Communauté Mobilisation européenne contre la rétention des données

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juil.
2005
Communauté
La Fédération européenne EDRI (European Digital Rights) et le fournisseur de services Internet néerlandais XS4ALL lancent conjointement aujourd'hui une pétition internationale contre les projets européens de rétention de données. La pétition sera envoyée à la Commission européenne et aux membres du Parlement européen. (...)

Les projets européens de rétention de données visent à obliger compagnies de téléphonie et fournisseurs de services Internet à conserver toutes les données de trafic de leurs abonnés. La rétention des données de trafic révélerait qui a téléphoné ou envoyé un courrier électronique à qui, quels sites web les gens ont consulté et même où ils étaient avec leurs téléphones mobiles. Les services de police et de renseignement d'Europe se verraient autoriser l'accès aux données de trafic. Plusieurs propositions différentes présentées à Bruxelles font état de périodes de rétention allant de 6 mois jusqu'à 4 ans.

La rétention de données obligatoire et systématique proposée par les projets européens ne concerne pas que les personnes suspectées dans le cadre d'enquêtes judiciaires concernant des affaires de terrorisme ou de criminalité. Elle considère comme suspects les 450 millions de citoyens et résidents européens. La rétention de données est donc une politique qui étend sans précédent les pouvoirs de surveillance. Elle constitue dans le même temps une révocation de plusieurs des garanties présentes dans les instruments européens de protection des droits de l'homme, et notamment du droit à la vie privée. (...)

En France, la rétention des données, pendant un maximum de 12 mois, systématique et obligatoire a été introduite dès la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ, article 29), un mois après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, comme une mesure urgente et provisoire. En fait d'urgence, les décrets d'applications de cette mesure n'ont jamais été publiés à ce jour. En fait de provisoire, l'article 29 de la LSQ a été pérennisé dans le code des postes et communications électroniques. Pourtant, les annonces récentes du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur Français indiquent que le gouvernement veut aller encore plus loin. Cette disposition était et demeure encore en violation de la législation européenne. Une plainte contre la France, déposée par IRIS dès janvier 2002 auprès de la Commission européenne, n'a pu aboutir au prétexte que les décrets n'étaient pas parus. (...)

(extraits du communiqué de presse d'IRIS, association francaise qui soutient cette pétition)

NdM : d'autres actualités concernant la vie privée, en vrac :
- les imprimantes qui insèrent des codes d'identification sur les documents imprimés (appel de l'Electronic Frontier Foundation) ;
- l'utilisation des tags radiofréquences RFID pour tout et n'importe quoi ;
- les préoccupations des Français autour du projet de nouvelle carte d'identité électronique.