Le Conseil d’État reconnaît que le gouvernement US peut accéder aux données de santé des Français

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97
15
oct.
2020
Justice

Dans une ordonnance rendue publique ce jour, le Conseil d’État, saisi par le collectif Santenathon, reconnaît que le gouvernement des États‑Unis peut accéder sans contrôle aux données de santé des Français hébergées par le Health Data Hub chez Microsoft, et demande des garanties supplémentaires.

Cette décision est justifiée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020, dit « Schrems II », qui juge que la surveillance exercée par les services de renseignements américains sur les données personnelles des citoyens européens est excessive, insuffisamment encadrée et sans réelle possibilité de recours. La CJUE en a déduit que les transferts de données personnelles depuis l’Union européenne vers les États‑Unis sont contraires au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sauf à apporter des garanties particulières ou dans certains cas dérogatoires.

Les jours sont donc bien comptés pour cette plate‑forme développée depuis deux ans, sans appel d’offre, et au mépris de l’offre des sociétés françaises et européennes, notamment des acteurs du logiciel libre. Le Gouvernement a en effet exprimé, jeudi dernier devant le Sénat, sa volonté de transférer le Health Data Hub sur des plates‑formes françaises ou européennes. Dans l’intervalle, la juge du Conseil d’État demande au Health Data Hub de travailler à minimiser ce risque, notamment en concluant un nouvel avenant avec Microsoft, et à ce que la CNIL instruise les demandes d’autorisation des projets de recherche utilisant le Health Data Hub en vérifiant que l’intérêt du projet, compte tenu de l’urgence sanitaire actuelle, est suffisant pour justifier le risque encouru et que le recours à la plate‑forme est nécessaire.

Journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur

33
23
mai
2023

Le Président de la Cour du Brevet Unitaire, Mr Klaus Grabinski, a décidé tout seul de réécrire le traité de la Cour du Brevet Unitaire, en bougeant la Cour de Londres vers Paris et Munich. FFII condamne cet abus de pouvoir et cette violation de l'Etat de Droit. Cette décision est typique d'une dictature, pas d'une institution gouvernée par la séparation des pouvoirs. Le Juge Grabinski aura aussi le dernier mot sur les Brevets Logiciels en Europe, sans appel possible (…)

Nouvelle « décision d'adéquation » de la Commission européenne sur les transferts de données UE<->EU

30
12
juil.
2023
Justice

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une « décision d’adéquation » au sujet du cadre de protection des données de l’Union européenne et des États-Unis. Sur la base de cette décision, les données à caractère personnel peuvent de nouveau circuler librement de l’UE vers les entreprises des États-Unis.

Cette décision est pour le moins controversée. Maximilian Schrems, lors de sa keynote à l’OSXP 2022, l’avait prévue, et annoncé par avance une action à venir auprès de la Cour de justice de l’union européenne (CJEU), qui, espérons-le, aboutira à une nouvelle invalidation, après les arrêts Schrems et Schrems II. Dans un communiqué, NOYB, l’association de Max Schrems, dénonce: « Le prétendu “nouveau” cadre transatlantique de protection des données personnelles est en grande partie une copie du “bouclier de protection des données” qui a échoué. Malgré les efforts de relations publiques de la Commission européenne, la législation américaine et l’approche adoptée par l’UE n’ont guère changé. Le problème fondamental de la loi FISA 702 n’a pas été abordé par les États-Unis, qui considèrent toujours que seuls les ressortissants américains peuvent prétendre à des droits constitutionnels. » (Les différents points juridiques évoqués ici sont clairement expliqués dans la keynote de Max Schrems à l’OSXP, ou détaillés dans le communiqué de NOYB).

Philippe Latombe, député français (MODEM) de Vendée, a posté dans un communiqué rageur: « Si mes espoirs restaient ténus, je dois dire que je ne m’attendais pas à un abandon aussi déshonorant, en rase campagne, des intérêts européens. […] Autant de mises en garde que la Commission européenne, faisant fi des avertissements du Parlement, et donc du Parlement lui-même, a balayées d’un revers de main, se livrant à un troc déshonorant qui peut se résumer ainsi : investissements américains en matériel militaire dans le conflit ukrainien et gaz d’outre-Atlantique, contre les données des Européens. […] Le temps joue en faveur du plus fort. Le capharnaüm juridique ainsi entretenu permet aux multinationales américaines des technologies de l’information et de la communication d’agir comme elles l’entendent, ou presque, de creuser leur avance, déjà considérable, au détriment de l’écosystème européen, et plus généralement de l’économie du vieux continent qui risque de ne pas s’en remettre. »

Revue de presse de l'April pour la semaine 38 de l'année 2016

24
26
sept.
2016
Internet

La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.

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Revue de presse de l'April pour la semaine 39 de l'année 2016

Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Édité par ZeroHeure. Modéré par ZeroHeure. Licence CC By‑SA.
21
4
oct.
2016
Internet

La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.

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Journal P2P : Partager un morceau, c'est partager l'œuvre complète

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15
19
juin
2021

Bonjour,

Ceci est une question qui me préoccupe secrètement depuis la mise en application de loi visant à chercher les internautes qui partagent des œuvres sur les réseaux pair-à-pair. C'est dire que ça fait longtemps.

Comment se fait-ce qu'une preuve qu'on a partagé 8 kilo-octets du dernier blockbuster puisse mener à la conclusion qu'on a profité de l'œuvre dans son intégralité ?

Eh bien, ça y est. Grâce à l'arrêt Mircom de la CJUE et son fantastique analyse par Next (…)

Journal Une violation de licence est une contrefaçon et pas une rupture de contrat (en UE)

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15
1
jan.
2020

Quand les législations s’entrechoquent et ne sont pas claires, pas facile pour l’entité souhaitant faire valoir les droits qu’elle estime avoir de choisir la direction à prendre pour la plainte, et cela a parfois de fâcheuses conséquences (de se faire jeter et perdre des années à recommencer une autre direction, à ne plus pouvoir recommencer une autre direction).
La CJUE donne son avis sur la violation de licence, la France considérant que c’est une problème contractuel (il y a un (…)

Journal HADOPI a probablement encore de beaux jours devant elle

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10
nov.
2022

Ça fait quelque temps qu'on n'a plus parlé de la HADOPI et c'est normal car elle n'existe plus. Devant la ferveur populaire, je vous demande de vous calmer. Elle n'existe officiellement plus car elle a été remplacée au début de l'année 2022 par l'ARCOM, qui est née de la fusion du CSA et de l'HADOPI.

Bref, même si ça a changé de nom, ça continue d'envoyer des courriels, des courriers recommandés et de transmettre des dossiers au tribunal (…)

Journal [Bookmark]Les liens vers des contenus sont illégaux, sont illégaux (sous 2 conditions)

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8
8
sept.
2016

Salut,
La CJUE continue de rendre des avis qui ne me semble pas très favorable au monde de l'informatique. Cette fois ci ils ont considérés que des liens qui pointe des contenus illégaux, sont eux même illégaux, sous 2 conditions :

  • avec but lucratif
  • connaissance de cette illégalité

Contrairement aux premières réactions que l'ai lu, je ne pense pas que les moteurs de recherche soient impactés. Ils n'ont pas connaissance de la légalité ou non des liens qu'ils publient. Par (…)