Journal Propriété intellectuelle et SSII ?

Posté par (page perso) .
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7
jan.
2004
Travaillant depuis quelques années en SSII, je me pose la question suivante.

Ils nous arrivent souvent, en tant que prestataire, d'écrire des scripts, des programmes avec différents langages , et je voudrais savoir à qui appartient ce script ( potentiellement a la société qui utilise notre prestation ) et qui à la propriété intellectuel ( la meme société, la SSII ou nous ) de ce script, et/ou programme.
Et surtout pouvons nous mettre les scripts que nous écrivons sous licence GPL ou autre système de license.

Si vous avez déjà rencontré ce genre de situation, je suis preneur de votre expérience.

Merci
  • # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 1.

    Ben normalement tout ceci doit être indiqué dans ton contrat de travail.
    • [^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      ouais !

      moi je suis pas en SSII mais dans l'industrie, et sur mon contrat il est stipulé que tout travail effectué (programmes, script ....) appartient à ma société et je n'ai aucun droit dessus.
      • [^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

        Posté par . Évalué à 1.

        Il me semble que ce n'est pas possible. Mais je ne suis plus très au courant de ce genre de pratique mais en principe un programme reste la propriété de celui qui l'a créer et il faudrait que la SSII fasse signer une cession pour chaques programmes. Une clause dans un contrat de travail sauf à réalisé un travail précis (etre engagé pour réalisé une tache bien déterminé) je ne pense pas que ce soit valable.

        La propriété des droits intellectuelles est inaliénable donc sauf à accepter de la cèder par contrat mais de manière très précise aucun contrat de travail à mon avis ne permet à une entreprise de s'approprier les droits.
    • [^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 1.

      Ouais, j'ai bossé dans une SSII et le problème était reglé dans le contrat de travail. Si ça n'est pas le cas par contre, je ne connais pas les dispositions par défaut.
  • # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

    Posté par . Évalué à 2.

    je ne suis pas avocat, mais pour moi:
    1/ tout ce que tu produit en relation avec le contrat avec ton client est géré par ce contrat, donc si t'es en prestation chez lui (régie), tout ce que tu produit lui appartient (comme ses propres employés). Sinon, il doit y avoir une livraison de prévue et ce que tu livres doit lui appartenir sauf mentioné autrement (livrez vous les sources ??)

    En clair, il est possible de faire des release publiques en GPL de soft développés pour des clients, mais cela impose certainement de le mentioner au départ dans le contrat, ou de faire un amendement au contrat en cour. Un ok verbal me semble un peu risqué.
    Le faire dans le dos du client encore pire, la moindre des choses c'est d'en parler pour maintenir le bon contact avec le client et pour faire un peu d'évangélisation du mouvement opensource auprès du client :-)))

    Sinon il peut-etre possible de dire au client que les morceaux GPL n'ont pas été développés spécialement pour lui (juste adaptés) et qu'il bénéficie donc de l'opensource qui lui a fait gagner du temps de développement. Il est possible que le responsable de la prestation ne soit pas dupe au départ mais que cela permette d'éviter un aller-retour dans le service juridique de la boite juste pour avoir l'accord, le responsable de la prestation apréciera la plus grande facilité de la démarche et vous resterez propriétaire du code :-))
    Donc la ruse: ok verbal du responsable, release publique GPL *avant* la livraison au client, code propre ne mentionnant pas le client :-)), adaptation séparée


    mes 2c d'€, merci de corriger les mentions fausses !!
  • # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

    Posté par . Évalué à 3.

    Sauf clause contraire, les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, sont dévolus au seul employeur. Il s'agit ici de la règle de droit commun: l'employeur récupère les fruits de la force de travail.

    Maintenant, il me semble que le développeur conserve le droit d'auteur mais pas le droit d'exploitation. A confirmer :).

    Si ta SSII dépend du Syntec, t'auras peut-être plus d'infos en lisant la convention :

    http://www.syntec-informatique.fr/information/convention.asp(...)

    Un autre thread est dispo ici :

    http://linuxfr.org/2003/05/19/12467.html(...)
    • [^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

      Posté par . Évalué à 3.

      Je complète après parcours de la convention (TITRE ONZE - Brevets d'invention et secret professionnel) :

      Article 76 - CREATION DE LOGICIEL

      Conformément à la législation en vigueur et sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions appartient à l’employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.

      Toute contestation sur l’application de ces dispositions est soumise au Tribunal de Grande Instance du siège social de l’employeur.
      • [^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

        Posté par (page perso) . Évalué à 1.

        Il me semble qu'il y a un droit d'auteur qui reste à l'auteur (désolé, je n'ai plus le nom) : c'est celui qui permet à l'auteur de ce revendiquer comme auteur.

