Posté par Ano () le 30/04/2008 à 19:29. (lien). Évalué à 3.

C'est même LE gros problème.

"Les autorités compétentes", parti comme c'est ça va être le logiciel de surveillance programmé par Vivendi Universal, qui t'enverras un mail sur l'adresse qu'a ton FAI (ah, quelle idée de changer d'adresse mail) et ça constituera le premier avertissement.

Tu l'as pas reçu? Il est pas prévu qu'ils aient à prouver la réception du mail pour passer au stade 2... T'es réputé l'avoir reçu.

Police privée, pas de moyens de défense, a toi la charge de la preuve de ton innocence si le logiciel de Vivendi a décidé de ta culpabilité.

"graduée" prends un sens curieux prononcé par un politique...

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Posté par Ano () le 30/04/2008 à 19:25. (lien). Évalué à 2.

Eh si, les radars automatiques mobiles...

Mesta 1000 et Mesta 1200, qui sont les alter-ego de leurs équivalents fermement fixés au sol, mais fixés sur la plage arrière d'une Ford Focus (cas le plus fréquent, mais la flotte de breaks suspects s'étends) ou dans un boitier au look de tête de hibou sur trepied.

Ils sont mobiles ET automatiques: le fonctionnaire n'a accès à aucun règlage, surtout pas la tolérance de mesure, ils enregistrent les photos sur disque dur, et envoient le tout au centre de Rennes une fois rentré à la base sans que l'opérateur puisse agir sur le contenu.

Et c'est ces bêbêtes où rien n'est paramétrable qui sont justement suspectées de flasher à outrance des automobilistes qui n'étaient pas en infraction parce que le positionnement n'était pas conforme au manuel.

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Posté par Ano () le 11/07/2007 à 19:25. (lien). Évalué à 3.

En même temps vu que c'est libre les interfaces vont se multiplier. On parie que la première est un clone de celle de l'iPhone?

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Posté par Ano () le 11/07/2007 à 19:21. (lien). Évalué à 2.

Y'en a... Mais ce qui manque c'est des cartes libres.

Justement on recrute du monde : http://wiki.openstreetmap.org/

Les anglais ont bien avancé, les allemands suivent, on est un peu à la traine, les bras sont bienvenus.

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Posté par Ano () le 22/04/2007 à 19:27. (lien). Évalué à 5.

Je me rappelle avoir participé au dépouillement. Oui, je comptais les papiers. Je rigolais en tombant sur des gags glissés par certains électeurs mécontents, je brandissait et annonçait les bulletins nuls sous l'oeil vigilant de l'assesseur du candidat qui venait de perdre une voix. Et comptage, recomptage, consignation, mise sous enveloppe. Au milieu de la table une bougie veillait au risque de coupure de courant: tout le monde devait pouvoir voir et vérifier.

Et pour remplacer ça, pupitre électronique et closed source. Personne ne voit, personne ne peut vérifier, aucune trace.

Sincèrement pour ce cas précis, oui je suis pour abandonner l'électronique et revenir à la bougie, littéralement.

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Posté par Ano () le 20/04/2007 à 06:27. (lien). Évalué à 10.

En tous cas il fait très fort: il ne tient pas ses promesses avant même d'être élu.

Remarque vu le bilan je le vois mal nous envoyer quelque chose qui nous brosserait dans le sens du poil. Il (son staff) a sans doute préféré ne pas répondre qu'envoyer un document qui aurait ou renié ce qu'il avait fait, ou déclanché une lapidation à coup de tomates molle du candidat par les libristes...

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Posté par Ano () le 17/04/2007 à 21:45. (lien). Évalué à 8.

Moi je mesure juste le chemin parcouru depuis que j'ai installé ma première Slackware. A l'époque on était vu comme une poignée d'illuminés, aujourd'hui on est perçu comme un mouvement soutenant une alternative viable, et un modèle économique important, suffisamment en tous cas pour attirer l'attention des candidats à la présidentielle pour qu'ils se fendent de dossiers et de missives à notre attention. A part Sarkozy qui nous boude parmi les grands candidats, les 3 autres accédants potentiels à l'Elysée ont pris le temps de considérer nos attentes et d'y apporter des réponses étudiées. Quel bond!

J'ai un peu le vertige en regardant par dessus mon épaule là...

Mes radotages de vieille moule...

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Posté par Ano () le 16/04/2007 à 12:10. (lien). Évalué à 5.

