Bonjour 'nal,
J'ai une question pour les grnd qui serait "expert" en droit.
L'Assemblée Nationale vient de voter une loi rendant obligatoire de fournir un logiciel de contrôle parentale sur tous les terminaux numériques (PC, tel, tablette,…)
Article Nextinpact sur le sujet
Question : est-ce que cela ne revient pas à interdire la vente de PC sans OS ?
Ce journal fait suite à la lecture de quelques journaux et d'un sujet sur Reddit :
Au lieu de garder dans mon coin mon étude de marché, je partage ici la liste de tablettes (avec clavier) et d'ordinateurs portables (avec écran tactile). Les prix sont issus des boutiques en ligne de (…)
J’ai vu passer un journal sur les possibles candidats compatibles avec le logiciel libre. Certes, l’informatique est un point parmi d’autres du programme et notre choix ne doit pas se focaliser uniquement sur ça, mais cependant c’est toujours bien de fouiller dans le passé pour voir les actes des présidentiables.
Or, pour ceux qui ont la mémoire courte, un des deux candidats du Parti socialiste a un passé intéressant en la matière. Benoît Hamon, tout posé et sympathique qu’il est, lorsqu’il était ministre (…)
La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.
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Bonjour,
Un rapide journal bookmark pour signaler que la Cour de Justice de l'Union Européenne va trancher sur le fait de savoir si la vente forcée de logiciels quand on achète du matériel informatique est une pratique déloyale ou pas:
https://www.nextinpact.com/news/101197-la-justice-europeenne-se-prononcera-7-septembre-sur-vente-liee-pc-et-os.htm
La CJUE donnera sa réponse aux trois questions préjudicielles suivantes :
- Le fait de vendre conjointement un ordinateur et des logiciels sans préciser le coût de chacun de ces éléments doit-il être considéré comme une pratique commerciale trompeuse au (…)
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Bonjour,
Bien que suivant régulièrement l'actualité autour des logiciels pré-installés, je n'ai pas vu de nouvelles sur le sujet depuis un moment. Or l’arrêt rendu le 17 juin 2015 par la Cour de cassation pourra avoir des conséquences importantes.
Pour rappeler l'historique :
- un consommateur a acheté un ordinateur de marque Sony et a demandé sans succès le remboursement du prix du système d’exploitation (Windows).
- il a été débouté de ses demandes en justice, aussi bien en première (…)
Bonjour,
À ma connaissance 3 décisions de justice qui devraient arriver prochainement vont intéresser beaucoup d'entre nous (français mais aussi européens):
La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.
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Je viens de lire un récit intéressant sur les déboires juridiques d'un réparateur informatique face à Microsoft.
En résumé, ce réparateur a été trainé en justice par Microsoft pour avoir réinstallé un Windows XP suite au changement de carte mère défectueuse sur le PC d'un client.
Le client en question disposait d'une licence. Selon le réparateur, qui se base sur les termes de la licence Windows, il n’est pas nécessaire payer une nouvelle licence si la carte mère de remplacement (…)
Plusieurs actualités se sont bousculées ce mois-ci autour du groupe « Non aux racketiciels » de l'AFUL :
le 24 janvier 2014, la Cour de cassation s'est prononcée une deuxième fois dans l'une des plus anciennes affaires du groupe de travail, Guerby contre Darty, débutée en 2006.
Elle a cassé intégralement le jugement rendu et a renvoyé l'affaire devant la juridiction de proximité de Paris, cette fois-ci celle du 4e arrondissement.
L'intérêt de cet arrêt est surtout la reconnaissance que les obligations des revendeurs restent valables même si l'acheteur n'est pas considéré comme un « consommateur moyen », ce qui était le cas ici puisque monsieur L. Guerby est informaticien et membre de l'AFUL. C'est une reconnaissance du bénéfice de ces actions pour le « consommateur moyen », qui justement est bien le dernier à être au fait de la vente forcée qui lui est imposée.
Le terme « vente forcée » est d'ailleurs maintenant préféré à celui de « vente liée » car il n'est pas sujet aux mêmes interprétations hasardeuses de certaines directives européennes récentes.
Ce prix, bien mérité, a été décerné lors de la 10ème cérémonie des Vœux de l'Internet organisée par RÉUSSI (Recherche et Évaluation des Usages dans la Société du Savoir et de l'Information), dans la catégorie Société Civile. Il récompense le combat pour la liberté de choix du système d'exploitation mené depuis des années par ce groupe de l'AFUL, et la persévérance de monsieur Guerby.
La remise de la récompense a eu lieu à Paris le 28 janvier 2014, en présence de prestigieux invités, dont Richard Stallman.
Alors que les plateformes mobiles, souvent encore plus fermées, dépassent les PC en terme de ventes, et que les révélations d'Edward Snowden nous montrent qu'il est nécessaire de contrôler sa machine au lieu de la laisser nous espionner, le combat contre la vente forcée du système d'exploitation avec les machines n'a jamais été si nécessaire.
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