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: Nouvelle confirmation de la validité de la GPL par un tribunal allemand

Posté par Thomas Petazzoni (page perso, ). Modéré le 23 septembre 2006.
Le projet gpl-violations.org, qui a pour objectif de s'assurer que les fabricants de matériel utilisant Linux respectent bien la GPL, a de nouveau obtenu gain de cause face à D-Link devant un tribunal allemand. Ce projet est mené par Harald Welte, développeur du noyau Linux. Il peut légalement agir en justice concernant les violations de la GPL sur le code dont il est l'auteur.

D-Link utilisait Linux dans un NAS (Netword Attached Storage), le DSM-G600, sans respecter la GPL qui impose de donner la possibilité à l'acheteur de récupérer les sources des Logiciels Libres faisant fonctionner l'appareil. Suite à un avertissement envoyé par le projet gpl-violations.org, D-Link avait cessé de distribuer le produit, mais refusait de rembourser les frais de justice qui avaient été engagés. Les avocats de D-Link affirmaient qu'ils considéraient « la GPL comme non contraignante légalement » (« we do not consider the GPL as legally binding »).

Le projet gpl-violations.org a donc porté l'affaire devant le tribunal de Frankfurt. Dans un jugement rendu le 6 septembre, le tribunal a donné raison à Harald Welte en confirmant que D-Link avait bien violé la licence GPL, que la licence GPL était valide vis-à-vis de la loi allemande et que D-Link devait rembourser le projet gpl-violations.org des frais engagés.

Cette décision de la justice n'est pas une première: en 2004, un tribunal allemand avait condamné la société Sitecom à se conformer à la GPL, et en 2005, ce fut également le cas pour une autre société, Fortinet.

La validité légale de la GPL, parfois remise en cause, est donc à nouveau confirmée par un tribunal.

> Lire la dépêche (46 commentaires, moyenne: 2,8).  

Vous avez demandé le commentaire #757428.

Détail intéressant

Posté par Rhadamante () le 23/09/2006 à 11:48. (lien). Évalué à 5.

D'après le texte du jugement qui cite l'article ci-dessous, vous pouvez profiter de ce que la validité de la GPL a été reconnue en Allemagne, même si vous n'êtes pas allemand comme c'est le cas des deux plaignants, puisque les mêmes droits sont accordés à tous les citoyens de l'Union européenne.

http://bundesrecht.juris.de/urhg/__120.html

  • [^]Re: Détail intéressant

    Posté par vincent mary (page perso, ) le 23/09/2006 à 22:45. (lien). Évalué à 2.

    Moui, sauf qu'en France par exemple, depuis la loi Toubon, un contrat de licence doit être en langue française. Et il n'y a pas de traduction officielle de la GPL en français.
    Je ne sais pas comment serai percue la GPL sur ce point précis en France.

    --
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    • [^]Re: Détail intéressant

      Posté par Sylvain Sauvage () le 24/09/2006 à 14:22. (lien). Évalué à 2.

      Les contrats internationaux (au moins les commerciaux) n'ont pas l'obligation d'être en français.
      Ça ne règle pas le problème que tu soulèves pour les cas où l'auteur et l'utilisateur sont français, mais ça le réduit pas mal.

      [^]Re: Détail intéressant

      Posté par Zenitram (page perso, ) le 25/09/2006 à 09:15. (lien). Évalué à 3.

      sauf qu'en France par exemple, depuis la loi Toubon, un contrat de licence doit être en langue française.

      Non.
      Un produit acheté en France doit avoir une licence en francais :
      - Un produit acheté a l'etranger pas de problemes
      - Une partie d'un produit en GPL, pas un problème non plus, c'est la licnece du produit en entier qui compte.

      De plus, si tu ne comprend pas l'anglais, il n'y a donc pas de licence, par defaut tu n'as le droti à rien, donc tu ne peux acquerir un produit en GPL.
      Voila, tu as le choix, mais la GPL en anglais n'est pas un problème.

      • [^]Re: Détail intéressant

        Posté par vincent mary (page perso, ) le 26/09/2006 à 10:07. (lien). Évalué à 1.

        Un produit acheté en France doit avoir une licence en francais

        De plus, si tu ne comprend pas l'anglais, il n'y a donc pas de licence, par defaut tu n'as le droti à rien, donc tu ne peux acquerir un produit en GPL.

        Exemple, si je comprend bien, moi, petit français, je diffuse un logiciel sous GPL anglaise (vue qu'il n'y a qu'elle d'officielle). Mon programme est inutilisable en France : étant en anglais, il n'a pas de valeur juridique en France, et donc, personne ne pouvant l'accepter, personne de peut utiliser le programme.
        Ca serait assez balo, non ? D'autant qu'il pourra être utilisé partout ailleurs dans le monde (y compris l'Allemagne si on en croit la news).

        J'ai bon là ?

        --
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        • [^]Re: Détail intéressant

          Posté par Zenitram (page perso, ) le 26/09/2006 à 12:24. (lien). Évalué à 2.

          Tu as tout faux, et tu le sait bien, faut arreter la mauvaise foie la...

          Juste pour le plaisir de répondre à un troll : tout logiciel est inutilisable pour une personne souhaitant redistribuer le logiciel et qui ne comprend pas l'anglais. Bref, 0.0000001% de la population (la majeure partie des clients souhaitant déja juste l'utiliser, et la la GPL n'impose rien du tout, meme pas de l'accepter).

          • [^]Re: Détail intéressant

            Posté par vincent mary (page perso, ) le 27/09/2006 à 07:44. (lien). Évalué à 1.

            Ce n'est pas du tout de la mauvaise foi. Je bosse dans une boite où la GPL nous pose problème car en anglais.

            Je prend le texte de Toubon :
            http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAW.htm

            Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.

            Il n'y est pas question de bonne compréhension de l'anglais ou pas (et heureusement). Le contrat de licence DOIT être en français, ou alors, il n'est pas applicable (je parle d'une utilisation franco française).
            Peut être cette discution a t-elle déjà eu lieu sur linuxfr, je vais jeter un coup d'oeil. Et oui, je répondais serieusement.

            --
            404 Signature not found, press F5 to continue.

            • [^]Re: Détail intéressant

              Posté par François BOTTIN () le 27/09/2006 à 08:41. (lien). Évalué à 2.

              Bon, IANAL, mais voilà ce que j'ai compris :

              Pour un logiciel, en France, si le contrat de licence n'est pas acceptable (par exemple parce qu'il est en anglais) alors tu n'as que le droit de l'utiliser. Je crois que dans ce cas là, tu dois juste respecter le droit d'auteur.

              De plus, ce que dit la GPLv2 ne s'applique que à ceux qui veulent redistribuer le logiciel. Il est totalement inutile par exemple de présenter le texte de la GPL lors de l'installation d'un logiciel et obliger l'utilisateur à accepter la licence. Il doit uniquement être fait mention que la GPL s'applique au logiciel en cas de redistribution/modification.

              La seule chose qu'un des clients de ta société pourait perdre s'il voulait appliquer bêtement le texte sus-cité, c'est le droit de redistribuer/modifier ce qui leur est fourni par ta société.

              Y a-t-il un légiste dans la salle ?

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