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Dépêche modérée par

: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

Posté par Jean-Louis Fandiari (). Modéré le 23 octobre 2003.
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Le Forum des droits sur l'internet vient de rendre publique, le 23 octobre 2003, sa seconde recommandation sur les hyperliens. Celle-ci porte sur la responsabilité du fait des hyperliens vers des contenus illicites. Elle concerne les moteurs de recherche, les webmestres, les journalistes et tout internaute créateur d'hyperliens.

> Lire la suite (29 commentaires, moyenne: 2,3).   [dépêche : 2538 caractères]

Le Forum des droits sur l'internet vient de rendre public sa seconde recommandation sur les hyperliens.

Les principaux points de cette recommandation sont les suivants :

1) Le fait de créer un lien n'entraîne pas la même responsabilité que le fait de publier un contenu, ce qui signifie par exemple que les éditeurs et les journalistes ne sont pas nécessairement responsables du contenu des sites qu'ils lient. Tout dépend de l'approbation qu'ils manifestent pour le contenu en question.

2) Les moteurs de recherche peuvent engager leur responsabilité civile et pénale s'ils maintiennent volontairement des liens vers des contenus dont ils ont connaissance du caractère illicite. Les moteurs de recherche n'ont en revanche pas d'obligation de vérification du contenu des sites liés.

3) Les titulaires de sites prendre la précaution de vérifier le contenu d'une page avant de créer un lien vers celle-ci.

4) En tout état de cause, la victime doit intervenir au préalable contre l'éditeur du site lié avant de se retourner contre le créateur du lien.

Pour mémoire, le Forum des droits sur l'internet avait publié une première recommandation intitulée "Hyperliens : statut juridique" qui posait le principe d'une liberté de lier dans le respect du droit des tiers.

Cette première recommandation envisageait les cas de figures dans lesquels il était nécessaire de demander une autorisation au créateur d'un contenu avant d'établir un lien vers celui-ci. Ces cas là se sont finalement révélés relativement exceptionnels. La seconde recommandation étudie l'engagement de la responsabilité des créateurs de liens qui pointent vers des contenus illicites.

Le FDI précise ici que la future loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) n'a pas prévu d'aborder cette problématique. La recommandation se fonde donc sur le droit commun.

On pourra regretter que l'analyse qui a été faite du droit commun ne permette pas aux moteurs de recherche de bénéficier du même régime de responsabilité que les fournisseurs d'accès. Leur responsabilité ressemble plutôt à celle des hébergeurs, telle qu'elle est prévu au sein de la LCEN, ce qui risque de les faire crouler sous des demandes de retraits de liens, comme le fait remarquer l'AFA dans son avis divergeant (noté en fin de recommandation).

Cette recommandation met ainsi implicitement en lumière la nécessité d'adopter un texte permettant aux créateurs automatiques d'hyperliens d'obtenir un régime de responsabilité qui leur serait plus favorable.

Jillif

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Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

Posté par Jasi Kiban () le 23/10/2003 à 14:35. (lien). Évalué à 4.

3) Les titulaires de sites prendre la précaution de vérifier le contenu d'une page avant de créer un lien vers celle-ci.

Oui mais si le contenu d'un site lié change après qu'un auteur de site web en aura fait le lien, est-il toujours responsable ? Est-ce à dire qu'il doit régulièrement vérifier le contenu des sites dont il aura fait des liens sur sa page à lui ?!!

Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

Posté par __caffeine__ () le 23/10/2003 à 15:26. (lien). Évalué à 7.

bon, j'ai pas tout lu, mais déjà y'a des trucs qui me font tiquer:

- "les moteurs de recherche devaient participer à la lutte contre les activités illicites" ce qui revient dans certaine circonstances à donner des pouvoirs de censure aux moteurs de recherche et contribue à fliquer encore un peu plus internet.
Si on pond une loi qui mentionne une obligation pour les dispositifs d'indexation automatique de filtrer les contenus "peut-être illicites", les requêtes de retrait de lien vont pleuvoir, et on sait comment ça se passe dans ces cas-là, c'est le plus petit portefeuille qui plie de peur de se retrouver sur la paille après le procès, qu'il soit gagné ou non.
C'est peut-être facile pour google de ne pas céder, ça l'est beaucoup moins pour un site communautaire comme icitte, où on poste plein d'URL qui ne vont pas forcément plaire à certaines personnes.

