L'appel de Napster de la décision lui imposant de fermer son serveur vendredi soir à minuit heure locale (heure pacifique) à été recu! Le juge a estime que le recours soulevait des points qui méritaient d'être étudiés. Comme l'a dit le reporter de CNN sur la chaine: "Napster en sort renforcé pour le reste de la procédure" NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 29/07/2000 à 01h48, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Aujourd'hui, l'hébergeur n'est plus responsable que devant l'autorité judiciaire. La notion de «diligence appropriée» de la loi votée par le Parlement a été considérée comme imprécise. Cette disposition a donc été supprimée. NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 01/08/2000 à 13h34, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

La commission européenne ouvre une procédure à l'encontre de microsoft
pour discrimination dans l'octroi de licences et refus de fournir des
informations relatives à ses logiciels.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 03/08/2000 à 13h22, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

La filiale de Wanadoo France au Maroc, Maroc Connect, vient de déposer, le début de cette semaine, une plainte écrite contre Maroc Télécom auprès de l'Agence nationale de réglementation des télécoms (ANRT) pour pratique anti-concurrentielle. Cette requête intervient après l'annonce par l'opérateur historique de sa nouvelle offre d'accès à l'Internet forfaitaire.( cf archives Menara Technlogie). NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 11/08/2000 à 12h07, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Ca y est, la DDCCRF a ouvert une enquête visant l'opérateur OneTel
suite aux multiples plaintes reçues.
L'épisode OneTel continue donc…

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 24/08/2000 à 14h34, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Voici le résumé de l'audience qui s'est déroulée hier au TGI de
Nanterre. Cette audience a concerné uniquement les problèmes de
facturation, les autres points devant être jugés sur le fond (plus tard).

Jugement rendu le 8 septembre.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 01/09/2000 à 11h29, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Serge Humpich avait repéré un bug dans les cartes bleues à puces. En
gros il a montré qu'il était facile de se servir de la copie de la carte de
quelqu'un pour utiliser la carte sans code dans n'importe quel
distributeur.

Serge Humpich a tenté de prévenir le GIE des cartes bleues via son avocat
pour monayer sa découverte en proposant d'améliorer le système.
Le GIE des cartes bleues a d'abord accepté puis il a porté plainte et fait
arrêter Serge Humpich.
Ce dernier risque 5MF d'amende et 7 ans de prison pour avoir dit à des
imbéciles qu'il pourrait être un voleur mais qu'il ne préférait pas.
Le jugement à lieu le 21 janvier prochain, d'ici là Bonne année.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 12/11/1999 à 09h14, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Un article sur ZDNet France sur la proposition de loi sur les logiciels
libres dans l'administration.
On y parle du communiqué de presse de l'APRIL qui indiquait un problème
avec l'article 3 (désolé j'ai oublié de l'annoncer ici :-)

Frédéric Couchet ainsi que Richard Stallman ont obtenu un rendez-vous avec
les 3 sénateurs hier après-midi, j'espère qu'on aura des infos.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 17/11/1999 à 11h31, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Une réunion a eu lieu au Sénat le 17/11/1999 entre le sénateur Pierre
Laffitte, Richard Stallman (président de la Free Software Foundation) et
Frédéric Couchet (président de l'association APRIL). La réunion avait été
organisée par Daniel Cartron, président du club informatique du Sénat, qui
assistait également à cette réunion. Le sujet de cette réunion étant la
proposition de loi des sénateurs Laffitte et Trégouët sur Internet et les
logiciels libres dans l'administration.

La réunion s'est très bien passée. Richard Stallman a dans un premier temps
évoqué l'historique de GNU/Linux, la définition du logiciel libre, et enfin
la General Public License (GPL).

Richard Stallman a insisté pour ne pas limiter dans le cadre de la
proposition de loi les logiciels libres protégés par la "gauche d'auteur"
(par exemple la GPL) mais d'inclure également les logiciels libres protégés
par d'autres licences, comme par exemple la licence BSD.

Le sénateur Laffitte s'est montré très intéressé par l'échange de propos,
par la démarche de l'association ainsi que des contributions sur le forum
(il juge l'expérience du forum de façon très positive). Il a ainsi indiqué
que l'article 3 serait réécrit dans le sens proposé, et il a proposé à
APRIL de rencontrer le rapporteur de la proposition de loi, pour discuter
de la nouvelle version et notamment de la définition des logiciels libres.

La question des standards ouverts, ainsi que le problème de la
brevetabilité des logiciels a également été évoqué au cours de la réunion.
Sur la question des brevets, le sénateur est sur la même position que
l'APRIL, et des démarches communes pour contrer le lobbying intense pour la
brevetabilité des logiciels vont être mise en place.

