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: Avancée dans le domaine de la vente liée

Posté par Beretta_Vexee (). Modéré le 28 avril 2005.
Les 27 avril 2005 (NdM : date de publication, les réponses étant du 22 février et du 8 mars 2005), le ministre délégué à la consommation a apporté une réponse basée sur l'analyse juridique des pratiques de vente en lot de matériel et de logiciel informatique.

Son analyse est que cette pratique est tout à fait légale et que peu d'irrégularités sont constatées quant à la présentation de l'offre et son coût total. Mais chose importante, il rappelle que le marché informatique a évolué et que donc lier des logiciels à du matériel ne présente plus un intérêt pour le consommateur et que les dispositions relatives à la vente subordonnée sont donc applicables.

À savoir que Rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation et notamment de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. Que les fabricants estiment opportun de rappeler à chaque acquéreur ses droits et obligations sous le régime de la licence de droit d'usage relève de leur seule responsabilité.

C'est donc, en attendant les premiers traitements par la DGCCRF ou les premiers jugements, une reconnaissance et une réaffirmation du droit pour ceux qui souhaitent se faire rembourser leurs licences sans voir leurs ventes annulées (cas HP).

> Lire la dépêche (73 commentaires, moyenne: 3,8).  

Vous avez demandé le commentaire #568462.

Comment faire appliquer la loi ?

Posté par Pierre Jarillon (page perso, ) le 28/04/2005 à 15:04. (lien). Évalué à 10.

Enfin un ministre qui ose élever la voix. C'est très bien, mais est-ce que ça va pouvoir changer quelque chose dans les faits ?

Le problème est de savoir comment faire appliquer la loi car le marché est très astucieusement verrouillé par Microsoft. Si des sanctions financières très lourdes ne sont pas appliquées, il n'y a aucune raison que ça change.

  • [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

    Posté par _PhiX_ (page perso, ) le 28/04/2005 à 15:22. (lien). Évalué à 7.

    Quand Microsoft vend des logiciels, elle respecte l'affichage des prix, elle est donc apparement irréprochable.

    Le problème, c'est que l'entreprise américaine se sert de ses revendeurs comme de boucliers, en les placant dans une situation dans laquelle afficher les prix revient à dévoiler leurs prix de gros, d'après ce que je comprends.

    • [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

      Posté par salvaire () le 28/04/2005 à 16:50. (lien). Évalué à 8.

      (Je reprends mon post dans le journal.)

      Ce sont en faite deux questions à l'assemblée nationale:

      RÉPONSE MINISTÉRIELLE n° 57099 du 8 mars 2005 Réponse publiée au JOANQ le 8 mars 2005, p.2544

      RÉPONSE MINISTÉRIELLE n° 53733 du 22 février 2005 Réponse publiée au JOANQ le 22 février 2005, p.1968

      On peut les lire avec: http://questions.assemblee-nationale.fr/(...)(...) et le champ "N° Question :"

      Ces deux réponses inscrite au JOANQ pourraient être très utile pour négocier/exiger le remboursement. Un jour, j'ai (osé) posé la question à Surcouf. Réponse: c'est comme ça ... Maintenant, tu vas au magasin avec les deux questions imprimées. Si ils ne comprennent pas, c'est qu'il y a un problème. Là on passe à la troisième question: ils ne savent pas lire Mr le ministre ... ça permet d'avancer au moins.

      La vente lié est bien abus. Car il serait possible de vendre en option un cd bootable de réparation/initialisation automatique. Il n'y aurait qu'à allumer l'ordinateur, mettre le cd, et regarder la pub pendant 15min ...

      • [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

        Posté par Beretta_Vexee () le 28/04/2005 à 16:55. (lien). Évalué à 6.

        Pour le simple vendeur je suis pas sur que cela change grand chose ( après tous le pauvre bougre peut il y faire quelque chose ? ), après si tu es motivé et que tu veux porter le trucs devant la DGCCRF ça peut par contre bien aider a l'avancement de ton dossier a mon avis après c'est le patron du magasin qui va être dans la merde et lui aura déjà beaucoup plus de poids face a ses fournisseur.

        --
        Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

        • [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

          Posté par sjub () le 29/04/2005 à 10:38. (lien). Évalué à 3.

