Justesse du conseil constitutionnel

• [+] [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

  Posté par hacklava () le 28/07/2006 à 14:36. (lien). Évalué à -1.

  > Pourquoi quelqu'un qui télécharge sur un ftp, http...
  > risquerait-il 300 000 euros d'amende alors que
  > quelqu'un faisait la même chose en "pire tout pire" seulement 38 ?
  
  Le problème n'est pas le montant ou le protocole, mais le fait qu'un téléchargement de matériel protégé soit illégal et criminalisé.
  
  > Pourquoi le terme interropérabilité,
  > qui a été l'un des gros arguments du ministre de l'inculture
  > n'a pas été défini dans le texte ?
  
  Probablement parce qu'un certain flou légal permet toujours de contourner la loi, ce qui aidera les éditeurs à réduire le plus possible l'interropérabilité.

  [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

  Posté par Romain Vinot (page perso, ) le 28/07/2006 à 14:38. (lien). Évalué à 9.

  Je suis assez d'accord avec ce commentaire.
  
  Le Conseil Constitutionnel a bien fait son boulot de juger le texte sur sa forme et montre ainsi toutes ses incohérences, ce qui n'est pas plus mal. Il rend le texte beaucoup plus clair.
  
  En revanche, je suis déçu que le Conseil n'ait pas jugé toutes les procédures anti-démocratiques qui ont lieu lors de l'élaboration de la loi. S'il n'y a aucune critique sur ce point de la part du Conseil, ça signifie que les futurs gouvernements pourront continuer à faire tout et n'importe quoi avec les députés et les sénateurs, quitte à les transformer en poupée à vote comme cela a été faire, sans tenir compte le moins du monde des procédures standards de discussion parlementaire...

  • [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

    Posté par gloups () le 28/07/2006 à 14:47. (lien). Évalué à 10.

    Le conseil ne juge pas la manière donc la loi a été votée me semble t-t-il mais uniquement la constitutionalité de la loi.
    
    La manière d'arriver à cette loi est empreinte de mauvaise foi, c'est évident; il s'agissait d'un statégie pour faire passer la loi au mépris des députés et des citoyens mais tout en restant dans la légalité du processus. Le conseil n'a donc rien à dire...
    
    Il ne reste plus aux citoyens qu'un boycott organiser sur les achats de CD et DVD et autres musique en ligne organisé sur 1 semaine, puis 1 mois, puis... et les majors demandront d'elles-même l'assouplissement de la loi...
    
    C'est elles qui ont le pouvoir dans ce dossier, c'est sur elles qu'il faut faire pression.

    • [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

      Posté par ploum (page perso, ) le 28/07/2006 à 15:01. (lien). Évalué à 10.

      "Il ne reste plus aux citoyens qu'un boycott organiser sur les achats de CD et DVD et autres musique en ligne organisé sur 1 semaine, puis 1 mois, puis... et les majors demandront d'elles-même l'assouplissement de la loi..."
      
      Des bisous partouuuuuuuuuuuuuut ! Des bisous dans le couuuuuuuuuu ! Des bisous des bisous, des milliers de bisous et encore des bisouuuuuuuuuuuu.....

      [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

      Posté par charlax (page perso, ) le 28/07/2006 à 15:40. (lien). Évalué à 10.

      Le conseil ne juge pas la manière donc la loi a été votée me semble t-t-il mais uniquement la constitutionalité de la loi.

      
      
      Perdu ! Le Conseil Constitutionnel est tout-à-fait compétent pour vérifier la conformité de la procédure législative à la Constitution.
      
