Journal Licence de logiciel libre et droit français

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7
30
juin
2010
Bonjour, j'ai déjà posté une entrée de forum ici : [http://linuxfr.org/forums/12/28913.html]. Personne n'a répondu, et il me semble qu'il pourrait s'agir d'un sujet intéressant pour les autres internautes fréquentant ce site. Je la transforme donc en journal.

je voudrai utiliser une version courte de la licence CeCill : [http://www.cecill.info/].

Dans la GPL, il existe une telle version courte, qui pourra par exemple être incorporée dans un script shell, comme indiqué sur cette page [http://www.opensource.org/licenses/gpl-3.0.html] :


<one line to give the program's name and a brief idea of what it does.>
Copyright (C) <name of author>

This program is free software: you can redistribute it and/or modify
it under the terms of the GNU General Public License as published by
the Free Software Foundation, either version 3 of the License, or
(at your option) any later version.

This program is distributed in the hope that it will be useful,
but WITHOUT ANY WARRANTY; without even the implied warranty of
MERCHANTABILITY or FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. See the
GNU General Public License for more details.

You should have received a copy of the GNU General Public License
along with this program. If not, see <http://www.gnu.org/licenses/>.


La version courte de la GPL est intéressante, mais le problème est dans l'insécurité juridique de la GPL, car il s'agit d'un texte anglais. Apparemment, c'est le but de la licence CeCill d'être un suppléant français pour la GPL.

J'ai aussi noté l'existence d'une licence européenne, traduite en plusieurs langues : [http://ec.europa.eu/idabc/eupl].

Je reprends les questions :

Donc, que me conseillez vous comme meilleure licence pour imiter la GPL dans un contexte franco-français, avec une version courte ?

Question plus générale : quelle licence utiliser, est-ce important de mettre sous licence le moindre bout de script publié sur le net ? Merci beaucoup.

Cordialement.
  • # Garde la GPL !

    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

    En cas de litige juridique, il me semble que le fait qu'elle soit en anglais n'est pas handicapant : si le juge veut une traduction, alors il pourra la demander et la faire réaliser. Bonus : une traduction certifiée de la GPL. Je me demande même si cela n'existe déjà pas.

    Et puis la GPL c'est un peu un symbole quoi...
    • [^] # Re: Garde la GPL !

      Posté par (page perso) . Évalué à 7.

      Je me demande même si cela n'existe déjà pas.

      Non, puisque le juge en a demandée une pour le litige entre free et busybox &co.

      « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

      • [^] # Re: Garde la GPL !

        Posté par (page perso) . Évalué à 5.

        Je pensais en effet à ce cas là. Elle n'a pas encore été rendue publique donc ?
        • [^] # Re: Garde la GPL !

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          Pas que je sache

          « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

  • # Pas d'insécurité

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    Donc, que me conseillez vous comme meilleure licence pour imiter la GPL dans un contexte franco-français, avec une version courte ?

    Il y a de la masturbation intellectuelle franco-française sur l'insécurité d'un texte juridique en anglais, mais pour faire court : si la personne en face rejette la GPL car en anglais, elle n'a aucun droit, point.
    L'utilisateur a 2 choix :
    - Il pense que le texte en anglais n'est pas légal : il n'a aucun droit d'utilisation/modification/redistribution
    - Il ne le pense pas et doit respecter la licence.

    Bref, t'emmerde pas, utilise la GPL

    Question plus générale : quelle licence utiliser, est-ce important de mettre sous licence le moindre bout de script publié sur le net ?

    Seul toi peut y répondre : est-ce que tu veux limiter les droits? Est-ce que tu veux clarifier les droits que tu souhaites donner?
    Tu peux mettre http://sam.zoy.org/wtfpl/ et tu arrête de t'emmerder avec des textes de licence (il faut quand même mettre une licence si tu veux que les gens puissent l'utiliser et surtout redistribuer légalement, sinon ils n'ont aucun droit par défaut)
  • # Fait ta traduction de la version courte

    Posté par (page perso) . Évalué à 4.

