Racketiciel : changement de stratégie et grande audition

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44
14
mar.
2011
Justice

Depuis cinq ans, le groupe Racketiciel lutte contre la vente liée des licences de logiciels avec les ordinateurs. La licence est un droit d'usage, un service, l'ordinateur est un bien matériel ; leur vente liée est pratiquée sur la quasi‑totalité des ordinateurs livrés assemblés.

Les premières actions du groupe « Détaxe » devenu ensuite Racketiciel s'appuyaient sur la loi interdisant la vente liée, mais au fil du temps, les avocats des fabricants ont fait jouer des arguments tels que « produit prêt à l'emploi », et il est devenu risqué de s'aventurer devant un juge de proximité avec le seul argument de la vente liée.

Cependant, l'article R132‑1 du code de la consommation et les deux arrêts de la Cour de cassation permettent de faire valoir nos droits. Le problème est que pour faire valoir ces droits, la présence d'un avocat est quasiment indispensable pour être certain de gagner.
Le groupe Racketiciel souhaite un plus grand nombre de procès, afin d'asseoir définitivement le droit des consommateurs. Le groupe pourra vous conseiller sur le choix de votre avocat, examiner avec vous votre assurance juridique, si vous en avez une cachée au fond d'un contrat, ou éventuellement vous en conseiller une.

Ces évolutions font que le groupe Racketiciel n'a pas autant de disponibilité sur les forums qu'il le souhaiterait et doit alléger sa tâche. C'est dans ce but, pour réorienter son activité et pour ne pas se couper des acheteurs, qu'il lance la « Grande Audition ». Il n'y a pas de formulaire, posez tout simplement vos questions par courriel à : contact @ racketiciel.info.

Difficile de faire plus libre !

Le procès de Julian Assange, commencé le 7 septembre 2020 est toujours en cours

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3
déc.
2020
Justice

Le lundi 7 septembre ont démarré les audiences en vue de l’extradition de Julian Assange vers les États‑Unis. Visé par dix‑huit charges, il risque cent soixante‑quinze années de prison.

Il est jugé à Londres pour les États‑Unis. Il n’est ni accusé ni poursuivi en Grande‑Bretagne.

Directive droit d’auteur : bientôt la dernière ligne droite pour enterrer un texte liberticide

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43
20
jan.
2019
Justice

Le 21 janvier 2019 sera une date importante pour l’avenir du projet de directive sur le droit d’auteur, celle du dernier trilogue qui doit aboutir à une version finale du texte dite « de compromis » que les parlementaires européens seront amenés à adopter ou rejeter fin mars ou courant avril. La date est importante, non pas tant car elle pourrait aboutir à un texte acceptable, mais car elle posera le cadre et marquera le début de la dernière ligne droite de la mobilisation contre ce projet liberticide.

La Commission européenne dévoile sa stratégie sur le logiciel libre pour 2020-2023

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43
22
oct.
2020
Justice

La Commission européenne a publié le 21 octobre sa stratégie sur le logiciel libre pour la période 2020-2023.

Dans un document en français de seize pages, on peut prendre connaissance de la vision de la Commission : « [exploiter] la puissance de transformation, d’innovation et de collaboration du code source ouvert en encourageant le partage et la réutilisation de solutions logicielles, de connaissances et d’expertise, afin de fournir de meilleurs services européens qui visent à réduire les coûts pour la société et l’enrichissent », de son lien avec la stratégie de la Commission en matière de souveraineté numérique (« il est encore temps pour parvenir à une souveraineté technologique dans certains domaines technologiques essentiels »), de sa volonté de partager et de contribuer (« Nous partageons notre code et rendons possible les contributions incidentes aux projets à code source ouvert associés. […] Nous nous efforçons d’être un membre actif de l’écosystème diversifié du code source ouvert. »), et enfin des leviers et actions concrets envisagés par la Commission, dont, par exemple :

  • privilégier les solutions « open source » lorsqu’elles sont équivalentes en matière de fonctionnalités, de coût total et de cybersécurité (ce principe a déjà été adopté par la Commission en 2018 et discuté dans ce communiqué) ;
  • adopter une culture de travail fondée sur les principes du code source ouvert, le partage et la réutilisation ;
  • s’assurer que les codes utilisés et partagés sont exempts de failles en appliquant des tests de sécurité continus ;
  • encourager des normes et spécifications ouvertes qui sont mises en œuvre et diffusées selon le principe du code source ouvert ;
  • mettre en place un bureau de programme open source (OSPO, Open Source Program Office) qui agira en tant que facilitateur pour toutes les activités décrites dans la stratégie et le plan d’action ; il aidera les spécialistes des différents domaines concernés, encouragera les directions générales et contribuera à équilibrer les priorités internes et les activités externes.

