Journal : DADVSI 38 ¤ et la rècgle du non cumul des peines
Posté par Nitchevo () le 17 mars 2006
Cher journal,
La règle du non cumul des peines prévient qu'en cas de pluralité d'infractions commises par un individu ce dernier ne sera condamné qu'à la peine relevant de l'infraction la plus grave.
Ainsi une personne poursuivie pour plusieurs vols consécutifs n'encourera "que" trois ou cinq ans de prisions et non trois ou cinq ans multiplié par le nombre de délits commis. Pour plus de détails sur cette question:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Sanction_p%C3%A9nale_en_France
et particulièrement la partie relative au concours d'infraction.
Dans le dernier état de la DADVSI le téléchargement illégal de fichiers serait soumis à une peine d'amende de 38 ¤, somme portée à 150 ¤ si le téléchargement été suivi d'une mise à disposition.
J'ai lu ici qu'à 38 ¤ la licence légale au profit du trésor public était une sorte de compromis acceptable....ben non.
En effet la règle du non cumul des peines ne s'applique pas aux contraventions et donc la peine est encourue pour chaque fichier téléchargé (38 ¤ * tous mes fichiers téléchargés= heu?) et chaque fichier mis à disposition.
Je sais bien que le projet de loi comporte des mesures plus dangereuse pour le logiciel libre mais compte tenu des peines encourues je pense que cette disposition doit être évaluée à sa juste mesure.
Si certains m'objectent que cette disposition est plus douce qu"une condamnation correctionnelle pour contrefaçon je peux l'admettre ne serait-ce que par solidarité avec les quelques internautes qui ont fait l'objet de telles procédures mais la sanction était assez virtuelle compte tenu du nombre d'utilisateurs de logiciels de peer too peer en France.
J'ai en tête un chiffre de l'ordre de 2.000.000 de délinquants soit de quoi bloquer les tribunaux correctionnels pendant plusieurs années.
Une peine d'amende forfaitaire permet d'assurer la réalité de la sanction pénale et donc son efficacité. Une contravention est donc d'un point de vue répressif plus adaptée pour lutter contre ces comportements.
Dernière bonne nouvelle: la loi pénale plus douce est rétroactive et donc destinée à s'appliquer aux affaires en cours devant les tribunaux.
Souvenez-vous donc des principes télécharger des fichiers au mépris de leur licence d'utilisation c'est mal et en plus ça va coûter cher.
La règle du non cumul des peines prévient qu'en cas de pluralité d'infractions commises par un individu ce dernier ne sera condamné qu'à la peine relevant de l'infraction la plus grave.
Ainsi une personne poursuivie pour plusieurs vols consécutifs n'encourera "que" trois ou cinq ans de prisions et non trois ou cinq ans multiplié par le nombre de délits commis. Pour plus de détails sur cette question:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Sanction_p%C3%A9nale_en_France
et particulièrement la partie relative au concours d'infraction.
Dans le dernier état de la DADVSI le téléchargement illégal de fichiers serait soumis à une peine d'amende de 38 ¤, somme portée à 150 ¤ si le téléchargement été suivi d'une mise à disposition.
J'ai lu ici qu'à 38 ¤ la licence légale au profit du trésor public était une sorte de compromis acceptable....ben non.
En effet la règle du non cumul des peines ne s'applique pas aux contraventions et donc la peine est encourue pour chaque fichier téléchargé (38 ¤ * tous mes fichiers téléchargés= heu?) et chaque fichier mis à disposition.
Je sais bien que le projet de loi comporte des mesures plus dangereuse pour le logiciel libre mais compte tenu des peines encourues je pense que cette disposition doit être évaluée à sa juste mesure.
Si certains m'objectent que cette disposition est plus douce qu"une condamnation correctionnelle pour contrefaçon je peux l'admettre ne serait-ce que par solidarité avec les quelques internautes qui ont fait l'objet de telles procédures mais la sanction était assez virtuelle compte tenu du nombre d'utilisateurs de logiciels de peer too peer en France.
J'ai en tête un chiffre de l'ordre de 2.000.000 de délinquants soit de quoi bloquer les tribunaux correctionnels pendant plusieurs années.
Une peine d'amende forfaitaire permet d'assurer la réalité de la sanction pénale et donc son efficacité. Une contravention est donc d'un point de vue répressif plus adaptée pour lutter contre ces comportements.
Dernière bonne nouvelle: la loi pénale plus douce est rétroactive et donc destinée à s'appliquer aux affaires en cours devant les tribunaux.
Souvenez-vous donc des principes télécharger des fichiers au mépris de leur licence d'utilisation c'est mal et en plus ça va coûter cher.
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Information sur le site.
38¤ ? 150¤ !
La question a été soulevé hier à l'assemblé. Mais ni le rapporteur, ni le ministre n'ont été précis sur le sujet. Cependant, ils ont vision très "radar automatique" de la chose. Ce qui permet de faire des déductions.
Comme dit à l'assemblé, 38¤ est pour ceux qui download. Donc à moins de sniffer tout ce qui passe sur internet, il est quasi impossible de vérifier cela.