          Personnellement j'ai deja essaye de contacter la DGCCRF l'annee derniere apres l'achat de mon portable mais ils bottent en touche, direction les associations de consommateurs cf le post de l'annee derniere :
          http://linuxfr.org/comments/412571.html#412571(...)

          Evidemment j'ai contacte Sony par leur formulaire en ligne mais pas de reponses...
          Bref il y a une loi qui parait pourtant claire mais le ministre delegue a la consommation a un discours qui ne fait pas avancer grand chose : la vente groupee est legale, mais finalement lier du logiciel et du materiel ne presente pas d'interet pour le consommateur et que l'on peut appliquer les dispositions relatives à la vente subordonnée. Bref ce discours n'est pas tres incitatif et n'est finalement pas mis en oeuvre par la DGCCRF, on en reste a notre point de depart.

          • [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

            Posté par Juke (Jabber id, page perso, ) le 29/04/2005 à 12:20. (lien). Évalué à 3.

            Personnellement j'ai deja essaye de contacter la DGCCRF l'annee derniere apres l'achat de mon portable mais ils bottent en touche, direction les associations de consommateurs cf le post de l'annee derniere :


            et qu'en disent les associations de consommateurs ?

            • [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

              Posté par Jllc () le 29/04/2005 à 13:44. (lien). Évalué à 6.

              et qu'en disent les associations de consommateurs ?

              De contacter la DGCCRF ?

            [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

            Posté par Guillaume CASTAGNINO (page perso, ) le 29/04/2005 à 15:40. (lien). Évalué à 2.

            Quelques infos sur le sujet et des retours d'éxpérience sur le groupe de travail détaxe de l'AFUL : http://wiki.aful.org/GdTDetaxe
            On y voit quelques gain de cause de la part des acheteurs au détriment des vendeurs...

        [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

        Posté par gros_rouge () le 28/04/2005 à 17:21. (lien). Évalué à 4.

        « On peut les lire avec: http://questions.assemblee-nationale.fr/(...) et le champ "N° Question :" »

        Liens directs :
        http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-57099QE.htm(...)
        http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-53733QE.htm(...)

        Parce-que leur machin en javascript... ahem.

      [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

      Posté par C. OB () le 28/04/2005 à 22:02. (lien). Évalué à 7.

      En quoi est-ce un probleme pour les constructeurs d'afficher les prix de gros ?

      Ok, les contrats OEM de microsoft exigent que ca reste secret.
      Mais entre la loi francaise qui impose une telle distinction, et l'OEM, c'est quand meme la loi francaise qui l'emporte, non ?
      Microsoft (ou nimporte quel autre societe d'ailleurs) n'a rien a dire.

      D'ailleurs, il me semble bien que certaines clauses des CLUF sont (ou bien on ete) illegales en france. Elles sont la juste pour assurer les arrieres, mais c'est tout.

      Ici aux US, certaines clauses sont legales dans certains etats et pas d'autres. Mais c'est la meme CLUF pour tout le monde, du coup, quand il y a un litige, c'est la bagarre rien que pour savoir dans quel etat va se passer le proces....

      OB

      • [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

        Posté par kra () le 29/04/2005 à 17:38. (lien). Évalué à 2.

        En quoi est-ce un probleme pour les constructeurs d'afficher les prix de gros ?

        ben c'est une information commerciale tres sensible et une mine d'info pour les concurrents.

        • [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

          Posté par C. OB () le 29/04/2005 à 20:04. (lien). Évalué à 3.

          ben c'est une information commerciale tres sensible et une mine d'info pour les concurrents.

          Avant, oui, plus maintenant :
          Il me semble qu'apres le proces antitrust, M$ dois faire le meme prix OEM pour tout le monde, non ?

          Enfin, meme si c'est pas le cas, j'ai du mal a qualifier un simple prix comme "information commerciale sensible".... Surtout si TOUS les constructeurs l'affichent.

          Et, effectivement, si HP a des prix plus bas que Dell, ben Dell a fortement interet a aller renegocier...
          Les grand gagnants sont les consomateurs, donc (les constructeurs, je pense pas qu'ils se fassent de la marge dessus de toute facon, ils doivent facturer tel quel)

          Le seul perdant c'est Microsoft, qui pert la possibilite d'utiliser ces pratiques commerciale mafieuses et retourne a egalite avec le reste du marche.