        En gros, la société ne peut vous retirer le droit de signer (ou non) un code que vous avez écrit. Il n'y a qu'un seul auteur : c'est vous.
    • [^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 1.

      suite a la lecture de l'autre thread :
      http://linuxfr.org/2003/05/19/12467.html(...)


      je constate , que je ne suis pas le seul a penser que c'est mal foutu, ben oui on passe son temps a developper des choses qui sortent de notre tête, et qui sont données aux clients ou à la SSII.

      Mais la question subsidiaire, on ne peut pas nous empécher, de créer des lignes de codes qui vont être identiques chez tels ou tels clients ou SSII, ben oui quoi c'est pas de ma faute si j'utilise des trucs ou des methodes que j'ai pensé au par avant!
      Et donc dans ce cas la, quel est la reponse ?

      Je pense au final qu'il faut differencie le droit intellectuel du droit d'utilisation et du droit de propriété non ?
      • [^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

        Posté par . Évalué à 1.

        Ca me parait normal que ce que tu produise appartienne a ton entreprise.
        Tu ne lui "donne" pas ton code, tu l'echange contre de l'argent.
        • [^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 1.

          Oui je comprends mais, j'effetue un travail ( rénuméré par l'entreprise ) et la manière dont j'execute le travail, j'estime qu'elle m'appartient.

          Le code biensur est "payé" par cette entreprise et lui appartient , mais on ne peut pas nous reprocher de reprendre des bouts de codes fait pour application dans une autre ?
          c'est plutôt à ca que je souhaiterais trouver une réponse !
  • # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

    Posté par . Évalué à 1.

    Ils nous arrivent souvent, en tant que prestataire, d'écrire des scripts, des programmes avec différents langages , et je voudrais savoir à qui appartient ce script ( potentiellement a la société qui utilise notre prestation ) et qui à la propriété intellectuel ( la meme société, la SSII ou nous ) de ce script, et/ou programme.

    Cela dépend de la nature de la prestation :

    - si c'est une mise à disposition de personnel, c'est le client qui récupère la propriété des sources (comme pour un de ses employés) et peut seul décider de les diffuser selon la licence de son choix,

    - si c'est un contrat de développement, c'est selon ce qui est précisé dans le contrat (cf plus bas).

    Et surtout pouvons nous mettre les scripts que nous écrivons sous licence GPL ou autre système de license.

    En général dans un contrat de développement il y a trois types de fournitures :

    1. Des logiciels (propriétaires ou pas) provenant de tiers et pour lesquels le client doit acquérir une licence valide, n'incluant pas forcément le droit de modification ni de redistribution. Exemple : OS, base de données ...

    2. Des logiciels appartenant à la SSII et pour lesquels la SSII accorde un droit de modification non exclusif au client. Exemple : toolkit commun, moteur applicatif interne.

    3. Des logiciels développés spécifiquement pour le client et pour lequel le client récupère la totalité des droits.

    (je parle du cas d'une SSII vis à vis d'un client final utilisateur, mais le problème est le même pour un sous traitant vis à vis de la SSII qui le mandate)

    En théorie, seuls les logiciels de la catégorie 2 peuvent être mis en GPL à l'initiative de la SSII.

    En pratique, nombre de SSII n'hésitent pas à pomper dans le 3 pour alimenter leur 2, avec des consentements plus ou moins flous de la part de leurs clients.

    Le plus sûr est d'avertir le client dès le départ que le développement intègrera des logiciels sous GPL qui pourront faire l'objet d'une redistribution séparée. Si le client refuse, lui faire comprendre que la réécriture from scratch des composants en question retardera le projet de plusieurs mois et augmentera le coût de 300%.

    Mais de toute façons tout cela ne concerne pas la simple mise à disposition de personnel (cf les autres posts sur le SYNTEC)
    • [^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 1.

      > - si c'est une mise à disposition de personnel, c'est le client qui récupère la
      > propriété des sources (comme pour un de ses employés) et peut seul décider de
      > les diffuser selon la licence de son choix,

      Je croyais que en théorie la location de personnel était interdite en France ? que officiellement il fallait un contrat sur un projet, une réalisation ou un travail concret. (le cas des sociétés d'interim étant un peu différent mais là on parle d'une SSII).
      Si je ne suis pas dans l'erreur ça veut dire que cette partie n'est jamais applicable.

      Bon, en pratique c'est souvent de la location de personnel que font les SSII mais vu que ce n'est pas légal, coté droit on fait comme si ça n'était pas le cas ;)


      > si c'est un contrat de développement, c'est selon ce qui est précisé dans le contrat (cf plus bas).

      Je pense que la question est justement "et si ce n'est pas précisé ?"


      > 2. Des logiciels appartenant à la SSII et pour lesquels la SSII accorde un droit
      > de modification non exclusif au client. Exemple : toolkit commun, moteur
      > applicatif interne.
      > 3. Des logiciels développés spécifiquement pour le client et pour lequel le client
      > récupère la totalité des droits.

