Re: Apache License, Version 2.0

• [^]Re: Apache License, Version 2.0

  Posté par Manuel Menal (page perso, ) le 27/01/2004 à 08:00. (lien). Évalué à 13.

  Elle m'a paru aussi libre et compatible avec la GPL. Le consensus sur debian-legal est que la principale chose qui avait suscité les interrogations sur la nouvelle licence, c'est à dire les clauses sur les brevets (aujourd'hui section 3) est définitivement en accord avec les DFSG (cf. <http://lists.debian.org/debian-legal/2004/debian-legal-200401/msg00(...)).
  
  De plus, les deux remarques qu'avait adressées Eben Moglen au nom de la FSF lors de la publication du précédent draft de la licence ont été prises en compte, puisque les nouvelles formulations ne semblent plus poser aucun problème. Comme il le disait dans <http://nagoya.apache.org/eyebrowse/ReadMsg?listName=license@apache.(...) FSF notes that section 5 is the only element of ASL 2.0 that is incompatible with version 2 of the GNU General Public License. La section 5 ayant aujourd'hui changé, je pense que la confirmation de la compatibilité avec la GPL est là. (et on a en plus -enfin- une note sur ce que contiendrait la GPLv3 sur les brevets ;-)
  
  À noter qu'il s'agit là d'une politique très éclairée de la part de l'ASF, qui a proposé ses drafts aussi bien à la FSF qu'aux contributeurs du projet Debian (par l'intermédiaire de debian-legal), plutôt que de les publier sans vérification, ce qui aurait conduit à de nouveaux problèmes, de nouvelles révisions et les confusions que ça entraîne (est-ce que c'est licencé en Apache 1.0 ? 1.1 ? 1.0 or later ? ..). Une politique qu'on aimerait voir se généraliser.

• [^]Re: Apache License, Version 2.0

  Posté par peau chat () le 27/01/2004 à 09:50. (lien). Évalué à 3.

  Pour moi ça a l'air correct, m'enfin j'ai pas encore lu mot par mot :-)
  
  2 petites remarques en passant :
  
  1) Les termes y sont clairement défini (travail dérivé, source, objet etc.) C'est effectivement le B-A-BA d'un contrat de licence, et de ce point de vue, cette licence est bien mieux écrite que la (L)GPL...
  
  2) A moins que j'ai raté un passage, il ne me semble pas qu'ils indiquent de quelles Loi de quel pays ils font référence lorsqu'ils parlent de "copyright". C'est à mon avis une erreur, puisque normalement il faut indiquer sur un contrat international à quel pays on fait référence. Mais j'ai peut-être loupé un détail...

  • [^]Re: Apache License, Version 2.0

    Posté par ASpirit () le 27/01/2004 à 10:21. (lien). Évalué à 2.

    il ne me semble pas qu'ils indiquent de quelles Loi de quel pays ils font référence lorsqu'ils parlent de "copyright"
    
    Je confirme, aucune mention de "USA" "States" ou encore "America"... je précise aussi qu'apparemment c'était la même chose pour la 1.1 :
    
    http://www.apache.org/licenses/LICENSE-1.1(...)
    
    Est-ce qu'une licence sans "pays" est valable ? Quels problèment peuvent survenir dans ce cas ? (messieurs les juriste...)

    --
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    • [^]Re: Apache License, Version 2.0

      Posté par peau chat () le 27/01/2004 à 10:35. (lien). Évalué à 4.

      Quand tu signes un contrat, par exemple pour la vente d'une machine à laver au supermarché du coin, ce contrat est régit par le droit français (code de la consommation, code civil etc.) parce que ce contrat concerne 2 parties qui se trouvent en France, donc pas de problème.
      
      Dans le cadre d'un contrat international, par définition les 2 parties ne sont pas dans le même pays, il faut donc bien se mettre d'accords pour savoir sur les lois duquel des deux pays on se base. Ne serait-ce que pour savoir quel tribunal est compétent pour trancher un éventuel litige.
      
      Le problème qui peut apparaître, c'est qu'il y a des pays pour lesquels la notion de "copyright" est des plus floue. Si une entreprise chinoise par exemple récupère le code de Apache pour en faire un logiciel propriétaire, je ne pense pas que le problème puisse être résolu par la voie juridique.

    • [^]Re: Apache License, Version 2.0

      Posté par ghunt (page perso, ) le 27/01/2004 à 10:51. (lien). Évalué à 3.

      Est-ce qu'une licence sans "pays" est valable ? Quels problèment peuvent survenir dans ce cas ? (messieurs les juriste...)
      
      Amha, sans rattachement à une législation spécifique, on se réfère de fait aux traités internationaux (ici en matière de copyright).
      
      Le tout est de savoir si c'est exactement ce qu'apache voulait faire ou si c'est une omission.
      
      0.02 €

      • [^]Re: Apache License, Version 2.0

        Posté par peau chat () le 27/01/2004 à 12:45. (lien). Évalué à 1.

        Oui mais justement, tous les pays n'ont pas signé tous les accords internationaux. Et entre signer, et ratifier, il y a encore une marge...
        
        De plus, la Loi n'est pas rétroactive (à l'exception notable de la Loi définissant le crime contre l'humanité). Donc les faits ne sont pas jugés de la même manière s'ils ont eu lieu avant ou après la ratification d'un traité... et un traité tout le monde ne le signe pas en même temps.
        
        Ainsi, la convention de Berne, relative à la protection des oeuvres a été signée par la France en 1887, les USA l'ont signée plus d'un siècle après en 1989...
        
        A ma connaissance, des pays comme l'afghanistan ou l'irak ne l'ont pas encore signée...

  • [^]Re: Apache License, Version 2.0

    Posté par Mickaël L () le 27/01/2004 à 11:29. (lien). Évalué à 1.

    >1) Les termes y sont clairement défini (travail dérivé, source, objet etc.) C'est effectivement
    > le B-A-BA d'un contrat de licence, et de ce point de vue, cette licence est bien mieux écrite que la (L)GPL...
    
    Ça ne change strictement rien, tu utilises des mots que tu n'as pas défini pour définir les termes "travail dérivé", "source" ... À moins de considérer que tu as un ensemble de mots de base "axiomatique".
    
    Mais je chipote..