Articles : Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !
Posté par Fabio Parisi (page perso, ). Modéré le 01 mars 2006.
Ce second jugement vient d'être à son tour contredit par la cour de cassation, suite au pourvoi du SEV (Syndicat de l'Edition Vidéo). La cour affirme la primauté du droit d'auteur sur le droit à la copie privée, qu'il faut selon elle relativiser en fonction de «la sauvegarde des droits d'auteur» et de «l'importance économique».
Maintenant, on peut se poser la question de la répercussion de cette décision sur les débats actuels à l'Assemblée Nationale à propos du projet de loi DADVSI.
NdM : suite à ce jugement en cassation, l'affaire doit être envoyée une nouvelle fois fois devant la cour d'appel. Le dossier n'est donc pas encore clos, comme l'a confirmé à ZDNet Sandra Woëhling, juriste de l'UFC.
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L'arrêt de la cour de cassation (368 hits)
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ZDNet : la Cour de cassation assène un coup dur à la copie privée des DVD (392 hits)
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ZDNet : l'UFC-Que Choisir prêt à repartir à la bagarre en appel (462 hits)
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Information sur le site.
Pffff
C'est couillon, le mec tout ce qu'il voulait c'était de pouvoir jouïr de son droit à la copie privée afin de mettre le dvd sur une cassette VHS (tout le monde n'a pas forcément envie de claquer des thunes dans un leteur dvd quand le magnéto fonctionne encore très bien...)
Et bien non, que dalle, que pouic, nada... tu payes et t'a pas le droit de visionner comme bon te semble, c'est du joli.
C'est sûr que si le gars il met son dvd sur une vhs, les ayants droits peuvent se préparer à chier dans leur froc. Les VHS c'est bien connu, ca tourne un max sur les réseaux peer-to-peer des méchants pirates.
Ubuntu is an ancient african word meaning : "I can't configure Debian".
[^]Re: Pffff
> C'est sûr que si le gars il met son dvd sur une vhs, les ayants droits peuvent se préparer à chier dans leur froc. Les VHS c'est bien connu, ca tourne un max sur les réseaux peer-to-peer des méchants pirates.
Ben oui tu sais bien, la cassette audio va tuer le disque.
[^]Re: Pffff
J'ai rarement vu une décision de justice qui fasse autant l'unanimité contre elle.
S'il existe une seule personne sur ce site qui s'en réjouisse, et qui ne soit pas ni le magistrat qui a rendu la décision, ni un représentant de l'industrie impliquée, j'aimerais bien qu'elle nous expose ses arguments.
[+] [^]Re: Pffff
Moi, pourquoi ? Et bien si un jour je sortais un filme, je n'aimerais pas que quelqu'un puisse piraté mon travail. Maintenant que ceux qui pense le contraire me disent s'ils aimeraient travailler gratuitement ?
Je trouverais bien plus intelligent que l'on se batte pour faire baisser les prix exorbitant plutôt que de perdre son énergie à essayer de légaliser le piratage.
[^]Re: Pffff
"Maintenant que ceux qui pense le contraire me disent s'ils aimeraient travailler gratuitement ?"
Petite question... tu es ici par hasard ? tu as déja entendu parler des logiciels libres ?
[+] [^]Re: Pffff
Non, je suis un peu neuneu, j'avais pas compris.
Dis moi, quel est le rapport avec le logiciel libre ? Sauf erreur de ma part le post parle de copie de DVD pas de logiciel libre alors que fait ta réponse ici ?
[^]Re: Pffff
Tu disais : "Maintenant que ceux qui pense le contraire me disent s'ils aimeraient travailler gratuitement ?"
et je te dis que dans le monde des logiciels libre, il y a un paquet de gens... dont moi... qui travaillont gratuitement et ça n'a rien de choquant.
[+] [^]Re: Pffff
Tu mange comment et comment paye tu tes factures ?
[^]Re: Pffff
J'ai une société de service en informatique (scub) qui me permet de me rétribuer une partie de mon temps.... mais pendant 20% de mon temps, je ne gagne pas d'argent.
Pkoi, tout ton temps est calibré pour gagner de l'argent ? tu n'as jamais rien fait bénévolement ? dès que tu fais un truc, tu te fais payer ?
Ca t'est jamais arrivé de participer à un projet open source les dimanches ou les soirs ?
As tu des amis ? ont ils une remise sur les coups de mains que tu leur files ?
[^]Re: Pffff
Toutefois, travailler gratuitement sur du libre n'impose pas de refuser pour autant de travailler contre rétribution sur du libre, est-il nécessaire de le rappeler :)
[^]Re: Pffff
Tout à fait, c'est ce que je voulais dire en disant que j'avais monté ma boite de service en logiciels libres... elle me rétribue aussi pour contribuer.
Mon idée était surtout de dire qu'il ne fallait pas être surpris de voir des gens travailler gratuitement.
[+] [^]Re: Pffff
Voila, j'ai une idée. Tu me passe les travaux correspondant à ton temps payé et je les proposerait gracieusement à tes client qui n'auront plus à te payer pour ce travail. Alors là comment feras tu quand il n'y aura plus de dividende reversées à ta société ?
Pour les autres, allez faites vous plaisir moinssez à donf cela confirmera ce que je pense de vous...
[^]Re: Pffff
Tu n'as vraiment aucune notion d'économie ou de modèles économiques liées au libre. Des milliers de personnes ont utilisés mes logiciels ou mes documentations sans rien payer, est ce que pour autant j'ai fermé ma société ? réponse non.