La bataille de Québec : ça continue

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28
août
2008
Justice
C'est en toute discrétion qu'au milieu d'un été pluvieux et maussade, la FACIL, association à but non-lucratif de promotion du logiciel libre au Québec, dépose un recours à la Cour Supérieure du Québec, contre pas moins de sept contrats attribués à la compagnie Microsoft sans appels d'offres pour un montant de 11.000.000 $.

Cette action en justice contre le gouvernement du Québec est la suite d'une saga judiciaire qui a commencé ce printemps avec le dépôt d'un premier recours, en cours d'instruction, contre la Régie des rentes du Québec par la compagnie Savoir-faire Linux.

La Nouvelle-Zélande bannit les brevets sur les logiciels

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29
août
2013
Justice

Après cinq ans de débats, la Nouvelle-Zélande vient d'interdire les brevets sur les logiciels.
Malgré le lobby intense de quelques gros éditeurs de logiciels, les députés néo-zélandais ont su résister à leurs pressions. Cela nous rappelle l'épisode de 2005 en Europe.

Malheureusement, en Europe, certains veulent réintroduire les brevets sur les logiciels avec la complicité de l'OEB qui n'hésite pas à primer un brevet logiciel en violation de la législation.

La nocivité des brevets sur les logiciels n'est plus à démontrer. Il suffit de lire par exemple le mémoire de Jérémie Zimmerman ou les dossiers de François Pellegrini et ses sous-rubriques pour s'en convaincre.

Peut-être faut-il aussi se poser la question : « À quoi servent les brevets ? »

Open Bar Microsoft/Défense : une rentrée dense en informations

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42
7
sept.
2017
Justice

Pour celles et ceux qui suivent le dossier Open Bar Microsoft/Défense, la rentrée est assez dense en informations : un renouvellement de contrat, l'éditeur de logiciel Nexedi qui annonce vouloir l'attaquer, divers articles de presse sur le sujet, et un responsable du contrat nommé DSI des armées.

Pour rappel, on désigne par contrat Open Bar Microsoft/Défense le contrat conclu en 2009 entre le ministère de la Défense français (devenu ministère des Armées en mai 2017) et la société Microsoft, sans appel d'offres ni mise en concurrence et contre l'avis des experts militaires. Reconduit en 2013 puis en 2017 pour des périodes de 4 ans, cet « accord » livre le ministère pieds et poings liés aux intérêts de l'entreprise monopolistique américaine.

Plus de détails dans la suite de la dépêche.

De l'interdiction de publier certains logiciels

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41
15
mai
2011
Justice

Le but cette dépêche est de discuter de l'interdiction de publier certains logiciels, donc de limitations du droit moral des auteurs sur certains types de logiciels (elle fait suite à une discussion commencée sur le salon Solutions Linux).

Il n'est pas question ici :

  • de limitations indirectes, dues par exemple à des brevets logiciels (pour les zones où ils existent légalement) ou au refus de publication sur telle ou telle plateforme par choix d'un opérateur privé (genre PommeStore). Je m'intéresse ici aux cas d'interdictions prévues directement par la loi, et concernant la publication ;
  • des utilisations illégales de logiciels dont la publication est autorisée (attaquer des systèmes d'information avec des logiciels d'intrusion ne signifie pas que ces logiciels sont interdits, c'est l'utilisation qui est illégale – et c'est bien toute la question de ce journal, la différence entre l'outil et ses utilisations ou certaines de ses utilisations).

La loi française DADVSI avait établi une première (en France) : l'interdiction de publier certains logiciels « permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel » (les fumeuses menottes techniques appelées DRM). Article L122-6-2 du Code de Propriété Intellectuelle

Le L122-6-1 encadre aussi les conditions de l'interopérabilité.