      Cf dans la décision intégrale :
      
      

      UR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI :
      
      2. Considérant que les requérants font grief au Gouvernement d'avoir retiré l'article 1er du projet de loi au cours de son examen à l'Assemblée nationale, alors même que des amendements avaient déjà été adoptés, dans le but de lui substituer un dispositif alternatif au moyen d'un nouvel amendement portant article additionnel ; qu'ils estiment que cette façon de procéder a porté une " atteinte substantielle à l'exercice du droit d'amendement des parlementaires " ; qu'ils ajoutent que la réintroduction ultérieure de l'article 1er, " en dehors de tout fondement constitutionnel ou réglementaire ", loin d'avoir " purgé cette irrégularité ", l'aurait " aggravée " ; qu'ils dénoncent, en outre, une modification abusive du texte en discussion par la commission mixte paritaire ; qu'ils font valoir que la procédure législative, dont la clarté et la sincérité auraient été affectées, serait dès lors entachée d'irrégularité ;
      
      3. Considérant, en premier lieu, qu'il est toujours loisible à une assemblée parlementaire, saisie d'un projet ou d'une proposition de loi, de ne pas adopter un article lorsque celui-ci est mis aux voix, y compris après avoir adopté un amendement le modifiant ; qu'en revanche, le retrait par le Gouvernement d'un article sur lequel des amendements ont déjà été adoptés, dans le but de lui substituer une solution alternative par le vote d'un article additionnel, serait de nature à porter atteinte à l'exercice effectif du droit d'amendement garanti à tout parlementaire par le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, aux termes duquel : " Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement " ;
      
      4. Considérant, dès lors, que le retrait par le Gouvernement de l'article 1er du projet de loi, dont l'Assemblée nationale a été informée au cours de la séance du 6 mars 2006, était irrégulier ;
      
      5. Considérant, toutefois, que cet article a été ultérieurement rétabli tel qu'amendé avant son retrait ; que ce rétablissement est intervenu avant que les députés n'adoptent toute autre disposition du texte en discussion ; qu'au cours de la deuxième séance du 9 mars 2006, l'Assemblée nationale s'est successivement prononcée sur les amendements restant à examiner à l'article 1er du projet de loi puis, après que cet article eut été mis aux voix et rejeté, sur l'article additionnel présenté par le Gouvernement ; qu'ainsi, l'irrégularité précédemment commise n'a pas eu d'incidence sur l'enchaînement des votes ; qu'il en résulte que le procédé employé n'a pas vicié, en l'espèce, la procédure législative ;
      
      6. Considérant, en second lieu, que les adjonctions ou modifications apportées au projet de loi par la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 22 juin 2006 étaient en relation directe avec des dispositions restant en discussion ; que, par suite, n'a pas été méconnue la règle fixée par le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution en vertu duquel la commission mixte paritaire est " chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion " ;
      
      7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'irrégularité de la procédure législative doivent être écartés ;

      • [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

        Posté par peco () le 28/07/2006 à 17:13. (lien). Évalué à 3.

        Il juge aussi de la constitutionnalité de la procédure d'adoption. Cependant, remarquons que personne n'a d'argument tendant à montrer que le processus d'adoption de celle-ci a été entâché d'irrégularités.

      [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

      Posté par Alexis P. (page perso, ) le 28/07/2006 à 15:47. (lien). Évalué à 6.

      Il ne reste plus aux citoyens qu'un boycott organiser sur les achats de CD et DVD et autres musique en ligne organisé sur 1 semaine, puis 1 mois, puis... et les majors demandront d'elles-même l'assouplissement de la loi...

      
      
      Tout à fait d'accord, moi je n'achète plus rien qui soit protégé (numériquement parlant) (donc 5 à 10% des CD et environ 95% des DVD).
      
      Pour ce qui est de l'espoir de réaction de la part des majors, je n'y crois pas vraiment pour deux raisons :
      
      1) Peu nombreux seront ceux qui boycotteront, donc l'impact ne sera pas suffisant.
      2) Je pense que pour très longtemps encore, les majors seront toujours borné à chercher un autre fautif et en reviendront toujours au P2P ou autre partage illégal par internet.
      
      Entre temps, France Télécom teste la fibre optique et indique sur sa page d'inscription ( http://treshautdebit.francetelecom.com/dap/controller/index.(...) ) :
      

      Accèdez à vos films quasi instantanément contre 4h environ en ADSL 512k.

      
      
      Concernant ?!

