Le but cette dépêche est de discuter de l'interdiction de publier certains logiciels, donc de limitations du droit moral des auteurs sur certains types de logiciels (elle fait suite à une discussion commencée sur le salon Solutions Linux).

Il n'est pas question ici :

• de limitations indirectes, dues par exemple à des brevets logiciels (pour les zones où ils existent légalement) ou au refus de publication sur telle ou telle plateforme par choix d'un opérateur privé (genre PommeStore). Je m'intéresse ici aux cas d'interdictions prévues directement par la loi, et concernant la publication ;
• des utilisations illégales de logiciels dont la publication est autorisée (attaquer des systèmes d'information avec des logiciels d'intrusion ne signifie pas que ces logiciels sont interdits, c'est l'utilisation qui est illégale – et c'est bien toute la question de ce journal, la différence entre l'outil et ses utilisations ou certaines de ses utilisations).

La loi française DADVSI avait établi une première (en France) : l'interdiction de publier certains logiciels « permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel » (les fumeuses menottes techniques appelées DRM). Article L122-6-2 du Code de Propriété Intellectuelle

Le L122-6-1 encadre aussi les conditions de l'interopérabilité.

On peut aussi citer les logiciels de chiffrement qui étaient limités à la publication en France, jusqu'à la loi LCEN (il reste des cas de déclaration nécessaire si j'en crois la page de synthèse DCSSI).

Le gouvernement français envisage (on attend encore les détails de l'implémentation retenue) d'interdire une nouvelle catégorie de logiciels, ceux pouvant servir à indiquer les positions de radars.
Par exemple un article 01net : « Mais pas seulement : les logiciels pour smartphone et les GPS (mobile ou intégré aux tableaux de bord des voitures) équipés d’une fonction d’avertisseur et tous les autres appareils permettant de signaler la position des radars sont concernés. (...) La diffusion de logiciels pour smartphone avec localisation des radars sera, elle, prohibée. »

Que pensez-vous de ces types de limitation du droit moral des auteurs de logiciel ? Dans quels cas estimez-vous que ces limitations sont justifiées/utiles/légitimes ? Les auteurs de logiciels libres vont-ils râler contre la future législation sur les radars, comme ils l'ont fait pour DADVSI, HADOPI, etc. ? Connaissez-vous d'autres cas d'interdiction de publication de logiciels, en France ou ailleurs ?

Alors qu'on pensait que les DRM (Digital Rights/Restrictions Management) étaient en voie de disparition, voilà qu'une nouvelle menace se profile à l'horizon pour les utilisateurs.

La norme UltraViolet qui vient d'être révélée est conçue pour permettre d'unir toutes les entreprises autour d'un seul système de gestion numérique des droits. Ce nouveau système se veut moins contraignant et plus facile à utiliser que les anciens verrous numériques.

Plus de détails dans la suite de la dépêche.

NdM : Sun avait déjà promis en 2005 un DRM universel interopérable libre, qui est resté un vaporware ; ils avaient juste oublié de définir comment ils comptaient faire un client compatible libre... Répétons le, un DRM est une solution qui techniquement ne peut pas marcher (d'où le besoin de passer des lois type DADVSI), un DRM interopérable est une fumisterie et un DRM libre est un oxymore.

• Le site web d'UltraViolet (18 clics)
• Article de ZDNet sur UltraViolet (14 clics)
• Le Monde en parle (5 clics)
• L'article d'Ars Technica (2 clics)
• Rétrospective April 2009 sur l'informatique déloyale, les DRM, etc. (1 clic)
• Campagne DefectiveByDesign (1 clic)

Cette dépêche fait suite à celle du mois dernier sur le même sujet : l’interdiction de publier certains logiciels, donc les limitations du droit moral des auteurs sur certains types de logiciels.

Le Japon vient de voter une loi punissant d’amende et de prison l’écriture, la distribution et la possession de virus informatique, sans « motif raisonnable ». Les deux premiers sont punis de un à trois ans de prison et 500 000 ¥ d’amende (environ 6 200 $ ou 4 400 €), le dernier de un à deux ans d’emprisonnement et de 300 000 ¥ d’amende (environ 3 700 $ ou 2 600 € ).

Très classiquement, le texte était très attendu par les forces de police, et jugé sécuritaire et excessif par les défenseurs des libertés et de la vie privée, qui évoquent même sa potentielle inconstitutionnalité.

Les exemples précédents de limitation sur le droit moral des auteurs de logiciels :

• la loi française DADVSI : l’interdiction de publier certains logiciels « permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel » (les fumeuses menottes techniques appelées DRM). Article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le L122-6-1 encadre aussi les conditions de l’interopérabilité ;
• la limitation sur les logiciels de chiffrement en France (il reste des cas de déclaration nécessaire, si j’en crois la page de synthèse DCSSI) ;
• l’hypothétique interdiction en France des logiciels pouvant servir à indiquer les positions de radars (cf dépêche précédente).

L’occasion de reposer les questions : que pensez‐vous de ces types de limitation du droit moral des auteurs de logiciel ? Dans quels cas estimez‐vous que ces limitations sont justifiées, utiles, légitimes ? Les auteurs de logiciels libres vont‐ils râler contre la future législation sur les radars, comme ils l’ont fait pour DADVSI, HADOPI, etc. ? Connaissez‐vous d’autres cas d’interdiction de publication de logiciels, en France ou ailleurs ?

• The Mainichi Daily News : Legislation criminalizing creation of computer viruses enacted (24 clics)
• The Economic Times : Japan to fine or jail computer virus creators (22 clics)
• Herald Sun : Japan to jail computer virus creators (25 clics)
• DLFP : De l’interdiction de publier certains logiciels (94 clics)

Souvenez-vous, c'était il y a deux ans. L'International Herald Tribune en avait parlé. Trois membres du collectif StopDRM, soutenus par une foule de manifestants, s'étaient rendus dans un commissariat parisien pour demander que leur soit appliquée la toute récente loi DADVSI. Leur crime ? Avoir brisé, pour leur usage personnel, des DRM, afin de pouvoir écouter de la musique et regarder des films sur leur baladeur personnel.

Alors que le Conseil d'État vient de rendre une décision légitimant ce comportement, le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) a décidé de classer l'affaire, pour cause d'irresponsabilité. S'agit-il de troubles psychiques, de légitime défense ou de force majeure ? La lettre envoyée ne le précise pas.

Mais cette décision semble confirmer définitivement que la loi DADVSI ne sera pas appliquée en France, et que briser des DRM pour son usage personnel est toléré par la Justice. Faites sauter les verrous !

• Communiqué de presse StopDRM (8 clics)
• L'article de l'IHT (1 clic)
• Article de l'époque sur Linuxfr (3 clics)
• La décision du TGI de Paris (4 clics)