On peut aussi citer les logiciels de chiffrement qui étaient limités à la publication en France, jusqu'à la loi [LCEN].

Le gouvernement français envisage (on attend encore les détails de l'implémentation retenue) d'interdire une nouvelle catégorie de logiciels, ceux pouvant servir à indiquer les positions de radars.
Par exemple un article 01net : « Mais pas seulement : les logiciels pour smartphone et les GPS (mobile ou intégré aux tableaux de bord des voitures) équipés d’une fonction d’avertisseur et tous les autres appareils permettant de signaler la position des radars sont concernés. (…) La diffusion de logiciels pour smartphone avec localisation des radars sera, elle, prohibée. »

Que pensez-vous de ces types de limitation du droit moral des auteurs de logiciel ? Dans quels cas estimez-vous que ces limitations sont justifiées/utiles/légitimes ? Les auteurs de logiciels libres vont-ils râler contre la future législation sur les radars, comme ils l'ont fait pour DADVSI, HADOPI, etc. ? Connaissez-vous d'autres cas d'interdiction de publication de logiciels, en France ou ailleurs ?

Mobilisation sur les brevets logiciels et le brevet unitaire

Posté par  (site web personnel) . Édité par Davy Defaud, claudex, Manuel Menal et baud123. Modéré par Davy Defaud. Licence CC By‑SA.
40
28
nov.
2011
Justice

L’Union européenne se précipite pour faire passer en force, avec le moins de débat possible, le brevet unitaire, malgré le risque que ce projet introduise les brevets logiciels en Europe, en abandonnant de nombreuses compétences à l’Office européen des brevets (OEB), organisme externe à l’UE et sans contrôle démocratique, et malgré tous les avertissements concernant la base juridique du règlement sur le brevet unitaire, fortement suspectée de ne pas être conforme aux traités de l’Union.

Droit des Logiciels : Un livre de référence pour les juristes et les informaticiens

Posté par  (site web personnel) . Édité par Benoît Sibaud et NeoX. Modéré par ZeroHeure. Licence CC By‑SA.
40
2
nov.
2013
Justice

Après sept années de travail, François Pellegrini et Sébastien Canevet viennent d'achever un ouvrage sur le droit des logiciels. Cette collaboration entre un scientifique qui s'intéresse au droit et un juriste qui s'intéresse à l'informatique a produit un impressionnant ouvrage de plus de 600 pages, très complet et facile à lire aussi bien pour les juristes que pour les informaticiens. C'est un ouvrage de référence sans équivalent qui aborde également les aspects historiques et économiques de la création logicielle.

Bien entendu, ce livre en français est centré sur le droit français mais il fait référence au droit européen, au droit étatsunien et même au droit japonais. C'est un ouvrage de droit comparé, ce qui est assez rare dans le monde des juristes. Il a été préfacé par Michel Rocard qui s'est illustré dans la lutte contre les brevets logiciels.

Le point noir est que ce livre n'est édité par les Presses Universitaires de France que sous forme papier excluant la possibilité de faire des recherches textuelles ou d'indexer l'ouvrage. Une version numérique serait aussi plus facile à transporter mais les PUF n'ont pas d'autre mode de diffusion.

Manifestation contre le Brevet Logiciel Unitaire, jeudi 12 décembre 2019 à Bruxelles

40
10
déc.
2019
Justice

La FFII (Association pour une infrastructure de l’information libre ou Förderverein für eine Freie Informationelle Infrastruktur e.V.) appelle à manifester contre le Brevet Logiciel Unitaire, la troisième tentative de valider les brevets logiciels en Europe. Les brevets logiciels sont des dangers pour les petites entreprises du secteur, qui ne peuvent se défendre. La Cour UPC (Unified Patent Court) est une cour internationale captive située en dehors de l’Union européenne, et qui aura le dernier mot sur la question des brevets logiciels. La Cour UPC favorisera les « trolls des brevets » qui volent nos emplois.

Informations pratiques :

  • lieu : Parlement régional bruxellois, rue du Lombard 69, 1000 Bruxelles ;
  • heure : de 12 h à 14 h ;
  • consignes : pensez à prendre un trousseau de clefs qui fait du bruit, les clefs du royaume ;
  • organisateur : Benjamin Henrion, FFII eV, @zoobab ;
  • contact : zoobab at gmail.com, +32 484 566109 ;
  • T‑shirts : nous amènerons des T‑shirts jaunes « NO Unitary Software Patents ».

