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Dépêche éditée par

: Nouveaux débats à l'Assemblée autour de la vente liée

Posté par Thomas Petazzoni (page perso, ). Modéré le 28 novembre 2007.
Une précédente dépêche relatait les propos tenus le 21 novembre par le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme au sujet de la vente liée entre ordinateurs et logiciels lors la discussion générale concernant le projet de loi « Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs ». Il y déclarait alors, en réponse à la question du député Jean-Yves Le Déaut, que « je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit ».

Hier, lundi 26 novembre, les débats ont repris à l'Assemblée Nationale autour de ce projet de loi, avec le vote des amendements. Suite à la présentation par la députée Martine Billard de l'amendement 240, Luc Chatel a de nouveau donné son point de vue sur la question de la vente liée :

« Évitons de confondre concurrence et consommation. L'article 122-1 du code de la consommation interdit déjà la vente liée. Cette disposition n'est certes pas strictement appliquée par le juge, qui considère que le bon fonctionnement de l'ordinateur est primordial. Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF une mission d'expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque seront connus les résultats de l'action intentée par une association de consommateurs - soit au début de l'année prochaine. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Quoi qu'il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête ! »

Luc Chatel ressort donc la jurisprudence qui considère que la vente liée entre l'ordinateur et les logiciels est dans l'intérêt des consommateurs, un argument absurde lorsque des alternatives fonctionnelles et moins onéreuses existent par ailleurs. Luc Chatel nous apprend également pourquoi la table ronde de synthèse des consultations de la DGCCRF, qui devait avoir lieu en janvier 2007, n'a toujours pas eu lieu. Les travaux de la DGCCRF semblent donc pour l'instant suspendus en attendant les résultats de l'action intentée par l'UFC Que Choisir à l'encontre de Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles.

L'amendement 240, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy avait pour objectif d'interdire explicitement les accords d'exclusivité dans le cas où une entreprise exploite abusivement la dépendance économique de ses clients (article 420-2 du Code du Commerce). L'exposé des motifs de cet amendement parlait clairement de la position dominante de Microsoft dans le domaine des systèmes d'exploitation et de la problématique de la vente liée. À noter qu'un amendement similaire est proposé par le député Alain Suguenot (UMP).

> Lire la dépêche (59 commentaires, moyenne: 4,2).  

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Belle dépêche

Posté par riri le breton (page perso, ) le 28/11/2007 à 09:43. (lien). Évalué à 3.

Très belle dépêche, bien concise comme il faut.

Elle explique bien la situation et les références citées, sans être trop pesante ; très bien pour ceux qui ne peuvent où ne veulent pas passer trop de temps à chercher et surtout décortiquer l'information. C'est au fond le but de linuxfr.org et je félicite Thomas.

De plus, comme la tradition de ce site l'oblige, j'ai relus le texte en cherchant les fautes, et n'en ai trouvé aucune :-)

--
La liberté d'une personne s'arrête là où commence celle des autres.

Procédons par étape

Posté par Yves Martin () le 28/11/2007 à 09:53. (lien). Évalué à 8.

Qu'un juge considère que le système d'exploitation est nécessaire au fonctionnement du matériel est évident. Mais dans ce cas, faisons le statuer sur les licenses "offertes" ou proposées (obligées), les pré-installations "essai à 30 jours" que les fournisseurs trouvent judicieux d'imposer aux utilisateurs.

Vous aurez sûrement deviner les "MsWorks", "Office", anti-virus X et autres que vous découvrez lorsque vous utilisez un windows pré-installé la première fois.

De toute façon, un particulier qui commande chez DELL (par exemple) se voit imposer Vista et Works - il n'y a plus que deux modèles avec XP. D'accord ce sont des "gentils" qui proposent Ubuntu mais l'offre est très limitée et au raz des paquerettes question performance (pour les modèles que j'ai regardé) !
Si on refuse la license de l'OS - on peut - alors il faut tout retourner. La documentation ne dit pas comment refuser la license de Works si on accepte celle de Vista... ??