      • [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

        Posté par benoar (Jabber id, ) le 28/07/2006 à 19:48. (lien). Évalué à 4.

        Concernant ?!

        
        Heu, consternant, plutôt ?

      [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

      Posté par Serge Hartmann (Jabber id, page perso, ) le 01/08/2006 à 10:02. (lien). Évalué à 3.

      > Il ne reste plus aux citoyens qu'un boycott organiser sur les achats de CD et DVD et autres musique en ligne organisé sur 1
      > semaine, puis 1 mois, puis... et les majors demandront d'elles-même l'assouplissement de la loi.
      
      ce n'est malheureusement pas envisageable.
      
      1. la proportion de personnes qui se sentent concernées par cette loi au point de boycotter les cd-audio et dvd est négligeable.
      or pour être efficace, un boycott doit être significatif.
      
      2. une baisse mesurable des ventes fournirait aux majors une excellente excuse pour prétendre "vous voyez ! nous avions raison : depuis le téléchargement illégal nos ventes baissent à cause des méchants/pirates/voleurs/etc."
      donc ça leur donnerait raison.
      
      à mon avis il est aujourd'hui bien trop tard pour réagir contre cette loi.

    [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

    Posté par karteum59 () le 28/07/2006 à 20:17. (lien). Évalué à 2.

    En revanche, je suis déçu que le Conseil n'ait pas jugé toutes les procédures anti-démocratiques qui ont lieu lors de l'élaboration de la loi

    
    Je suis plus inquiet que déçu. Ce n'est peut-être pas complètement un hasard, mais le signe que notre CC n'est pas si indépendant que ça...

    • [+] [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

      Posté par sylv_ () le 02/08/2006 à 09:25. (lien). Évalué à -2.

      le CC indépendant est une pure illusion. révisez vos cours de collège.
      http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_constitutionnel_%28Fran(...)
      regardez tous les PdR, le joli DD, et allez voter. de plus il n'est pas précisé qu'il peut etre dissout par le grand c$n.

  [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

  Posté par erik_lallemand (page perso, ) le 28/07/2006 à 14:56. (lien). Évalué à 7.

  Je reste encore plus contre cette loi, mais le conseil a fait son boulot, juger sur la forme le texte. Il a même plutot "tapper" sur ce ministre et lui faisant remarquer qu'il ne sait pas (ou n'a pas voulu) écrire correctement une loi.
  Globalement, je suis d'accord avec toi, à ce détail près que tu as oublié que la correction de la forme a également modifié le fond. Or rien ne prévoit que la modification du fond doive pencher plutot dans un sens que dans un autre. Dans le cas présent, cette modification du fond est nuisible aux internautes/consommateurs/citoyens et profitable aux majors.

  • [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

    Posté par TilK () le 28/07/2006 à 15:09. (lien). Évalué à 8.

    Ils ont décidés de "supprimer" tous les articles ayant des problèmes.
    Je pense que c'ets toujours ce qu'il font (sans être sur).
    
    J'aurais tendance à dire que si des articles "pro-majors" avaient eu des problèmes, ils auraient aussi été supprimés.
    
    Néanmoins, sachant que les majors ont, s'ils veulent, des ribanbelles d'avocats/personnes compétentes ont droits sous la main, ils ont été capables de fournir des articles clairs au ministre.
    
    Celui-ci n'a pas été capable de faire ce travail quand il s'est appercu que ce que les majors lui ont demandé de faire voter était trop gros et que ca ne passera jamais comme tel.
    
    En gros, le CC a été capable de faire la différence entre les articles écrits par les majors et ceux rajoutés à la va-vite par un ministère à la rue...

    • [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

      Posté par peco () le 28/07/2006 à 17:15. (lien). Évalué à 5.

      >Ils ont décidés de "supprimer" tous les articles ayant des problèmes.
      >Je pense que c'ets toujours ce qu'il font (sans être sur).
      
      En fait, non. Très rarement, le Conseil considère que les dispositions annulées ont un impact trop important sur l'économie du texte et l'annule entièrement.
      