Ne sois pas candide pour croire que dans la vie, tout est blanc ou tout est noir. Des sociétés comme la mienne, IBM, Novell, IBM, Bull.. participent au libre et se font payés.
On est pas obligé de faire tout l'un ou tout l'autre. On peut mélanger les deux et il semblerait que tout le monde y arrive sauf toi.
[+] [^]Re: Pffff
Dis moi, quel est le rapport avec le logiciel libre ? Sauf erreur de ma part le post parle de copie de DVD pas de logiciel libre alors que fait ta réponse ici ?
Je ne peux pas noter le post: quand je clique sur "inutile", la note reste à -10! :-(
[^]Re: Pffff
Petite question... tu es ici par hasard ? tu as déja entendu parler des logiciels libres ?
Hum rien à voir avec le logiciel libre, il y a des gens qui gagnent leur vie en vendant du logiciel libre, et tant mieux pour eux.
Après si toi, tu fais ça pour le plaisir, c'est bien aussi, mais bon je suppose que tu as un boulot (ou une source de revenues) à coté. Enfin voila il faut arrêter l'amalgamme libre = gratuit = nous on ne parle pas d'argent.
[^]Re: Pffff
Relis mon post avant de poster :)
Il me disait que personne ne travaille gratuitement et je disais que c'est faux. Rien de plus.
[^]Re: Pffff
Euh, là, il ne s'agit pas de piratage, mais de copie privée. Si j'ai bien compris la new, ça veut dire que c'est officiel : si tu veux copier un DVD sur un autre support, il faut repayer.
[^]Re: Pffff
Dis-moi, tu as bien lu la dépêche ?
[^]Re: Pffff
Heu, si ce n'est qu'il n'y a aucune relation entre "piratage" et "copie privée". Le gars, il l'a payé son dvd.
Encore une fois, être contre ces lois liberticides, ce n'est pas être pour le piratage. Le truc, c'est être capable de profiter, à l'avenir, sur Linux (par exemple) du multimédia et, .... si l'on est encore plus craintif, de pouvoir profiter des logiciels libres tout court sans être déclaré "pirate".
Sinon, juste quelques idées pour favoriser l'économie du numérique :
- faire des cd, dvd qui à la première écoute repèrent le média utilisé. Par la suite impossible de le lire sur un second (tu veux écouter ta musique en voiture après l'avoir écoutée dans ton salon : achète un autre cd).
- réclamer l'interdiction de l'utilisation d'internet pour autre chose que la connexion à un site d'achat en lignen. Bin ouaih, quand tu télécharges ta distribution Linux, tu encombres le réseau, ce qui n'est pas bon pour l'économie.
et puis, le fin du fin
- utiliser des supports sensibles à la température extérieure de façon beaucoup plus fine (comme le fart au ski). On aurait le Cabrel 20-25°C, le même Cabrel 5-10°C, ....
- faire des cd, dvd oneshot (avec changement d'état solide-gaz après la première écoute par exemple)
Bien sur, tous ces changements nécessiteront recherche et donc augmentation du prix (ce dernier point n'est pas un pb puisqu'on a déjà des chansons au format mp3 au prix du format audio sur les sites d'achat en ligne).
Bye
[^]Re: Pffff
Ils t'ont devancé
> - faire des cd, dvd qui à la première écoute repèrent le média utilisé.
> Par la suite impossible de le lire sur un second (tu veux écouter ta
> musique en voiture après l'avoir écoutée dans ton salon : achète un
> autre cd).
Mieux, ils repère la machine utilisée. Achètes ton joli wmv avec DRM sur ton poste, tu ne pourras le jouer sur aucun autre poste. Pire, tu risques de devoir le racheter sir tu changes ta carte mère ou trop de matériel.
> - faire des cd, dvd oneshot (avec changement d'état solide-gaz après
> la première écoute par exemple)
Ca existe déjà (je ne sais pas quel procédé chimique est utilisé, mais c'est lisible environ 24h, pas plus)
Tu retardes tu retardes ;)
Ce qui est navrant c'est que toi tu ironises en croyant sortir des caricatures, mais qu'en fait eux font la même chose en étant tout à fait sérieux.
[^]Re: Pffff
>> - faire des cd, dvd oneshot (avec changement d'état solide-gaz après la première écoute par exemple)
> Ca existe déjà (je ne sais pas quel procédé chimique est utilisé, mais c'est lisible environ 24h, pas plus)
A ma connaissance, ce procédé est utilisé pour concurrencer la location: on achete le DVD à un prix proche de celui d'une journée de location, et ça évite de devoir le ramener après l'avoir regardé. A mon sens, utilisé dans ce sens, c'est un procédé intéressant.
C'est à l'ouverture de la boite qu'un procédé chimique est déclenché et rend le média illisible au bout de 24 heures environ...
[^]Re: Pffff
Oui, j'ai vu ça a gare Montparnasse y'a deux semaines devant le vendeur de journaux. Ca coute 2¤, on peut le regarder autant de fois qu'on veut...pendant 24 heures. Intrigué j'ai un peu lu ce qu'il y'avait marqué dessus, c'est sensé être écologique d'après eux...
[^]Re: Pffff
Toute cette énergie et ces matières premières gaspillées...
Pour moi c'est tout sauf intéressant.
[^]Re: Pffff
Je disais intéressant sur le principe dans le sens où ce n'est pas encore une invention destinée à entuber le "consommateur"...
En revanche au niveau environnement, je ne suis pas sûr que la production d'un dvd jetable soit pire qu'un aller-retour en voiture jusqu'au magasin de location de disque...
[^]Re: Pffff
Super ! Encore une idée géniale pour l'environnement ! Bin ouais les sacs plastique disparaissent, les DVD jetables arrivent... pfff...