    Elle ne sert qu'à pouvoir être insérée dans les sources/affichée rapidement, et de toutes façons elle renvoit vers la version longue pour la licence. Après, GPL, CeCill, eupl... à toi de choisir.

    La CeCill a l'avantage d'avoir été travaillée par des juristes du CNRS et de l'INRIA pour être adaptée au droit français et en même temps compatible avec la GPL.

    La GPL a l'avantage d'être connue par beaucoup de monde.

    <one line to give the program's name and a brief idea of what it does.>
    Copyright (C) <name of author>

    Ce logiciel est un logiciel libre: vous pouvez le redistribuer et/ou le modifier sous les termes de la licence XXXX telle que publiée par YYYY.

    Ce programme est diffusé en souhaitant qu'il soit utile, mais SANS AUCUNE GARANTIE; sans même la garanie... [là je laisse les bons anglicistes]. Voir la licence XXXX pour plus de détails.

    Vous avez dû recevoir une copie de la licence XXX avec ce logiciel. Si ce n'est pas ke cas, voir http://truc.machin/

    Python 3 - Apprendre à programmer en Python avec PyZo et Jupyter Notebook → https://www.dunod.com/sciences-techniques/python-3

  • # Scilab & CeCILL

    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

    Pour Scilab, on est passé à la licence CeCILL. D'abord parce que c'est un licence INRIA pour un logiciel qui était développé par INRIA ensuite parce qu'elle est de droit français et européen.

    L'utilisation de cette licence a été très bien acceptée. Quand on présente le logiciel, on indique "sous licence CeCILL (compatible GPL)". C'est clair, bien compris et accepté.

    Pour la version courte, quand on avait changé les headers, j'avais pas trouvé de version courte donc j'avais regardé ce qui se fait un peu ailleurs et j'avais pondu le header suivant:
    /**
    * Scilab ( http://www.scilab.org/ ) - This file is part of Scilab
    * Copyright (C) 2007-2008 - INRIA - XXXXX
    * Copyright (C) 2010 - DIGITEO - XXXX
    *
    * This file must be used under the terms of the CeCILL.
    * This source file is licensed as described in the file COPYING, which
    * you should have received as part of this distribution. The terms
    * are also available at
    * http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL_V2-en.txt
    */

    Hésite pas à le réutiliser si tu veux. Il est sous CeCILL-B ;)
    • [^] # Re: Scilab & CeCILL

      Posté par . Évalué à 4.

      Hésite pas à le réutiliser si tu veux. Il est sous CeCILL-B ;)
      CeCILL-B 2000 ?
      • [^] # Re: Scilab & CeCILL

        Posté par . Évalué à 1.

        Celui qui a écrit
        "Lady come on demand" ?

        ­La faculté de citer est un substitut commode à l'intelligence -- Somerset Maugham

  • # Utilité réelle de ces "versions courtes"?

    Posté par . Évalué à 2.

    Au sujet de ces "versions courtes" de licences, ça fait un moment que je m'interroge sur leur utilité réelle...

    Si on distribue une archive avec le texte complet de la licence, un fichier ReadMe spécifiant que tout le code source est couvert par ladite licence, est-il encore utile de remettre ce paragraphe dans chaque fichier? J'ai l'impression qu'une ligne spécifiant le copyright devrait suffire, mais peut-être y a-t-il une subtitlité juridique qui m'échappe?
    • [^] # Re: Utilité réelle de ces "versions courtes"?

      Posté par (page perso) . Évalué à 4.

      C'est surtout qu'ainsi un développeur qui reprendrait du code ne peut pas dire qu'il n'a pas vu la licence, et que quelqu'un qui redistribuerait sans la licence aurait délibérément retiré cette partie.

      Python 3 - Apprendre à programmer en Python avec PyZo et Jupyter Notebook → https://www.dunod.com/sciences-techniques/python-3

      • [^] # Re: Utilité réelle de ces "versions courtes"?

        Posté par . Évalué à 1.

        Il me semble que par défaut, en l'absence de licence, toute reprise de code est interdite.

