Articles : Lettre ouverte aux constructeurs
Posté par AlainZ (page perso, ). Modéré le 03 février 2007.
Le groupe de travail Détaxe de l'AFUL rend public aujourd'hui [1] auprès de dizaines de constructeurs et revendeurs d'ordinateurs pratiquant la vente liée de logiciels une lettre ouverte [2] dénonçant ce système, à l'évidence contraire à plusieurs articles du code français de la consommation.
Ces ventes liées assurent de confortables revenus à certains éditeurs de logiciels tout en empêchant l'émergence d'une saine concurrence dans ce marché.
Ceci intervient alors que :
- Le coût de la sortie de MS-Vista fait débat (personne ne s'inquiète de la réussite d'un logiciel que le consommateur ne pourra pas refuser à l'achat) ;
- Ce problème des ventes liées passe en prime time sur France 2 [3] (le dimanche 28 janvier 2007 au 20h) ;
- La pétition Non aux racketiciels dépasse les 16 000 signatures [4].
![[fr]](../images/fr.png)
[1] Mini Communiqué de Presse (717 hits)-
[2] La lettre ouverte (1062 hits)
-
[3] UFC à la TV (1236 hits)
-
[4] La pétition (916 hits)
> Lire la dépêche (27 commentaires, moyenne: 3,7).
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Information sur le site.
Problème de synchro?
"en prime time sur France 2 [3] (le dimanche 28 janvier 2007 au 20h)"
et modéré le 03 février. Hum, domages... J'ai pas la téloche mais si j'avais su à l'avance je me serait débrouillé. Tant pis! Mais bonne affaire que l'on commence à en parler au grand public à une heure de grande audience. Ca commence sérieusement à me gonfler ce néocolonialisme!
Par ailleurs j'ai une bonne nouvelle: certaines DG de la commission européenne se sont lancées dans des projets de dématérialisation des documents papier. La technologie est propriétaire (OCR) et développée par une société belge mais l'implémentation est réalisée en J2EE / logiciels libres. Ce que j'en dis c'est que les instances européennes (comme de plus en plus d'administrations locales) ont de plus en plus de bonnes raisons de soutenir le logiciel libre.
[^]Re: Problème de synchro?
Dans la vie il faut être curieux...
Si tu regardes le lien 3 UFC à la TV, tu auras la possibilité de (re)voir le reportage de France 2.
Bon visionnage ;-)
[^]Re: Problème de synchro?
D'ailleurs, j'ai quelques doutes quand à la légalité de la mise à disposition du public de cette vidéo...
[^]Re: Problème de synchro?
La loi sur le droit d'auteur autorise la diffusion d'extraits ("fair use" de l'autre côté de l'Atlantique). J'ai quelques doutes quant à l'intérêt de ton message en tout cas...
[^]Re: Problème de synchro?
De plus, il me semble que sur le site de France 2, on peut visionner les journaux télévisés ;)
[^]Re: Problème de synchro?
J'avais fait un journal (PUBLIC) a ce sujet :
http://linuxfr.org/~rapsys/23634.html
ps: je ne pouvais faire mieux étant donné que je ne capte pas la tv et que je ne peux voir les journaux de france 2 que via leur flux internets...
site perso : http://rapsys.free.fr/
[^]Re: Problème de synchro?
La loi sur le droit d'auteur autorise la diffusion d'extraits
Absolument pas en France, en tout cas. Le droit de citation, si c'est celui auquel tu fais référence, est extrêmement contraint par l'usage qu'on en fait (analyse critique, pédagogique...), et n'est admissible que dans un contexte (par exemple, ciattion de quelques phrases d'un livre dans une analyse de 'oeuvre d'un auteur).
En France, la jurispeudence restreint ce droit de citation au texte (même si la loi, a priori, parait plus ouverte). La seule exception à cette restriction, à ma connaissance, c'est l'admissibilité de courtes citations de films dans un autre film (documentaire par exemple).
À ma connaissance, la "citation" d'un extrait de JT hors contexte (sur Youtube par exemple) est totalement illicite est indéfendable. En tout cas, il faudrait une nouvelle jurisprudence pour prétendre qu'elle est autorisée.