Bon, après ça reste une recommandation d'un truc dont on ne sait pas trop ce que c'est. Et quand on voit qui il y a dedans... Je sais pas pour vous, mais qu'une entité comprenant des représentants de Microsoft, la SACEM ou Vivendi Universal se mêle de proposer des lois, ça ne plaît pas du tout.

Construisons ensemble la civilité de l'internet
Arf, halte au pipotron, si internet n'est pas "civilisé" c'est bien la faute aux marchands de soupe, aux spammeurs, aux champions du traçage "marketing" et aux multinationales de l'entertainment qui ont peur pour leur petit monopole...

Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

Posté par jerome bagattin () le 23/10/2003 à 18:08. (lien). Évalué à 2.

Avis au chomeurs : Google va embaucher 80000 lecteurs pour verifier le contenu de leurs pages ...

je v'ai me coucher --------> |____|

'Tain qu'ils sont lourds

Posté par cornofulgur () le 23/10/2003 à 18:43. (lien). Évalué à 5.

Ils plannent haut au FDI.

Ils sont partis sur l'idée qu'Internet est plein de contenus illicites.
Ca peut paraitre judicieux au premier abord, mais c'est un mirage.
C'est toujours les actions des gens qui sont illicites. Ils opèrent un transfert totalement abusif entre une action et un fichier.

Donc voila voila voila.
Internet est plein de contenus illicites. On se moque évidemment de savoir si c'est grave, ou s'il est faisable, souhaitable de réduire ce volume.
Le vrai problème du FDI, c'est que plein de gens, de robots font des liens, des liens vers des contenus, vers des contenus suceptible d'être raisonnablement (?) taggué illicite. C'est un grand marché.

Et donc comment mettre tous ces gens et ces robots en taule ?

Donc voila.
Il faudra que les gens et les robots soient raisonnables, majeurs, prompts, vaccinés, sérieux, attentifs, diligents, diplomés en droit international, polis, prudents, policés, infaillibles.
Et tout ira bien; les liens disparaitront; les contenus seront cachés.


Le Tribunal de grande instance d’Epinal a ainsi démontré l’intention du créateur de lien de commettre une infraction par « les avertissements donnés aux visiteurs [du site liant] et la reconnaissance de l’illégalité des MP3 vers lesquels ses liens permettaient de se diriger »

mouhahaha. :-)
Ne suivez pas ce lien, vous y trouverez certainement pleins de contenus affreusement illicites : http://127.0.0.1/(...)


(parlant en particulier des moteurs de recherche)
tout intervenant dans la chaîne de transmission des informations vers les utilisateurs de l’internet doit participer à la lutte contre les activités illicites, dans la mesure de ses moyens et sans que sa fonction ne soit transformée.

C'est pas le role de l'impot, ca ? Le FDI compte peut être remplacer l'impot par les recettes publicitaires.

Article 12 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
Article 13 - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
-- DDHC 1789 * http://www.justice.gouv.fr/textfond/ddhc.htm(...)

Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

Posté par Annah C. Hue (page perso, ) le 24/10/2003 à 06:39. (lien). Évalué à 7.

Recommendation des experts réseaux et Internet :

Le FDI est un ramassis d'incompétents ne comprenant rien à l'internet. Leur légitimité au sein du réseau est nulle, ce sont des parasites qui essaient de s'approprier notre espace public et citoyen, au-nom de leur soi-disante morale.

La liberté d'expression, c'est pour tous, même quand ça dérange, sinon ce n'est plus de la liberté. C'est con, mais c'est comme ça.

De toutes manière c'est pas ça qui empêchera les pédophiles de s'échanger leurs vidéos illégales. Donc, leur proposition ne sert à rien, juste à venir foutre le flicage d'une zone non contrôlée par le pouvoir en place (gouvernement et surout entreprises transnationales). Car il serait totalement naïf de croire que leur recommendaton sert à protéger les braves gens des pédophiles, mais plutot à empêcher les gens de connaitre la page qui prouve que telle multinatonale est une enculée.

Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

Posté par francois-xavier poignart () le 24/10/2003 à 10:56. (lien). Évalué à 1.

"Hyperlien : connexion reliant des ressources accessibles par des réseaux de communication (par exemple le réseau internet). Il est composé notamment des éléments suivants, visibles ou non pour l’utilisateur : élément actif ou activable (le pointeur), adresse de destination, conditions de présentation de la ressource liée."

Je me demande si cette définition couvre les liens e-donkey qui referencent des fichiers disponibles en P2P.

Si oui, cela rendrait les sites du genre sharereactor.com illegaux ?

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