Sauf si justement c'est le code qui définit qui est responsable de quoi dans certains cas.

[ Répondre ]

Ce n'est pas la même chose quand on s'appuie explicitement sur un article de loi du CPI, tout simplement. Le monsieur il cite un article de loi spécifique à la propriété intellectuelle, c'est tout de même évident que ça ne peut pas s'appliquer à une quelconque analogie de rétroviseur cassé. ça te choque ?

[ Répondre ]

Donc pour éviter la saisie (qui est presque une sanction vu que ça veut dire qu'on n'aura plus son ordinateur ou son disque pendant quelques années) on va proposer nous même notre disque ou notre ordinateur .... ce qui aura le même effet mais où en plus l'accusation pourra mettre en doute le fait qu'on n'ait pas nettoyé ou changé le disque avant.

Chouette ...

[ Répondre ]

En même temps je doute qu'un rétroviseur cassé soit quelque chose de répréhensible par le Code de la propriété intellectuelle. Comparons ce qui est comparable.

Par contre je doute que dans un réseau wifi ouvert, les utilisateurs soient considérés comme "placés sous votre surveillance".
Si cette mesure vient contre les réseaux de type FON, ça induirait un décalage important entre les fournisseurs de wifi professionnels (type Orange, SFR) et les particuliers ou associatifs. Je suis curieux de voir dans la loi ce qui instaure une telle différence de traitement (parce que je doute que Orange soit tenu pour responsable des agissements des utilisateurs de son wifi).

[ Répondre ]

Ces gens là ont tous une boite qui tourne quelque part avec un SSH sur port 443 pour faire du rebond (et passer les proxy à la con des clients)

[ Répondre ]

Opera est en béta depuis bien longtemps. Il y a autant de raison de soupconner Opera que de soupconner Firefox là. C'est quoi ce parti pris ?

Et en général quand on veut récupérer la communication on tente d'arriver le lendemain, pas la semaine précédente où on risque de voir toutes ses actus recouvertes par celles du concurrent quelques jours après. donc à priori : suspicion mal placée.

[ Répondre ]

Le cas des journaux belges est bien différent.
Le problème n'était pas le lien lui même mais le pillage du contenu (pas qu'ils recopient les contenu mais faire un lien systématique peut être assimilé comme une façon de piller la base de données et de profiter induement du service).

Note : en France faire ainsi des liens systématiques vers les items d'un autre site c'est interdit aussi. Il y a eu plusieurs offensives, pour des sites d'actu locales et des sites d'annonces d'emploi (et probablement plein d'autres).

[ Répondre ]

> ce n'était pas à son client de se prémunir contre les usages qu'il considérait comme illicite

Et de ce point de vue (que ne comprennent généralement pas les techniciens) il a raison. Mais par contre il va falloir discuter de ce prétendu "illicite".

[ Répondre ]

> 1- Je crois avoir lu qu'il y a un délai au delà duquel on ne peut plus demander de retirer une publication.

Si on parle de la prescription pour les délits de presse je crois bien que c'est 3 mois

> 2- Il faut qu'il y ait un caractère illicite pour exiger le retrait d'un article. Pas le fait que ça ne plaise pas.

Le tout est subjectif, la limite étant assez floue, et souvent la menace d'un procès (même gagnant à coup sûr) suffit à faire réfléchir

> 3- Les liens profonds sur un site web (permettant d'inclure des éléments d'un autre site) sont interdits.

C'est faux. Rien n'interdit les liens profonds dans la loi, ni directement ni indirectement.

Ce qui est interdit c'est éventuellement par exemple piller le contenu de la base de données d'en face en faisant des liens automatiques à chaque article/billet/actu/item qui sort. Il y a d'autres règles, qui n'ont rien de spécifique au web et aux liens,

Mais globalement si tu veux faire un lien unique et motivé sur une page, tu peux faire un lien profond, rien ne t'en empêche. Les problèmes arrivent uniquement si tu fais du systématique, de l'extraction, ou globalement si tu portes une atteinte illégitime à leur commerce.

