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: Loi Fourtou : au delà de la « riposte graduée », la guerre préventive.

Posté par zimmermann jérémie (page perso, ). Modéré le 16 octobre 2007.
L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon, transposition d'une directive européenne dont le rapporteur était Janely Fourtou, la femme du PDG de Vivendi. Cette directive était déjà particulièrement favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement français a décidé d'aller encore plus loin.

Le projet de loi du gouvernement qui passe au Sénat en seconde lecture demain est la continuation de la dérive amorcée lors de la révision de la loi Informatique et Libertés. Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C'est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s'il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l'insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.

Le gouvernement considère que le texte va être voté conforme, qu'il passera même comme une lettre à la poste, ce qui mettra fin à la navette parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture, ni au Sénat, ni à l'Assemblée. Ils ont voté pour le texte.

L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d'urgence les sénateurs pour qu'ils votent contre ce texte. Plus largement, l'initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes à contacter les élus d'opposition pour qu'ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.

NB : Pour l'instant seuls les verts et les communistes ont voté contre ce texte.

> Lire la dépêche (42 commentaires, moyenne: 3,9).  

Vous avez demandé le commentaire #875213.

Conseil constitutionnel

Posté par anonyme512 () le 17/10/2007 à 08:39. (lien). Évalué à 5.

En fait, moi je ne comprends pas comment cette loi peut ne pas être censurée par le conseil constitutionnel.

Elle contrevient à deux principes fondamentaux présents dans la Constitution, à savoir:
- la séparation des pouvoirs
- la proportionnalité de la punition par rapport à la faute

Si on contrevient à ces deux principes, on est tout simplement plus (même en apparence) dans une démocratie.

  • [^]Re: Conseil constitutionnel

    Posté par benoar (Jabber id, ) le 17/10/2007 à 10:13. (lien). Évalué à 5.

    - la séparation des pouvoirs

    Bah, ça tout le monde sait bien que notre président n'aime pas trop cette séparation et espère bien changer la constitution pour "améliorer" tout ça (voir la commission de Balladur qui est en train de changer ça).

    - la proportionnalité de la punition par rapport à la faute

    Faut croire que voler les potes de Sarko c'est plus grave que voler quelqu'un d'autre. Il faut savoir s'introduire dans la cour du Roi pour avoir des privilèges...

    [^]Re: Conseil constitutionnel

    Posté par octane () le 17/10/2007 à 10:32. (lien). Évalué à 6.

    - la proportionnalité de la punition par rapport à la faute
    Si on lit les conclusions des jugements, on se rend compte que cet aspect n'est pas négligé.
    Mais dans le mauvais sens. La faute est, dans l'esprit des juges, immense. Le nombre de téléchargement, gigantesque, et les infractions à la loi, innombrables.

    Donc la réponse doit être adapté, c'est à dire, très forte.

    La ou ça coince, pour moi, c'est quand j'ai lu les chiffres donnés par les plaignants (les majors, etc..). Ils faisaient état de 500millions de téléchargements illégaux sur une année (comptés comment, on ne sait pas, mais c'est un autre débat).

    -500 millions, m'sieur le juge, c'est enoooorme! punissez les méchants pirates de l'internet bien fort.

    J'ai fait un calcul. Free a dépassé les 5millions d'abonnés. Partant de cette base, j'imagine le nombre d'abonnés à internet à 25 millions en france. Ramenons les 500 millions de titres aux 25 millions. Cela fait 20 titres par internautes.
    Un album de chansons fait bien entre 10 et 20 titres.

    Donc, (et je rappelle que le chiffre de 500millions est le chiffre fourni par les majors), cela represente grosso modo un album et demi telecharge par internaute!
    Allez, taillons large, mettons 3 albums par internaute et par an. A l'epoque des cassettes audio, vous avez copie combien d'albums? Houuuu, mais c'est internet le grand mechant, mais c'est bien sur. Et vous n'avez jamais enregistré une musique qui passait par radio? Mais non, c'est internet le vilain. pfff.

    Ce calcul est bien evidemment fait a la louche, mais je le trouve representatif des faits reproches.

    Mais bon, il vaut mieux sortir le chiffre de 500 millions, cela permet de demander aux juges une punition de la taille de la faute...

    • [^]Re: Conseil constitutionnel

      Posté par briaeros007 () le 17/10/2007 à 12:51. (lien). Évalué à 5.

      ils avancent bien 1 millions de films dl par jour... Enfin ils avaient dis ça il y a déjà 5 ans, et un post sur ce site avait, après quelques calculs indiquant la taille des dorsales à ce moment, montré que c'était physiquement impossible.

      --
      Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.

    [^]Re: Conseil constitutionnel

    Posté par François BOTTIN () le 17/10/2007 à 13:28. (lien). Évalué à 1.

    Encore faut-il que le conseil constitutionnel soit saisi...

    • [^]Re: Conseil constitutionnel

      Posté par briaeros007 () le 17/10/2007 à 13:54. (lien). Évalué à 4.

      voui, lui il a pas le droit de s'autosaisir.

      L'alpa, plus de pouvoir que le conseil constitutionnel.

      --
      Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.

      [^]Re: Conseil constitutionnel

      Posté par équi () le 17/10/2007 à 18:52. (lien). Évalué à 2.

      il suffira alors au premier puni d'aller saisir la cour européenne des droits de l homme... et de prier très fort

      [^]Re: Conseil constitutionnel

      Posté par anonyme512 () le 17/10/2007 à 19:07. (lien). Évalué à 3.

      Bon, on a bien encore une opposition en France, non ? n'importe quel député peut saisir le Conseil Constitutionnel. Si les verts et les communistes sont contre, ils doivent suivre la démarche jusqu'au bout.
      J'espère juste qu'ils ne vont pas nous sortir une attitude de vierge effarouchée par les conséquences de la saisine dudit Conseil Constitutionnel suite au vote de la loi DADVSI.

      Bref, Maitre Eolas, au secours ! sors-nous de ce brouillard: une éventuelle saisine du CC aurait-elle réellement des chances d'être couronnée de succès ? Et c'est surement plus passionnant que de savoir si Sarkozy peut divorcer ou non...

      blyakha mukha !

      • [^]Re: Conseil constitutionnel

        Posté par Aldoo (Jabber id, ) le 18/10/2007 à 14:16. (lien). Évalué à 3.

        Les verts et communistes seuls ne sont pas assez nombreux pour saisir le conseil constitutionnel.

        [^]Re: Conseil constitutionnel

        Posté par François BOTTIN () le 19/10/2007 à 09:13. (lien). Évalué à 3.

        <delire type="vendredi">

        Et c'est surement plus passionnant que de savoir si Sarkozy peut divorcer ou non...
        Ce n'est pourtant pas le résultat des urnes, puisque semble-t-il la majorité des électeurs voulaient la rupture tranquile.

        </delire>

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