Le Parlement Européen a adopté jeudi 10 avril 2008 une résolution qui montre qu'une large majorité de députés européens considère la riposte graduée comme contraire aux droits fondamentaux (voir le communiqué et la revue de presse de la Quadrature du Net).

Ce vote est une claque cinglante pour le gouvernement français, d'autant plus que ce dernier a vainement tenté de convaincre les eurodéputés que son approche respectait les droits fondamentaux. Le Secrétariat des Affaires Générales Européennes (SGAE), service sous l'autorité directe du Premier Ministre, François Fillon, a ainsi envoyé mardi matin, une note aux eurodéputés (probablement en réplique à la lettre envoyée la veille par la Quadrature du Net).

Le cabinet de Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, explique cependant à la presse que les eurodéputés sont « hors sujet », et annonce que « le projet va être présenté en conseil des ministres fin mai, et examiné par le Parlement pendant une session extraordinaire cet été, en juin ou juillet ».

Hier après-midi, jeudi 10 avril 2008, une poignée de députés - dont la moitié n'avaient pas assisté aux discussions - ont ratifié les traités OMPI dits « traités Internet ». Ces traités qui datent de 1996 ont notamment donné naissance à la directive EUCD de 2001 et à la loi DADVSI du 1^er août 2006.

Seuls Didier Mathus (pour le groupe PS), Martine Billard (Verts, pour le groupe communistes et Verts) et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) ont pris la parole pour dénoncer des traités « dépassés, obsolètes, périmés », dont « l’idéologie répressive, liberticide et anti-concurrentielle (...) est toujours à l’œuvre, mais au seul bénéfice de quelques multinationales nord-américaines et non au bénéfice de la rémunération des auteurs et des artistes ».

Face à une secrétaire d'État aux droits de l'Homme (Rama Yade) qui ne connaissait visiblement pas son dossier, et au rapporteur Jacques Remiller qui avait « participé au « grand soir » de décembre » (vote de la licence globale), les trois députés se sont attachés à démontrer la nocivité de ces textes. Ils ont insisté sur leur incompatibilité avec la promotion et la diffusion de la culture - et par essence avec l'Internet - et rappelé l'échec patent de la politique de contrôle de l'information voulue par les industriels et certains gouvernements. Ils ont accusé ces textes d'avoir « créé une insécurité juridique contre le logiciel libre, et même une distorsion de concurrence ».

Les députés ont ratifié les traités, mais les débats sur la "propriété intellectuelle"le droit d'auteur, les brevets et droit des marques ne font que commencer. Comme l'a souligné Didier Mathus, c'est une question de société à part entière qui dépasse très largement la lorgnette des contenus culturels :

« La question est de savoir pourquoi le gouvernement français a éprouvé le besoin de prêter main-forte à ces industriels au lieu de défendre l’intérêt des citoyens et des consommateurs. Cette question, du reste, nous avons pu nous la poser en maintes occasions ces derniers temps : lors du récent débat sur les OGM et, dans le domaine de l’industrie biogénétique, lorsque des industriels comme Monsanto ont voulu imposer des formats de gènes propriétaires. La propriété intellectuelle est (NdM Il faudrait plutôt dire : le droit d'auteur, les brevets, le droit des marques sont) aujourd’hui l’objet d’une frénésie d’appropriation de la part d’industriels. Leur voracité de profits les pousse à imposer l’idée que tout ce qui circule sur Internet devrait leur appartenir. La grande bataille de la propriété intellectuelle ne fait que commencer. C’est une bataille citoyenne dont l’enjeu est d’inventer un nouveau modèle économique dans lequel la rémunération de l’acte de création ne soit pas déterminée par les schémas du monde ancien. »

Les traités devront encore passer devant les sénateurs (la date est encore inconnue) avant d'être définitivement ratifiés.

Le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, a répondu à la question écrite de Philippe Tourtelier, député SRC, au sujet de la vente liée. Luc Chatel est le ministre de tutelle de la DGCCRF, autorité compétente en charge de ce dossier depuis plusieurs années maintenant. Le député l'invitait à intervenir pour faire respecter les lois sur la consommation.

Sans surprise, Luc Chatel a formulé une réponse dans la droite ligne de ses paroles en Hémicycle en novembre dernier sur le projet de loi consommation. Il mentionne l'intérêt du consommateur, la diversification de l'offre et l'affaire en cours qui oppose l'UFC à un constructeur (HP) et deux distributeurs (Auchan et Darty).

