessairement légales). C'est plus un enjeu de crédibilité et d'efficassité.
C'est en tout cas ce que j'ai cru comprendre, je ne suis pas spécialiste de ces questions.
[^]Re: une double licence
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
[^]Re: une double licence
Non si la justice de HongKong déclare que la justice francaise est incompetente ca saute imédiatemment. Incident diplomatique.
[^]Re: une double licence
Vue comme cela c'est sur, si le gouvernemant chinois te dit de t'assoir sur tes droits de proprietée intellectuel et d'aller te faire voir c'est pas ton jolie contrat de licence, que ce soit CeCILL GPL BSD ou autre qui y changera grand chose.
Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
[^]Re: une double licence
On peut penser a une double licence en fonction du pays d'utilisation, mais c'est contraire aux principes de la GPL qui empeche la discimination, AMHA.
Je est un autre.
[^]Re: une double licence
la GPL n'empeche pas la discrimination, il est même prevue la possibilité d'interdir l'exportation vers certains pays au bon vouloir des contributeurs.
Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
[^]Re: une double licence
J'aimerais que tout le monde (re)lise au moins une fois les licenses des logiciels avant de dire n'importe quoi sur elles.
La GPL peut en effet interdire l'exportation, mais en RIEN au bon vouloir des contributeurs. La clause qui est alors incorporée est simplement un rappel que la législation du pays interdit d'exportation ne permet pas une libre distribution ou utilisation pouvant satisfaire les libertés exigés par la GPL, et il semble normal de respecter la législation.
8. If the distribution and/or use of the Program is restricted in
certain countries either by patents or by copyrighted interfaces, the
original copyright holder who places the Program under this License
may add an explicit geographical distribution limitation excluding
those countries, so that distribution is permitted only in or among
countries not thus excluded. In such case, this License incorporates
the limitation as if written in the body of this License.
Du coup rien ne permet de mettre une license différente par pays en choississant librement les pays, et avec la GPL dans le lot, car soit les pays couverts par la GPL sont tous les pays dans lesquels on peut distribuer selon leur législation, et du coup les pays couverts par d'autres license sont forcement aussi couvert par la GPL, du coup on n'assure pas l'exclusion mutuelle, soit on voudrait exclure dans la GPL des pays qui ne sont pas interdit de distribution par leur legislation, du coup on est en contradiction avec la GPL et on ne peut pas utiliser cette license, on est obligé d'en faire une autre qui n'est plus la GPL.
Par contre on pourrait faire une license par pays (ou groupe de pays) avec en plus la GPL qui couvrent tous les pays autorisé, ou alors une license par pays, et toutes compatibles entre elles et avec la GPL. Bref il y a pas mal de moyen d'atteindre le but recherché (de differencier efficacement les licenses selon les pays et en creant peu de contrainte au niveau de l'integration de soft de differents pays)
[^]Re: une double licence
Le but n'est pas d'exclure la GPL, puisque cela ne touche que l'importation et que sans licence commune on voit mal comment les deux versions peuvent contribuer l'une a l'autre.
Ce que je voulais dire c'est que si le mainteneur n'aime pas le pays trucmuche libre a lui de l'interdir ( y a eux quelques cas ou debats houleux lors de l'intervention en irak pour les Etat-Unis par exemple ).
Cette disposition n'est absolument pas limité a des considerations legislatives, je peux trés bien interdir l'import dans le pays trucmuche uniquement pas conviction politique ( je suis le premier a douté de l'impacte d'une telle initiative ).
Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
[^]Re: une double licence
Tu peux le faire, mais pas dans le cadre de la license GPL, en revanche tu peux creer une license très proche (mais différente et clairement incompatible GPL sauf stipulation contraire de ta part mais dans ce cas tu perd l'interet de la manoeuvre puisqu'une transformation en GPL interdira certaines exclusion que tu avais faites dans l'autre license).