À la veille de la reprise de l'examen du projet de loi DADVSI, l'amendement VU qui avait mis le feu aux poudres en décembre est de retour. Le principe reste le même : faire peser sur les éditeurs de logiciels de communication des obligations beaucoup trop lourdes pour la plupart des auteurs de logiciels libres.
Voici donc une lettre type que nous vous invitons à décliner à votre député(e) ou à son assistant(e) par téléphone (la manière la plus rapide et efficace de joindre un député) ou par courrier !
Nous vous invitons également à lui demander de soutenir la liasse d'amendements EUCD.INFO.
Elle s'accompagne d'une analyse de Gilles Gravier, responsable Stratégie «Technologies de Sécurité» de la société Sun Microsystems (Sun est signataire de la pétition EUCD.INFO).
Vous pouvez également attirer l'attention de votre député sur ce rapport parlementaire australien qui vient d'être rendu, et qui conclut sur la nocivité de la surprotection juridique des MTP, et la nécessité d'établir des exceptions à la pénalisation de leur contournement.
Notons par ailleurs que l'APRIL vient de publier une compilation de citations des députés ayant intervenu lors de DADVSI 1.0, classée par thèmes.
Et voilà, on reparle de DRM, de copie privée... mais là c'est au bénéfice de l'industrie cinématographie.
L'arrêt "Mulholland Drive" est un arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui estimait que le dispositif anti-copie d'un DVD (vous devinerez le titre) empêchait le droit à la copie privée. En gros, un utilisateur a attaqué le distributeur et l'éditeur vidéo car il n'avait pas pu copier le DVD sur une cassette VHS afin de pouvoir le visualiser sur un magnétoscope, il
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Tout le monde sait que le kernel Linux ne passera pas sous GPLv3 du fait de l'impossibilité de contacter les milliers de contributeurs pour leur demander leur accord.
Pourtant Linus continue de casser du sucre sur le dos de la FSF en critiquant vertement le brouillon de la future licence et notamment les articles sur le DRM (Digital Right Management).
Quel est l'enjeu ?
La FSF veut s'assurer que
les libertés de l'utilisateurseront respectées et la GPLv3 prévoit donc
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Vous avez probablement entendu parler du fameux rootkit de Sony BMG qui s'installe dans votre dos si vous essayez de lire un CD protégé par le système XCP sous Windows.
Après la mise en évidence d'une utilisation de Lame dans des conditions non conformes à sa licence (LGPL), voici que deux hackers, Sebastian Porst et Matti Nikki, ont identifié avec l'aide de Sabre Security des morceaux de code GPL dans le rootkit de Sony ! Ce code serait extrait de demux/mp4/drms.c, écrit par 'DVD' Jon Lech Johansen et notre Sam Hocevar national, et implémente un protocole de chiffrement propriétaire d'Apple.
Au passage, on ne manquera pas d'aller lire la page d'excuses de Sony BMG qui botte en touche.
NdM : ceux d'entre vous qui n'auraient pas encore entendu parler de ce "fameux rootkit" pourront trouver un
résumé détaillé des épisodes précédents sur le blog de Tristan Nitot.
Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre. Il s'agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.
Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.
Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.).
Le 5 octobre, le parlement finlandais a voté la nouvelle loi sur le droit d'auteur, transcrivant ainsi l'EUCD dans son droit national, sans concession.
Dans la foulée, une personne de l'université de Helsinki (celle-là même où Linus a oeuvré en son temps) a développé un virus informatique dont le but est de protéger les oeuvres qu'il a créées, montrant ainsi l'absurdité de cette nouvelle loi.
NdM : (traduction rapide de l'article Afterdawn) « loi comportant des aspects confus and extrêmement mal formulés, en faisant une des versions les plus draconiennes de l'EUCD en Europe » « Contournement des mesures empêchant la copie (...) distribution d'outils (...) publicité pour ces outils (...) possession de ces outils (...) guides expliquant le contournement (...) « discussion organisée » (...) illégaux. »
Le président de Sun Jonathan Schwartz, a annoncé ce 21 août à la Progress and Freedom Foundation's qui se déroule à Aspen, la mise en place du projet Open Media Commons.
Ce projet a pour but de proposer une plate-forme commune pour les différentes technologies DRM existantes et donc de former un standard.
C'est à associer à un autre projet de Sun, déjà en cours celui-là : Dream pour "DRM Everywhere Available" et qui est sous licence CDDL (Community Development and Distribution Licence), la même licence qu'OpenSolaris. Ce projet dispose d'une API pour faciliter la programmation.
À ce jour aucune grande compagnie ne semble avoir emboîté le pas de Sun sur la solution proposée. Sun espère évidemment que les groupes tels que Sony, Apple et Microsoft signent avec lui et répond qu'« ils sont intéressés par les compagnies qui aimeraient avoir une solution DRM Libre et Open-Source sur le marché. Ceux qui préfèrent un seul vendeur ou une unique solution n'ont pas la même vision que nous ».