Bannière No Banana Union No Software Patents

Le groupe « Non aux Racketiciels » a besoin de vos témoignages

Posté par  (site web personnel) . Édité par Benoît Sibaud, Xavier Teyssier et claudex. Modéré par Benoît Sibaud. Licence CC By‑SA.
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39
26
mai
2013
Justice

Le groupe de travail Racketiciel de l'association AFUL a besoin de vos témoignages pour étayer les dossiers défendus par son avocat. En face de lui, les constructeurs ne lésinent pas sur les moyens et vont jusqu'à utiliser les cabinets d'avocats les plus chers d'Europe. Ils persévèrent ainsi à imposer en toute illégalité le paiement de la licence du système d'exploitation lors de l'achat de chaque ordinateur.

Le but est de créer un dossier relatant le caractère fastidieux ou complexe, voire sans espoir, de la démarche à effectuer pour se faire rembourser.

Il est bien évident que le nombre de témoignages recueillis sera un élément de poids dans la lutte contre cette pratique illégale qui nous est imposée.

Non aux racketiciels !

Nouvel exemple de brevets logiciels comme freins à l'innovation et la recherche

Posté par  . Édité par Benoît Sibaud, bubar🦥, Nils Ratusznik et Pierre Jarillon. Modéré par ZeroHeure. Licence CC By‑SA.
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39
26
fév.
2015
Justice

(réécrite et réaffectée suite à une purge de compte)

Voici un nouvel exemple de frein à la créativité, à l'innovation et à la recherche mathématique appliquée, via un brevet logiciel en provenance des États-Unis : l'article « A Tutorial on Reed-Solomon Coding for Fault-Tolerance in RAID-like Systems » de James Plank est une référence, et a inspiré divers logiciels libres tels que parchive.

Sur la page de Plank concernant l'implémentation libre jerasure, on trouve la mention :

 On this page I (James Plank) am providing notice that:

*    GF-Complete and Jerasure versions 2.0 and later are no longer supported.
*    StreamScale, Inc. offers a similar solution for commercial purposes.
*    I offer no representations or warranties in general about StreamScale's products.
*    I have verified that StreamScale's solution is faster than GF-Complete or Jerasure in at least some respects.
    StreamScale, Inc. asserts that the use of GF-Complete (particularly as part of Jerasure 2.0 or later) or any similar software, method or code for erasure coding infringes StreamScale's issued United States Patent No. 8,683,296.
*    I express no opinion on StreamScale's claims, but I believe that parties should be aware that StreamScale asserts such claims. 

Il a été menacé par la société StreamScale pour violation de brevets logiciels. Elle a déposé l'utilisation des instructions SIMD pour multiplier une matrice avec un vecteur ou une matrice (pour lequel on semble trouver du prior art dans le code RAID6 de linux en 2004). Et StreamScale a aussi menacé le journal scientifique usenix.

Point d'étape sur loi française de finances 2016 (article 88) et les logiciels libres de caisse

Posté par  . Édité par ZeroHeure, palm123 et Benoît Sibaud. Modéré par bubar🦥. Licence CC By‑SA.
39
13
mai
2016
Justice

Je vous propose ici un résumé concernant l'article 88 de la loi française de finances pour 2016 concernant les logiciels de gestion et de comptabilité.

En décembre 2015, la loi de finances pour l'année 2016 a été votée. Son article 88 « dispose que les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent à compter du 1er janvier 2018 être équipés d'un système de caisse sécurisé ». La formule est celle de la DGFIP (Direction Générale des FInances Publiques).

Cette obligation se traduit dans les grandes lignes par le respect des « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données » ainsi que par le jeu de la responsabilité essentiellement basé sur un système de certification/ attestation obligatoire.

Une dépêche avait alors été publiée pour faire part de craintes sur les effets de cet article sur les logiciels libres; la disposition pouvant clairement résulter, de fait, dans l'interdiction des logiciels libres de caisse.

La deuxième partie détaille les actions entreprises (rencontres, courriers) et l'évolution de la situation.

