La Commission Européenne a lancé il y a quelques mois une consultation portant notamment sur la question des DRM (et sur le filtrage d'internet via des accords/loi type Olivennes !).

Les infos sont ici :
http://ec.europa.eu/avpolicy/other_actions/content_online/in(...)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:20(...)

Il faut y répondre au plus tard le 29 février !!!

Il suffit de répondre en quelques lignes, en français, cela peut donc
être très vite fait.

Plus il y aura de réponse mieux ça sera.

Pour vous encourager je vous propose celle que j'ai formulé : pillez là à volonté !

François
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Gestion numérique des droits (DRM)


1) Estimez-vous qu'en encourageant l'adoption systèmes de DRM interopérables, on favorise le développement de services de contenus créatifs en ligne dans le marché intérieur ? Quels sont les principaux obstacles à des systèmes de DRM pleinement interopérables ? Quelles pratiques recommandez-vous en matière d’interopérabilité des DRM ?

Votre document mentionne beaucoup les DRM interopérables, mais à mon grand regret il ne les défini pas. Voici une définition liée au formats ouverts - obligatoires pour permettre l'interopérabilité - que je peux trouver en droit français :

Le Journal Officiel n° 143 du 22 juin 2004 publie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (référence NOR: ECOX0200175L). On y trouve, Titre Ier (De la liberté de communication en ligne), Chapitre Ier (La communication au public en ligne), Article 4 :
On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre.

Parallèlement à cela, la raison d'être du DRM est de réaliser des restrictions d'accès et de mise en oeuvre, avec un principe technique de chiffrage cryptographique destiné à ce que l'information portée par le fichier ne soit pas accessible à tout le monde.

C'est pourquoi je qualifie l'expression de "DRM interopérable" d'oxymore. La réalité du DRM dit "interopérable" consiste en réalité à constituer un conglomérat d'entreprises qui se partageront le chiffrage, ce qui est contraire à l'interopérabilité, excluant de fait de nombreux acteurs des systèmes d'information, à commencer par les industries investissant dans les logiciels libres.

Le DRM dit "interopérable" est en revanche une brillante innovation si le but poursuivi est de renforcer la position oligopolistique d'un nombre très restreints d'acteurs dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, acteurs dont le but ouvertement poursuivi est vivre de rentes plutôt que de développer des services.

Soyons clair : il est impossible de réaliser des DRM interopérables efficaces, sauf à mentir aux consommateurs. C'est pourquoi je recommande de ne pas utiliser de système de DRM.

2) Estimez-vous que l’information des consommateurs sur les systèmes de DRM en ce qui concerne leur interopérabilité et leurs caractéristiques en matière de données personnelles devrait être améliorée ? À votre avis, quels seraient les moyens et les procédures les plus adaptés pour améliorer l'information des consommateurs en matière de systèmes de DRM ? Quelles pratiques recommandez-vous en ce qui concerne l’étiquetage des produits et des services numériques ?

En matière d'information et de protection des consommateurs, la réponse est simple : on ne peut pas faire pire.
* Des entreprises ont introduit les DRM à l'insu de leurs consommateurs.
* Grâce aux DRM, des entreprises ont récupéré des données personnelles l'insu de leurs consommateurs.
* Suite aux DRM, des entreprises ont suspendu le support de leur format (secret) à malgré leurs consommateurs.
* Pour garantir l'efficacité de leur DRM, des entreprises ont installé sur l'ordinateur de leurs consommateurs ce que tout le monde s'accorde à appeler des "virus dangereux" ou des "portes dérobées", de surcroît à leur insu.

Bien sûr, les entreprises en question on fait ça pour défendre la création de la culture, il serait ainsi malvenu de leur en vouloir.
Des références sur ces actes peuvent être trouvées ici : http://fr.wikipedia.org/wiki/Gestion_num%C3%A9rique_des_droi(...)

Y en a t'il d'autre ? Nous ne pouvons le savoir, puisque leur technologie est conservée dans le secret, c'est à dire la seule façon de fournir un soupçon d'efficacité à un DRM.

La meilleure façon d'informer les consommateurs en matière de DRM est bien sûr de leur déconseiller formellement de les utiliser et d'en devenir dépendant. Ceci pouvant bien sûr se traduire dans l'étiquetage.