Point positif : le secrétaire d'État a pris conscience que les propos simplistes qu'il avait alors tenus étaient irrecevables, sinon ridicules. Il a ainsi contrebalancé le fameux « intérêt du consommateur » en mettant en avant la demande croissante en ordinateurs sans logiciels pré-installés. Il a également modéré l'argument de la diversification de l'offre, disant qu'elle est encore insuffisante, mais que les perspectives d'évolution du marché à moyen terme étaient encourageantes. Il reconnaît également (à demi-mot) le problème de concurrence qui découle de la vente liée.

Point négatif : selon Luc Chatel, la DGCCRF n'a pu mener à bien sa mission de conciliation entre les représentants des industriels et des consommateurs en raison de trop fortes divergences entre les parties. Ce qui est assez surprenant, compte tenu du fait que la réunion de synthèse qui devait mettre tout le monde autour de la table, et donc permettre de confronter les positions et arguments de chacun, n'a jamais eu lieu... Et le secrétaire d'État de mettre en garde contre une hausse des prix et une dégradation de l'assistance si on interdit la vente liée...

La DGCCRF va-t-elle enfin intervenir, ne serait-ce que pour faire afficher les prix ?
Non. Le ministre de tutelle de la DGCCRF préfère s'en remettre à l'évolution du marché et à une décision de justice dont on ne sait quand elle est censée arriver. Le procès intenté par l'UFC pour subordination de vente devait en effet avoir lieu en début d'année, mais pour des raisons de procédure a été reporté. Rien en vue pour l'information du consommateur.

Ainsi, le secrétaire d'État qui est censé veiller aux intérêts des consommateurs laisse des constructeurs et des distributeurs violer les droits des consommateurs 6 millions de fois par an. Il cautionne les pratiques abusives d'une société en position dominante, déjà condamnée par ailleurs.

Plusieurs projets de lois et décrets touchant à internet et la vie privée sont annoncés pour les prochains mois : Loi Olivennes/DADVSI2 instaurant la "riposte graduée" et les coupures automatiques d'accès au réseau, mais aussi révision du décret de la LCEN sur la conservation des logs des FAI, plan de lutte contre la cybercriminalité, marquage administratif des sites "de confiance", extension des pouvoirs du CSA à Internet. Autant d'éléments dessinant une société surveillée et contrôlée.

Pour informer efficacement les pouvoirs publics et les internautes sur les enjeux de ces textes, des citoyens inquiets viennent de lancer l'initiative "La Quadrature du Net". Ils pensent en effet que les problèmes que tente de régler le gouvernement reviennent à tenter de résoudre le problème de la quadrature du cercle (il a fallu 3.500 ans pour découvrir qu'il était insoluble du fait de la transcendance de Pi).

Une tribune de Christophe Espern, co-fondateur de l'initiative, a été publiée (sa rediffusion est très vivement encouragée), et de nombreuses analyses, dossiers, prises de position et outils participatifs sont à attendre dans les prochains mois.

Malgré un hiver glacial et sous près de 4 mètres de neige, ça chauffe au Québec avec - pour la première fois en Amérique du Nord - une action en justice contre le gouvernement du Québec pour l'attribution, jugée illégale, d'un marché public à la compagnie Microsoft.

Cette action, menée par le meneur canadien du logiciel libre, Savoir-faire Linux, est loin d'être négligeable tant les conséquences juridiques, peuvent être lourdes pour le complexe monopolistique de l'industrie du logiciel propriétaire qui a pignon sur rue ici.

En effet, une décision favorable de la cour supérieure du Québec à la cause du logiciel libre aurait des effets jurisprudentiels pour les ministères québécois mais aussi pour toutes les provinces canadiennes, l'administration centrale fédérale et probablement indirectement par ricochet aux États-Unis.

Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO, représentant de l'April au Forum des Droits sur Internet, a répondu à des questions du site PCInpact sur l'avant-projet de loi Olivennes.

