• # pas de nouvelle bonne nouvelle

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    On a des nouvelles sur la mise en demeure ?

    Non, rien de neuf depuis la dépêche. En pratique, faute d'un abandon formel j'imagine qu'il faut attendre la durée de prescription (5 ans pour la contrefaçon a priori) pour être totalement sorti de l'incertitude.

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