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: La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?

Posté par tekool (page perso, ). Modéré le 10 juin 2005.
Le 31 mai, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA (loi américaine). L'examen du projet de loi, sans cesse reporté depuis trois ans, est apparemment prévu pour les 11 et 12 juillet (quand la France sera à la plage donc).

En substance, le projet de loi DADVSI autorise les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques de contrôle de la copie privée, et plus largement de contrôle de l'usage privé. Assimilant la neutralisation de tels dispositifs à de la contrefaçon, le projet de loi prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, fera connaître ou utilisera un outil permettant une telle neutralisation.. Il prévoit la même peine pour la suppression des informations électroniques rattachées aux oeuvres (licence électronique, tatouage numérique, ...) et pour la mise à disposition de moyens visant cet objectif.

En plus de déséquilibrer complètement le droit d'auteur français aux dépends du public et de fausser la libre concurrence sur le marché du logiciel dans son ensemble, ce projet de loi est bien évidemment une menace majeure pour les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres. Certains auteurs de lecteurs multimédia libres ont ainsi été menacés sur la base de l'EUCD. En effet ce projet de loi, interdit de facto la publication d'un code source permettant de récupérer une oeuvre protégée sous une forme non chiffrée. Ce dernier point est d'ailleurs clairement précisé dans le rapport du député-rapporteur de la commission des lois.

Dans un communiqué de presse faisant suite aux propos d'un faucon de l'industrie du disque agissant clairement en service commandé, l'initiative EUCD.INFO, qui informe depuis plus de deux ans et demi sur ce projet de loi, a écrit à plusieurs responsables politiques pour leur demander de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les acteurs du logiciel libre. EUCD.INFO leur a également communiqué des amendements visant cet objectif. Certains de ces amendements ont normalement été déposés ce jour en prévision du second examen par la commission des lois, examen qui doit avoir lieu la veille ou, "en tout état de cause," le jour même de l'examen en séance plénière (art 88 du règlement interieur de l'Assemblée).

> Lire la dépêche (150 commentaires, moyenne: 3,1).  

N'hésitez pas à écrire à vos députés pour leur dire ce que vous pensez d'un texte qui, en plus du reste :

* supprime a l'exception de copie privée pour les services à la demande et autorise les producteurs à limiter le nombre de transferts vers un baladeur numérique sans pour autant supprimer la redevance copie privée (qui a été récemment étendu aux clés USB)

* prévoit qu'un "collège de médiateurs" nommé par le pouvoir politique se substituera au juge indépendant et impartial (la vocation de se collège est ni plus, ni moins que la mise à mort complète de l'exception de copie privée)

* interdit donc la lecture d'un DVD sous GNU/Linux (et, en fait aussi la conversion de fichiers protégés à un format ouvert)

* légalise la vente liée contenu/logiciel

* fige des positions dominantes obtenues de façon abusive

* encourage (explicitement) les ententes entre cartels, monopoles et trusts

* revient sur le droit au contrôle des données personnelles

* prône la sécurité par l'obscurité comme moyen de contrôle du public

* va être examiné quand les français seront à la plage (tout comme l'avait été la scandaleuse réforme de la loi informatique et libertés l'année dernière)

... et on parle même de procédure d'urgence (c'est à dire d'une seule lecture à l'assemblée, puis zou, quelques sénateurs et députés se réunissent au sein d'une commission mixte paritaire, valide la sauce et c'est adopté sans autre forme de débat public)

Plus d'infos : http://eucd.info et, dans un autre style, http://odebi.org

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

pas retroactivite en penal.

Posté par briaeros007 () le 10/06/2005 à 15:47. (lien). Évalué à 8.

Effectivement en code penal ; la loi la plus favorable s'applique entre celle existante au moment des faits , et celle lors du jugement , donc que tous le monde rippe ses dvd sous linux avant la rentrée pour pouvoir les regarder :-D


Sinon bienvenue dans le meilleur des mondes.

--
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.

La fin d'une époque.

Posté par Plouffe (page perso, ) le 10/06/2005 à 15:50. (lien). Évalué à 6.

Autrement dit la GeeXboX même pas encore en V1 va être sabordée par un 49.3 en plein été?
Bon et bien s'il ne reste plus que la clandestinité...

Elle est belle la france.

Posté par Ludovic F (Jabber id, page perso, ) le 10/06/2005 à 15:58. (lien). Évalué à 6.

Evidement comme toujours nous sommes des incomprits, une minoritée. On ne fait pas marcher l'économie, on ne rapporte pas des millions comme les acteurs du marché des médias comme Universal.
Et je ne crains, qu'encore une fois on se fasse léser.

Non je suis pas devin, mais simplement réaliste...

Inapplicable?

Posté par lordcow () le 10/06/2005 à 15:59. (lien). Évalué à 5.

Esperons qu'on aurra des juges un peu moins sous pressions des majors qui sauront nous faire une belle jurisprudence en faisans prevaloir l'interoperabilite.

Est ce que quelqu'un sait si le DMCA est vraiment applique au US contre les particuliers?
Si DVDJohn veux passer des vacances en floride, risque t'il d'etre cueilli par les federaux a l'aeroport?

--
Je est un autre.

je n'ai pas de DVD ni d'ailleurs de lecteur DVD...

Posté par Gniarf () le 10/06/2005 à 16:01. (lien). Évalué à 5.

...et je crois que ça va encore continuer un certain temps...

--
Windows has no users. It has hostages.

Dead lock...

Posté par beagf (page perso, ) le 10/06/2005 à 16:15. (lien). Évalué à 7.

interdit de facto la publication d'un code source permettant de récupérer une oeuvre protégée sous une forme non chiffrée.