          Tiens, je me demande alors dans le cas des Mac ?
          Est-ce que il est possible de se faire rembourser MacOS ? En particulier si l'on utilise son mac sous Linux.
          Il me semble que j'avais lu, sur ce forum, qu'ils etaient largement plus cooperatifs.

          • [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

            Posté par briaeros007 () le 30/04/2005 à 12:43. (lien). Évalué à 3.

            de tete c'est le meme prix aux 10 plus gros assembleurs.
            et ensuite il y a les remises sur les volumes vendues etc...
            oui il est possible ,visiblement sans trop de probleme, de se faire rembouser macos (meme si je n'ai pas de mac) :-D; le "gros" truc c'est les delais qui sont plutot court a respecter.

            --
            Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.

            [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

            Posté par kra () le 02/05/2005 à 11:33. (lien). Évalué à 1.

            Il me semble qu'apres le proces antitrust, M$ dois faire le meme prix OEM pour tout le monde, non ?
            le meme prix oui, mais au 10 premiers constructeurs mondiaux seulement.

            Enfin, meme si c'est pas le cas, j'ai du mal a qualifier un simple prix comme "information commerciale sensible".... Surtout si TOUS les constructeurs l'affichent.
            ben donner une partie du cout de revient et donc pouvoir faire une estimation de la marge faite, ca te parait pas sensible?
            si TOUS les constructeurs l'affichent, effectivement, ca met tous le monde plus ou moins a egalite au niveau des infos.. mais deja, TOUS les constructeurs ne le font pas, donc il est comprehensible que certains soient reticents ou qu'ils faillent leur forcer la main pour qu'ils le fassent, d'autre part ca devoile toujours une partie de la strategie commerciale et ca ca les arrange pas du tout du tout.

            Et, effectivement, si HP a des prix plus bas que Dell, ben Dell a fortement interet a aller renegocier...
            oui, et ca va franchement pas arranger HP du tout si Dell s'apercoit qu'ils touchent les licences plus cheres et les renegocient. Ce qui explique pourquoi HP a pas du tout envie de savoir a combien ils touchent leur licence et pourquoi ils sont debout sur les freins quand il s'agit d'afficher le prix de la licence.

            Non pas que je soit pour ce genre de pratiques, mais etant donne le contexte economique, je comprends parfaitement la position des assembleurs.

            • [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

              Posté par C. OB () le 03/05/2005 à 01:27. (lien). Évalué à 1.

              Ok, j'avais pas pousse la logique aussi loin.

              Neamoins, il faut trouver une solution, parceque la, c'est le consomateur qui trinque, en se voyant imposer des softs dont il ne veux pas.

        [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

        Posté par pasBill pasGates () le 29/04/2005 à 20:44. (lien). Évalué à 5.

        Je ne vois de toute facon pas en quoi le prix OEM auquel MS vend ses softs a a voir avec le prix affiche en magasin.

        Vous croyez qui si MS vend la version OEM a 100$ c'est ce prix la qui va etre affiche en magasin ? Vous oubliez la marge du constructeur mes chers amis.

        • [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

          Posté par C. OB () le 03/05/2005 à 01:45. (lien). Évalué à 3.

          Vu la concurence sur ce marche, tu crois qu'ils se font bcp de marge ?
          1% serais deja beaucoup....

          De toute facon c'est pas la question : Si la loi leur impose d'afficher le "prix des logiciels", ils doivent l'afficher point a la ligne, et ne pas me les vendres si j'en veux pas.
          Le fait qu'ils perdent du fric dans ce cas ne me concerne pas.

          A ce que je sache, renault ne force pas a prendre un jeu de cartes michelin a chaque nouvelle voiture que t'achete !

          • [^]Re: À qui faire appliquer la loi ?

            Posté par kra () le 03/05/2005 à 07:43. (lien). Évalué à 3.

            A ce que je sache, renault ne force pas a prendre un jeu de cartes michelin a chaque nouvelle voiture que t'achete !

            90% des paralleles informatique/automobile termine dans le fosse.
            que fait la prevention routiere?

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