Par contre les 150¤, s'applique pour tout logiciel P2P qui mets automatiquement à disposition le fichier. Ce qui est beaucoup plus facile à détecter.
Donc, vue que c'est l'acte de téléchargement qui est punis. Il faut s'attendre donc à 150¤*N.
Sachant que beaucoup ont plus de 1000 chansons en partage... faites le calculs
[^]Re: 38¤ ? 150¤ !
Moi, j'ai une question concernant les logiciels pair-à-pair. Tel que configuré de base, un tel logiciel partage le répertoire des fichiers en cours de téléchargement (Temp par exemple), mais je pense qu'il est possible de ne pas partager le répertoire des fichiers téléchargés (Incoming par exemple); dans ce cas, un utilisateur qui télécharge un fichier ne met à disposition des autres qu'une partie de ce fichier (celle qu'il a téléchargé) et non le contenu entier.
La question qui en découle est : est-ce que mettre à disposition une partie d'un fichier est punissable (de 150¤) ?
Bien entendu, cette configuration est contraire à l'idée du P2P qui est de recevoir et de donner.
[^]Re: 38¤ ? 150¤ !
AMHA, dans la mesure ou le programme est fait pour gerer la recuperation partiel de fichier et assembler ces bout de fichier pour reconstituer le fichier original, oui t'aura le droit aux 150¤. Et ceux d'autant plus qu'on est en train de lancér une chasse aux sorcieres.
Tu viens toi même d'expliqué que tu donnais quand même dans cette configuration, l'exemple que tu cite n'est donc pas contraire a "l'idée du p2p".
Ce commentaire est :
Génial, Nul, 42
[^]Re: 38¤ ? 150¤ !
Tu viens toi même d'expliqué que tu donnais quand même dans cette configuration, l'exemple que tu cite n'est donc pas contraire a "l'idée du p2p".
Je ne donne pas dans cette configuration, je la cite comme me posant problème vis-à-vis de la loi.
Exactement comme ce qu'il se passait il y a quelques années concernant les images, où le débat a été : "est-ce qu'en changeant un pixel d'une image, je peux la reproduire sans avoir à acquitter les droits d'auteurs sur l'image originale, puisque ma nouvelle image n'est pas l'image initiale".
[^]Re: 38¤ ? 150¤ !
A priori, d'un point de vue legal, le fichier entier est protege par le droit d'auteur, donc a fortiori tout ce qui le compose est protege, tous ses morceaux sont proteges.
De la meme facon, quand on n'a pas le droit d'inclure un code source GPL dans un programme proprietaire, on n'a pas non plus le droit d'en inclure une partie.
[^]Re: 38¤ ? 150¤ !
oui sauf que si on suis ton raisonement jusqu'au bout, tout fichier informatique n'est composé que de 0 et de 1, il est donc interdit de transmettre des 0 et des 1 puisqu'on peut reconstituer un fichier protégé avec...
Je pense qu'il faudra tenir compte de la facilité de reconstitution, et plus généralement du contexte.
Ce commentaire est :
Génial, Nul, 42
[^]Re: 38¤ ? 150¤ !
Ça veut dire que si je crée 256 fichiers différents contenant chacun un octet, et que je les mets en libre téléchargement, je partage potentiellement toutes les oeuvres existantes ?
[^]Re: 38¤ ? 150¤ !
Non, parce que l'intention sera jugée. C'est un problème que j'ai déjà soulevé plusieurs fois sur LinuxFR, et la réponse a finalement été que peu importe les données qui sont échangées, si en fin de compte on a l'intention de partager une oeuvre protégée par le droit d'auteur, on est en infraction.
[^]Re: 38¤ ? 150¤ !
petite précision : on n'est en infraction que si l'on ne respecte pas les conditions de diffusion... pour tous nos programmes ou musiques en (L)GPL / BSD / CC-BY / CC-BY-SA qui relèvent aussi du droit d'auteur, il n'y a pas d'infraction si respect de la licence.
voilà, il manquait la fin de ta phrase en fait.
[^]Re: 38¤ ? 150¤ !
C'est marrant d'avoir des réponses quand on déconne.
Alors si je fais une page web avec des liens sur mes 256 fichiers et que ma page web s'appelle "téléchargez des extraits du dernier album de Lorie", je suis en infraction ?
-> []
[^]Re: 38¤ ? 150¤ !
Bonne question ! Je ne sais pas si c'est toujours le cas, mais il me semble que difuser un extrait d'une chanson s'il fait moins de 30 secondes ést toléré par la loi (je ne sais pas si c'est toujours le cas). Si ca l'est, pourquoi ne pas créer un logiciel de p2p qui n'upload pas plus de 30 secondes du fichier par utilisateur ?
Bien sur, si plusieurs personnes partagent le fichier, il n'y a alors pas de problème pour obtenir le fichier complet.
[^]Re: 38¤ ? 150¤ !
et si l'on a simplement redistribué qu'un bout du film ou du mp3, est ce un droit de citation?