      Sur le principe, effectivement, le Conseil ne se préoccupe pas de quelconques équilibres. Il dit ce qui est constitutionnels.

      • [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

        Posté par qdm () le 30/07/2006 à 14:23. (lien). Évalué à 3.

        C'est là peut être l'une des seules critiques que je peux porter à la décision du Conseil. Les changements apportés sont tels à mon avis qu'il fallait mieux étendre la censure à tout le texte. Le CC n'a pas osé franchir le pas...

        • [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

          Posté par erik_lallemand (page perso, ) le 31/07/2006 à 13:35. (lien). Évalué à 3.

          Les changements apportés sont tels à mon avis qu'il fallait mieux étendre la censure à tout le texte. Le CC n'a pas osé franchir le pas...
          Pas du tout. Comme il est justement dit ci-dessus, le CC ne prend pas parti et tant pis si le résultat est gravement déformé par rapport à ce qui a été proposé... C'est aux ministres et aux députés (quand on les laisse faire leur boulot ...mais c'est un autre sujet) de faire en sorte que le texte tienne suffisamment la route pour ne pas être défiguré après passage devant le conseil constitutionnel.

          • [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

            Posté par qdm () le 02/08/2006 à 20:36. (lien). Évalué à 1.

            Si le texte est largement dénaturé par ses censures sur des points de droit, le CC est en droit de censurer tout ou partie du texte pour des raisons de cohérence et non de droit. Il le fait parfois, il ne l'a pas fait, je le regrette.

      [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

      Posté par zimmermann jérémie (page perso, ) le 31/07/2006 à 13:09. (lien). Évalué à 10.

      C'est quand même étrange que le conseil se soit prononcé sur le caractère vague du terme "interopérabilité" (qui est pourtant déja utilisé dans le droit d'auteur et défini dans une directive européenne), mais pas jugé comme également vagues les termes suivants :
      
      - "...logiciel manifestement destiné à la mise à disposition de..."
      - "...porter atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre...."
      - "... causer un préjudice injustifié à l'auteur."
      
      Vous ne trouvez pas ?
      
      Notez que toutes ces expressions, on ne peut plus vagues, sont issues d'articles dictés par les ayatollah de la "propriété intellectuelle" (test en 3 étapes et les "vivendi universal"), et que la décision recelle de leurs arguments (notamment pour dire que la "propriété intellectuelle" est une extension du droit de la propriété, il fallait oser !)
      
      Il me semble quand même que leur travail a été très fortement influencé...

  [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

  Posté par 0track () le 28/07/2006 à 17:28. (lien). Évalué à 3.

  Contrairement à ce que j'ai entendu par ci par la, je trouve les décisions du conseil pleines de sens.
  * Pourquoi le terme interropérabilité, qui a été l'un des gros arguments du ministre de l'inculture n'a pas été défini dans le texte ?
  
  Qu'opposes tu à l'argument suivant ?
  
  " Ce qui est assez amusant, considérant qu’une référence similaire à l’interopérabilité existe déja dans la loi Française, précisément dans l’article L.122-6 sur la protection par le droit d’auteur des logiciels, [...] "

  [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

  Posté par GTof (Jabber id, ) le 28/07/2006 à 18:09. (lien). Évalué à 10.

  il faut donc attendre les premiers jugement pour savoir comment ce terme va être interprété par les juges.

  
  
  C'est justement ce que je trouve invraissemblable, le conseil à critiqué que le mot "interopérabilité" n'était pas définit. Pourtant le mot "manifestement" n'est pas lui non plus définit. J'ai beau cherché je ne vois nulle part de définition précise de l'expression "manifestement destiné à la mise à disposition ..." qui puissent clairement discriminer les logiciels légaux des illégaux.
  
  Puis attendre d'être condamné pour savoir si on est condamnable, c'est pas génial.

  • [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

    Posté par Francois Revol (page perso, ) le 29/07/2006 à 20:06. (lien). Évalué à 1.