Signe de changement dans l’équilibre de la force

Posté par  (site web personnel) . Modéré par patrick_g.
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38
11
juin
2011
Justice

Mouvements en perspective dans le domaine de la propriété des biens immatériels

Introduction

Les organisations non gouvernementales et les citoyens ne sont apparemment pas, ou plus, les seules à s’intéresser aux verrous anti‐progrès que constituent des lois souvent vieilles de quelques siècles sur les monopoles accordés aux auteurs, inventeurs, créateurs d’œuvres de l’esprit et surtout ayants‐droit en tout genre. Le sujet semble commencer à émouvoir même en hauts‐lieux, témoignage clair que de nouvelles puissances — autres que les traditionnels milieux juridiques et du divertissement — commencent à peser sur les législations dans un sens apparemment bien plus favorable à la société dans son ensemble.

Adoption de la directive européenne Droit d’auteur

Posté par  (site web personnel) . Édité par Davy Defaud et tisaac. Modéré par ZeroHeure. Licence CC By‑SA.
38
3
avr.
2019
Justice

La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen. Wikipédia précise : « dans les prochaines semaines, la nouvelle directive doit encore être formellement approuvée par le Conseil de l’Union européenne. Une fois que les nouvelles règles auront été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposeront d’un délai de vingt‐quatre mois pour les transposer dans leur législation nationale. »

Il faut s’attendre à une transposition rapide (avant l’été) en France, qui a été un grand promoteur du texte (seuls deux députés français Younous Omarjee et Marie‐Christine Vergiat (du groupe GUE/NGL) se sont opposés). D’autant qu’une lettre de mission CNC/CSPLA/HADOPI sur la reconnaissance des contenus a été annoncée le 27 mars par le ministre de la Culture Franck Riester. Les choix de transposition des différents pays de l’Union européenne vont être intéressants à comparer.

Les gros sujets de friction étaient notamment l’article 11 (devenu 15) sur les articles de presse et l’article 13 (devenu 17) sur les plates‐formes de contenu et donc la mise en place de filtres automatiques.

La CCIA publie une lettre accablante contre HADOPI

Posté par  (site web personnel) . Modéré par baud123.
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38
9
nov.
2010
Justice
La Computer and Communications Industry Association (CCIA) qui regroupe les grosses pointures du web et de l'industrie de communication (Microsoft, Facebook, Oracle, Google... ), a publié le 29 octobre dernier une lettre en réponse à la consultation publique lancée par Hadopi sur les "spécifications fonctionnelles pertinentes" des moyens de sécurisation que les abonnés à Internet sont invités à mettre en œuvre, pour éviter toute condamnation.

La lettre commence par une approbation des objectifs de Hadopi, en particulier la défense des droits d'auteur. Elle enchaîne ensuite sur trois critiques principales :
  • l'incitation à l'installation de programme de surveillance via une menace pénale ;
  • le blocage de sites sans contrôle des usagers ;
  • la stigmatisation des réseaux P2P.

Du rififi dans ta cartouche d’encre

Posté par  . Édité par Pierre Jarillon, Davy Defaud et ZeroHeure. Modéré par bubar🦥. Licence CC By‑SA.
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1
avr.
2018
Justice

Cette dépêche fait suite à un reportage diffusé sur France 2, intitulé Imprimante : le coût de la panne. Il est question de la problématique de l’impression dans le cadre domestique et de soupçons sur les pratiques des constructeurs :

  • entente sur les prix ;
  • tromperie ;
  • stratégie d’obsolescence programmée.

Oracle riche de plusieurs milliards de zero !

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37
4
juin
2012
Justice

Le verdict est tombé et Oracle qui réclamait plusieurs milliard de dollars à Google pour avoir soi-disant violé des brevets et le copyright de Java (racheté par Oracle il y a quelques temps) vient de se faire envoyer sur les roses sur à peu près tous les points.

En résumé :

  • Les brevets n'ont pas été violés, de plus sur les deux qui restaient en lice au moment du procès un avait déjà été déclaré non valable
  • Il n'y a pas eu de copie de code de la part de Google en dehors de… 9 lignes. Comparé aux millions de ligne de code d'Android, cela semble ridicule, d'autant plus que la « copie » avait été faite par l'auteur du code original, que ces lignes ne servaient à rien et sont même considérées comme triviales par le juge en charge du dossier. Il est d'ailleurs intéressant de voir que ce juge sait programmer. Ce n'est clairement pas un juriste classique.
  • Oracle a tenté de changer sa méthode d'attaque durant le procès en prétendant que Google avait violé son copyright sur les… API. Et bien là encore le juge l'a envoyé sur les roses.

