Articles : Droit d'auteur : l'Europe doit cesser d'être le royaume d'Ubu, du non-dit et du tout-répressif ?
Posté par tekool (page perso, ). Modéré le 20 juillet 2005.
Qu'est ce qui peut rendre si urgent la transposition d'une directive qui pose deux problèmes majeurs (double paiement, interopérabilité), certes identifiés par la Commission mais pour lesquels elle n'a pas actuellement de solution ?
Au regard de l'incohérence de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur, de l'examen annoncé pour octobre du projet de loi français de transposition de l'EUCD, et de la proposition de directive IPRED II visant à créer un délit pénal européen d' "incitation" à la contrefaçon, proposition rendue publique par la Commission ce 12 juillet - l'initiative EUCD.INFO annonce avoir contacté des parlementaires nationaux et européens pour qu'ils se saisissent de ces questions.
EUCD.INFO a également publié un argumentaire expliquant, grosso modo, pourquoi l'attitude de la Commission est incohérente et anti-démocratique, et pourquoi le projet de loi français tel que rédigé actuellement et la proposition de directive IPRED II sont inacceptables.
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Le communiqué et l'argumentaire EUCD.INFO (1161 hits)-
L'annonce des mesures à l'encontre des trois états retardaires (640 hits)
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L'annonce de l'IPRED II (480 hits)
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Dépêche précédente sur le projet français (402 hits)
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Un peu de courage !
Je ne m'intéressais pas trop à cette histoire d'EUCD car contrairement aux brevets, on semblait être arrivé après la bataille. Une fois l'affaire décidée démocratiquement au niveau européen, on ne pouvait que faire un combat d'arrière-garde pour retarder son application nationale.
Je viens de changer d'avis depuis que la Cour Constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe vient de briser un tabou [1] : mise devant l'alternative unique de relâcher un terroriste ou de minorer nos libertés individuelles, elle s'est décidée contrairement à une mode en vigueur pour la première solution. Le sujet en question était la mise en place d'un mandat européen, bonne idée certes mais implémenté à la va-vite par le gouvernement allemand qui n'avait pas cru bon de régler les deux problèmes majeurs : 1) les citoyens allemands doivent être en priorité jugés par des tribunaux allemands sauf cas de défaillance de ces derniers 2) le mandat européen devrait se limiter aux phénomènes qui dépassent le cadre national comme le terrorisme ou les trafics humains ou de drogues en tous genres.
[1] http://www.spiegel.de/politik/deutschland/0,1518,365728,00.html(...)
J'y vois une source d'inspiration dans cette affaire, car le tribunal de Karlsruhe, sans remettre en cause la loi-cadre européenne, a méchament renvoyé le gouvernement fédéral à ses chères études en lui rappelant la flexibilité qu'il possède pour l'implémenter, de part la souplesse du processus de la loi-cadre européenne d'une part, de part le principe de subsidiarité d'autre part. À lui de régler ces problèmes au lieu de se caricaturer comme d'habitude l'Europe comme un bouc-émissaire dogmatique bien pratique pour éviter d'assumer ses responsibilités ! En l'occurence pour l'EUCD les deux problèmes principaux semblent être le double paiement et l'interopérabilité.
[^]Re: Un peu de courage !
D'une par, avant les étapes tribunaux (nationaux puis européens), il y a surtout l'étape transposition.
Une directive est généralement rédigée de manière à ce que chaque état membre puisse la transcrire en fonction de sa tradition. Ces adaptations peuvent faire toutes la différence.
Parfois, comme dans le cas de l'EUCD, une directive offre tellement de degrés de liberté qu'elle n'harmonise plus grand chose.
Ainsi, en Italie, le contournement d'une MTP est puni d'une simple amende alors que l'on parle d'assimilation à de la contrefaçon en France, avec tout ce que cela implique : procédures lourdes et sanctions pénales.