Cet avant-projet essaye de mettre en musique juridique les conclusions de la mission présidée par Denis Olivennes, P.D.G. de la FNAC. Il avait été mandaté par Nicolas Sarkozy pour faire des propositions concrètes de mise en œuvre de "la riposte graduée". Ce dispositif juridique doit permettre de lutter contre le partage illégal sur internet sans recourir à des sanctions pénales. Dans l'interview, Christophe Espern qualifie ce projet d'« extrémiste ». Ce texte accorde il est vrai les pouvoirs reconnus aux services anti-terroristes aux agents d'une nouvelle autorité administrative indépendante, mis à disposition des sociétés privées traquant les internautes suspects sur internet à l'aide de robots logiciels. Sur demande de telles sociétés, cette autorité pourrait ainsi, à des fins d'avertissement et de répression du partage illégal, accéder aux données de connexion dans les mêmes conditions que les unités anti-terroristes, c'est à dire sans contrôle de l'autorité judiciaire.

L'avant-projet créé également « en creux » une obligation d'installer des dispositifs de filtrage dont la liste sera fixée par l'État. « En creux » car seule l'installation d'un tel dispositif pourrait permettre de démontrer sa bonne foi en cas d'accusation de « défaut de sécurisation », faute qui ferait encourir la coupure de l'accès internet, sanction qui pourrait être prise sans débat contradictoire préalable.

Au delà des questions juridiques que soulève un tel dispositif, on peut se demander quelles seront les spécifications des dispositifs nécessaires à la sécurité juridique, comment il sera possible de prouver leur activation au moment des faits reprochés, et comment cette obligation, créé par l'instauration d'une présomption de culpabilité, s'articulera avec les spécificités du libre.

Un membre de l'ABUL, bien informé sur le sujet et agissant seul, vient de gagner un procès contre la société ASUS. Le juge a fait état de la résistance de ASUS à rembourser correctement le demandeur qui s'est vu octroyer une somme de 100€ pour la licence de Vista OEM et 100€ de dédommagement pour le temps perdu en procédure. La société ASUS qui avait dépêché un avocat à Libourne et réclamé 3000€ de frais au plaignant a été déboutée et condamnée aux dépens.

Il s'agit du troisième procès de ce type gagné en peu de temps. Nous ne pouvons qu'espérer que que cela incitera monsieur le Secrétaire d'État Luc Chatel à revoir sa position attentiste et qu'il demandera enfin à monsieur Bruno Parent, directeur de la DGCCRF de bien vouloir faire respecter la loi sur la vente liée.

Les associations AFUL, April, UFC - Que choisir et Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) qui suivent très attentivement ce dossier épineux viennent de publier un communiqué de presse commun dans lequel elles engagent tous ceux qui ne veulent pas se plier à la taxe imposée par Microsoft à se pourvoir en justice. Une recommandation cependant, informez le groupe détaxe afin d'être bien conseillé. Pour cela, il vient de mettre en ligne le tout nouveau guide du remboursement.

La Commission européenne a annoncé mercredi 27 février 2008 avoir infligé une amende de 899 millions d'euros à Microsoft pour ne pas avoir rempli assez rapidement aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission de mars 2004.

Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a précisé que «C'est la première fois en cinquante années de politique de la concurrence dans l'UE que la Commission a dû infliger une amende pour non-respect d'une décision en matière d'ententes».

La décision d'aujourd'hui porte sur les astreintes pour non-respect de la décision de la Commission.

On ne peut que féliciter que la Commission européenne fasse exécuter l'ensemble des sanctions financières qu'elle a prononcées à l'encontre de Microsoft. Il aurait été inacceptable qu'une firme qui a violé les règles de la concurrence européenne, en toute connaissance de cause et pendant plusieurs années, voie ses sanctions financières revues à la baisse.

L'annonce de la Commission tombe quelques jours après l'annonce du 21 février 2008 de Microsoft concernant sa "nouvelle" stratégie sur l'interopérabilité, qui exclut toujours le logiciel libre.

Alors que les annonces se succèdent dans l’actualité à propos de filtrage d’Internet et de surveillance des communications électroniques, il peut être légitime de s’interroger sur la place de la Commission Nationale Informatique et Libertés dans tout cela.

Crée en 1978 par la loi du 6 janvier 1978, cette instance a été crée après le scandale du premier grand projet de fichage informatique par l’État (SAFARI) en 1974. Financée par l’État, avec des commissaires issus en grande partie du gouvernement, son rôle déjà souvent limité à celui de consultation a été encore plus limité par la récente modification de la Loi Informatique et Liberté.