Que reste-t-il donc à Oracle ? La possibilité de faire appel (avec a priori très très peu de chance de pouvoir inverser la tendance) et surtout une ardoise de plusieurs millions de dollars pour payer les avocats !

NdM : merci à Albert_ pour son journal.

Justice

Publié sous licence CC by-nc-sa par donsutherland1

SCO : Game Over

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37
10
août
2012
Justice

Selon ZDnet, Slashdot et Groklaw, SCO Group s'est mis sous la protection du chapitre 7 de la loi américaine sur les banqueroutes, car les liquidités sont, selon Groklaw, proches de zéro. Cette mise sous banqueroute signifie la fin de la lente agonie de cette société, agonie qui avait débuté en 2007.

Pour la petite histoire SCO, créateur et éditeur d'UnixWare et de OpenServer, était « un patent troll » c'est à dire une entreprise qui faisait des procédures judiciaires contre IBM et Novell entre autres sur les prétendus brevets dans le noyau Linux sans en apporter la preuve , affaire qui avait commencé en 2003. SCO a perdu ce procès en 2010, mais continue toujours de faire appel pour demander des dommages et intérêts assez élevés, malgré le manque de liquidités et le jugement rendu en août 2011 qui a réaffirmé la propriété d'Unix à Novell.

À noter que cette entreprise avait été sauvée de la faillite en février 2008 par l'investissement à hauteur de 100 M$ d'un membre de la famille royale saoudienne : le prince Al-Walid ben Talal, aidé par le co-fondateur du fond Carlyle Group : Stephen Norris. Ce dernier est aussi fondateur de la société UnXis qui avait racheté SCO group en avril 2011.

Résultats et vidéos des onzièmes Big Brother Awards France

36
15
août
2013
Justice

Le 26 juin dernier, et après deux ans d'absence, les lauréats français du « meilleur du pire » en matière de respect de la vie privée ont été distingués.

Affiche BBA Fr 2013

Les Big Brother Awards France (BBA Fr) ont nommé cette année dans six catégories une trentaine de personnalités, entreprises ou institutions qui « se sont illustrés par leur mépris de la vie privée et des libertés ». Palmarès et nombreux liens dans la suite de la dépêche.

EDVIGE : un nouveau fichier de renseignements policiers

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36
8
sept.
2008
Justice
C'est passé presque inaperçu. Le 27 juin, un décret du premier ministre a donné naissance au fichier EDVIGE, destiné à contenir plein de renseignements utiles sur plusieurs catégories de personnes :
  • les responsables politiques, économiques, syndicaux et religieux ;
  • les personnes susceptibles de troubler l'ordre public.

Quant aux renseignements pouvant être ainsi collectés, il s'agit entre autres de :
  • l'état civil, la profession, les coordonnées, des caractéristiques physiques, des photos ;
  • les immatriculations des véhicules ;
  • les informations fiscales et patrimoniales ;
  • les déplacements et antécédents judiciaires ;
  • des informations sur les proches.

Au retour des vacances, plusieurs organisations s'opposent à ce décret, notamment des associations de défense des droits de l'homme, des syndicats, des mouvements politiques de gauche et des associations homosexuelles, mais également des organisations sportives, artistiques, écologiques…

Le décret du 27 juin autorise le ministère de l'intérieur à créer le fichier EDVIGE, donc le nom signifie « exploitation documentaire et valorisation de l'information générale », c'est-à-dire rien du tout.

Notons que la CNIL, consultée le 16 juin, a émis sur ce décret un avis assez négatif, demandant à ce que certains termes mal définis soient précisés, et critiquant la possibilité d'y être fiché à partir de l'âge de 13 ans seulement.

Bien que certaines recommandations de la commission aient été suivies, celle-ci a maintenu certaines réserves au sujet de la version finale du texte de ce décret.