Quant au "fair-use" américain, contrairement à la liberté qu'il semble véhiculer, il s'agit bien d'une épée de Damoclès sur la liberté d'expression : le "fair-use" ne peut être reconnu que par un tribunal. Il faut par exemple comparer ça à la "légitime défense" : tant qu'un tribunal n'a pas décidé du contraire, tu es coupable. Contrairement au droit de citation, le "fair-use" n'est pas un droit : tu utilises un document soumis au droit d'auteur dans des conditions que tu estimes toi-même comme étant "fair" pour l'auteur du document (traduction : en gros, tu penses que tu n'embêtes pas assez l'auteur pour qu'il te fasse un procès). Malheureusement, c'est dans cette direction que s'oriente la législation sur les droits d'auteur au XXI siècle (pas vu, pas pris, justice à plusieurs vitesses, et "droit" fluctuant en fonction de l'argent qu'on se fait avec les documents qu'on utilise). Tout ça pour dire que le message précédent était parfaitement justifié.
[^]Re: Problème de synchro?
Hum je pense pas qu'il puisse être poursuivi pour quoi que ce soit.
En effet, il peux invoquer le cas de la copie privée d'une émission télévisée (droit qui n'a pas encore été abrogé)
Vu qu'en plus c'est une émission d'une chaîne publique, pas d'un film, je pense pas que qui que ce soit viennent l'embêter...
site perso : http://rapsys.free.fr/
[^]Re: Problème de synchro?
Je ne crois pas que ce soit un probleme de copie, mais un souci de diffusion publique d'un contenu sur lequel à priori, tu n'as pas le droit de diffusion
[^]Re: Problème de synchro?
Euh, tu prétends que la copie est privée quand tu la diffuses sur Internet? C'est très amusant ça... La copie privée, est, je cite, "réservée à l'usage du copiste".
Je ne suis absolument pas juriste, juste "formé" "sur le tas" pour des raisons liées au libre (logiciels et documents libres). Je dois avouer que je ne me rappelle absolument pas de ce que je savais du droit d'auteur avant de m'intéresser à ça, ça ne devait pas être beau à voir non plus. Je ne veux pas jeter la pierre à quelqu'un de particulier, ce n'est pas le but de mon post. Je veux juste partager mon désarroi quand à 1) l'incompréhension totale du droit d'auteur en général, et 2) le fait que les gens sont persuadés d'avoir raison et soutiennent avec aplomb des conneries gigantesques.
Le problème avec internet, c'est que monsieur tout le monde est maintenant capable de diffuser des documents, et que monsieur tout le monde, il fait comme il a toujours fait (comme chez mémé, quoi) : hop je prends un truc ici, un truc là, j'enregistre ma musique à la radio, mon film à la télé, hop Copier... Enregistrer sous et a y est, j'ai mon fond d'écran pour mon blog... Mais quand il a son site web ou son blog, Monsieur tout le monde il devient un diffuseur, et par conséquent le côté "privé" de l'affaire ne tient absolument plus. En gros, 95% des blogs sont passibles de contrefaçon, et ça ne risque pas de s'arranger.
Hop, juste pour illustrer, deux exemples rapides : le premier, c'est un site internet où un gusse avait retranscrit à la main tous les solos de Metallica et diffusait les tab. Et sur son site, il avait ajouté un texte du style "ça m'a pris un temps fou de faire ça, alors il faut mon utilisation pour que vous recopiez mes trucs". De toute bonne foi, ce gars réclamait un droit d'auteur sur une contrefaçon avouée, ouverte et indéniable! Très liée, une discussion que j'avais eu ici même avec quelqu'un qui croyait dur comme fer que ce genre de pratiques (diffusion des partitions retranscrites à l'oreille) était parfaitement légale, parce que ce n'était qu'une "inspiration" de l'oeuvre originale! Je dois dire que je suis toujours choqué par tant de naïveté.