[^]Re: Pffff
Tu sais, le pire pour l'environnement ce sont les sacs qui pourrissent dans la nature, pas leur production en elle-même...
Depuis que les sacs plastique tendent à disparaître les ventes de gros sacs poubelle augmentent... C'est le comportement des gens qu'il faut changer avant tout !
D'autre part, cette affaire de sac plastique c'est aussi une technique pour amasser encore de l'argent certains magasins continuant à en distribuer moyennant finance...
A mediter...
[^]Re: Pffff
> Tu retardes tu retardes ;)
naif que je suis :-)
[^]Re: Pffff
"Et bien si un jour je sortais un filme, je n'aimerais pas que quelqu'un puisse piraté mon travail"
il n'est pas question ici de piratage, mais de liberté individuelle et d'arnaque. La personne a payer son bien. Perso si je ne peux pas changer le support d'une oeuvre numérique que j'ai acheter, je ne l'achete pas en double, je la telecharge illégalement car je ne pairaie clairement pas 2 fois . Pigeonland, ce sera sans moi.
ebaobab.net - Partagez avec vos amis tout en conservant votre vie privée !
[^]Re: Pffff
> ni un représentant de l'industrie impliquée,
Pourquoi ? parce qu'il est parti pris ?
Alors il faudrait dire aussi "ni un particulier qui lit/loue/achète des DVD" pour être honnête, et là plus grand monde ne s'exprimera ;)
Ceci dit, bien que j'aurai aimé que la cour ne casse pas l'appel, je peux tenter quelques points en sa faveur :
- Il est normal qu'on réaffirme la primauté de la règle générale sur l'exception. La copie privée n'est pas un "droit" mais bien une absence d'interdiction, une exception. Elle ne peut donc ni ne doit être vue comme une garantie devant laquelle s'efface les règles habituelles. Je pense que c'est surtout là le point de la cour (d'après ce que j'ai lu de l'arrêt et d'après mes maigres compréhensions juridiques). Et si c'est bien ça, je me vois mal le reprocher
- Si j'ai bien compris l'arrêt, la cour d'appel avait jugée que du fait de la présence de l'exception dans la loi, on devait pouvoir faire la copie. En cassation il y est rappelé que ces exceptions sont encadrées, ne sont applicables que dans certains cadres et avec certaines règles, qui n'ont visiblement pas été prises en compte. Le juge n'ayant pas pris en compte ce qu'il aurait du pour son jugement, le jugement est cassé. Je me vois mal le reprocher aussi.
- *La cour de cassation ne dit rien sur le fond, elle ne regarde que la forme.* Elledit que le jugement doit prendre en compte l'impact économique et patati et patata. Elle ne dit surtout pas qu'imposer des dispositifs anti-copie est autorisé ou que copier un DVD est interdit. Tout ça reste à (re) juger en appel.
[^]Re: Pffff
Oui, il est bon de la rappeller, la cour de cassation ne fait que critiquer le jugement de la cour d'appel sur la forme (par rapport au droit) et non pas sur le fond.
Un autre cour d'appel va désormais statuer sur le fond, tout en tenant compte de l'arrêt de la cour de cassation.
De mon point de vue, la cour n'a fait que dire que la cour d'appel a confondu "exception" et "droit" pour la copie privée, ce qui ne veut pas dire que la prochaine cour d'appel contredira la précédente!
[^]Re: Pffff
Oui, et je croyais que la cour de Cassation était aussi un dernier recours d'une affaire juridique.
J'avais par la suite remarqué qu'il était possible d'aller devant la cour européenne quand il s'agit des Droits de l'Homme, mais dans cette affaire-là, comment se fait-il que l'affaire repasse en jugement d'appel ? Est-ce parce que justement cette cour a cassé le jugement précédent ?
L'article sur wikipédia Organisation Juridictionnelle (France) est encore en ébauche :)
Ce n'est pas sur linux...
[^]Re: Pffff
La cour de cassation est une forme de recours extraordinaire, elle n'est pas là pour constituer un troisième degré de juridiction (refaire 3 fois le même procès, bonjour l'efficacité de la justice :), pourquoi pas 10 ?) mais uniquement pour corriger une erreur qui aurait été faite sur le droit.
Son domaine d'action est donc extrêmement précis.
Et, en effet, la décision de cassation implique le renvoi du dossier vers une juridiction de même rang que celle qui a vu sa décision cassée, cette cour ne jugeant pas elle même le fond.
Sinon, il est toujours possible à tout citoyen en Europe de recourir (sous certaines conditions) à la CEDH, cour européenne des droits de l'homme, organe du Conseil de l'Europe (et non de l'UE) ayant pour objet de faire appliquer la CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
Lorsque la CEDH condamne un état signataire de la convention, comme la France, par un de ses arrêts, si il y a demande de réaxamen, une commission réunissant des magistrats de la Cour de cassation recueille, par audience publique, les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, ainsi que celle du ministère public. Si la Commission statue en faveur du condamné, l'affaire est renvoyée soit devant la Cour de cassation, s'il est possible que ce pourvoi ait des conséquences satisfaisantes pour la Cour européenne des droits de l'homme, ou, sinon, devant une juridiction de même ordre que celle ayant rendu la décision attaquée.
[^]Re: Pffff
Merci pour ces éclaircissements.
En lisant "pourquoi pas 10 fois le même procès ?", je viens de penser à un cas tordu :
1er degré->second->cassation (renvoi)->seconde->cassation->seconde-> etc.
C'est possible ? :-)
Ce n'est pas sur linux...