Dans le même genre, l'EUCD permet aux états membres d'implémenter les exceptions de leur choix parmis toutes celles proposées par la directive. Ce qui fait que les états membres ont, peu ou prou, conservé les exceptions qu'ils prévoyaient précédemment... Bravo l'harmonisation ! :-)
D'autre part, même si l'on perd une « bataille », on n'en a pas forcément pour autant perdu la « guerre ». Nous n'étions pas attentifs au moment de l'EUCD et n'avons donc pas agi lors de son élaboration. Nous étions attentifs lors d'IP Enforcement mais n'avons pas réussi à coaliser les oppositions à ce texte, perdant en plénière. La prochaine fois - ou celle d'après - nous rassemblerons une majorité, et nous gagnerons. :-)
La loi n'est que le reflet du rapport de force à un instant donné. À nous de faire changer ce rapport de force en convaincant des avantages d'une société de l'information ouverte, même si cela n'est pas facile, même si cela prend du temps, même si le futur immédiat est fort sombre...
[^]Re: Un peu de courage !
> D'une par, avant les étapes tribunaux (nationaux puis européens), il y a surtout l'étape transposition.
Le tribunal de Karlsruhe dont je parle, c'est le tribunal constitutionnel, donc on en est en plein dans l'étape transposition ;-) Pour le reste, je suis entièrement d'accord avec toi.
[^]Re: Un peu de courage !
Je ne pense pas...
La transposition c'est, sauf erreur de ma part, l'étape de l'implémentation dans le droit national. Pas celle de l'application de ce dernier par le juge.
Amicalement,
[^]Re: Un peu de courage !
La transposition c'est, sauf erreur de ma part, l'étape de l'implémentation dans le droit national.
Oui, mais le rôle que joue (qu'a joué) le tribunal constitutionnel, c'est de dire que la transposition proposée par le gouvernement est une atteinte à la constitution et aux droits fondamentaux, d'annuler par conséquent la loi, et d'obliger le gouvernement et le Bundestag à en proposer une nouvelle version qui tienne compte de ses remarques.
Donc on est bien bien dans la transposition, pas dans l'application par un simple juge.
[^]Re: Un peu de courage !
Le problème c'est que les directives européennes prévalent sur le droit nationnal et donc les constitutions nationnales.
Si il y a moyen de faire passer une loi sans la rendre inconstitutionnelle, tant mieux, mais si il y a conflit entre la constitution et une directive, c'est légalement la directive qui l'emporte.
Evidemment, c'est la théorie, et les mécanismes légaux sont rarement en place aux niveaux nationnaux pour résoudre de tels conflits.
Si nos chers dirigeants réfléchissaient un peu avant de dire oui à toutes les directives en conseil des ministres, à fortiori celles qui pourraient être inconstitutionnelles dans leurs pays, on avancerait déjà mieux.
[^]Re: Un peu de courage !
C'est une plaisanterie ou quoi ?
Je viens de t'expliquer que le tribunal constitutionnel allemand vient d'annuler l'implémentation d'une directive européenne et tu prétends que si il y a conflit entre la constitution et une directive, c'est légalement la directive qui l'emporte.
N'importe quoi !
[^]Re: Un peu de courage !
D'un point de vue de droit internationnal, c'est le droit européen qui prime. C'est tout.
Les pays s'y sont engagés en rentrant dans l'union européenne mais n'ont généralement pas fait les adaptations correspondantes.
Le conflit entre l'interprètation du tribunal constitutionnel allemand montre bien que comme d'habitude, les politiques nationnales et européennes sont infoutues de se mettre dans une situation cohérente.
Pour la Cour Européenne de Justice, c'est la législation communautaire qui prime sur les législations nationnales alors que les législations nationnales n'ont souvent pas été adaptées aux traités signés et considèrent donc qu'elles priment sur le droit européen parceque les états membres n'ont pas fait les adaptations nécessaires. Il y a donc conflit entre les institutions qui de leurs points de vues respectifs estiment être dans leur droit.
Et c'est le même bordel en France...
Au final, toutefois, c'est la Cour Européenne de Justice qui a le dernier mot sous la forme d'astreintes aux états qui présentent ce type de dysfonctionnements.
Alors tu peux dire que c'est n'importe quoi, mais c'est justement de cette situation de grand n'importe quoi dont je parlais. J'essaye juste de montrer à quel point c'est le foutoire.
Faut essayer de comprendre avant de "moinser" .