    /* CPI */
    // #include <Constitution.h>
    #include <DictionnaireAcademieFrancaise.h>
    // sauf qu'interopérabilité n'y est pas...

  [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

  Posté par zimmermann jérémie (page perso, ) le 28/07/2006 à 19:34. (lien). Évalué à 6.

  Le terme "interopérabilité" existe déja dans le Code de la Propriété Intellectuelle, dans le L.122-6-1, concernant la protection par le droit d'auteur des logiciels, et particulièrement l'autorisation de les décompiler lorsqu'il s'agit d'atteindre l'interopérabilité.
  
  Cette disposition provient d'une directive Européenne, dans laquelle l'interopérabilité est par ailleurs définie.
  
  J'ai du mal à croire que les "sages" aient tout simplement "oublié" cette définition, et sa mise en oeuvre bien réelle, dans notre loi depuis une 15aine d'années....

  • [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

    Posté par Pierre Jarillon (page perso, ) le 29/07/2006 à 08:38. (lien). Évalué à 2.

    Interopérable signifie qui peut travailler ensemble. Il peut s'agir d'interopérabilité ouverte ou fermée selon que les spécifications d'interfaces sont connues ou pas.
    Tant que l'on ne réduit pas l'intéropérabilité à l'interopérabilité ouverte, les définitions données sont insuffisantes.

    • [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

      Posté par Alban Crequy (Jabber id, page perso, ) le 31/07/2006 à 18:01. (lien). Évalué à 4.

      C'est la différence entre compatibilité et intéropérabilité. J'ai adopté les définitions suivantes:
      
      

      On entend par compatibilité la capacité de deux systèmes à communiquer sans ambiguïté.

      
      
      

      On entend par interopérabilité la capacité à rendre compatibles deux systèmes quelconques. L'interopérabilité nécessite que les informations nécessaires à sa mise en½uvre soient disponibles sous la forme de standards ouverts.

      
      
      Sources: Amendement 341 malheureusement rejetté.
      http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600(...)
      
      
      

      On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en ½uvre.

      
      
      Source: Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie (LCEN) du 21 juin 2004
      
      http://formats-ouverts.org/blog/2006/06/22/851-les-2-ans-de-(...)

  [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

  Posté par poip () le 31/07/2006 à 20:10. (lien). Évalué à 0.

  Moi je vais voter pour Nicolas Hulot c'est certain!

  [^]Re: Justesse du conseil constitutionnel

  Posté par earendilion () le 03/08/2006 à 13:08. (lien). Évalué à 2.

  Je suis plutot d'accord : le durcissement des dispositions de la loi, est du à la suppression des alinéas qui contenaient le terme "interopérabilité", qui n'était pas défini. C'est exactement ce que souhaitaient les députés auteurs de la saisine. L'absence de définition entraînait une insécurité juridique majeure, en ce qu'on ne savait jamais quand on était dans le cadre de l'intéropérabilité ou non.
  
  
  Il reste maintenant à faire un lobbying bien senti aurpès de tous les députés, et auprès des Ministres concernés, pour obtenir une bonne définition de l'interopérabilité dans le texte. ça permettra aussi de réinscrire de nouvelles exceptions liées à l'interopérabilité dans le calme et la bonne humeur.
  
  En attendant, envoyez des lettres en masse à votre député, pour lui faire comprendre qu'il est encore temps de changer le cours de l'histoire....
  
  Le Conseil constitutionnel n'est pas un mauvais bougre : je met quiconque au défi de trouver quelqu'un au sein des 9 membres du CC qui aurait un quelconque intérêt à favoriser les DRM...
  Certains disent que le CC est "de droite"...
  1) je ne vois en quoi la "gauche" aurait l'exclusivité de la défense des logiciel libre (comme le disait Rocard aux RMLL, ce n'est pas un débat politique c'est un débat moral)
  2) certains seraient sans doute étonnés de découvrir l'orientation politique d'une partie des membres du Conseil constitutionnel...
  
  
  enfin voilà quoi...