En effet, en 2004, Alex Türk, actuel président de la CNIL, a rendu cette dernière impuissante face aux fichiers concernant la sûreté d’État (Défense, Sécurité Publique) — ce pour quoi elle avait été initialement créée. Depuis cette légalisation de tous les fichiers de police jusque-là hors la loi, la CNIL a par ailleurs déclaré « compatible avec la liberté » des projets comme les fichiers de prescription des assurés médicaux (AXA en 2004, Groupama et SwissLife en 2005), le passeport biométrique, la biométrie faciale « à des fins de recherche » (février 2007), la pose de mouchards éléctroniques par les compagnie d’assurance dans les véhicules des assurés (septembre 2007).

En plus de ses « avis », la CNIL est censé nous permettre de faire respecter nos droits à la connaissance et à la rectification des données personnelles. Mais avec des délais de consultation allant jusqu’à 2 ans pour les 4,7 millions de fiches du fichier de police STIC et l’explosion générale du nombre de fichiers informatiques nominatifs, ce droit n’existe quasiment plus que sur le papier.

Afin de relancer un nouveau débat, plusieurs collectifs ont décidés de prononcer le matin du 14 décembre la dissolution de la CNIL et ont appelé toute personne souhaitant discuter informatique et liberté à venir au 8 rue Vivienne, à Paris (métro Bourse ou Pyramides).

La cour fédérale des comptes (Bundesrechnungshof) vient de publier un rapport épinglant la mauvaise gestion des finances de l'État fédéral. Elle fait état d'un gaspillage de 1,9 milliard d’euros dont une bonne partie est imputable aux TIC (Technologies de l'information et de la communication).

Aussi, la cour fédérale des comptes recommande fortement d'utiliser des logiciels libres pour les 300 000 ordinateurs de l'administration. Elle dénonce aussi la monoculture informatique qui asservit les utilisateurs à un éditeur.

Il y a quelques années, la ville de Munich a montré le chemin. La cour des comptes exhorte maintenant tout le pays à suivre son exemple.

La traduction ci-dessous est due à François Pellegrini.

Une précédente dépêche relatait les propos tenus le 21 novembre par le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme au sujet de la vente liée entre ordinateurs et logiciels lors la discussion générale concernant le projet de loi « Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs ». Il y déclarait alors, en réponse à la question du député Jean-Yves Le Déaut, que « je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit ».

Hier, lundi 26 novembre, les débats ont repris à l'Assemblée Nationale autour de ce projet de loi, avec le vote des amendements. Suite à la présentation par la députée Martine Billard de l'amendement 240, Luc Chatel a de nouveau donné son point de vue sur la question de la vente liée :

« Évitons de confondre concurrence et consommation. L'article 122-1 du code de la consommation interdit déjà la vente liée. Cette disposition n'est certes pas strictement appliquée par le juge, qui considère que le bon fonctionnement de l'ordinateur est primordial. Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF une mission d'expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque seront connus les résultats de l'action intentée par une association de consommateurs - soit au début de l'année prochaine. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Quoi qu'il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête ! »

Luc Chatel ressort donc la jurisprudence qui considère que la vente liée entre l'ordinateur et les logiciels est dans l'intérêt des consommateurs, un argument absurde lorsque des alternatives fonctionnelles et moins onéreuses existent par ailleurs. Luc Chatel nous apprend également pourquoi la table ronde de synthèse des consultations de la DGCCRF, qui devait avoir lieu en janvier 2007, n'a toujours pas eu lieu. Les travaux de la DGCCRF semblent donc pour l'instant suspendus en attendant les résultats de l'action intentée par l'UFC Que Choisir à l'encontre de Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles.

L'amendement 240, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy avait pour objectif d'interdire explicitement les accords d'exclusivité dans le cas où une entreprise exploite abusivement la dépendance économique de ses clients (article 420-2 du Code du Commerce). L'exposé des motifs de cet amendement parlait clairement de la position dominante de Microsoft dans le domaine des systèmes d'exploitation et de la problématique de la vente liée. À noter qu'un amendement similaire est proposé par le député Alain Suguenot (UMP).

Dans le cadre des directives fixées par le Président de la République, Denis Olivennes, PDG de la FNAC a été chargé en septembre 2007 par la ministre de la culture « d'explorer les voies pour lutter contre la contrefaçon numérique et les moyens de développer une offre culturelle numérisée attractive ».