Enfin, vu les avis de la CNIL et la répartition des organisations opposées à ce décret, il semble que des données concernant les origines, la santé et l'orientation sexuelle puissent être collectées pour figurer dans ce fichier. Or, cette possibilité n'est pas mentionnée explicitement dans le texte du décret.

NdM : le sujet n'est pas directement lié au logiciel libre ; cependant le tissu associatif français autour du logiciel libre est particulièrement développé, et certaines de ces associations ont clairement une action politique (au sens vie de la cité) ou des actions susceptibles de troubler l'ordre public (lutte contre les brevets logiciels, les DRM, la vente liée, etc.), de manière régulière ou non.

Big Brother 2.0

Posté par  (site web personnel) . Modéré par baud123.
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21
juil.
2010
Justice
Cela fait plusieurs semaines que des quotidiens en ligne et papier publient des articles parlant de comment mettre une muselière à la bête qu'est Internet. Donc, plus ou moins directement, une volonté est affirmée de limiter autant que possible la liberté d'expression offerte par le réseau.

Cybersécurité - le texte du CRA a été finalisé

Posté par  (site web personnel) . Édité par Benoît Sibaud, gUI et Ysabeau 🧶 🧦. Modéré par Benoît Sibaud. Licence CC By‑SA.
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10
jan.
2024
Justice

Le texte final du CRA, projet de directive qui a pour objectif d’améliorer la cybersécurité des produits numériques en Europe, a été adopté par à l’issue du trilogue entre les institutions de l’Union Européenne. Il est probable qu’il sera adopté prochainement lors d’un vote au Parlement européen, et qu’il entrera en vigueur dans environ deux ans. À la clef, des pénalités très fortes pour les entreprises qui ne respecteront pas les critères.

Le texte prévoit que la Commission doit préparer des guides, notamment à l’intention des PME :

La Commission devra élaborer des guides pour aider les opérateurs économiques, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, à appliquer le présent règlement. Ces guides devront porter notamment sur le champ d’application du présent règlement, en particulier la notion de traitement des données à distance et les implications pour les développeurs de logiciels libres, l’application des critères utilisés pour déterminer la période de maintenance des produits comportant des éléments numériques, l’interaction entre le présent règlement et d’autres textes législatifs de l’Union et la notion de « modifications substantielles ».

Par ailleurs, l’UE a chargé le CEN/CENELEC d’élaborer des normes de développement de logiciels sécurisés et invite les communautés du logiciel libre à contribuer à ce processus, directement ou indirectement:

(6b) Lors de l’élaboration des mesures de mise en œuvre du présent règlement, la Commission consulte et tient compte des avis des parties prenantes concernées, tels que les autorités compétentes des États membres, le secteur privé, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, la communauté des logiciels libres, les associations de consommateurs, le monde universitaire et les agences ou organes de l’Union compétents ou les groupes d’experts établis au niveau de l’Union.

Le consensus des observateurs sur le document final semble être que celui-ci a « patché » les problèmes les plus graves qui ont été soulevés par les acteurs du logiciel libre au cours du processus législatif. Néanmoins il reste à la fois des problèmes de fond (le texte donne une définition des « logiciels libres et open source » qui se démarque sensiblement des définitions de la FSF et de l’OSI) dont l’impact juridique à long terme n’est pas encore connu, ainsi que toutes les questions pratiques de la mise en œuvre de la directive et des normes associées par les entreprises, avec un surcoût pour les PME qui reste estimé à 30% des coûts de développement.

Pierre Laffitte (1925-2021)

35
10
juil.
2021
Justice

Le nom de Pierre Laffitte est probablement connu de celles et ceux qui fréquentent le site (ou le Libre) depuis longtemps. Par connu, j’entends déjà lu, probablement souvent dans le triptyque Laffitte Trégouet Cabanel par exemple. Cet ancien sénateur français est décédé le 7 juillet 2021. L’objectif n’est pas ici d’avoir une nécrologie complète (autant aller voir sa page Wikipédia ou la presse généraliste 1 ou 2 par exemple), mais plutôt de parcourir les évocations de son nom sur le site au cours des années (donc de suivre son étiquette pierre_laffitte sur LinuxFr.org).

Pierre Laffitte - CC BY-SA 3.0 par David Monniaux (Pierre Laffitte - CC BY-SA 3.0 par David Monniaux)