Deuxième exemple, celui de Wikipédia. Contrairement à la plupart des travaux liés aux licences libres (logiciels par exemple), Wikipédia n'est pas "centralisée" (personne ne valide les patches). Par conséquent, il n'y a pas vraiment de dialogue anciens/nouveaux, et à vue de nez, 80% des contributeurs n'ont pas la moindre idée de ce qu'est la licence GFDL (ni même de ce qu'est une licence). Donc certains ne comprennent simplement pas pourquoi on supprime leurs contributions ("mais j'ai pas le droit de copier-coller à partir d'une autre encyclopédie?"), ni pourquoi leurs photos sont refusées ("ça veut dire quoi 'pas de licence'? C'est quoi une licence?"). Presque plus grave, certaines discussions (comme celle qui a fini par voir, heureusement, l'interdiction du "fair-use" sur la version francophone au moins) sont complètement "polluées" par des gens de bonne volonté, mais complètement ignorants du fonctionnement de la propriété intellectuelle : pour justifier l'inclusion de l'image de leur Pokémon préféré, certains affirment que l'image n'était pas accompagnée du signe (c), et que hein, quand y'a pas de (c), tout le monde sait qu'on fait ce qu'on veut. Cette incompréhension ce transmet même aux réutilisateurs de Wikipédia. Par exemple, je suis intervenu sur un site a priori ami de Wikipédia (La voix du savoir, qui diffuse des articles de Wikipédia "parlés" pour les mal voyants), mais qui ne respectait pas la GFDL. Apparemment, ni les webmasters, ni les participants au forum n'ont la moindre idée de ce qu'est une licence libre, et j'ai eu droit à des remarques comme "Si c'est pour nous embêter avec vos licences compliquées dites pas que c'est libre" (pour info, les procédures "hyper-compliquées" revenaient à insérer la liste des auteurs et un lien vers la GFDL à la place du "copyright La voix du savoir"). Voila où on en est : dialoguer avec des professionnels est mille fois plus aisé que de tenter de faire passer des notions élémentaires comme le respect des droits d'auteur à la "faune" de l'internet du début du XXIe siècle.
Étrangement, j'ai l'impression que le monde du libre a toujours eu "peur" de se faire pomper par le privé, le propriétaire. En tout cas, à lire la GPL, même la V3, on sent bien que la protection s'oriente bien vers la malhonnêteté commerciale, soit les grandes entreprises qui sont assez puissantes pour soutenir un interminable procès, soit des petits malins qui se font un fric fou très rapidement avant de disparaître dans la nature. Or, en tout cas c'est comme ça pour Wikipédia, j'ai l'impression que les plus grandes violations de la GFDL sont simplement faites par ignorance, et que le plus gros risque, c'est la perte de l'aspect contagieux de la licence GNU à cause d'ados boutonneux de bonne foi. Ça serait quand même dommage que les auteurs des articles de Wikipédia aient à porter plainte pour faire respecter la GFDL quand même...
(au fait, c'est complètement HS, je sais).
[^]Re: Problème de synchro?
En parlant de ça, et il "légale" du point de vu d'un tribunal de lire 5 ou 6 encyclopedies différente, et de les retranscrire "a sa sauce" dans wikipedia ?
(en gros, lire plusieurs sources differentes, et en faire une synthèse restructurée)
[^]Re: Problème de synchro?
À ma connaissance, le plagiat se juge sur la forme et non sur le fond. Les informations en elle-mêmes ne sont pas protégées : untel est né en 1867 et mort en 1932, c'est complètement réutilisable.
Ce qui n'est pas réutilisable, c'est les éléments "créatifs". On pense toujours en premier au texte lui même (c'est à dire un copier-coller, quoi), mais il y a aussi le plan, la mise en page, le choix des citations, etc etc.
Il est donc parfaitement légal de s'appuyer sur une ou plusieurs sources pour rédiger un article; c'est ce que font les journalistes, les encyclopédistes, les scientifiques, etc. De plus, bien souvent, il est très conseillé d'attribuer la paternité des infos en sourçant (pas pour des raisons légales, mais pour des raisons morales et déontologiques: on rend à César ce qui appartient à César, et au passage on se dédouane au cas où l'info est fausse).
Évidemment, il reste une certaine part à l'interprétation. Un plan "Introduction/Thèse/Antithèse/Synthèse" n'est évidemment pas un plagiat. "Machin (1867 - 1932) était un célèbre écrivain turc", peut-être pas. Tout est dans l'appréciation d'un juge quant à la possibilité de reproduire le travail sans avoir copié.