        Donc dans ton premier cas, le développeur qui prétend n'avoir pas vu la licence avoue lui-même l'illégalité de son acte.

        Dans le second cas, y a-t-il une différence juridique entre retirer un partie d'un fichier, et retirer un fichier d'une archive? Si je montre que mon archive (incorporant la licence, donc) était présente sur un serveur à une date antérieure à la redistribution, ça devrait suffire comme preuve, non?

        Et si je ne pas trouver un tel serveur, même si j'avais mis la licence abrégée dans chaque fichier, je n'aurai toujours aucun moyen de montrer que les fichiers ont été altérés...

        Bon, je suis d'accord qu'on est là dans le domaine de la drosophilophilie, et qu'il vaut probablement mieux incorporer le disclaimer, ne serait-ce que pour suivre une tradition longuement établie.
        • [^] # Re: Utilité réelle de ces "versions courtes"?

          Posté par (page perso) . Évalué à 2.

          Si je montre que mon archive (incorporant la licence, donc) était présente sur un serveur à une date antérieure à la redistribution, ça devrait suffire comme preuve, non?

          Non, parce qu'il se pourrait très bien que le fichier soit distribuer individuellement par un autre serveur avec la licence dans le même répertoire.

          « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

          • [^] # Re: Utilité réelle de ces "versions courtes"?

            Posté par . Évalué à 1.

            Mais on retombe alors dans les deux cas que j'ai décrit: soit il n'y a pas de licence sur cet autre serveur, dans ce cas par défaut tous les droits sont réservés.

            Soit il y a un changement de licence, et dans ce cas l'antériorité de la mise en ligne sur le serveur initial devrait suffire à prouver quelle est la bonne licence.

            En fait la question que je me pose est la suivante: la modification d'un fichier a-t-elle plus de poids juridiquement que la modification d'une archive (ou d'un répertoire)? Je ne vois pas en quoi elle serait plus facile à prouver (dans les deux cas il est nécessaire de comparer les dates sur les serveurs), mais peut-être y a-t-il une subtilité légale qui m'échappe?
            • [^] # Re: Utilité réelle de ces "versions courtes"?

              Posté par . Évalué à 2.

              En fait la question que je me pose est la suivante: la modification d'un fichier a-t-elle plus de poids juridiquement que la modification d'une archive (ou d'un répertoire)? Je ne vois pas en quoi elle serait plus facile à prouver (dans les deux cas il est nécessaire de comparer les dates sur les serveurs), mais peut-être y a-t-il une subtilité légale qui m'échappe?

              man touch ....
              • [^] # Re: Utilité réelle de ces "versions courtes"?

                Posté par . Évalué à 1.

                Je ne vois pas le rapport: quelque soit la modification (altération d'un fichier ou d'une archive, ou même d'un répertoire), les moyens techniques pour mettre une date dessus sont identiques.

                D'ailleurs, je ne suis pas sûr qu'une présence datée sur un serveur soit suffisante comme preuve (puisque la date est toujours falsifiable par un admin). Je suppose qu'il est nécessaire d'avoir un ensemble d'indices, tel que des annonces sur des listes de diffusions. Là encore, la présence d'un disclaimer ne change rien...
                • [^] # Re: Utilité réelle de ces "versions courtes"?

                  Posté par . Évalué à 3.

                  Je voulais juste mettre en évidence que la date de modification du fichier sur un serveur ne peut en aucune manière être suffisant pour indiquer l'antériorité dans la mesure ou celle-ci est modifiable.
                  D'ailleurs, je ne suis pas sûr qu'une présence datée sur un serveur soit suffisante comme preuve (puisque la date est toujours falsifiable par un admin). Je suppose qu'il est nécessaire d'avoir un ensemble d'indices, tel que des annonces sur des listes de diffusions. Là encore, la présence d'un disclaimer ne change rien...
                  Un moyen de prouver l'antériorité: se faire envoyer en recommandé une copie du code et ne pas l'ouvrir, ou déposer une enveloppe contenant une copie du code chez un notaire/huissier.
            • [^] # Re: Utilité réelle de ces "versions courtes"?