Vendredi 23 novembre 2007 une quarantaine d'organismes professionnels (musique, cinéma, FAI, télévisions) ont signé un accord « pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux ». L'accord a été signé à l'Élysée, après remise par Denis Olivennes de son rapport au Président de la République.

Les députés ont commencé mercredi 21 novembre 2007 l'étude du projet de loi « Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs ». Lors de la discussion générale le député Jean-Yves Le Déaut (groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) a interpellé Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, sur la question de la vente liée ordinateur/logiciels. Le député a justement rappelé que la loi qui interdit la vente liée ordinateur/logiciels n'est toujours pas appliquée en France et que la vente liée est un obstacle à la concurrence.

Luc Chatel a répondu : « Vous avez également évoqué les questions de vente liée. Vous savez que les autorités européennes ont pris des orientations en la matière récemment et qu'au niveau national pour tenir compte je dirais du développement croissant et d'un accès au grand public, notamment des marchés de l'informatique sur lequel ce sujet se pose véritablement, eh bien la DGCCRF a lancé une série de groupes de travail avec les consommateurs et les professionnels pour que nous avancions et je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit. »

La réponse du secrétaire d'État nie la réalité des faits. Quoi qu'en dise Luc Chatel, rien n'a changé dans le problème de la vente liée. Les fabricants ne proposent toujours pas d'ordinateurs nus dans les chaînes de distribution habituelles, ni d'ordinateurs équipés avec des systèmes d'exploitation logiciels libres. Les offres qui respectent la liberté de choix du consommateur et donnent des informations détaillées sur les prix et les licences sont toujours marginales voire inexistantes.

NdM : réactions APRIL et AFUL, article PC Inpact La vente liée PC et OS, un débat du passé selon Luc Chatel

Le mois dernier, Erik Maskin, Leonid Hurwicz et Roger Myerson se sont vus décerner le prix Nobel d'économie 2007 pour leurs travaux sur la théorie des mécanismes d'incitation. Mais comme l'ont noté Philippe Aigrain ou Laurent Guerby, Erik Maskin est également connu pour ses travaux sur les brevets et l'investissement dans la R&D, notamment au travers d'un article intitulé Sequential Innovation, Patents and Imitation.

Maskin a basé son travail de recherche sur une étude détaillée de l'industrie du logiciel depuis 1985. Ses données ont montré que, contrairement à une croyance répandue, la brevetabilité n'avait en fait pas pour effet un accroissement significatif de l'innovation. Il a donc déduit que lorsque l'innovation était séquentielle (un chercheur construit sur les découvertes de ses prédécesseurs) et complémentaire (différents chercheurs poursuivent différentes voies de recherche), l'imitation peut être positive et la société toute entière ainsi que les chercheurs peuvent mieux fonctionner sans la protection du brevet.

Laurent Guerby conclut sur son blog : « rien de bien surprenant pour un praticien du secteur du logiciel, mais peut-être que ces travaux auront plus de poids auprès des politiques désormais ». Sur ce sujet, on pourra également consulter le site Research on Innovation, ou encore un document intitulé Patent Failure : How Bureaucrat, Judges and Lawyers Put Innovators ar Risk, publié par James Bessen, co-auteur avec Erik Maskin du papier Sequential Innovation, Patents and Imitation.

Depuis 2005, un wiki officiel du gouvernement belge (le Belgif) permet à la communauté de participer à la définition des règles au niveau des standards ouverts.

Si on regarde le site, une réflexion s'impose : la communauté du libre a une chance d'influencer concrètement les choses (dans un pays qui a fait le choix des standards ouverts) mais les problèmes sont loin d'être résolus.

En tout cas, la dernière news du site me laisse pantois : seuls 3% des sites web des autorités locales sont conformes !

Opter pour les standards ouverts n'est donc pas suffisant : une fois la décision prise, c'est le véritable travail qui commence. Mais que faire? C'est ce que je propose d'analyser dans cet article.

Harald Welte, auteur d'iptables (noyau Linux) ainsi que Rob Landley et Erik Andersen, auteurs de BusyBox (suite d'utilitaires pour du matériel embarqué) ont appelé Iliad à respecter leurs logiciels, qui sont actuellement inclus dans la Freebox sans que le source en soit distribué. Harald Welte a entamé une procédure judiciaire afin d'obtenir l'application de la GPLv2.

Iliad a 30 jours pour se conformer à la section 3 de la licence, ensuite l'affaire sera soumise aux tribunaux. Cette action fait suite aux refus réitérés d'Iliad de publier les codes source des logiciels libres présents sur sa Freebox.