Au passage, sur Wikipédia, la meilleure défense des plagieurs, c'est "il n'y a pas 50 manières de rédiger cette information". Dans un sens, ils ont raison : il y a des milliers de manières d'écrire chaque phrase, et des milliards d'écrire un paragraphe. J'avais fait le test une fois sur la phrase d'introduction d'un article : Nom + Prénom + dates et lieux de naissances et de mort + nationalité + profession + pourquoi le gusse est connu, ça donne plusieurs dizaines de phrases possibles. En l'occurrence, si en gros on retrouve plus de 4 ou 5 mots identiques à la suite, il y a de fortes chances pour qu'il s'agisse de plagiat, pour 10 mots, c'est quasiment certain.
[^]Re: Problème de synchro?
En effet, il peux invoquer le cas de la copie privée d'une émission télévisée (droit qui n'a pas encore été abrogé)
"la copie privée" n'est sûrement pas un droit, c'est au contraire une exception. Par défaut, tu n'a pas le droit de copier (car droit d'auteur) mais exceptionnellement, dans certaines conditions (usage privé), tu peux.
[+] [^]Re: Problème de synchro?
Merci de réciter ces arguments des majors, tu as bien appris ta leçon.
La copie privée est un droit issu de la loi, de la même façon que le droit d'auteur est également un droit issu de cette même loi.
Il n'y a pas de différence de valeur entre ces deux droits. Les deux sont bien définis et nul ne prime sur l'autre.
Parler d'"exception" est du FUD : il fait peur (F), il est pas clair (U) et il induit un doute (D). En effet, la copie privée n'est pas plus une "exception" que le droit d'auteur dans le sens où les deux peuvent se formuler par une exception à un principe plus général :
- Il est légal de copier une oeuvre. => Principe géneral : tout est autorisé*
- Sauf si on a pas l'authorisation de l'auteur. => Droit d'auteur
- Sauf si c'est pour un usage personnel. => Droit à la copie privée
Disclamer : (i) j'ai volontairement simplifié pour faire resortir le sauf. (ii)
* sauf ce qui est interdit.
[^]Re: Problème de synchro?
Ce ne sont pas les arguments des majors, c'est la loi. Merci de confirmer l'impression relayée par arnaudus juste au-dessus à propos des guignols qui soutiennent n'importe quoi avec aplomb. C'est toi qui fait du FUD justement avec tes approximations et tes insinuations du genre "t'es pas d'accord avec moi, tu es donc un suppôt des majors" !
cf Wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Copie_priv%C3%A9e
cf. le code de la propriété intellectuelle (partie droits des auteurs) L122-5: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CP(...)
cf ce billet d'Eolas commentant une décision de la cour de cassation http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/03/03/300(...) (je cite le commentaire d'Eolas):
[^]Re: Problème de synchro?
Merci de confirmer l'impression relayée par arnaudus juste au-dessus à propos des guignols qui soutiennent n'importe quoi avec aplomb.
Moi je trouve ça plutôt rigolo. Une sorte d'exemple, quoi. Ça appuie le sens de la démonstration :-)
Pour juste ajouter un petit élément de rien du tout, je dirais que toute la nuance est dans "l'auteur ne peut empêcher". Ça sous-entend clairement que la copie privée n'est pas un droit; notemment dans le cas où la copie est techniquement infaisable. Si la copie était un droit, alors tu pourrais exiger le droit de copier (donc d'avoir le droit de prendre des photos dans les musées etc). Par ailleurs, l'exception de copie privée peut être assortie d'une "juste rémunération", autrement dit : elle n'est pas forcément gratuite.
Enfin, il faut bien séparer la loi et la jurisprudence. Ce qui nous dit ce qu'on a le droit de faire ou non, ce n'est pas la loi, qui est par nature très floue, mais la manière dont les tribunaux interprètent la loi.
[^]Re: Problème de synchro?
Imaginons que ce soit le cas. Un extrait d'un reportage qui dure toute la durée du reportage, ça ne s'appelle plus un extrait.