Journal Vente liée jugée déloyale

Posté par  . Licence CC By‑SA.
42
3
avr.
2012

Une bonne nouvelle,

Le juge de proximité de Saint Denis a déclaré la vente liée de Windows avec un PC comme étant déloyale.
Le défenseur se trouve être cette fois-ci Samsung. Ce dernier demandait à l'utilisateur de renvoyer sa machine pour effacer lui même Windows et se proposait de rembourser 60€ à l'utilisateur.
Ce dernier à jugé que la procédure était abusive et a en conséquence saisie le tribunal de proximité.
Le jugement rendu le 12 Janvier 2012 déclarait cette (…)