Mea maxima culpa: en relisant la phrase (1) dans le PDF du candidat je me suis rendu compte que c'est en plein chapitre sur la règlementation européenne. Et là effectivement il y a ambiguité. Veut il parler de règlement européen auquel cas il promet un lobbying au niveau de l'UE pour faire passer un texte qui aura force supérieure à la loi qui garantira le futur du logiciel libre, ou veut-il parler d'un règlement français. La phrase d'avant il parle des brevets et de l'OEB, la phrase d'après il parle du parlement européen, ça serait plutôt donc pour la première version.

Ce qu'il promet serait donc en fait de mettre profiter de la présidence française de 2008 pour mettre la discussion à l'ordre du jour et d'appuyer pour que ça passe. Ceci dit si cet engagement est noble et ses effets bien plus intéressants, contrairement à un règlement interne il n'en est pas maitre. On a l'exemple de la TVA réduite sur la restauration qui a été promise, présentée, demandée, refusée et finalement pas appliquée, le candidat Chirac ayant "oublié" qu'il n'était pas maitre de la décision. Pour juger des chances d'un tel règlement de passer, faudrait avoir une idée précise des positions des différents pays membres... On sait que le parlement européen est pour, mais ce trublion echappe souvent aux gouvernants qui n'ont historiquement pas été pressés de lui donner de vrais pouvoirs alors qu'il (parce qu'il?) a souvent montré qu'il était le lieu par excellence de l'expression démocratique des aspirations des peuples d'Europe.

Quand à imposer l'usage du libre aux administrations, chose qui elle passerait plutôt par un règlement interne, on en trouve l'écho en page 12:

Les administrations de l'État et des collectivités territoriales s'organiseront utilement pour coordonner et mutualiser les développements libres utiles, de façon que l'argent public paie ce qui doit l'être, mais ne le paye qu'une fois.

Un organisme public chargé du développement ou du déploiement de logiciels libres pour l'administration peut tout à fait se porter candidat aux appels d'offres, à condition de prendre en compte TOUS les couts réels pour ne pas concurrencer déloyalement le secteur privé (jurisprudence JLB Consultants). Même malgrès ça, toutes les administrations et toutes les collectivités ont "par famille" les mêmes besoins et quand on voit le coût de licences de logiciels comme SIS Marchés ou Marco, pour rester dans les marchés, une solution complête libre serait immanquablement redoutablement concurrentielle et économique. Mais c'est bien ce que je vois dans cette phrase: un SPIC (un Service Public Industriel et Commercial), organisme public, créant et déployant du libre pour les administration. C'est une proposition réaliste qui s'intègre sans problèmes dans le droit positif existant.

Et quand tu parles de loi pouvant interdire le logiciel libre, je vois assez mal comment elle pourrait faire. La plus grande menace est à mon sens la nuisance faite au principe d'interoperabilité, qui permet au libre de rester compatible avec les "standards" imposés par le monde propriétaire, mais la position de Bayrou sur ce point est plus que claire (page 8 du PDF):

Le droit à l'interopérabilité est essentiel tant pour les usagers que pour les créateurs, et pour la libre concurrence dans la production d'équipement matériel ou logiciel.

La position de principe est claire.

En ce qui concerne plus spécifiquement les logiciels, la loi doit continuer à garantir aux développeurs le droit de créer et diffuser des logiciels compatibles avec tout logiciel existant.
On pourrait même imaginer interdire des dispositifs dont la seule fonctionnalité serait d'empêcher ou gêner l'interopérabilité.

Ca devrait dissiper tes inquiétudes, non?

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Posté par Ano () le 16/04/2007 à 09:57. (lien). Évalué à 5.

Bonjour,
J'ai du mal à identifier l'endroit où nos chemins divergent mais je pense avoir trouvé. Apparemment tu identifies les phrases "prendre des mesures règlementaires" comme contradictoire avec "la législation devra être aussi simple et durable que possible". Non ça n'est pas contradictoire. Sans avoir la prétention de faire un cours sur la hiérarchie des normes (Il y a un paquet de pages définissant le concept de manière précise sur l'Internet) la loi est votée par le parlement et doit être un socle durable posant les principes, le règlement (décret, arrêté, etc...) est un texte pris par l'exécutif (gouvernement) et qui est soumis à la loi dans la hiérarchie des normes.