A moins que tu parles d'inclure un composant d'un site tiers dans une iframe, ou de lier directement une image, un flash, etc. Ces cas sont effectivement plus litigieux, mais dans ce cas le terme de lien profond est plus qu'ambiguë (parce que de nombreux sites tentent justement de faire croire que lier autre chose que leur page d'accueil est interdit).

Voir par exemple http://formist.enssib.fr/documents/index.php?nkv=aWRfZ2VuZXJ(...)


> 4- Des juristes poussiéreux qui manient l'intimidation

C'est surtout ça qui pose problème. Et qu'ils aient raison ou pas, l'éventualité d'une bataille juridique ou d'une incertitude juridique est souvent le moteur.


Pour la légalité le forum des droits sur Internet nous donne http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/synthr(...)

Leurs positions semblent prendre de multiples précautions. Il ne faut pas traduire le "évitez" comme un "c'est interdit" mais plus comme source d'une incertitude ou insécurité juridique, mais globalement ça donne au moins des pistes de recommandation.

[ Répondre ]

Avoir un appel non surtaxé dont le contenu lui même est taxé, c'est dans l'esprit de la loi du trouves ?
Si c'était juste un moyen de dire "ça vous coutera le même prix mais on facture juste autrement sur le papier" je ne vois vraiment pas quel intérêt ça peut avoir.

Je ne parle pas du temps d'attente mais de ce qu'il y a après. Ils ont explicitement demandé à ce que ça ne soit pas surtaxé. Ca n'aurait aucun intérêt si c'était juste une opération comptable pour facturer à un autre titre. Je doute que ce soit vraiment le but de nos députés parce que le gain est nul pour à peu près tout le monde.

[ Répondre ]

> Rien de choquant

tout de même, c'est au mieux un détournement de ce que voulait le législateur en faisant la loi. Après il faudrait voir le texte exact de la loi, mais je ne trouverai pas choquant que justement un juge décide que ce que fait Free est illégal.

[ Répondre ]

Et la TVA ? et le pourcentage pris par FT ?

[ Répondre ]

Disons que laisser des traces est une chose quand c'est utile, c'en est une autre quand c'est inutile.

Ici il n'y a aucun réel besoin du STIF de connaitre ton identité "à priori" pour valider un abonnement. Le système de la carte orange l'a bien montré. Du coup, autant que possible, oui, il n'y a aucune raison de l'accepter.

Ca n'empêche pas d'utiliser la CB, où il est nécessaire par contre, là, que la banque connaisse ton identité.

Tout n'est pas toujours tout noir ou tout blanc hein. On peut trouver ça justifié ou simplement utile dans certains cas, et pas dans d'autres.

Sans compter que j'ai plus confiance dans ma banque que dans la RATP pour ne pas faire un mauvais usage de mes données personnelles.

[ Répondre ]

De mémoire le "découverte" est vendu (aussi?) dans les bureaux de tabac.

[ Répondre ]

Oui je l'ai lu, souvent, trop souvent presque ;)

Mais, si tu n'acceptes pas le contrat de licence au nom de quoi peux tu te prévaloir d'une clause de ce contrat privé ? (qui n'a d'ailleurs pas eu lieu le contrat, justement parce que tu ne l'as pas accepté).

AMHA la formulation est hautement tendancieuse.

De toutes façons ça ne change pas grand chose vu que tant que tu te contentes d'exécuter, cette acceptation de la licence (ou pas) ne change strictement rien (puisque tu n'as aucune contrainte).

[ Répondre ]

> c'est un droit qui t'est accordé d'office, sans rien demander en retour.

Par qui ? au nom de quoi ? D'office avec les lois sur le droit d'auteur tu n'as aucun droit. point.

Parce que moi j'ai un joli document qui me dit que j'ai le droit d'exécuter le logiciel, c'est la licence. Sauf que si je ne l'ai pas cette licence ben .... non, rien ne m'est accordé nulle part justement.
Après on peut ne rien te demander en retour (ce qui est faux d'ailleurs puisque les derniers paragraphes reviennent à te demander de ne pas tenir le développeur pour responsable, ce qui aurait été le cas sinon), mais ça n'empêche que seule la licence de tonne ce fameux droit.