[^]Re: Pffff
Je pense (je n'ai rien lu disant le contraire) que c'est théoriquement possible, bien que improbable.
(un tel trouble imposerait sans doute une clarification du sens la loi de la part du législateur lui-même)
[^]Re: Pffff
A ma connaissance, il peut y avoir au plus deux pourvois en cassation, ce qui donne : un jugement en première instance, interjeté une fois en appel, un premier pourvoi en cassation, affaire rejugée une première fois en cour d'appel, repourvoi en cassation et enfin un jugement définitif en cours d'appel qui doit absolument tenir compte des arrêts de le cour de cassation.
Ce qui fait au maximum 6 jugements de tribunaux nationaux, avant d'éventuellement poursuivre devant une juridiction européenne, là j'ai moins de notions, ou une éventuelle révision du procès (comme dans l'affaire Seznec, qui n'a pas suivi ce schéma par ailleurs). En principe, quand on en arrive là, un certain temps s'est écoulé...
[^]Re: Pffff
« il peut y avoir au plus deux pourvois en cassation »
Il serait sympa de donner une référence d'article de loi.
« un jugement définitif en cours d'appel qui doit absolument tenir compte des arrêts de le cour de cassation. »
Mais de toute façon, le nouveau procès en appel devra absolument tenir compte des arrêts de la cour de cassation. La cassation à pour but de signifier le sens de la loi. Là, la cassation à dit que sur un point précis la cour d'appel à violé la loi. La cour d'appel ne saurait violer la loi à nouveau.
« éventuelle révision du procès (comme dans l'affaire Seznec, qui n'a pas suivi ce schéma par ailleurs). »
Sauf erreur de ma part, la révision n'est possible qu'à l'encontre des décisions pénales ayant emporté déclaration de culpabilité à l'encontre du mis en cause poursuivi pour un délit ou un crime.
Nous sommes dans le cas d'un procès civil, il n'y a pas de déclaration de culpabilité de qui que ce soit, le recours en révision est donc exclu (et je ne m'étendrait donc pas sur les conditions de la révision).
[^]Re: Pffff
Désolé, je ne peux pas indiquer un quelconque article au sujet des deux pourvois en cassation au maximum. Par contre c'est par affablilité que j'ai commencé la phrase par à ma connaissance. J'en ai une certitude absolue. C'est une des notions élémentaires que l'on apprend au tout début de la moindre initiation en droit pour non-spécialiste (l'organisation de la Justice en France).
Pour les révisions des procès, c'était une boutade. Même si ça s'appliquait aux juridictions civiles, à raison de quelques unes par siècle, on a le temps de voir venir...
[^]Re: Pffff
Moi je peux.
Jean-Luc Aubert, "Introduction au droit", coll. "Que sais-je ?", P.U.F.
Pages 75 à 77
- arrêt d'appel
- pourvoi, examen par la chambre compétente de la Cass., renvoi devant une autrejuridiction d'appel
- second jugement de cour d'appel
- si celui-ci va contre la décision de la Cass., second pourvoir,e xaminé ce coup-ci par l'Assemblée Pleinière. Si maintient de la décision précédente contre les deux cours d'appel, arrêt de Cassation et renvoi (again)
- décision de cour d'appel allant obligatoriement dans le sens de la Cass.
[^]Re: Pffff
« - décision de cour d'appel allant obligatoriement dans le sens de la Cass. »
Ce qui ne veut rien dire. Toutes les juridictions de premier et second degré doivent aller dans le sens de la cour de cassation. Mais la cour de cassation donne des interprétation du droit, pas des faits.
[^]Re: Pffff
Si, ça veut juste dire qu'il demeure possible pour la cour d'appel de refuser d'admettre la vision de la Cassation après un premier pourvoir. Seul un arrêt de l'Assemblée Pleinière ne pourra pas être contredit, donc un second pourvoir est possible et le verdict du second est d'un poids plus important.
Enfin, IANAL hein, mais ça me semblait connu (et ça n'a rien avoir avec le fait qu'effectivement la Cour de Cassation ne juge pas au fond)
[^]Re: Pffff
mouahaha un troll juridique !
Ca fait longtemps que je lis les articles ici et c'est le premier que je vois. Beau spécimen :p
[^]Re: Pffff
Ça dépend de si tu considères un troll sur les licences et leurs implications comme un troll juridique, parce que si c'est le cas on en a souvent ;-)
[^]Re: Pffff
« ça veut juste dire qu'il demeure possible pour la cour d'appel de refuser d'admettre la vision de la Cassation après un premier pourvoir »
Ainsi, il serait possible pour une cour d'appel de délibérément violer la loi ? L'idée me paraît bien étrange, et lorsqu'on est du domaine de l'étrange, le mieux reste d'en revenir au texte (et non pas au « connu »), alors que dit-il le texte ?
Vous pensez que le fait de casser un jugement sur le droit n'implique pas que le nouveau jugement doit être conforme sur le droit ?
[^]Re: Pffff
Merci pour cet éclaircissement.
Alors effectivement, la copie privée n'est pas un droit, mais une "tolérance" et il est vraiment dommage de voir fleurir "le droit à la copie privée restreint" ou ce genre de titre partout sur les sites d'actualité.
Il y a quelques mois, lors de l'instauration de la redevance Tacsa, cela avait été rappelé à plusieurs reprises et là, en voyant partout "le droit à la copie privée remis en cause blabla", j'en suis même venu à douter de moi-même :)
Il faut faire attention aux mots choisis, surtout en droit.