3) Estimez-vous qu’en réduisant la complexité et en améliorant la lisibilité des accords de licence de l’utilisateur final (EULA, end-user licence agreement), on favorise le développement de services de contenus créatifs en ligne dans le marché intérieur ? Quelles pratiques recommandez-vous en matière d’accords de licence? Existe-t-il des points particuliers en matière d’accords de licence qui méritent d’être approfondis?

Les utilisateurs ont pris l'habitude de ne pas lire les CLUF, ceci résulte du fait qu'il leur a été présenté systématiquement des textes longs, particulièrement difficiles à lire, et souvent dans une langue étrangère. Il ne fait aucun doute que les synthétiser permettra de sortir de cette impasse.

En revanche, si le contrat de licence est clairement lisible et accessible, et ce AVANT l'achat, il faut s'attendre à ce qu'il soit refusé par le client, au titre des libertés qu'ils confisquent.

4) Considérez-vous que des mécanismes alternatifs de résolution des litiges, en ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion des systèmes de DRM, renforceraient la confiance des utilisateurs dans les nouveaux produits et services ? Quelles pratiques recommandez-vous à cet égard ?

Ne pas mettre en oeuvre de DRM résout le problème des litiges qu'ils véhiculent. Par ailleurs, en utilisant des formats ouverts et interopérables, vous permettez au marché multimédia d'échapper à une juxtaposition de systèmes qui s'ignorent, et par là même ouvrir de nouveaux horizons et matière de créativité multimédia et de présentation du contenu.

5) Considérez-vous qu'il est nécessaire de garantir un accès non discriminatoire (par exemple en ce qui concerne les PME) aux solutions de DRM afin de maintenir et d’encourager la concurrence sur le marché de la diffusion de contenus numériques ?

Une réelle interopérabilité est sensée garantir d'elle même cet accès. Voir la définition d'un standard ouvert.


Offre licite et piratage


9) Comment une collaboration approfondie et efficace entre parties intéressées peut-elle améliorer le respect des droits d'auteur dans l'environnement en ligne ?

Actuellement les projets de loi sur la question sont à l'initiative des éditeurs de contenu, qui font un tapage médiatique énorme sur la disparition de leur métier de distributeur de biens physiques. Peut être qu'il sera intelligent d'y mêler un jour les artistes et les citoyens.

En france, la majorité des internautes sont favorable à une rémunération au forfait ; initiative soutenue par près de 14000 artistes de l'alliance public-artistes et préconisée par la récente commission Attali (décision 57). Cette initiative a été balayé d'un revers de la main par les législateurs lors de l'étude de la transposition de la directive EUCD. Malgré ça, de telle offres apparaissent, proposées par certains FAI, c'est bien la preuve qu'une réelle demande existe. Malheureusement, du fait qu'aucun effort n'a été fait en matière d'interopérabilité, c'est une offre qui sonne creux.

10) Estimez-vous que l'accord récemment signé en France est un exemple à suivre ?

Ce n'est pas un accord mais un diktat. Personne ne m'a demandé mon accord à ce sujet, et je n'ai pas par ailleurs eu l'impression d'être représenté dans ce panier de crabes.

Le plus décourageant avec cette mission, c'est que quand vous demandez leur avis à des incompétents, ils vous le donnent !!! (Et encore je reste poli.)

11) Estimez-vous que la mise en œuvre de mesures de filtrage serait un moyen efficace pour éviter les atteintes aux droits d'auteur en ligne ?

Non. L'utilisation de moyens techniques de filtrage ne sera qu'un pas de plus à la "courses aux armements" entre des éditeurs et des contrefacteurs.
Cette course aux armements n'empêchera pas les contrefacteurs de poursuivre leur activités, tout au plus devrons t-ils faire preuve d'un peu plus d'imagination.
I. Cette course aux armements aura un coût, qui sera en toute logique (et comme souvent) payée par le consommateur honnête.
II. Cette course aux armements - dont le DRM est emblématique - posera plus de problèmes à ceux qui sont démunis face à la technique - i.e. ceux qui n'ont aucune compétence à contrefaire - que à ceux auxquelles elle est destinée, qui généralement maîtrise ces techniques et se feront un véritable jeu à déjouer ces mesures.
III. Conséquence de cela, les gens qui ne sont pas encore découragé par le comportement des majors vont le devenir.
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