D'ailleurs si tu veux une preuve par l'absurde :

- Rien dans la licence ne m'impose explicitement de donner le droit d'exécution à des tiers quand je modifie et redistribue le logiciel, on m'impose juste de relicencier sous les mêmes termes
- Rien dans la loi ne m'impose de donner le droit d'exécution à des tiers, même s'ils ont les droits de modification et redistribution (je peux très bien les autoriser juste à modifier mais pas à exécuter).

Si réellement la licence n'était là aussi pour couvrir les droits d'exécution, ça voudrait dire que je peux poursuivre tous les gens qui exécutent mes modifications de logiciels GPL. rien ne m'a obligé à donner ce droit, je ne l'ai pas fait explicitement, et la licence ne m'oblige pas à le faire.

En fait justement si, la licence couvre bel et bien l'exécution même si la phrase dit à peu près le contraire dans la licence. Il y a explicitement un passage qui dit que l'exécution du logiciel n'est pas restreinte. Et ce passage fait bien partie de la licence elle même sinon ce droit ne serait pas sauvegardé à chaque redistribution.



Après la dernière question c'est si on peut se prévaloir de cette mention sans accepter la licence. j'aurai là deux arguments :

- Il y a un diffuseur et un receveur. Le diffuseur n'a le droit de diffuser *que* sous les même termes. Il a donc une obligation de faire accepter ces termes (la licence) à celui qui reçoit, ou à défaut ne pas considérer qu'il a diffusé ce logiciel au receveur. Si le receveur a recu le logiciel c'est soit qu'il a accepté la licence, soit que le diffuseur vient de la violer.

- Une licence est bêtement un contrat privé entre deux personnes. Je ne peux certainement pas me prévaloir de clauses d'un contrat que je n'ai pas accepté et qui ne me concerne pas (puisqu'on ne parle que de celui qui reçoit la licence, jamais de "tout le monde"). Comme le droit d'exécution n'est que sur la licence, je ne peux pas m'en prévaloir sans accepter cette même licence.

[ Répondre ]

> La distribution d'un fichier ne suffit pas à impliquer que tu l'as lu, donc encore moins que tu es d'accord avec ce qui y est mentionné.

C'est vrai, mais si tu n'as pas lu la licence rien ne t'autorise à distribuer un fichier sur lequel tu n'as pas les droits, donc tu es en violation du droit d'auteur de toutes façons.

[ Répondre ]

Ah que si la licence en parle. La licence dit que la possibilité d'exécuter le programme n'est pas restreinte. C'est la *seule* chose qui le dit. Sans la licence tu n'as pas le droit d'exécuter le programme.

[ Répondre ]

Je me répond à moi même car quelqu'un au dessus cite l'article 5 qui, en tronquant le paragraphe, dit "You are not required to accept this License". Et effectivement rien n'oblige à accepter la licence. Mais comme c'est rappelé par la suite, seule cette licence te permet d'exploiter les droits qu'elle contient.

[ Répondre ]

> on n'est pas obligé d'accepter la licence

Attention légende urbaine.

Le texte de la GPLv2 dit explicitement :
"Activities other than copying, distribution and modification are not covered by this License; they are outside its scope. The act of running the Program is not restricted, [...]."

En gros le texte de la licence ne couvre que les conditions pour copier, distribuer ou modifier le code. Ce même texte dit qu'il n'y a aucune restriction pour exécuter le programme.
il n'est dit nul part que tu n'as pas à accepter la licence pour mettre en oeuvre ce droit (que tu n'as pas par défaut).



Pour utiliser le logiciel tu *dois* accepter la licence, et c'est logique pour au moins deux raisons :

- C'est la licence qui contient les exonérations de responsabilités, utiliser le logiciel sans accepter la licence serait risquer que dans certains pays le distributeur reste responsable des bugs du code.

- La licence est un contrat qui te permet d'étendre tes droits sur le code, sachant que par défaut tu n'as pas le droit d'exécuter le code (ni d'en faire rien d'autre d'ailleurs). La seule chose qui te donne le droit d'exécuter le logiciel c'est la licence elle-même qui dit que tu en as le droit sans restrictions. Pour t'en prévaloir il faut bien contracter cette licence.

[ Répondre ]