Sur ce point de la position du candidat centriste je vois donc deux mouvements non contradictoires: rendre sa place à la loi, et agir par des moyens appropriés. Pour moi quelqu'un qui a déjà clairement identifié les moyens d'action (règlement) est quelqu'un qui a déjà une idée claire de ce qu'il veut faire. Par exemple imposer l'usage des LL dans les administrations est une mesure d'organisation des services et passe par un règlement, pas par une loi. Il est certain que ça manque de charme par rapport à ceux qui promettent une loi pour tout, mais techniquement (en temps que juriste, on trouve décidément de tout sur dlfp ;) ) c'est largement plus satisfaisant.

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Posté par Ano () le 15/04/2007 à 09:02. (lien). Évalué à 6.

Hum, le parti sortant est censé être encore plus libéral et portant ils nous ont litéralement inondés de lois et de textes en tous genres. On a jamais vu passer autant de lois que ces 5 dernières années, à chaque revendication sa loi. Parfois un même sujet multiplie les textes (10 lois sur l'insécurité depuis 2002, toujours aussi peu d'effet). Le JO est devenu un cahier de doléances.

Dans ce que tu cites je ne vois pas un programme libéral mais du bon sens: la loi doit être un socle solide et durable pour la société et non un truc qu'on vote et abroge suivant le lobby qui gueule le plus fort ou les interêts des copains-qui-réduisent-le-prix-des-apparts à la date du vote.

Mais bon, à chacun sa lecture.

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Posté par Ano () le 31/03/2007 à 21:13. (lien). Évalué à 1.

Par un avion c'est encore plus simple...

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Posté par Ano () le 30/03/2007 à 09:30. (lien). Évalué à 1.

Pas besoin?

Si 1955 ne te dis rien c'est l'année où l'Allemagne s'est réarmée, où la Bundeswehr a été créée, et où la RFA est entrée dans l'OTAN. De plus pour contourner les "quotas" de troupes qui lui ont été imposées à cette époque et avoir le plus de porteurs de fusils possible la Bundeswehr a cette structure particulière qui fait que toute sa structure administrative est composée de civils. Ils avaient quand même 2 frontières communes avec les "méchants rouges", et une ville enclavée en plein territoire ennemi. Ca incite à prendre les armes et ils l'ont fait.

Quand au Japon c'est en 1954 que les "FAD" ont été créées avec 150000 hommes, donc déjà pas un contingent ridicule. Aujourd'hui c'est 240000 hommes et 5000 milliards de yens chaque année. Eux c'est les Kouriles qui leur posaient problème et leur mettaient les rouges à une brassée au nord, et la Corée en guerre ouverte puis larvée à quelques kilomètres à l'ouest.

Bref, ce que tu appelles pays "n'ayant pas eu besoin d'armées" sont en fait 2 des pays les plus militarisés du monde, et de longue date.

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Posté par Ano () le 30/03/2007 à 09:05. (lien). Évalué à 4.

Faut être taré pour croire que le monde restera toujours tel qu'il est. En 1988 personne n'aurait misé un Ostmark sur ce qui s'est passé le 9 novembre 1989.

Finalement ce jour là on a peut-être perdu notre plus cher ennemi. Avec lui au moins on avait des certitudes et eux aussi: nous les gentils, eux les méchants, et chacun faisait sa police dans son camp pour qu'il ne passe pas dans l'autre. La paix était impossible, mais au moins la guerre était improbable.

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Posté par Ano () le 29/03/2007 à 09:09. (lien). Évalué à 3.

Faut reconnaitre 3 choses à son crédit:
- c'est une réponse: pas mal de candidats ne répondent pas alors même qu'ils le peuvent,
- elle est détaillée: c'est pas un truc torché en 3 minutes,
- elle est cohérente: par pondu par un mec qui n'a aucune idée du sujet.

Bon, les "grands" candidats, quand prennent-ils la peine de mettre un de leur sbires potacher sur la question? Parce que lancer des idées fortes et irréalistes pour faire se palucher le Figaro et hurler l'Huma et vice-versa c'est un jeu qui va bien 5 minutes mais qui manque un peu de concret et d'intelligence.

C'est un élément parmi d'autres mais pour moi le LL et la gestion des droits est un sujet d'importance, donc j'attends une réponse à ce questionnaire (et à d'autres questions sur des sujets que je considère "sensibles") pour attribuer ma voix.

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Posté par Ano () le 29/03/2007 à 08:58. (lien). Évalué à 5.