              Posté par (page perso) . Évalué à 3.

              Je ne vois pas en quoi elle serait plus facile à prouver

              Et moi je ne vois pas en quoi ça te pose un problème de faire un copier coller au début de chaque fichier. C'est une assurance juridique qui facilite la distribution pour tout le monde.

              « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

              • [^] # Re: Utilité réelle de ces "versions courtes"?

                Posté par . Évalué à 1.

                Cela ne me pose aucun problème, et comme dit plus haut, je continuerai de le faire.

                Par contre, je ne pense pas que cela apporte une quelconque assurance juridique, et en cette matière, je n'aime pas m'appuyer sur des hypothèses non étayées. D'où ma question.

                Le plus probable est qu'il n'y ait pas encore de jurisprudence là dessus...
                • [^] # Re: Utilité réelle de ces "versions courtes"?

                  Posté par . Évalué à 3.

                  L'intérêt est probablement simplement qu'un contrefacteur aura du mal à minimiser sa responsabilité en invoquant l'erreur humaine s'il vire les en-têtes donnant la licence ou s'il utilise autrement les fichiers en la violant.
    • [^] # Re: Utilité réelle de ces "versions courtes"?

      Posté par (page perso) . Évalué à 4.

      Quand tu fais un assemblage de logiciels, tout n'est pas forcément sous la même licence. Dans FreeBSD, par exemple, certains (la plupart de) fichiers sont sous licence BSD à deux clauses, certains (gnu/) sous licence GPL, ainsi que quelques autres (licence zlib, MIT, etc.)

      Donc planter un README à la racine, ce n'est pas forcément suffisant.
  • # Ca existe déjà

    Posté par . Évalué à 4.

    Sur leur site web, on a une section "en-tête type" :

    http://www.cecill.info/placer.fr.html#entete-en


    Bon forcément, elle est plus longue que la version courte de la GPL, mais c'est ce qu'ils recommandent de placer en en-tête de fichier.
  • # Robustesse juridique ?

    Posté par . Évalué à 2.

    Extrait de wikipedia:

    C’est en fait la première licence publique multilingue, et qui fonctionne et permet une totale protection dans des cadres légaux plus restrictifs, car elle est reconnue par un droit national lié aux conventions internationales (OMPI et conventions associées) de protection des droits d’auteurs. Elle offre donc une meilleure protection internationale des auteurs de logiciel libre que la licence GPL seule (dont certaines parties sont inapplicables dans certains pays hors les États-Unis, défauts reconnus par les auteurs de la GPL v2 eux-mêmes), notamment contre la possibilité du dépôt ultérieur abusif de brevets concurrents qui tenteraient d’invalider cette licence dans un des très nombreux pays membres de l'OMPI, privant ainsi l’auteur de logiciel libre de la possibilité d’utiliser et distribuer librement son logiciel sans contrepartie financière.

    Si j'ai bien compris, elle est reconnue en droit français, et par le jeu de traités internationaux administrés par l'OMPI, elle l'est aussi dans l'ensemble des pays liés à ces accord multilatéraux.
  • # attention CeCILL compatible mais != à la GNU GPL

    Posté par . Évalué à 5.

    Attention la CeCILL est compatible (par transformation) mais != à la GNU GPL, même si elle reste proche de la GPLv2.

    Après un parcours très rapide, j'ai noté par exemple :
    - qu'un module externe semble être principalement défini dans la CeCILL par le fait qu'il tourne dans un espace d'adressage disjoint
    - Le 12.3 me laisse songeur : "Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4."

    Il y a aussi des manques par rapport à la GPLv3 sur la plupart des points que la GPLv3 adresse spécifiquement par rapport à la V2

    Bref CeCILL ne doit pas être une licence à utiliser aveuglement en remplacement de la GNU GPL mais à réserver aux cas où elle est imposée ou bien si vous l'avez bien étudiée et que vous préférez ses termes à ceux de la GNU GPL.

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