Ce qui veut dire, qu'en l'état actuel des choses, un éditeur à le *droit* de brider le système de copie de son oeuvre mais un utilisateur à le *droit* de tout mettre en oeuvre pour casser ce système de copie à des fins de copie privée et c'est ce principe même qui sera probablement remis en cause dans DADVSI 2.0. (qui, soyons lucide sera probablement adopté dans dix jours)
On peut, à ce niveau, être contre l'état actuel de la legislation (comme je le suis) mais c'est une action d'une autre envergure qu'il faut alors entreprendre.
[^]Re: Pffff
non non et non.
La copie privée est un droit !
C'est une exception par rapport au délit de contrefacon, et par conséquent c'est à l'accusé d'apporter la preuve (normalement) qu'il était bien dans le cadre de la loi , mais tout ce qui est explicitement autorisé par la loi est autorisé!
La cour de cassation n'as pas utilisé cette loi mais la convention de berne pour dire que la copie du dvd portait dommage aux producteurs et que donc la copie privée ne s'appliquait pas!
Maintenant comment ils ont conclu que passer un dvd sur une vhs portait dommage aux producteurs ...
(on a le droit de copier un dvd sur un dvd vierge mais pas sur une vhs ???)
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
[^]Re: Pffff
Mes connaissances en la matière sont très limitées, par contre, pour moi, la définition d'un droit, c'est quelque chose que je peux exercer à mon avantage.
Avoir le droit d'expression par exemple, ça signifie que personne ne peut m'empêcher de m'exprimer.
Si copier une oeuvre était un droit, ça voudrait dire que personne ne peut et n'a le droit de m'empêcher de copier une oeuvre, donc que les dispositif anti-copie sont illégaux. C'est un peu comme si on me mettait la main sur la bouche lorsque je veux donner publiquement mon avis.
Si les dispositifs anti-copie était illégaux en France, pourquoi ont-il été massivement autorisés depuis toutes ces années ?
[^]Re: Pffff
« Mes connaissances en la matière sont très limitées, par contre, pour moi, la définition d'un droit, c'est quelque chose que je peux exercer à mon avantage.
Avoir le droit d'expression par exemple, ça signifie que personne ne peut m'empêcher de m'exprimer. »
Et bien tu te trompes :)
Il existe des lois qui garantissent des droits aux citoyens. Et la garantie des droits des uns passe par l'encadrement des droits de tous.
Tu peux t'exprimer librement mais si cette expression devient une diffamation, tu es pénalement condamnable.
« Si copier une oeuvre était un droit, ça voudrait dire que personne ne peut et n'a le droit de m'empêcher de copier une oeuvre, donc que les dispositif anti-copie sont illégaux. »
La loi ne dit pas que copier une oeuvre est un droit, elle dit qu'effectuer une copie privée (selon sa définition de la copie privée) est un droit. Des obstacles matériels à la copie privée, elle dit qu'on peut les contourner dans un certain nombre de cadres (dont la copie privée).
Là dedans, il n'y a pas matière à proclamer les dispostifs anti-copie illégaux. Il n'y a pas non plus matière à déclarer que ce n'est pas un droit de faire une copie privée, puisque de fait on le droit de faire une tel copie au sens le plus simple du terme.
[^]Re: Pffff
« La loi ne dit pas que copier une oeuvre est un droit, elle dit qu'effectuer une copie privée (selon sa définition de la copie privée) est un droit. Des obstacles matériels à la copie privée, elle dit qu'on peut les contourner dans un certain nombre de cadres (dont la copie privée).»
Bon ok, et si techniquement, je ne peux contourner les dispositifs pour jouir de mon droit à la copie privée, ce droit ne peut plus s'appliquer et c'est là que ce dispositif rentre dans l'illégalité non ? D'où le procès dont il est question.
[^]droit relatif, droit absolu
« je ne peux contourner les dispositifs pour jouir de mon droit à la copie privée, ce droit ne peut plus s'appliquer et c'est là que ce dispositif rentre dans l'illégalité non ? D'où le procès dont il est question. »
En effet, c'est le sens de ce procès.
La Cour d'appel avait estimé que la copie à usage privée n'est « pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'½uvre sous forme de DVD », cas qui fait échec au droit à la copie privée (l'exception donc, si on veut jouer avec les mots).
La Cour de cassation estime elle que la Cour d'appel à fait une erreur de droit en estimant cela sans tenir compte de l'intérêt économique des producteurs de DVD.
Il va sans dire que lors qu'un arrêt de cassation est rendu, la question est complexe et ne fait pas l'unanimité parmi les praticiens du droit (les juges de la Cour d'appel ne sont pas les premiers zigotos venus, ceux de la Cour de cassation non plus).
Mais les jeux de mots sur « exception » et « droit » à mon sens ne change pas le sens de l'affaire. C'est du charabia d'initiés. Peu importe qu'un droit soit spécial ou commun, qu'il soit donc exceptionnel à la règle, au final la copie privée est un droit au sens le plus imbécile du terme, quelque chose que l'on _peut_ faire.
Lorsque la Cour de cassation précise qu'il ne s'agit pas d'un « droit reconnu de manière absolue à l'usager », ce qu'on doit en comprendre, à mon sens, n'est pas que ce droit est une possibilité protégée, pas une possibilitée garantie. En ce sens, plutôt que se focaliser sur l'aspect exceptionnel de la copie privée, mieux vaut retenir l'idée de droit relatif (avec un bémol, car absolu laisse penser qu'il n'y a pas de limites, or il y a toujours des limites), qui, selon l'arrêt de la Cour, semble surtout dire qu'on ne peut en aucun cas te reprocher de faire usage de ce droit, que tu as le droit d'en faire usage, mais qu'on ne peut pas non plus te garantir qu'autrui doivent oeuvrer pour te donner ce droit.