La proposition de loi devait être corrigée, et ne pouvait pas être acceptée
telle quelle par la communauté du logiciel libre. APRIL se félicite des
résultats de cette réunion et de la prise en compte par les sénateurs des
remarques émises sur le forum. L'association remercie le sénateur Laffitte
de l'avoir reçue, et remercie Richard Stallman de son précieux concours.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 18/11/1999 à 01h56, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Une société française ayant récemment enregistré les marques "Leonardo"
a porté plainte contre l'association d'art et de science Leonardo créée
dans les années 60.

Elle lui reproche de lui faire perdre des perdre des clients, une recherche
sur le web avec le nom "Leonardo" faisant apparaître non seulement son site
mais aussi ceux de l'association!

Elle demande 1 million de francs de dommages et intérêts (rien que ça!), la
suppression du nom "Leonardo" dans tous les sites de l'association, et a
obtenu de la justice une perquisition au domicile français du fondateur…

Alors, mon conseil pour gagner des millions :
1- arrêtez de jouer au Loto,
2- montez une boîte foireuse en choisissant le nom d'une grosse association
ayant un site web,
3- déposez le nom,
4- portez plainte.
5- et voilà!

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 23/12/1999 à 12h48, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Le 8 février dernier, un projet de loi sur la signature électronique a
été discuté au Sénat.
A cette occasion, Messieurs les Sénateurs Laffitte, Cabanel et Trégouët ont
déposé (puis retiré) des amendements concernant l'utilisation des logiciels
libres dans l'administration. Ces amendements s'inspirent de la proposition
de loi sur le même sujet dont il a déjà été question sur LinuxFr.
Les débats sont relatés dans les cahiers 2 à 4 du compte-rendu de séance,
la discussion des amendements sur les logiciels libres se trouvant dans le
cahier 4.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 09/02/2000 à 22h36, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Un nouveau dossier juridique sur la protection des logiciels libres est
en ligne dans la rubrique dossier du site de l'association "Droit et
Nouvelles Technologies".

En voici une (très) petite synthèse: "La protection juridique des logiciels
libres, dont le but est de préserver les libertés de copier et d'améliorer,
renvoie à un problème maintes fois rencontré par le droit: comment protéger
la liberté, ou comment par des concepts juridiques peut-on garantir la non
altération de la finalité même de ces logiciels ?"

D'autres dossiers, des liens et des actualités juridiques sont disponibles
gratuitement sur le site.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 16/02/2000 à 13h01, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Tord Jansson, le mainteneur du projet bladeenc, encodeur mp3 bien connu
est dans l'ennui… ;-(

De grosses sociétés (qu'il ne nomme pas) le menacent de poursuites s'il ne
retire pas du www son célèbre et génial "produit", car il contiendrait des
technos développées par les sociétés sus-décrites…

Il a donc décidé de retirer tous les binaires de bladeenc de son site.
Seules restent les sources, que je n'ai pour ma part jamais tenté de
compiler.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 29/02/2000 à 20h19, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

je cite : Si vous voulez télédéclarer vos revenus, utilisez l'option "Télédéclaration des revenus 1999" après avoir rempli et sauvegardé vos formulaires sur le disque dur de votre micro-ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel E-Forms reader ou si vous disposez de la version 2.00c proposée l'année dernière, vous devez, avant toute procédure de téléchargement, télécharger le logiciel E-Forms reader (version 2.02c). Ce logiciel compatible Windows, Mac et LINUX, est gratuit. n'est ce pas un signe :) NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 01/03/2000 à 23h32, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

En lisant ce matin un article dans la webzine "le menteur" critiquant
ouvertement le système des achats groupés en ligne, je suis tombé des nues:

L'auteur de l'article du "menteur" a eu un ennui avec l'éditeur du site
critiqué. Ce dernier lui a demandé de retirer les liens hypertextes vers le
site faisant l'objet de la controverse.
Je cite: "les liens vers des sites internet ne vous appartenant pas sont
soumis à une autorisation de l'éditeur (jurisprudence Tribunal de Nanterre
10/99)".

Quelqu'un connaît-il cette jurisprudence ?
Qu'en pensez-vous ?

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 01/03/2000 à 08h59, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Ca y est. L'Assemblée Nationale a adopté la loi sur la signature
électronique. Il ne reste plus qu'à attendre le décret d'application.
Concernant la proposition de loi sur les logiciels libres dans
l'Administration, le Parlement l'examinera d'ici juin prochain.
Un jour, on pourra régler ses problèmes avec l'Administration de chez soi
par Internet !!!

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 02/03/2000 à 07h02, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Merci Internet Actu:
Cet atelier est organisé par le groupe de travail sur les logiciels libres
créé par la Direction générale sur la Société de l'information de la
Commission européenne. L'objectif du 23 mars est de finaliser le document
"Free Software/Open Source : Information Society Opportunities for Europe
?".
Atelier gratuit, mais inscription indispensable.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 03/03/2000 à 11h14, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Louvain-Li-Nux et l'ACM organisent ce jeudi 6 avril une conférence
visant à dénoncer l'épineux problèmes des brevets logiciels.