En parallèle, une campagne de donations est lancée pour tenter de couvrir les frais de procédure et les honoraires d'avocats. La FSF France a contribué à hauteur de 10,000¤, mais la somme à réunir représente déjà 25.000¤ et est amenée à augmenter si Iliad ne se désistait pas.

NdM : beaucoup d'articles sur le sujet, Les Échos, L'Express, PC INpact, PC INpact (2), La Tribune, Le Monde Informatique, 01net, ...

Le collectif français Ordinateurs-de-vote / CRII-Vote a publié le 5 novembre un communiqué de presse « Le vote électronique en question : les parlementaires donnent de la voix et les institutions internationales tirent la sonnette d'alarme. », évoquant :

• des parlementaires demandant des réponses « face au silence de l'administration et au manque de transparence qui caractérise le dossier des machines à voter » ;
  
• des sénateurs proposant l'abrogation pure et simple des machines à voter ;
  
• une étude juridique du Sénat indiquant que « le vote électronique ne répond pas aux espoirs qu'il a nourris » ;
  
• un groupe de travail monté par le ministère de l'Intérieur pour étudier le sujet (et qui doit rendre ses conclusions sous peu).
  

On notera notamment dans les propositions avancées par certains l'« ouverture sur des plate-formes mêlant logiciels libres et systèmes d'exploitation propriétaires (Microsoft). », alors que l'on sait que si le logiciel libre est une condition nécessaire à la confiance dans le vote électronique, il n'est en rien une condition suffisante (voir notamment la réponse de P. Muller dans la causerie APRIL « On aura beau publier le code source sur internet, on ne sait pas vérifier si chaque machine dans chaque bureau de vote le fait bien tourner, du moins de façon réalisable à l'ouverture d'un bureau de vote. »).

L'APRIL est présente au sein du groupe de travail Vote électronique du Forum des Droits sur Internet et a participé aux premières auditions pour veiller d'une part à ce que le logiciel libre ne soit pas présenté comme la solution ultime dans la problématique vote électronique, et d'autre part à ce que le contrôle citoyen soit préservé.

Sept ans après le début de la procédure contre Microsoft, la Commission européenne a annoncé victorieusement avoir trouvé un accord avec la société condamnée en 2004. Il ne resterait plus selon la Commission qu'à règler la question des amendes journalières pour avoir fait traîner. L'accord apporterait enfin l'interopérabilité et mettrait fin aux pratiques d'abus de position dominante. Et déjà les articles dans la presse étaient très positifs.

Sauf que... l'association APRIL qui promeut et défend les logiciels libres « appelle à la plus grande vigilance : seule une étude approfondie de l'accord, non disponible pour le moment, pourra dire si la signature de cet accord n'est pas une victoire à la Pyrrhus pour la Commission, l'interopérabilité et la concurrence. En tout cas, les déclarations de la Commission semblent donner un feu vert à la reconnaissance des brevets logiciels en Europe. »

L'APRIL déplore le tarif de 10 000 euros imposé à tous, la menace des brevets logiciels brandie par Microsoft, ainsi que l'absence de détails sur la pérennité de tels accords et les conditions de licence ou de confidentialité qui sont ou non imposées dans ce cadre. Par ailleurs la Commission ne s'attaque pas à la vente liée, source de la position dominante.

De son côté, la FFII « met en garde les dirigeants politiques contre l'accord conclu entre le commissaire européen Neelie Kroes et Microsoft, qui crée de réels dangers pour l'économie croissante du libre en Europe. En utilisant des licences de brevets qui excluent les affaires, le géant du logiciel a transformé la décision européenne ant-trust en une victoire, et reçoit désormais un soutien implicite de la part de la Commission pour agir de façon aggressive à l'encontre de ses concurrents. »

Début octobre, le PDG de Microsoft, Steve Ballmer, a donné une conférence au Royaume-Uni lors d'un évènement destiné aux entreprises, et il a déclaré que « les personnes qui utilisent Red Hat, au moins en ce qui concerne notre propriété intellectuelle, ont d'une certaine façon l'obligation de nous dédommager » (voir cet article de Groklaw pour la citation complète).