Bref une initiative toujours préférable à la situation actuelle où le DRM sert beaucoup à tenter de protéger les revenus d'un système audio-visuel peut-être obsolète...
J'imagine un monde meilleur, plus beau, plus juste dans lequel :
- chacun a sa puce implantée dès sa naissance comme dans "Demolition Man", c'est plus facile pour traquer les criminels et interdire de vol toute personne ne faisant pas partie de la nation amie,
- un fichier son ne peut être écouté que par le lecteur (aussi intégré dans le corps) de celui qui l'a payé, éventuellement par ses enfants (biologiques) si la licence du fichier son le lui
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Intel vient de sortir des nouveaux Pentiums 4 bi-cores (les pentiums D) et il semble bien que ces CPU incorporent une technologie de gestion des droits (DRM).
Selon l'URL citée ci-dessous ce système
"allow administrators to remotely enable, disable or format or configure individual drives and reload operating systems and software from remote locations"
Franchement ça me ferait mal d'avoir un processeur qui ferait ce genres de trucs.
L'alternative ? Ben AMD ou les PowerPC.
http://www.digitmag.co.uk/news/index.cfm?NewsID=4915(...)
Dans un communiqué de presse publié aujourd'hui, l'APRIL, la FFII et la FSF France saisissent l'occasion de la
« journée mondiale de la propriété intellectuelle » organisée par l'
OMPI pour dénoncer les dérives du droit d'auteur et de la brevetabilité.
Une lecture intéressante pour tous ceux qui n'ont pas forcément le temps de suivre au jour le jour l'actualité juridique et politique du logiciel libre et souhaitent prendre connaissance des principaux enjeux en quelques minutes.
« Le droit d'auteur ne peut plus aujourd'hui prétendre constituer un équilibre entre les intérêts du public et ceux des ayants-droit. » :
- restrictions sur le droit effectif à la copie privée avec les
« mesures techniques de protection » (dispositifs de contrôle de l'usage) ;
- extension continuelle de la durée des droits patrimoniaux.
« Le brevet a lui aussi été détourné de sa mission originelle, soit l'augmentation du savoir commun par la publication en échange de la concession d'un monopole d'exploitation sur une invention susceptible d'application industrielle, nouvelle et impliquant une activité inventive. »
...Ou les déboires d'une platine DVD de salon pour lire le dernier opus de l'artiste.
Ca fait un bon moment que je n'achète plus de CDs audio, j'en ai jamais trop acheté, même, car avant je n'avais pas les moyens; Maintenant, je n'ai plus envie. Il y a quelques années, même, j'ai sacrifié aux sirènes du P2P, me disant que de toute façons, il n'y a pas de manque à gagner de généré à télécharger ce que de toutes façons
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En voulant voir la bande annonce du prochain batman (
http://batmanbegins.warnerbros.com/(...)), j'ai été très content de voir qu'on pouvait télécharger la vidéo (pas obligation de se taper le streaming etc)... Au moment de faire 'Save', je vois que le fichier se nomme 'batman_begin_drm.wmv'. Je tente quand même, on sait jamais, ce "drm" n'est peut être pas genant. En fait, je n'arrive pas à lire la vidéo... dommage dommage. Si ça vient effectivement du DRM, quel intérêt pour une bande
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La question de l'interopérabilité est récurrente en informatique :
entre l'environnement Java de Sun et les environnements Java libres en cours de développement,
entre l'environnement .Net de Microsoft et l'environnement libre Mono, entre les différents navigateurs et les pages web,
entre les logiciels de messagerie instantanée, sur les formats audio et vidéo, la visioconférence, etc.
Visiblement, pour certains, « l'interopérabilité c'est quand les autres sont compatibles avec moi, en tout cas qu'ils ne me gênent pas ». Regardons plus en détails l'affrontement entre Apple et Virgin Mega France.
L'initiative EUCD.info a écrit au Ministre de la Culture français pour lui demander un siège à la table ronde du 15 juillet « de concertation et de rassemblement entre acteurs concernés par le développement de l'interopérabilité sur les marchés de la musique en ligne et de la vidéo à la demande. »
Le compte-rendu de ZDNet de la réunion suscite des interrogations sur la liste fsfe-france sur la définition du délit de contrefaçon, son constat, sa sanction, etc.
L'examen du projet de transposition de l'EUCD
est reporté à l'automne. La FSF France avait demandé, dans une lettre ouverte, qu'au nom du droit d'auteur le Premier Ministre décide un tel report.
À quelques jours de l'examen prévu par la Commission des lois du projet de loi transposant la directive européenne 2001/29 CE dite EUCD, la FSF France a écrit au Premier Ministre pour exprimer sa plus grande inquiétude.
La lettre propose, arguments à l'appui, de reporter l'examen du projet de loi et de faire préciser, à l'occasion de la revue des transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en décembre 2004, la définition de ce qu'est une mesure technique de protection (MTP). La FSF France demande également au Premier Ministre son soutien concernant sa demande de siège au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).