Nos libertés individuelles, ainsi que le mouvement des logiciels libres
sont gravement menacés.

Nous vous invitons à signer la pétition sur notre site et à venir à la
conférence où seront invités :

Jean-Paul Smets Solanes : spécialiste de la question et chargé de mission
au ministère de l'économie des finances et de l'industrie
Stéphane Fermigier : président de l'AFUL et responsable de
www.linux-center.org
Bernard Lang : directeur de recherche à l'INRIA et secrétaire de l'AFUL
Raphael Baudouin : co-fondateur d'Arafox, société spécialisée en services
autour des logiciels libres.

Plus de détails sur le site.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 29/03/2000 à 00h43, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

L'EPIC (Electronic Privacy Information Center) vient de publier son
rapport annuel sur la cryptographie au niveau international.
La France se classe dans la catégorie Orange/Verte suite aux modifications
des lois sur la cryptographie de début 99, ainsi que les Etats-Unis (orange
l'année dernière) suite à une libéralisation des exportations de matériel
cryptographique de janvier 2000 ;-) Par contre, les GB regressent en Orange
à la vue de leur projet de controle des moyens de cryptage par
tierce-partie. Comme toujours parmi les mauvais élèves (Red), on compte
l'Iran, l'Irak, la Russie, la Chine.

A lire pour ceux qui s'interessent au domaine et aux différentes lois
internationales en cours.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 10/04/2000 à 16h21, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Le projet de convention sur la cybercriminalité du conseil de l'Europe
vous connaissez ? Ouaich, ça ne vous dit pas grand chose. C'est bien
dommage car c'est un projet des plus intéressant. Tout d'abord ce texte
sera contraignant; c'est à dire que si il est adopté, tout pays membre du
conseil de l'Europe devra l'appliquer. Il est question d'interception des
communications et télécommunications, de perquisition des systèmes
informatiques, de coopération des opérateurs de télécom et des ISP,
d'obligation de fournir ses données …
C'est sympatique comme projet non ? Mais pourquoi ne nous disent ils rien ?
(Peut etre ne sommes nous pas assez intelligents et puis, apres tout, c'est
pour notre bien et nous n'avons rien à cacher, donc des gens peuvent venir
regarder nos données ça ne nous dérange pas)
Et vous vous en pensez quoi ?

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 03/05/2000 à 10h29, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Un article intéressant comparant les pratiques de Bill et celles des
autres industriels du logiciel, pour leurs dépôts de brevets. Le pire voyou
n'est peut-être pas forcément celui auquel on pense habituellement.
Lecture réservée malheureusement aux anglophones!
"Microsoft's monopolistic tactics are nothing compared with the power of
software copyrights and patents…"

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 03/05/2000 à 03h09, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

APRIL a fait paraître communiqué de presse concernant la proposition de
loi Le Deaut/Paul/Cohen : Une proposition de loi insuffisante pour
promouvoir une véritable politique citoyenne de la « société de
l'information ».

P.S.: après une panne de DNS, le site OssLaw est à nouveau accessible.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 04/05/2000 à 01h05, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Vu dans le monde informatique de cette semaine:
Linux et les logiciels libres sont officiellement recommandés par le
ministère allemand de l'intérieur. Un communiqué a été publié récemment à
ce sujet par le Bureau de coordination et de conseil pour les techniques de
l'information.
Devant le trop grand intêret qu'a sucité ce communiqué dans la communauté
des linuxiens, il a été retiré. A la suite de la protestion générale sur le
forum de LinuxTag, le communiqué a été remis en ligne rapidement.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 09/05/2000 à 19h15, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Un juge américain attaque la ligne de défense de Napster (basée sur une
clause du Digital Millenium Copyright Act appelée Safe Harbor concernant le
routage d'informations) et Napster résilie 335 000 personnes(!!) de son
réseau pour actes de piratage. Cette décision fait suite à l'attaque par le
guitariste de Metallica et un rappeur américain.
Les ennuis ne semble que commencer pour cette société.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 10/05/2000 à 01h59, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Extrait du communiqué de presse de la FFII :

"Le Ministère d'Economie et Technologie Allemand a eu l'honneur de
commencer le 18 Mai 2000 un dialogue entre represantants du système de
brevets et entreprises de technologie d'information inquièts de
l'expansionisme de ceci.

SNIP

Un consensus a été constaté parmi les PME : elles ont exprimé leur
opposition à l'extension du brevet dans l'industrie du logiciel. Elles ont
également indiqué que la protection par le droit d'auteur était suffisante
pour protéger les intérêts des petites et moyennes entreprises éditrices de
logiciels."

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 22/05/2000 à 10h55, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).