Le 9 octobre, la société IP Innovation LLC a porté plainte au Texas contre Red Hat et Novell pour violation de brevet, comme nous l'apprend Groklaw. Le brevet en question, U.S Patent No 5,072,412 est intitulé USer interface with multiple workspaces for sharing display system objects. Déposé en mars 1987 par la société Xerox Corporation, il a été validé en décembre 1991 par l'office américain des brevets. Depuis, ce brevet appartient à la société IP Innovation LLC, qui comme le nom le laisse supposer, a pour modèle économique d'attaquer à tort et à travers des entreprises pour violation de brevet. Avec ce même brevet, elle avait attaqué Apple en avril 2007, attaque qui s'était terminée par accord à l'amiable, avec probablement une compensation financière à la clé pour IP Innovation LLC.

En lien avec les propos tenus début octobre par Steve Ballmer, il est intéressant de constater que deux personnes de la société Microsoft ont rejoint en 2007 la société Acacia Research Corporation, dont IP Innovation LLC est une filiale: Jonathan Taub en juillet 2007, qui était directeur des alliances stratégiques pour les périphériques mobiles et embarqués chez Microsoft et surtout Brad Brunnell début octobre 2007, qui était responsable général du licensing de propriété intellectuelle chez Microsoft.

Il s'agit sans doute de la première attaque pour violation de brevet visant un éditeur de Logiciel Libre. L'origine de l'attaque étant un patent troll, une société ne faisant rien d'autre qu'attaquer pour violation de brevet, des mécanismes comme Open Invention Network sont probablement inopérants face à ce type d'adversaire. Il faudra alors que Red Hat et Novell trouvent un arrangement à l'amiable ou alors plus probablement qu'ils montrent que l'invention existait avant le dépôt du brevet.

Alors que l'affaire SCO qui portait sur une violation de copyright s'enlise suite à la mise en liquidation de la société, un nouveau type d'attaque visant à discréditer le Logiciel Libre semble lancé.

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon, transposition d'une directive européenne dont le rapporteur était Janely Fourtou, la femme du PDG de Vivendi. Cette directive était déjà particulièrement favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement français a décidé d'aller encore plus loin.

Le projet de loi du gouvernement qui passe au Sénat en seconde lecture demain est la continuation de la dérive amorcée lors de la révision de la loi Informatique et Libertés. Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C'est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s'il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l'insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.

Le gouvernement considère que le texte va être voté conforme, qu'il passera même comme une lettre à la poste, ce qui mettra fin à la navette parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture, ni au Sénat, ni à l'Assemblée. Ils ont voté pour le texte.

L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d'urgence les sénateurs pour qu'ils votent contre ce texte. Plus largement, l'initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes à contacter les élus d'opposition pour qu'ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.

NB : Pour l'instant seuls les verts et les communistes ont voté contre ce texte.

Dans le cadre des directives fixées par le Président de la République, Denis Olivennes, PDG de la FNAC a été chargé par la ministre de la Culture d'explorer les voies pour lutter contre la contrefaçon numérique et les moyens de développer une offre culturelle numérisée attractive. Le gouvernement a donc confié, en septembre 2007, à Denis Olivennes, une mission sur « la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'½uvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques ».

Le vendredi 12 octobre, l'APRIL a été auditionnée par cette mission. À cette occasion, le représentant de l'APRIL, ainsi que les représentants d'ODEBI, de StopDRM et un enseignant chercheur de l'École polytechnique, ont démontré en quoi les mesures souhaitées par les industries culturelles, comme la riposte graduée ou le filtrage, étaient des impasses. L'APRIL s'est notamment appuyée sur le rapport Cedras pour montrer que la riposte graduée et le filtrage ne peuvent être mis en ½uvre sans porter atteinte à des droits fondamentaux, et qu'elles n'auraient de toute façon qu'un impact limité sur le volume d'échanges de films et musiques entre particuliers. L'organisation a donc demandé la révision de la loi DADVSI afin de rétablir la libre concurrence et de rendre ses droits au public.

Le texte complet de l'intervention de l'APRIL est disponible en ligne.

Il est assez surprenant de voir que quelques heures avant cette audition, un communiqué du Ministère de la Culture, faisant le point sur le déroulement des travaux de la mission, indiquait que les positions exposées lors des auditions convergent vers trois points de consensus, avec notamment la riposte graduée et le filtrage des échanges par Internet. Un consensus qui n'est évidemment pas partagé par l'APRIL, comme le titrent nos confrères de PC INpact.

