C'est le texte issu de la commission mixte paritaire qui vient d'être adopté, avec toutes les composantes décriées par les opposants à ce projet de loi (protection des mesures techniques de protection (MTP), protection très limitée de l'interopérabilité, menaces sur les développeurs de logiciels de partages et de contournement des protections, ...).
Ceci met donc un terme à la longue procédure d'adaptation de la directive européenne EUCD, qui s'est déroulée dans un climat souvent houleux, ponctué de nombreuses suspensions de séances, et dont le calendrier a étrangement coïncidé avec les périodes de faible affluence (séances tardives, juste avant les fêtes de fin d'année ou juste avant les vacances parlementaires).
Le mouvement d'opposition mené ces derniers mois par de nombreux collectifs d'internautes ne devra pas cesser pour autant, et il conviendra de ne pas baisser les bras après cette lourde défaite. C'est la seconde fois, après la directive sur les brevets logiciels, qu'un texte sur un sujet proche de l'informatique voit autant de personnes impliquées dans le débat, notamment au travers la pétition EUCD.info, qui a recueilli plus de 170 000 signatures, par les nombreuses manifestations organisées, les députés étant eux-mêmes étonnés par la fréquentation assidue des flux vidéo (de piètre qualité et en formats fermés, soit dit en passant) de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'opposition a d'ores et déjà fait savoir qu'un recours sera déposé devant le Conseil constitutionnel, dont elle a exposé les moyens à l'Assemblée, et qu'elle compte remettre totalement à plat cette loi en cas de victoire en 2007.
NdM : Merci à Francois Revol qui a aussi proposé une dépêche.
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Le communiqué sur EUCD.info (disponible aussi en anglais) (674 hits)-
La pétition EUCD.info (265 hits)
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Le texte adopté (PDF) (756 hits)
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StopDRM.info (323 hits)
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Le Monde : La loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information définitivement adoptée (810 hits)
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PC Inpact (prémonitoire) : DADVSI : un vote solennel dans une assemblée désertée ? (466 hits)
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Information sur le site.
Liste de députés pour ou contre
As-t-on une liste de députés et sénateurs qui étaient pour ou contre? Et ceux qui se sont abstenus? Et ceux qui étaient absents?
Même si le vote était à main levée, il doit bien y avoir une trace quelque part, non? Combien exactement étaient pour, combien contre?
[^]Re: Liste de députés pour ou contre
Non, car il y a eu un vote à mains levées, comme au Sénat.
D'après TheVisitor sur le forum Framasoft y avait 1 UMP contre... théoriquement y en avait plusieurs autres qui avaient une délégation de vote... mais bon tfaçon ça aurait pas suffit.
[+] [^]Re: Liste de députés pour ou contre
En 2 minutes, sur le site de l'Assemblée Nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/scrutins/jo0964.asp
Je pense que les mêmes infos sont disponibles sur le site du Sénat.
[^]Re: Liste de députés pour ou contre
Zut, c'est le scrutin de mars.
Mea culpa
[^]Re: Liste de députés pour ou contre
Non ça c'est la 1ère lecture en mars !
[^]Re: Liste de députés pour ou contre
À noter encore une fois qu'il faut considérer avec attention la présence ou non d'un député. D'une part, un député ne peut pas être présent à toutes les séances de l'examen de tous les projets de loi ; plus exactement, s'il l'est, c'est vraisemblablement qu'il ne fait pas son boulot de député : travail avec ses collaborateurs et les fonctionnaires parlementaires sur la préparation des séances, des rapports et des projets, permanences, formations, ...
Dans la majorité des scrutins, il n'est pas utile que les députés soient là. Par exemple, pour ce vote là, à l'Assemblée nationale, il était inutile que les députés PS ou PCF viennent en masse : les députés UMP auraient profité d'une interruption de séance ou d'une des autres possibilités laissées par le réglement de l'Assemblée pour obtenir la majorité, ce qu'ils n'auraient eu aucun mal à faire. Le nombre de députés présents, donc, n'était pas très important, contrairement à des cas plus « surprenants » comme le vote de la licence globale (qui a cependant très bien illustré le fait qu'il existait des dizaines de moyens d'éviter ou de revenir sur ce vote illogique).
En revanche, les absences de ceux qui n'avaient pas respecté les consignes de vote de leur groupe auparavant est marquante, évidemment. Pour ce qui concerne l'AN : au PS, on ne comptait ni Jack Lang, ni Arnaud Montebourg, par exemple. À l'UDF, les partisans du texte n'étaient point présents, et le groupe a voté contre, à quelques exceptions (Dionis s'est abstenu). À l'UMP, les opposants ont également « voté avec leurs pieds » en ne se rendant pas à l'hémicycle - sachant pertinemment que le scrutin était joué.
