Articles : Avancée dans le domaine de la vente liée

Posté par Beretta_Vexee (). Modéré le 28 avril 2005.

Les 27 avril 2005 (NdM : date de publication, les réponses étant du 22 février et du 8 mars 2005), le ministre délégué à la consommation a apporté une réponse basée sur l'analyse juridique des pratiques de vente en lot de matériel et de logiciel informatique.

Son analyse est que cette pratique est tout à fait légale et que peu d'irrégularités sont constatées quant à la présentation de l'offre et son coût total. Mais chose importante, il rappelle que le marché informatique a évolué et que donc lier des logiciels à du matériel ne présente plus un intérêt pour le consommateur et que les dispositions relatives à la vente subordonnée sont donc applicables.

À savoir que Rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation et notamment de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. Que les fabricants estiment opportun de rappeler à chaque acquéreur ses droits et obligations sous le régime de la licence de droit d'usage relève de leur seule responsabilité.

C'est donc, en attendant les premiers traitements par la DGCCRF ou les premiers jugements, une reconnaissance et une réaffirmation du droit pour ceux qui souhaitent se faire rembourser leurs licences sans voir leurs ventes annulées (cas HP).

Synthèse du forum des droits sur l'Internet (716 hits)
Première réponse (652 hits)
Deuxième réponse (562 hits)
Wiki du groupe de travail Detaxe de l'Aful (407 hits)
Abonnement à la liste du groupe Detaxe (312 hits)
Màj 01Net: Pas de dénouement en vue pour les ventes liées de PC et de logiciels (338 hits)

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Vous avez demandé le commentaire #568415.

Les articles visés

Posté par erik_lallemand (page perso, ) le 28/04/2005 à 15:01. (lien). Évalué à 10.

Trouvé sur: http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0003.HTM(...)

Art. L. 122-1.
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 .

Art. L. 113-3.
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.