Récemment, le tribunal de proximité de Puteaux a fini la rédaction de son jugement rendu le 23 juillet 2007. Ce jugement spectaculaire condamne SARL ACER Computer France à rembourser à un particulier la somme de 311 ¤ pour les licences de logiciels préinstallés. Notez que le prix du portable en question, acheté en ligne, est de 599 ¤. Et ce n'est pas tout. Pour une résistance abusive, Acer est obligé de débourser 500 ¤ de plus sans compter le remboursement des frais du procès.

Cette brillante victoire a été obtenue par Antoine Gutzwiller qui ne s'est pas découragé devant un an de procédure lourde et éprouvante. Membre du groupe détaxe de l'AFUL, signataire de la pétition contre des racketiciels, Antoine ne s'est pas lancé dans la bataille la fleur au fusil. En soignant son argumentaire, il a pu convaincre le juge du bien fondé de sa démarche et démontrer la mauvaise foi d'Acer qui a tantôt prétendu que le Contrat Licence Utilisateur Final (CLUF) a été accepté en toute connaissance de cause, tantôt était d'accord pour rembourser mais pas plus de 30 ¤.

Cette victoire est très importante pour le dossier français de la détaxe car d'autres procès sont en cours de préparation (dont un de l'UFC-Que choisir). Face à cette prise de conscience de plus en plus large que nul n'est obligé de payer des logiciels, préinstallés ou pas, si on n'en pas besoin, on ne peut que regretter l'inertie de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui tarde à défendre les intérêts des consommateurs et tolère un abus manifeste de la part du trio "éditeurs logiciel" - "fabricant du matériel" - "distributeur grand public" dans la vente liée. Espérons que le dénouement favorable pour les consommateurs de ce dossier n'est pas si lointain.

Groklaw nous apprend que le principal développeur de Busybox, Erik Andersen, a entamé des poursuites judiciaires à l'encontre de la société Monsoon Multimedia concernant une violation de copyright. Busybox combine des versions minimalistes de nombreux outils Unix en un seul exécutable de taille réduite. Il propose ainsi des substituts pour la plupart des outils que l'on trouve habituellement dans GNU coreutils. Busybox est donc très souvent utilisé dans le monde de l'embarqué sous Linux, et est distribué sous licence GPL.

La société Moonsoon Multimedia vend un enregistreur numérique en direct avec des possibilités de time-shifting (décalage temporel). Cette société confirme publiquement intégrer une version modifiée de Busybox dans ses produits, mais elle ne met à disposition de ses clients que le code source d'origine de Busybox, sans les modifications présentes dans le lecteur, en violation de la licence GPL. Erik Andersen attaque donc la société Moonsoon Multimedia pour obtenir le respect de la licence GPL. Il est assisté pour ce procès du Software Freedom Law Center, qui a publié le texte complet de la plainte.

Bien que d'autres procès concernant la GPL aient déjà eu lieu dans plusieurs pays du monde, celui-ci revêt une importance particulière puisqu'il s'agit du premier procès aux États-Unis impliquant une violation de la licence GPL.

NdM : Merci à fleny68 pour son journal sur le sujet.

Le feuilleton qui oppose la Commission européenne au géant américain se poursuit et un épisode crucial, très attendu par les protagonistes, devait avoir lieu aujourd'hui. C'est ce matin que le verdict est tombé. La Commission y jouait sa crédibilité, et l'éditeur près de 1 milliard d'euros d'amende.
C'est donc aujourd'hui, après presque dix ans, que le jugement de la Cour de justice des Communautés européennes est rendu sur le fond de l'affaire qui oppose Microsoft à la Commission européenne.

La condamnation de Microsoft est confirmée, avec un bémol cependant puisque le tribunal de première instance a rejeté la désignation par la Commission d'un expert indépendant chargé de contrôler l'application par Microsoft de la décision de mars 2004.

Cet arrêt pourrait avoir un impact sur Microsoft qui devrait repenser sa stratégie sur tous ses produits vendus en Europe. En outre, les autorités de la concurrence américaine, nippone ou coréenne, qui ont déjà toutes condamné Microsoft à un moment ou à un autre pour abus de position dominante, pourraient s'inspirer de ce jugement pour réclamer des sanctions similaires.

NdM : Merci à Jean-Luc Pinardon pour sa proposition de dépêche à ce sujet.