Mais l'élément le plus déterminant, c'est au Sénat. Je le rappelle : l'UMP n'a pas la majorité absolue au Sénat, et une opposition résolue de l'UDF, du PCF, des sénateurs Verts rejoints par les autres forces politiques (centristes, etc.) aurait pu empêcher une adoption conforme. La majorité du groupe UDF s'est cependant abstenue au Sénat, à l'exception de quelques contre. Dans ce cas, l'abstention est évidemment un refus de refus, c'est à dire un refus d'être le groupe à avoir fait tomber le texte. Outre l'enseignement sur la désorganisation complète des élus UDF à l'heure actuelle, c'est une position « intéressante »...
Donc, en résumé : je ne crois pas que l'important soit dans les nombres ou dans les noms (quoique j'aime bien avoir les noms). Plutôt dans les tendances et dans les groupes, ainsi que dans les explications de vote de ces derniers.
[^]Re: Liste de députés pour ou contre
Il y a un an quand il s'est agit de défendre la démocratie contre des lobbies puissants, le Parlement européen était plein.
Il y a 4 ans on nous a expliqué pendant 15 jours que l'abstension c'était pas bien.
Je commence à croire que le seul avenir de la démocratie en France c'est un Parlement fort à Bruxelles.
http://www.oneseat.eu/
[^]Re: Liste de députés pour ou contre
Parce que le fonctionnement du parlement europén et le rapport des forces à ce moment là est fondamentalement différent. Les groupes parlementaires, parce qu'ils regroupent des députés issus de partis nationaux très différents, parce que les députés sont moins regardés directement par leurs appareils, sont beaucoup moins monolithiques au sein du Parlement européen. Ça a des inconvénients majeurs : les enjeux restent souvent nationaux et non européens, et il y a une grande partie de chauvinisme dans le traitement des projets européns de la part de certains parlementaires. Qui plus est, on est souvent dans des situations de blocage ou dans la nécessité de compromis insensés. C'est à cet enjeu qu'essayent de répondre la construction de partis politiques européens (PSE, PVE, PGE, etc.).
Ceci dit, ça a effectivement un avantage clair : la construction des majorités est très souvent complexe et inédite, il n'y a pas le blocage qu'on peut avoir à l'Assemblée nationale (où l'UMP dispose de la majorité absolue et d'un groupe généralement très monolithique (certains diront discipliné)), il y a du suspense jusqu'à la fin et l'action individuelle de lobbying sur les députés peut avoir beaucoup plus de conséquences qu'en France. C'est ce qu'on a vu avec le vote sur les brevets, où l'enjeu a été la division des libéraux sur la question, mais aussi des socialistes. Et c'est grâce à ça, grâce à cette construction d'une majorité qui ne correspondait pas aux clivages des groupes.
Le parlementarisme européen est particulièrement intéressant. C'est véritablement une pratique nouvelle qui s'y crée actuellement. Dans ce contexte, la présence était fondamentale, et on pouvait dire que tout député absent votait avec ses pieds.
Malheureusement, dans le contexte de blocage de l'Assemblée nationale, qui en fait le plus clair du temps une chambre d'enregistrement des projets de loi, ça n'est pas le cas ici. Une fois que les sénateurs UDF avaient décidé de s'abstenir majoritairement, la partie était jouée.
(Quant au rapport avec la localisation du Parlement européen à Bruxelles et le fait qu'il soit fort... je connais l'argument, mais je suis très, très loin d'être convaincu. Et honnêtement, ça ne m'intéresse guère :-)
[^]Re: Liste de députés pour ou contre
J'approuve
Tu pourrais aussi rajouter
* que le parlement européen a la maitrise de son ordre du jour
* qu'il a une véritable capacité d'expertise (les réécritures des directive brevets logiciels et Bolkestein étaient sacrément techniques) alors qu'en France l'expertise est monopolisée par les ministères et les députés votent souvent à l'aveugle comme on a pu le voir sur DADVSI (une part du problème ici est le rejet idéologique du lobbying qui pourtant bien encadré apporte une expertise irremplacable)
* qu'il a su malmener son éxécutif (la commission Santer a été virée, Buglione s'est vu refuser sa nomination et Barroso bien chahuté) alors que les motions de censure en France n'aboutissent jamais (enfin en tout cas je suis trop jeune pour en avoir connu une)
* qu'il a des commissions d'enquête efficaces (sur la vache folle ou plus récemment sur les vols "Air Torture" de la CIA au-dessus de l'Europe) alors qu'en France on devrait multiplier les missions comme celle de Peillon et Montebourg sur les paradis fiscaux d'il y a un certain temps déjà
Par contre l'Assemblée Nationale a le droit de lever l'impôt et n'est pas éclatée en trois sur une distance de 450 km.