Devant ce genre d'exemples et en écartant dans un premier temps le système d'exploitation de cette bataille, je pense qu'il y a déjà quelque chose à obtenir de la justice.
Ensuite on reparlera de livrer un matériel nu ou avec un Linux...

contactez Luc Chatel

Posté par enzodegap () le 28/11/2007 à 10:02. (lien). Évalué à 4.

Comment contacter ce secrétaire d'État ?

En effet, noël approchant, j'envisage l'achat d'un portable nu.

Apparemment, il connait plein de gentils fournisseurs car hormis

Suite à ma lettre du père noël 2006, j'attends toujours de pouvoir faire un vrai choix:
http://linuxfr.org/forums/41/19904.html

En clair, faire jouer la concurrence.

Seul ce fournisseur me semblait bien à l'époque:
http://www.keynux.com/default_zone/fr/html/home.php

J'avais également demander un devis sans OS à DELL.

Pour le même ordinateur, je devais payer moins cher avec XP.

J'avais demandé des explications mais mon interlocutrice semblait embarrassée.

J'en ai conclu que je devais payer pour désinstaller l'OS que je ne voulais pas.

Je l'aurais donc quand même payé.

Loi déjà en place suffisante

Posté par Mimoza () le 28/11/2007 à 10:19. (lien). Évalué à 10.

Il y a un truc qu'il dit et qui n'est pas faux

Quoi qu'il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête !

Malherueusment c'est son application qui pèche. on a bien la loi mais personne ne la respecte pour le domaine des ordinateur prêt a l'emploi.

Par contre le fait d'attendre la jusiriprudence pour ce genre de chose est totalement stupide. Il doit vouloir jouer sur le temps, la décision de justice prendra beaucoup plus de temps que de voter la loi.

Voici l'email que j'ai envoyé a Luc Chatel

Posté par ybabel () le 28/11/2007 à 12:58. (lien). Évalué à 1.

chatel.luc@wanadoo.fr
Bonjour Mr Chatel,

en lisant l'article http://linuxfr.org/2007/11/28/23407.html je prends
conscience de votre position sur le sujet de la vente liée (Windows Vista sur les PC en l'occurence).
Je suis un professionnel de l'informatique, et je travaille dans les logiciels libres dans une SSII à Paris.
La situation actuelle (il suffit d'aller dans une fnac et regarder les rayons) EST de la vente liée, de fait ! Hors, c'est purement et simplement hors la loi.
Il est évident qu'une situation ainsi "simplifiée" (moins de choix = moins de difficultés) peut sembler être avantageuse pour le consomateur.
Aujourd'hui les demandes pour des ordinateurs avec un système d'exploitation Linux sont minoritaires, et pour cause, donc la voie du moindre effort est bien sur d'en rester la.
Pourtant, il est clair que la situation "cible", c'est à dire, le choix pour le consomateur d'obtenir un ordinateur installé avec le système d'exploitation de son choix, et donc, puisque les systèmes linux sont mur aujourd'hui, le choix de payer ou non son système d'exploitation (soit 100¤ à 150¤ d'économies voire plus selon les licences et les packages).
En dehors de ces aspect purement financier il y a aussi un question éthique. Les valeurs portées par les logiciels libres ne sont pas les mêmes que celles portées par les systèmes d'exploitation propriétaires.
Dans un monde pollué au sens propre du terme par la course au profit, on ne peut plus ignorer qu'il faut fonctionner autrement pour l'avenir de notre planète.

Tout cela fait que de mon point de vue, il est urgent et important de faire en sorte que nous appliquions la loie telle qu'elle a été prévu dans le cas de la vente liée.

cordialement,
Yoann Babel - Consultant logiciel libres.

le député Luc Chatel et le secrétaire Luc Chatel sont en désaccord...