[^]Re: Pffff
> elle dit qu'effectuer une copie privée (selon sa définition de la copie
> privée) est un droit.
Non, elle dit que ce n'est pas interdit, ce qui est fondamentalement différent d'après moi. Le terme "droit" est ambigue ici parce qu'on lui rattache trop de connotations. Il n'y a pas de notion de garantie comme dans le droit d'expression, qui lui n'est pas inscrit comme une absence d'interdiction mais bien comme un droit garanti.
Je reprend de plus loin pour ne pas multiplier les réponses :
> Mais les jeux de mots sur « exception » et « droit » à mon sens ne
> change pas le sens de l'affaire. C'est du charabia d'initiés. Peu
> importe qu'un droit soit spécial ou commun, qu'il soit donc
> exceptionnel à la règle, au final la copie privée est un droit au sens le
> plus imbécile du terme, quelque chose que l'on _peut_ faire.
Justement non.
La différence de terme a son rôle.
Justement parce que ce n'est pas quelque chose que tu peux, c'est quelque chose qui ne t'est pas interdit (par contre rien ne garantie que tu puisses)
[^]Re: Pffff
« Justement non.
La différence de terme a son rôle.
Justement parce que ce n'est pas quelque chose que tu peux, c'est quelque chose qui ne t'est pas interdit (par contre rien ne garantie que tu puisses) »
Ca devient kafkaien. :)
Il ne m'est pas interdit de devenir champion du monde de cyclisme. Ce n'est pas par exception au droit. C'est un droit. Pourtant, il est peu probable que physiquement je puisse le devenir.
[^]Re: Pffff
> La copie privée est un droit !
Les termes sont peut être trompeurs quand on parle de droit (ce qui pourrait laisser croire qu'il y a une garantie que tu puisses l'exprimer) ou quand il parle de tolérance (qui pourrait laisser croire que c'est interdit mais qu'on laisse faire).
Pour être clair et reprendre les termes des textes : c'est une exception à une interdiction plus globale.
Si je devais reformuler ça je choisirais beaucoup plus le terme d'"autorisation" que de "droit". L'autorisation n'implique pas qu'on t'en donne forcément la possibilité matérielle.
> La cour de cassation n'as pas utilisé cette loi mais la convention de
> berne pour dire que la copie du dvd portait dommage aux producteurs
> et que donc la copie privée ne s'appliquait pas!
Sauf erreur de ma part, c'est justement ce qu'elle n'a pas dit.
Elle a dit qu'il fallait prendre en compte le dommage à l'exploitation normale de l'oeuvre tel que demandé par la convention de Berne.
Elle n'a pas dit que la copie portait forcément dommage ni que la copie privée ne s'appliquait pas. Elle juge la forme et pas le fond.
[^]Re: Pffff
d'accord avec le post sauf sur une chose
L'autorisation n'implique pas qu'on t'en donne forcément la possibilité matérielle.
sauf que le début de l'article traitant de la copie privée il est dit que "l'auteur ne peut interdire"...
si il empeche techniquement la possibilité matérielle de copie il t'interdis de facto la copie privée.
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
[^]garantie de droit ne signifie pas garantie de résultat
« parle de droit (ce qui pourrait laisser croire qu'il y a une garantie que tu puisses l'exprimer) »
Mais la encore, il y a une garantie de droit, comme pour la copie privée, mais pas une garantie de résultat.
On garanti que tu as le droit de t'exprimer librement. Pour autant, on ne te donne pas le droit d'estimer que tes propos doivent faire la une du Monde et du Figaro.
[^]pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du procès
« Il est normal qu'on réaffirme la primauté de la règle générale sur l'exception. La copie privée n'est pas un "droit" mais bien une absence d'interdiction, une exception. Elle ne peut donc ni ne doit être vue comme une garantie devant laquelle s'efface les règles habituelles. Je pense que c'est surtout là le point de la cour (d'après ce que j'ai lu de l'arrêt et d'après mes maigres compréhensions juridiques). Et si c'est bien ça, je me vois mal le reprocher »
C'est un jeu de mot que de dire qu'un exception à une règle ne constitue pas un droit.
Lorsqu'un policier OPJ fait une saisie lors d'une perquisition (selon les prescriptions légales), concrètement il réalise un vol aux yeux de la loi pénale, le dol criminel (volonté de soustraire un bien à autrui) et sa matérialité sont avéré. Oui mais voilà, la loi l'autorisant à le faire, il dispose d'un fait justificatif. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour l'OPJ d'effectuer une saisie, si tant est qu'il respecte les prescriptions légales.
Autre exemple ? Lorsqu'un individu viole une femme, si cette dernière se saisit d'une arme et le tue, concrètement elle réalise un homicide volontaire aux yeux de la loi pénale, là encore le dol criminel et la matérialité de l'infraction ne faisant nul doute. Oui mais voilà, la loi prévoit l'exception de la légitime défense, qui stipule que quiconque peut user de la force pour défendre un individu ou un bien, tant que l'intérêt sacrifié est inférieur à l'intérieur protégé (ie : on ne peut tuer pour protéger un bien matériel), tant que la défense est concomitante et proportionnée à l'agression. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour quiconque de se défendre, si tant est que cette défense respecte les prescriptions légales.
Donc, de fait, une exception à une règle donne un droit. Un droit encadré, certes, mais un droit néanmoins (tous les droits sont de toute façon encadrés).