Bref, des deux côtés il y a aurait des lecons à tirer pour redonner un peu de couleurs à notre démocratie.
Jeter un coup d'oeil sur l'Allemagne aussi. Pas con du tout le konstruktives Misstrauensvotum.
[^]Re: Liste de députés pour ou contre
> D'une part, un député ne peut pas être présent à toutes les séances de l'examen de tous les projets de loi
Ben tiens. Ils ont le temps de gérer les mairies, de gérer des région, de mener des campagnes électorales, mais pas d'assister aux séances. A mon avis c'est plus une question de priorité ou de bonne volonté que de "pouvoir" assister aux séances.
C'est d'autant plus vrai que les assemblées de pas mal d'autres pays ont un taux d'absentéisme moins important.
Quant à croire qu'il vaut mieux louper des débats de l'assemblée pour mener à bien les réflexions sur les projets de loi, c'est peut être la raison réelle, mais c'est je trouve une mauvaise conception de la démocratie. Si nos partis étaient moins campés sur leurs oppositions, ils pourraient considérer que les débats de l'assemblée font justement partie des préparations.
Mais bon, écouter les autres au lieu de gérer tout en interne du parti de manière autiste, ce n'est pas Français.
[^]Re: Liste de députés pour ou contre
C'est surtout une question d'agenda dans ce cas précis.
La plupart des discidents UMP n'étaient pas là car ailleurs, (un à bruxelles, un en afrique du nord je crois...) à cause d'obligations qu'ils ont de longue date. Et le vendredi est traditionnellement passé en circonscription à ce que j'ai appris. Alix Cazenave a tout expliqué sur le forum Framasoft.
Bien sur si le choix du vendredi 30 pour l'examen était à dessein par un ministre, Matignon nierait avoir eu connaissance ce ses agissements :)
[^]Re: Liste de députés pour ou contre
D'après wikipedia "Un député est un représentant du parlement, élu par le peuple". "Le parlement a deux foctions:
* faire et défaire les lois, il est ainsi le détenteur du pouvoir législatif;
* contrôler l'action du gouvernement du pays"
Donc si un député a mieux à faire que ses "fonctions" j'espère qu'il ne sera pas trop surpris que le peuple le lui rappelle le moment venu.
[^]Re: Liste de députés pour ou contre
Je tente de répondre aux deux commentaires en même temps.
Ben tiens. Ils ont le temps de gérer les mairies, de gérer des région, de mener des campagnes électorales, mais pas d'assister aux séances.
S'il te plaît, ne mélange pas la question du cumul des mandats avec celle-là. On ne parle que de la présence des députés dans leur rôle de député, sinon on s'engage dans un débat qui pourra durer deux ans.
Sur les campagnes électorales : hé oui, les députés font des campagnes électorales. C'est même nécessaire pour se faire élire. Et certains diront que ça fait partie intégrante de leur boulot de député, et je suis de cet avis : les campagnes, c'est pas faire de la pub. C'est la construction du programme, la présentation du bilan d'un mandat, la confrontation directe aux électeurs, à qui on répond, par qui on est jugé. C'est forcément un moment important de la vie d'un député, et sans lui il n'y a pas de démocratie : des élections, même libres, sans campagne, n'ont rien de démocratiques à mon sens.
C'est d'autant plus vrai que les assemblées de pas mal d'autres pays ont un taux d'absentéisme moins important.
Et les autres assemblées ont des organisations totalement différentes, notamment en terme de répartition des sessions dans l'année et ans les pouvoirs qui sont dévolus à l'Assemblée. On ne peut pas comparer la présence à l'Assemblée nationale en France avec celle au Parlement européen.
Quant à croire qu'il vaut mieux louper des débats de l'assemblée pour mener à bien les réflexions sur les projets de loi, c'est peut être la raison réelle, mais c'est je trouve une mauvaise conception de la démocratie.
Mais il ne s'agissait pas du débat. Il s'agissait d'une phase de vote. Par exemple, à l'Assemblée, deux amendements seulement ont été déposés : un amendement levée de gage et un amendement de correction, donc des amendements purement techniques. La seule chose intéressante était l'explication de vote de la part des groupes, des députés Verts et du ministre. Le vote était déjà fait étant donné la répartition de l'Assemblée - le seul suspense (mais personne qui avait suivi le vote au Sénat était surpris) venait des UDF au Sénat. C'était vraiment une séance pour rien à part pour ceux qui devaient intervenir.