Posté par palm123 (page perso, ) le 28/11/2007 à 14:33. (lien). Évalué à 8.

extrait des débats:

Mr Jean-Yves Le Déaut:
Je m'étonne un peu de la position que prend M. le secrétaire d'État Chatel car il n'avait pas la même lorsqu'il était le député Chatel. Comme moi-même, comme Christian Bataille, Mme Marie-Renée Oget, Philippe Tourtelier, ou comme Mme Corinne Marchal-Tarnus ; Luc Chatel a posé une question écrite au gouvernement sur ce sujet alors qu'il était député. À l'époque, monsieur le secrétaire d'État, vous souhaitiez « une lisibilité des prix affichés dans le cas de vente liée pour le matériel informatique ». En relevant un usage qui permet aux consommateurs de bénéficier de logiciel préinstallé, vous notiez que le prix de ce logiciel, que l'acheteur peut théoriquement refuser, n'est pas indiqué, « ce qui laisse croire qu'il s'agit d'une offre gratuite alors que l'on peut estimer le coût de ce logiciel à près de 25 % du coût total de l'achat ». Vous souhaitiez savoir s'il ne serait pas plus pertinent d'imposer un affichage qui distinguerait le prix de l'ordinateur de celui des logiciels préinstallés, ce qui permettrait une meilleure information des consommateurs qui pourraient alors choisir plus librement d'acquérir des logiciels ou non.

Luc Chatel est parfaitement au courant de ces questions de vente liée...

--
Les logiciels libres ne sont pas à la portée des non-spécialistes, dit Microsoft. Si même un gendarme ou un député est capable de se servir d'un PC sous Gnu/Linux...

Mon courier à M. Chatel

Posté par Mathieu Stumpf (Jabber id, page perso, ) le 29/11/2007 à 05:51. (lien). Évalué à 3.

Bonjour M. Chatel,

Selon un article du site internet linuxfr[1] vous auriez tenu les propos
suivants en date du 26 novembre :

« Évitons de confondre concurrence et consommation. L'article
122-1 du code de la consommation interdit déjà la vente liée.
Cette disposition n'est certes pas strictement appliquée par le
juge, qui considère que le bon fonctionnement de l'ordinateur
est primordial. Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF une
mission d'expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque
seront connus les résultats de l'action intentée par une
association de consommateurs - soit au début de l'année
prochaine. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Quoi
qu'il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête !
»

Certes la loi actuelle protège le consommateur de la vente liée. Sans
vouloir tomber dans des analogies avec des meurtres comme notre estimé
président le fait pour le téléchargement illégal d'informations sous
droit d'auteur, le problème est que la loi n'est pas appliqué.

Aussi je m'étonne de lire que vous tenez des propos tels que
«actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs
nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système
d'exploitation qui est gratuit».

Il existe effectivement des offres, pour certains matériel, tel que vous
décrivez, mais pas aussi répandus que ce que vous annoncez ici. Je ne
m'attarderez donc pas sur l'existant, aussi insignifiant soit-il, pour
vous parler de ce qui n'existe pas.

Ce qui n'existe pas c'est l'affichage détaillé des prix, qui selon vos
propres propos « laisse croire qu'il s'agit d'une offre gratuite alors
que l'on peut estimer le coût de ce logiciel à près de 25 % du coût
total de l'achat ».
Ce qui n'existe pas non plus c'est une offre tel que vous la décrivez
pour les téléphones mobiles. Car ne nous laissons pas tromper par la
dénomination, il s'agit bien d'ordinateurs qui tiennent en poche.

Et là point d'offres de matériel nu. Le nombre de machines ainsi vendu
sur le marché avec un système GNU/Linux préinstallé est pour l'heure
rare en France. Je vous invite à aller dans le magasin qui vend de tels
machines le plus proche de chez vous pour vous en assurer.

On se retrouve donc à nouveau dans un cas de figure où une personne
aurait payé une licence d'utilisation pour un logiciel dont elle ne veut
peut être pas. Mais bien plus important, contrairement à un ordinateur
classique, ici aucune possibilité n'est laissé au consommateur
d'installer un système alternatif de son choix. Il est condamné à
utiliser le système préinstallé, aussi mauvais soit-il.

