Journal : DADVSI 38 ¤ et la rècgle du non cumul des peines
Posté par Nitchevo () le 17 mars 2006
Cher journal,
La règle du non cumul des peines prévient qu'en cas de pluralité d'infractions commises par un individu ce dernier ne sera condamné qu'à la peine relevant de l'infraction la plus grave.
Ainsi une personne poursuivie pour plusieurs vols consécutifs n'encourera "que" trois ou cinq ans de prisions et non trois ou cinq ans multiplié par le nombre de délits commis. Pour plus de détails sur cette question:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Sanction_p%C3%A9nale_en_France
et particulièrement la partie relative au concours d'infraction.
Dans le dernier état de la DADVSI le téléchargement illégal de fichiers serait soumis à une peine d'amende de 38 ¤, somme portée à 150 ¤ si le téléchargement été suivi d'une mise à disposition.
J'ai lu ici qu'à 38 ¤ la licence légale au profit du trésor public était une sorte de compromis acceptable....ben non.
En effet la règle du non cumul des peines ne s'applique pas aux contraventions et donc la peine est encourue pour chaque fichier téléchargé (38 ¤ * tous mes fichiers téléchargés= heu?) et chaque fichier mis à disposition.
Je sais bien que le projet de loi comporte des mesures plus dangereuse pour le logiciel libre mais compte tenu des peines encourues je pense que cette disposition doit être évaluée à sa juste mesure.
Si certains m'objectent que cette disposition est plus douce qu"une condamnation correctionnelle pour contrefaçon je peux l'admettre ne serait-ce que par solidarité avec les quelques internautes qui ont fait l'objet de telles procédures mais la sanction était assez virtuelle compte tenu du nombre d'utilisateurs de logiciels de peer too peer en France.
J'ai en tête un chiffre de l'ordre de 2.000.000 de délinquants soit de quoi bloquer les tribunaux correctionnels pendant plusieurs années.
Une peine d'amende forfaitaire permet d'assurer la réalité de la sanction pénale et donc son efficacité. Une contravention est donc d'un point de vue répressif plus adaptée pour lutter contre ces comportements.
Dernière bonne nouvelle: la loi pénale plus douce est rétroactive et donc destinée à s'appliquer aux affaires en cours devant les tribunaux.
Souvenez-vous donc des principes télécharger des fichiers au mépris de leur licence d'utilisation c'est mal et en plus ça va coûter cher.
La règle du non cumul des peines prévient qu'en cas de pluralité d'infractions commises par un individu ce dernier ne sera condamné qu'à la peine relevant de l'infraction la plus grave.
Ainsi une personne poursuivie pour plusieurs vols consécutifs n'encourera "que" trois ou cinq ans de prisions et non trois ou cinq ans multiplié par le nombre de délits commis. Pour plus de détails sur cette question:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Sanction_p%C3%A9nale_en_France
et particulièrement la partie relative au concours d'infraction.
Dans le dernier état de la DADVSI le téléchargement illégal de fichiers serait soumis à une peine d'amende de 38 ¤, somme portée à 150 ¤ si le téléchargement été suivi d'une mise à disposition.
J'ai lu ici qu'à 38 ¤ la licence légale au profit du trésor public était une sorte de compromis acceptable....ben non.
En effet la règle du non cumul des peines ne s'applique pas aux contraventions et donc la peine est encourue pour chaque fichier téléchargé (38 ¤ * tous mes fichiers téléchargés= heu?) et chaque fichier mis à disposition.
Je sais bien que le projet de loi comporte des mesures plus dangereuse pour le logiciel libre mais compte tenu des peines encourues je pense que cette disposition doit être évaluée à sa juste mesure.
Si certains m'objectent que cette disposition est plus douce qu"une condamnation correctionnelle pour contrefaçon je peux l'admettre ne serait-ce que par solidarité avec les quelques internautes qui ont fait l'objet de telles procédures mais la sanction était assez virtuelle compte tenu du nombre d'utilisateurs de logiciels de peer too peer en France.
J'ai en tête un chiffre de l'ordre de 2.000.000 de délinquants soit de quoi bloquer les tribunaux correctionnels pendant plusieurs années.
Une peine d'amende forfaitaire permet d'assurer la réalité de la sanction pénale et donc son efficacité. Une contravention est donc d'un point de vue répressif plus adaptée pour lutter contre ces comportements.
Dernière bonne nouvelle: la loi pénale plus douce est rétroactive et donc destinée à s'appliquer aux affaires en cours devant les tribunaux.
Souvenez-vous donc des principes télécharger des fichiers au mépris de leur licence d'utilisation c'est mal et en plus ça va coûter cher.
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Telecharger c'est mal ?
Tes precisions sur la redondance de l'amende sont tres interessantes.
Mais sur la fin:
Je me permets de preciser que les fichiers les plus telecharges n'ont habituellement pas de licence d'utilisation. Leur distribution se fait donc, jusqu'a la promulgation de la nouvelle loi, conformement a la reglementation sur les droits d'auteurs.
Et a ce titre il est tout-a-fait envisageable que telecharger un morceau de musique (sans mise a disposition) entre dans le cadre de l'exception pour copie privee et soit legal.