« En cassation il y est rappelé que ces exceptions sont encadrées, ne sont applicables que dans certains cadres et avec certaines règles, qui n'ont visiblement pas été prises en compte. »
Il est douteux que les magistrats de la Cour d'appel ignore que tous droits (exceptionnels ou pas) sont encadré, la loi définissant le cadre.
« - *La cour de cassation ne dit rien sur le fond, elle ne regarde que la forme.* Elledit que le jugement doit prendre en compte l'impact économique et patati et patata. Elle ne dit surtout pas qu'imposer des dispositifs anti-copie est autorisé ou que copier un DVD est interdit. Tout ça reste à (re) juger en appel. »
En fait, j'ai l'impression que le malentendu dans tout ceci, c'est qu'il n'est pas question ici d'un procès pénal mais d'un procès civil.
Il ne s'agit pas d'une plainte pénale contre un individu pour copie privée, il s'agit d'une plainte civile d'un individu contre des producteurs de DVD car il ne peut faire usage de la copie privée.
Ce que dit la Cour de cassation n'est pas que l'exception de copie privée saute et qu'on peut condamner pénalement des individus au regard des intérêts civils de l'industrie du disque.
Ce que dit la Cour de cassation, c'est que qu'on ne peut juger des intérêts civils sur les mesures de protection faisant obstacle à l'exercice de la copie privée sans tenir compte des impératifs économiques des producteurs.
Que ceux qui croient que l'exception de copie privée saute se rassure. Cette décision constitue juste le refus de condamner ceux qui mettent en place ces blocages techniques, mais elle n'implique rien pour ceux qui parviennent à faire sauter ces blocages.
[^]Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Lorsqu'un policier OPJ fait une saisie lors d'une perquisition (selon les prescriptions légales), concrètement il réalise un vol aux yeux de la loi pénale, le dol criminel (volonté de soustraire un bien à autrui) et sa matérialité sont avéré. Oui mais voilà, la loi l'autorisant à le faire, il dispose d'un fait justificatif. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour l'OPJ d'effectuer une saisie, si tant est qu'il respecte les prescriptions légales.
Très bon exemple.
Et si l'OPJ veut prendre un objet qui se trouve dans un coffre fort mais que le prévenu ne veut (ou peux) pas l'ouvrir, il à le droit de percer le coffre, mais pas de demander des dommages et intérêts au prévenu parce qu'il a fallu faire intervenir un spécialiste avec son chalumeau et que ça a fait prendre une demi journée de retard à l'enquête.
On est donc exactement dans la même situation : une exception à un interdiction qui ne se transforme pas pour autant en droit absolu.
[^]Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
si le prevenu a caché des données avec ue clé crypto , et si il refuse de fournir sa clé crypto , le prévenu encoure une circonstance aggravante lors de son jugement.
Ici l'opj a le droit de faire le vol suivant les moyen qu'il veut (en accord avec la loi)
Dans la copie privée il est marqué que l'auteur "ne peut interdire".
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
[^]Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
« si le prevenu a caché des données avec ue clé crypto , et si il refuse de fournir sa clé crypto , le prévenu encoure une circonstance aggravante lors de son jugement. »
Uniquement si cette circonstance est prévue explicitement par le texte de loi d'incrimination (je ne crois pas avoir rencontré une seule fois une telle circonstance aggravante dans le code pénal, je veux bien croire que ça existe, mais pour quelle infraction exactement ?)
[^]Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
c'était ce qui ressortait sur des discussions sur la lcen si je me rapelle bien.
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
[^]Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
On est en effet dans la même situation, mais je décrirais cela autrement : une exception à la loi pénale donne un droit au yeux du pénal mais pas du civil.
L'OPJ agit selon l'ordre de la loi en faisant ouvrir le coffre fort. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
Tout comme le citoyen peut contourner une mesure de protection au nom de l'interropérabilité, du droit à jouir du bien légalement acquis. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
Je maintiens donc qu'une exception à une règle de droit consiste en l'établissement d'un droit reconnu, même si pour une raison x ou y on peut ne pas vouloir employer ce mot (là, c'est du domaine du jeu linguistique entre initiés). Et il n'existe de toute façon aucun « droit absolu » :)
[^]Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
L'OPJ agit selon l'ordre de la loi en faisant ouvrir le coffre fort. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
On est parfaitement d'accord. Pour revenir sur le parallèle CSS/coffre fort : ce n'est pas parce qu'un OPJ a le droit de percer le coffre fort d'un délinguant présumé qu'on peut poursuivre quelqu'un sur le simple fait qu'il a caché l'objet du délit dans un coffre plutôt que dans un placard.
Donc jusqu'à preuve du contraire (et au moins jusqu'au 14 mars prochain), on peut légalement continuer à utiliser DeCSS pour copier des DVD à titre privé.
Mais on ne peut pas exiger la fourniture de DVD dépourvus de CSS.
[^]Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Tout à fait. Et là est l'enjeu de la lutte contre DADVSI.
Discuter du droit de diffuser librement en dehors de toute motivation pécuniaire des oeuvres artistiques, y compris vers des personnes n'ayant pas payé ces oeuvres, c'est une chose. Il y a des pour et des contres, on est d'accord ou pas, c'est un sujet trouble.
Mais le problème de DADVSI, c'est qu'en prétendant offrir une réponse à cette question (qu'on apprécie ou pas, c'est à chaque individu de se demander comment il voit l'échange, le partage non lucratif), il s'agit au final de supprimer le droit à la copie privée tel que prévu par la loi et même le droit à l'utilisation d'un bien audiovisuel, selon des conditions non pas définies par le législateur mais par l'auteur de la mesure de protection technique.