Je vous signale également que ce message sera copié en commentaire de
l'article précédemment cité.

Avec mes salutations les meilleurs et dans l'attente d'une réponse
exprimant votre avis sur ces remarques, Mathieu Stumpf.


[1] https://linuxfr.org//2007/11/28/23407.html

soit-disant jurisprudence

Posté par AlainZ (page perso, ) le 29/11/2007 à 09:37. (lien). Évalué à 2.

tu écris:
<<Luc Chatel ressort donc la jurisprudence qui considère que la vente liée entre l'ordinateur et les logiciels est dans l'intérêt des consommateurs, >> ...

mais je pense que c'est faux, ce n'est pas une jurisprudence. Le poids des mots est important, il ne faudrait pas laisser croire que nous irions à contre courant de choses bien établies ! Nous, dans le GdT Détaxe, n'avons rien trouvé sur ce sujet "vente liée" comme jurisprudence dans ce domaine, nos avocats non plus. Juste un ou deux cas connexes anciens (magazines avec suppléments). Lors de la rencontre a la DGCCRF l'an dernier
http://www.pcinpact.com/actu/news/32912-DGCCRF-detaxe-vente.(...)
il a d'ailleurs été discuté entre le DG et l'UFC du regrettable manque d'usage de cet article brillant qu'est le 122-1 du code de la consommation.

Quand au Jugement S Wald non seulement il prèterait à rire s'il n'etait pas aussi mauvais pour nous, et on ne peut pas vraiment parler de "jurisprudence" pour un jugement de tribunal de proximité, rendu en plus dans des conditions malsaines (sabotage de wiki, mensonges, arguments mesquins, ...).

Heureusement qu il y a eu d'autres jugements positifs depuis !
http://www.aful.org/media/document/JugementCRESP-ASUS_06.07.(...)
http://www.aful.org/media/document/jugement-Gutzwiller-Acer-(...)

C'est quand même hallucinant

Posté par liberforce (Jabber id, page perso, ) le 29/11/2007 à 12:16. (lien). Évalué à 4.

Des deux amendements, le premier est rejeté, le second est "non soutenu".
Je rappelle les ajouts, demandés au même endroit, et vous encourage à lire les amendements, c'est cours et très précis. Et puis ça fait du bien de se dire qu'il y a des gens qui font VRAIMENT leur boulot.

L'amendement 240 qui est refusé est soumis par 4 députés indépendants:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0351/035100(...)

notamment par le biais d'accords d'exclusivité.

celui qui est "non soutenu" est soumis par 1 unique député UMP:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0351/035100(...)
notamment par la voie d'accords d'exclusivité.


On voit tout de suite qu'on se fout une fois de plus de notre gueule, et que ceux qui ont le pouvoir n'ont aucune envie que quoi que ce soit ne change.

réponse de Boulanger à ma demande d'un PC sans OS

Posté par palm123 (page perso, ) le 30/11/2007 à 09:15. (lien). Évalué à 5.

Je cite:
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Bonjour Monsieur,

Vous devez vous rapprocher de votre magasin Boulanger au point "expert micro", qui peut vous enlevez votre système d'exploitation.
Par contre cette opération vous sera facturée, le prix du système d'exploitation ne vous sera pas déduit puisqu'on achète les portables avec.

D'avance merci pour votre compréhension.
--------------

Etonnant non ? Il faut payer pour ne pas avoir le système d'exploitation qu'ils comptaient fourguer...
j'espère que c'est pas plus de 100 Euros :-)

Bon je suis pas prêt d'acheter un PC chez Boulanger.

--
Les logiciels libres ne sont pas à la portée des non-spécialistes, dit Microsoft. Si même un gendarme ou un député est capable de se servir d'un PC sous Gnu/Linux...

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