Et ils comptent les vendres comment leur DVDs ?

Il va être impossible de fabriquer un dispositif, quel qu'il soit, qui puisse afficher leurs contenus sur un écran puisque dans ce cas il est affiché sous forme non chiffrée.
Je sais pas vous, mais moi je n'acheterais jamais un lecteur qui m'affiche mon film sous forme chiffrée.

(pas besoin de sortir, j'y suis déjà... et quand il fait ce temps je benis les inventeurs du portable et du WiFi)

3 ans de prison et 300 000 euros d'amende

Posté par Antoine J. (Jabber id, ) le 10/06/2005 à 16:24. (lien). Évalué à 10.

Pour le prix il vaut mieux écraser un piéton. Ça procure plus de sensations.

En tout cas le nom est bien choisi

Posté par Benjamin François (page perso, ) le 10/06/2005 à 16:38. (lien). Évalué à 0.

"DADVSI"

Les cinéphiles connaissant Capitaine Orgazmo comprendront pourquoi. Encore qu'au lieu du "I" j'aurais bien mis un "V", pour "Vaseline".

...

Posté par Tinuviel () le 10/06/2005 à 17:16. (lien). Évalué à 3.

Mince alors mon je serai un hors la loi quand je lirai un dvd sur mon lecteur kiss...

Encore une belle occasion

Posté par Arthur Accroc () le 10/06/2005 à 17:35. (lien). Évalué à 3.

Encore une occasion pour notre belle classe politique de montrer si elle est au service du peuple qui l'élit ou des grosses entreprises, éventuellement transnationales...

--
« Ils font la fête au mois de juillet,
  en souvenir d'une révolution,
  qui n'a jamais éliminé
  la misère et l'exploitation. »
Renaud, Hexagone

Question de bon sens...

Posté par smorico (page perso, ) le 10/06/2005 à 18:22. (lien). Évalué à 9.

Cette loi est incompatible avec l'exercice de la copie privée.

* L'UFC-Que Choisir a pourtant marqué un point en avril 2005 :

http://www.01net.com/editorial/274752/droit/la-justice-interdit-de-(...) proteger-les-dvd-contre-la-copie

* Pour rappel, le norvégien Jon Johansen, poursuivi pour avoir cassé le cryptage CSS des DVD (programme DeCSS) afin de les lire sous Linux *a été acquité* :

http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,2128287,00.h(...)

Nous avons ici la preuve, une fois de plus, que ce sont les lobbies qui essayent de faire passer des loi au niveau européen. Espérons qu'il n'y ai pas de pression comme ça a été le cas avec les Brevets Logiciel. (ça n'est d'ailleur pas fini...)

Le problème du droit d'auteur est un problème très sérieux.
C'est non seulement triste pour l'accès à la culture, mais comme le résume très bien T-XM (voir mon journal : https://linuxfr.org/~smorico/18372.html(...) ), il y a un réel risque que la protection du droit d'auteur nous amènes à des loi et technologies qui vont "finir par empiéter très sérieusement sur nos libertés les plus fondamentales" (=> flicage et fichage)
Il suffit de regarder ce que permet la technologie DRM (Gestion des Droit Numeriques grâce à la crypto) pour se rendre compte que le risque est bien réel. (au passage, intel vient apparemment d'intégrer une techno a ses nouveau procs (chip i945G) qui permettrait d'offrir un support Hardware a DRM : http://www.vnunet.fr/actualite/materiels/composants/20050530013(...) )
Bien sûr ces loi menassent très sérieusement les logiciels libres.

Nous savons tous que la politique du droit d'auteur n'est pas adapté à internet.
Nous savons aussi que des solutions existes.
(Les licences libres qui permettent à la fois la diffusion et la protection des oeuvres sont un exemple, pourquoi pas une limitation sur le temps de validité du droit d'auteur sur les films -> A creuser)

De toute façon *l'industrie de la culture* va se tuer toute seule si elle continue dans se sens.
Personne n'acceptera de tels sacrifices, les lobbies feraient mieux d'y réfléchir car pour ne pas perdre un peut, ils vont finir par tout perdre.

Il faut travailler avec les artistes et les juristes pour que les choses aillent dans le bon sens.
Mais bon, pour ça c'est sûr qu'il va en falloir du bon sens !

:p

Décadence

Posté par André Rodier (page perso, ) le 10/06/2005 à 20:59. (lien). Évalué à 10.

La société actuelle est en pleine décadence.
Comme disait Daniel Ballavoine, Les lois ne font plus les hommes, mais quelques hommes font la loi...
De la même façon, les contenus purement culturels se raréfient dans tous les médias, au dépend d'une sous culture sensée rendre notre cerveau disponible pour acheter du Coca...

Aldous Huxley et Georges Orwell n'auraient pas immaginé mieux que le monde dans lequel ce keiretsu est, lentement mais sûrement, en train de nous plonger.

Alors si je ne peux lire sous Linux les derniers DVD où les Américains sauvent la planète du méchant Saddam, cela m'indiffère.

Toute civilisation à sa fin, et la notre en est au début. J'ose espérer que, de la minorité résistante qui est en train de naître, se formera une société ou le partage de connaissances et la tolérance auront leurs places.

Il existe quelques labels de musique indépendants, qui diffusent de la musique libre, au format ogg/vorbis. Ceci constitue un des signes de cette minorité.

Si des documentaires ou des films de pays minoritaires dans l'industrie cinématographique sont disponibles sur internet, je suis persuadé qu'ils seront dans des formats au moins ouverts, sinon libres.

J'ai donc encore un peu d'espoir. Un peu...