Vous et moi qui utilisons GNU/Linux seront tous aux yeux de la loi des délinquants lorsque nous regarderons nos DVD acquis très légalement. Les bibliothèques nationales et municipales seront des délinquantes lorsqu'elles dupliqueront des ouvrages passés dans le domaine public.
Toutefois, si DADVSI passe, peut-être pourrons nous exiger la fourniture de DVD dépourvus de CSS, aussi bizarre que cela puisse paraître, justifiant de notre droit à jouir du bien acquis et de notre volonté de ne pas violer la loi pénale. Il faudrait creuser la question.
[^]Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
> Il est douteux que les magistrats de la Cour d'appel ignore que tous
> droits (exceptionnels ou pas) sont encadré, la loi définissant le cadre.
Ils ont simplement jugé que tout ce cadre n'a pas été pris en compte, ça s'arrête là.
> Cette décision constitue juste le refus de condamner ceux qui mettent
> en place ces blocages techniques
Même pas en fait. C'est simplement le refus d'un jugement qui n'a pas pris en compte tous ce qu'il aurait du.
C'est la cour d'appel qui va se réunir de nouveau qui pourra (ou pas) éventuellement refuser de condamner ceux qui mettent en place les blocages.
[^]Re: Pffff
Je vois pas en quoi un DRM empêche de copier sur un lecteur S-VHS qui est pûrement analogique. Au lieu de balancer l'image sur une TV analogique on la transmet à un magnéto..
Qu'est-ce qui m'échappe?
[^]Re: Pffff
Parceque le but final c'est que la sortie analogique soit également supprimée. Le signal ne sortira plus que si le matériel à l'autre bout (écran, haut-parleurs) est signé comme gérant correctement les DRM. Plus rien ne transitera en analogique mais bien en numérique (avec un peu de crypto). Et là...
[^]Re: Pffff
Avec un simple fer à souder, tu peux toujours obtenir une sortie analogique.
[+] [^]Re: Pffff
Et si le signal qui en sort est numérique et crypté, cela t'avance à quoi ?
Bon on peut toujours mettre une caméra devant l'écran ou bien un micro devant l'haut-parleur. Heureusement que l'être humain n'a que des capteurs analogiques. Mais la qualité s'en fera quand même sentir.
[^]Re: Pffff
On reprend.....
Mathieu SCHROETER dit : « Je vois pas en quoi un DRM empêche de copier sur un lecteur S-VHS qui est pûrement analogique. »
Tu lui répond : « Parceque le but final c'est que la sortie analogique soit également supprimée. »
Mon intervention avait pour but de te faire remarquer que de toutes façons, il existera toujours dans la chaîne un composant analogique, puisque ce que capte l'humain est analogique.
Tu remarqueras que c'était plutôt gentiment dit, et que je n'ai pas du tout insisté sur le coté stupide de ta remarque...
Mais alors là tu t'enfonces un peu, quand même.
[^]Re: Pffff
Qu'est-ce qui m'échappe?
Macrovision entre autres...
All those moments will be lost in time, like tears in the rain.
[^]Re: Pffff
Mais le DVD est forcément lisible sur un matériel (lecteur de salon) sur lequel on aurait une TV analogique..
En plus du DeCSS il y a maintenant le Rip Gard mais ça reste néanmoins compatible avec les anciennes platines..
Donc le gars en question avait une TV Numérique et tout un matériel "malheuresement" trop récent.. c'est ça que je comprend..
[^]Re: Pffff
Macrovision est une protection analogique et implémentée sur les enregistreur vhs depuis oula... bien 10/15 ans. Le principe est d'altérer légèrement le signal analogique pour y insérer un code reconnaissable par l'appareil, lorsque l'appareil détecte cela ben il enregistre un signal déformé au lieu de ce que tu vois.
C'est pas un DRM parce que c'est pas digital du tout mais c'est une protection quand même. Il existe des démacroviseur qui enlèvent ce signal et permettent la copie. Pratiquement toutes les cassetes vhs commerciales sont protégées par macrovision et sur les lecteur dvd, c'est le lecteur lui-même en fonction d'un code contenu dans le dvd qui rajoute le macrovision au signal de sortie empêchant du coup l'enregistrement correcte sur une vhs... mais c'est pas un DRM because analogique.
All those moments will be lost in time, like tears in the rain.
[^]Re: Pffff
precisons quand meme:
chaque magnetoscope (moderne) possede possede en son sein un composant pour ameliorer l'image independamment de la qualité de la bande video.
il s'agit du controle de gain automatique, normale cela apporte du mieux lors de l'enregistrement et la lecture video.
macrovision utilise simplement ce composant en insérant des niveaux video farfelu, du coup ce composant corrige une image propre en la transformant en image pourri, voir une image noir. En toute bonne foi il est persuadé de faire son boulot
[^]Re: Pffff
pour ce que j'avais compris de macrovision, c'est pas exactement ca.
En gros, le macrovision est enregistre sur les vhs du commerce ou simule a la demande par le lecteur DVD et balance de gros pics de signal sur des zones non visibles de l'ecran.
Donc aucun probleme quand on regarde sur une tele.
Ces pics de signal sont en revanche recu par l'enregistreur et perturbent l'enregistrement du signal de la partie visible de l'ecran.
Du coup, tu te retrouves avec une signal tout pourri et impossible d'enregistrer le film.
Le contournement est d'enlever le circuit de controle de gain automatique, mais plus ou moins interdit par DMCA (plus ou moins car une notion de "deliberement" similaire a DADVSI a l'air d'etre introduite).
source wikipedia :
http://en.wikipedia.org/wiki/Macrovision
Les doigts dans les poches et les mains de le nez