Si nos partis étaient moins campés sur leurs oppositions, ils pourraient considérer que les débats de l'assemblée font justement partie des préparations.
J'imagine que là, ce que tu attaques, c'est la question de la discipline des groupes parlementaires (et non des partis, puisque ça peut être distinct - notamment par le biais des sympathisants). Et franchement, je suis parfaitement d'accord avec toi : la discipline de groupe, la concentration sur deux groupes (UMP : 353+9, PS : 142+8 ; UDF : 27+3 ; PCF/CR : 22 ; Verts : 3) ne permet pas de véritable débat. La force du travail sur DADVSI a été de faire vaciller la discipline du groupe UMP, de façon très limitée, mais c'est un début. C'est à mon avis comme ça qu'on fera gagner la démocratie à moyen terme, en attaquant de plus en plus pour casser la majorité absolue.
C'est en ça que je trouve le parlementarisme européen : la composition hétérogène pose sans doute des problèmes, mais au moins, il y a débat, il y a construction d'une majorité. Et on a beaucoup plus pu agir sur la directive brevets.
Mais bon, écouter les autres au lieu de gérer tout en interne du parti de manière autiste, ce n'est pas Français.
C'est toujours facile, de râler sur ce qui est français. Mais pour la gestion en interne dans le parti : le fait que les affaires soient traitées dans le parti est une étape nécessaire pour la formation, pour le dialogue. Le travail des partis est plus facile avec les associations, les professionnels, les syndicats, par l'intermédiaire des commissions, que celui des députés, bien souvent. Le problème là est que l'UMP, en tant que parti, est parfaitement fermée au débat (sur la question au moins), et son groupe à l'Assemblée est très discipliné et suit les consignes du Parti. Quant aux deux niveaux tout est bloqué, forcément, ça ne peut pas marcher.
Donc si un député a mieux à faire que ses "fonctions" j'espère qu'il ne sera pas trop surpris que le peuple le lui rappelle le moment venu.
Mais il le fait ! Ce n'était pas un vote en catimini à 10 et les autres qui sont pas au courant. On savait auparavant les votes des députés, on savait que le projet de loi passait, ce qui était important, c'était les votes de chaque groupe. On ne peut pas dire qu'un député ait manqué quoi que ce soit d'une importance matérielle quelconque en manquant cette séance : au mieux, ils ont raté un acte symbolique. Qui n'est pas à mon avis d'une quelconque importance : les réactions de dépit se portent sur l'hémicycle vide pour trouver un objet de colère, alors que le réel sujet est notre incapacité (parce que c'est extrêmement difficile, parce qu'on ne s'y prend pas toujours de la meilleure façon) à avoir fait bouger la plupart des députés de la majorité de leur position.
C'est triste, c'est décevant, c'est même dégoutant, mais ça nous empêche pas d'avoir un analyse objective qui se garde de réactions épidermiques infondées et assez faciles. Sans quoi, je suis désolé, mais on ne gagnera pas la fois prochaine non plus.
[^]Re: Liste de députés pour ou contre
> ne mélange pas la question du cumul des mandats avec celle-là. On ne parle que
> de la présence des députés dans leur rôle de député
Ah mais si je mélange justement. Si ils jugent qu'ils ont le temps de cumuler, c'est qu'ils doivent avoir le temps de faire le boulot de député à la base.
Moi j'en déduis que s'ils mettent les bonnes valeurs et les bonnes priorités, ils auraient le temps d'assiter à l'assemblée, mais peut être pas de cumuler.
Pour moi ça fait justement partie intégrante du problème. Je refuse qu'on me dise que c'est une question de temps et qu'en même temps on cumule les charges qui prennent du temps.
> Mais il ne s'agissait pas du débat.
Certes, mais tu sais très bien que la plupart des débats ne sont pas plus fournis qu'ici. C'est un problème général, pas spécifique au vote (sinon je pourrai être presque d'accord avec toi).
> le fait que les affaires soient traitées dans le parti est une étape nécessaire pour la formation, pour le dialogue.
Nous sommes d'accord. Mais pas suffisante à mon avis. Le parti ne doit pas être plus important que la représentation de l'assemblée. C'est un moyen, pas un but.
(et, pour clarifier quand même certains points, contrairement à beaucoup d'autres je suis convaincu que nos députés tentent de faire ce qu'ils jugent "bien". Je critique juste les choix et priorités faits dans le cadre de leur travail).