      Sauf que la SSII peut tout à fait dire que, sur le besoin exprimé par le client, ils ont pour le remplir développé en interne pour leur usage un logiciel. Et qu'ils l'ont adapté pour le client. Auquel cas on tombe dans le 3
      Et pour le même développement le point de vue du client sera plutôt "c'est mon soft".
      La question c'est bien savoir comment trancher.
      • [^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

        Posté par . Évalué à 1.

        Je croyais que en théorie la location de personnel était interdite en France ? que officiellement il fallait un contrat sur un projet, une réalisation ou un travail concret. (le cas des sociétés d'interim étant un peu différent mais là on parle d'une SSII).

        Euh non je ne crois pas. Toutes les SSII le font, et c'est parfaitement légal.

        Tu as un contrat de travail avec la SSII (CDD, CDI ou autre), et la SSII te loue à la journée à ses clients. Ça coute entre 1,5 et 2 fois le prix au client final mais quand il n'a plus besoin de toi il a juste un coup de fil à donner et tu t'en vas.

        J'ai personnellement fait des missions allant de 1 jour à 3 ans, et je te jure que ce que je faisais à la fin de la mission de 3 ans n'avait absolument pas été envisagé au départ.

        Et tous les mois je faisais passer des factures de 4 fois mon salaire net (2 fois mon salaire brut) à mon cher client.

        Je pense que la question est justement "et si ce n'est pas précisé ?"

        Si ce n'est pas précisé, on travaille dans la confiance, et on se retrouve au tribunal dès que l'un des deux à l'impression de se faire entuber.

        Et dans le cas qui nous interresse c'est en regard du droit commercial et pas du droit du travail que le jugement sera prononcé donc le moyen de la preuve est libre et par exemple les simples mails ci dessous peuvent suffire à convaincre un juge :

        =======
        From: Le chef de projet du sous traitant
        To: Le chef du projet de la SSII
        Date: J-7

        Au fait, si vous n'y voyez pas d'inconvénient nous allons utiliser le serveur applicatif WebTruc (la licence de développement est gratuite, la licence de prod coute $500) et la librairie LibMuche sous GPL. On n'a que quelques adaptations à y faire pour que ça réponde au cahier des charges et en plus c'est gratuit.

        Est ce que vous êtes d'accord ?
        ======
        From: Le chef du projet de la SSII
        To: Le chef de projet du sous traitant
        Date: J-6

        Si le client est d'accord, c'est OK.
        ======
        From: Le chef de projet du sous traitant
        To: Le chef du projet de la SSII
        Date: J-1

        Au fait vous êtes OK pour WebTruc et LibMuche ? On attend votre feu vert pour démarrer le developpement.
        ======
        From: Le chef du projet de la SSII
        To: Le chef de projet du sous traitant
        Date: J

        C'est bon allez y.
        ======

        Entre professionnels, on est sensé savoir de quoi on parle (donc inutile de détailler toutes les implications de la GPL).

        Et comme le comme moyen de la preuve est libre et qu'a priori les chefs de projets ont tout pouvoir pour veiller à la bonne exécution du contrat, nul besoin de faire valider des avenants douloureux par des services juridiques paranoïaques.

        Par contre, il vaut mieux l'annoncer clairement dès le départ.

        Sinon le chef de projet de la SSII peut se faire virer (il a validé des modifications inacceptables du contrat) et le sous traitant ne travaillera plus jamais avec la SSII en question.
    • [^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 1.

      Plus précisément, c'est quoi que l'on "vend" : le fichier compilable ou l'algo ?

      En gros, ais-je le droit de réutiliser une idée de structure de donnée, un algo ou n'importe quoi de plus abstrait encore qu'un fichier source.

      (Eh éh, on se rapproche des brevets là)
      • [^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

        Posté par . Évalué à 2.

        Plus précisément, c'est quoi que l'on "vend" : le fichier compilable ou l'algo ?

        Ce qu'on fournit en général c'est :
        - le logiciel (binaires)
        - les sources et la documentation
        - le droit pour le client d'en faire ce qu'il veut

        Mais ce droit n'est en général pas exclusif, sauf si le client l'a demandé explicitement.

        C'est pour cela que les SSII passent sans vergogne du code d'un projet à un autre et c'est ce qui leur permet de proposer des tarifs "raisonnables" à leurs nouveaux clients (et c'est pour ça que les gros restent gros, et que les petits utilisent des logiciels libres).

        En gros, ais-je le droit de réutiliser une idée de structure de donnée, un algo ou n'importe quoi de plus abstrait encore qu'un fichier source.

        Oui (en tout cas pour l'instant en Europe tant que les brevets logiciels n'y sont pas légaux)
        • [^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 1.

          Mais ce droit n'est en général pas exclusif, sauf si le client l'a demandé explicitement...........


          Oui mais même si le client l'exprime explicitement.
          Comment dans toute une vie tu pourras t'assurer de ne jamais utiliser ne serait-ce qu'un ligne de code que tu as déjà écrite. Pour moi ca me semble "impossible" non ?

          ( euh.... rien est impossible en informatique !! )

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