Internet : Installation de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques
Posté par Thomas Petazzoni (page perso, ). Modéré le 13 avril 2007.
Cette autorité de régulation est une autorité administrative créée par la loi sur les Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information, plus connue sous le nom de DADVSI. La première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée Nationale était intervenue quelques jours avant Noël 2005, et c'est cette fois-ci la veille d'un week-end de Pâques qui a été choisie pour installer discrètement cette autorité, avant la tenue des élections présidentielles françaises.
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Communiqué de presse du Ministère de la Culture (237 hits)-
Discours du Ministre de la Culture (145 hits)
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Texte de la loi DADVSI (120 hits)
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Texte du décret (115 hits)
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Interview de Christophe Espern dans le journal 20 Minutes (186 hits)
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Article de l'initiative eucd.info sur l'ARMT (165 hits)
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Information sur le site.
Je l'ai dit!
"En clair, elle pourrait imposer à un auteur de logiciel libre de fermer tout ou partie de son code source. C'est une atteinte au droit moral de divulgation de l'auteur."
Je l'ai dit que c'était inconstitutionnel ça, mais personne ne m'a écouté.
Je l'ai écrit dans la lettre que j'ai envoyé au Conseil Constitutionnel, qui ne m'a jamais répondu d'ailleurs:
http://revolf.free.fr/dadvsi/FR_DADVSI_CC_001_Conseil%20Cons(...)
"les MTP (DRM en anglais) sont une atteinte à mes droits en tant qu'auteur de logiciel. Le logiciel en effet, en tant qu'oeuvre de l'esprit humain est protégé au titre des droits d'auteur. [...] Or donc ce texte de loi, sous couvert de protéger le droit d'auteur, veut interdire la publication de certains logiciels ou y rendre obligatoire l'introduction de MTP. Il s'agit ici de nier le droit de divulgation des auteurs de logiciel, ainsi que leur liberté d'expression constitutionnellement garantie,"
[+] [^]Re: Je l'ai dit!
D'un autre côté, un auteur ne peut pas tout dire, ne peut pas tout faire. Je ne peux pas écrire une oeuvre qui permette de violer les lois.
C'est exactement là dessus qu'intervient la loi DADVSI. Tu as le droit de faire ta création pour la lecture de la musique, mais sous certaines contraintes, pour ne pas nuire aux détenteurs de droits sur la musique.
Je ne suis pas du tout en faveur des DRMs, mais ca ne m'étonne pas que le conseil constitutionnel ne se soit pas inquieté de cet argument.
Maintenant, je ne suis pas juriste...
[^]Re: Je l'ai dit!
La question de l'équilibre entre des droits et libertés des uns et des autres est souvent une question de proportionnalité.
Or s'il me semble que l'on peut argumenter sur le fait qu'il est proportionné de limiter la liberté d'expression lorsqu'elle est utilisée pour appeler à la violence, à la haine raciale, religieuse, etc... il me semble plus difficile de justifier qu'interdire la divulgation du code source d'un logiciel permettant la lecture de DVD, la copie privée, la conversion de fichiers est proportionné dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon.
Dans le premier cas, on lutte contre un appel explicite au délit. Dans le second cas, il n'y a que fourniture d'un outil double usage. C'est du présumé coupable en cascade (l'utilisateur est présumé détourner l'outil à des fins illicites et l'auteur du logiciel devient par rebond présumé vouloir qu'il le fasse même s'il n'y a pas explicitement appelé).
Quant au conseil constitutionnel (CC), pour ma part, je n'ai plus aucune confiance en lui. Des profs de droit constit explique mieux que moi pourquoi :
Sur la décision du CC sur la DADVSI par exemple :
http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/08/07/loi-(...)
Ou bien sur sa communication autour du vote électronique :
http://www.guglielmi.fr/spip.php?article71