La Bundeswehr est une des armées les plus puissantes d'Europe et parmi les mieux équipées. Quand au Japon ses Forces "d'auto-défense" sont loin d'être de la gnognotte. D'ailleurs je crois qu'ils ont abandonné leur pacifisme de facade et ont recréé un vrai ministère de la défense et renommés leurs "FAD" en "Armée".

De surcroit en ce qui concerne l'Allemagne elle a bien aidé à mettre des épines dans le pied de Bush lors des préparatifs à l'agression de l'Irak. C'est l'axe Paris-Berlin-Moscou qui embêtait Bush, pas l'un des 3 gesticulant tout seul.

Bref France, Allemagne et Japon partagent cette caractéristique: une économie et une force armée très loin d'être insignifiantes.

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Posté par Ano () le 24/02/2007 à 13:08. (lien). Évalué à 4.

Faux.

Les Conseillers d'Etat ont une formation administrative. Un Conseiller d'Etat peut être un jeune trouduc' de l'ENA, un juge administratif de province qui a monté les échelons, ou un gars de l'administration nommé au tour extérieur. C'est d'ailleurs ce recrutement qui pourvoit 1/4 des maitres des requêtes (qui se coltinent souvent la fonction de rapporteur, comprendre celui qui creuse et digère le dossier pour ceux qui vont juger) qui assure une certaine fraicheur intellectuelle dans cette vénérable institution et lui évitent la géronto-sclérose qui frappe d'autres institutions.

http://www.conseil-etat.fr/ce/organi/index_or_me01.shtml

Faut pas croire qui s'est rien passé au CE depuis l'arrêt Blanco, même si 90% des enseignants de droit administratif de 2ème année le laissent croire. La justice administrative est au contraire un ordre très dynamique et très près des réalités du terrain.

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Posté par Ano () le 22/02/2007 à 19:52. (lien). Évalué à 3.

C'est fait.

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Posté par Ano () le 22/02/2007 à 19:38. (lien). Évalué à 2.

Effectivement je suis publiciste. Ceci dit j'ai pas fait une étude complête du dossier et juste fait quelques remarques rapides (lapidaires peut-être?) sur certains points qui me sont apparus à une première lecture au milieu de la nuit.

Mais il faut effectivement à mon sens régler le problème de la qualité et de l'intérêt à agir, faire ça tranquillement vaut quand même mieux qu'à la bourre suite à la lettre d'un juge, et chercher à coller un référé histoire de bloquer l'affaire. Un référé aurait des avantages supplémentaires: d'abord le résultat est rapide (le Conseil d'Etat c'est plus proche de 6 ans que de 6 mois) et en cas de succès il y a un truc à agiter sous le nez des médias qui prendront ça pour un jugement (comme d'habitude) et un désaveu du gouvernement.

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Posté par Ano () le 22/02/2007 à 00:56. (lien). Évalué à 7.

Effectivement, on sent le recours administratif pondu par un privatiste. Ils ont interêt à déposer rapidement un mémoire complémentaire. Enfin, rapidement... Pas trop vite quand même, les juges administratifs en admettent 1, à 2 ils lisent plus.

Donc préciser dans ce mémoire:
- la qualité pour agir,
- l'interêt à agir.

Sinon? Si les adversaires sont intelligents ils ne soulèveront pas le moyen dans le mémoire en réplique pour que l'APRIL ne pense pas à combler cette brêche, et comme la recevabilité est un moyen d'ordre public le juge devra le soulever d'office, fin du recours avant même l'examen au fond.

Il aurait été aussi opportun d'indiquer plus clairement les moyens soulevés plutôt que faire un blabla avocatesque. Là je suis obligé de plisser mes yeux fatigués (bientôt 2 heures du mat') pour retrouver les moyens. Et il y a quelques paragraphe qu'un publisciste aurait tendance à biffer parce que ça ne sont pas des moyens.

Autre oubli: les frais irrépétibles prévus à l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative. Je pense pas que l'assoc roule sur l'or...

De plus, je me demande pourquoi ils n'ont pas déposé à titre accessoire un référé suspension ou un éventuellement référé liberté, histoire d'éviter que ce décret produise des effets tant qu'il n'est pas annulé. Eh oui, un recours administratif n'est pas suspensif, donc tant que le décret n'est pas annulé, il produit ses effets.

Bref, les yeux me piquent un peu, mais je ne saurais trop conseiller à l'assoc de s'adresser à un spécialiste du droit public, là le recours va au casse-pipe. C'est pas encore catastrophique, c'est encore sauvable, mais faut faire vite...

Et trainez pas pour le référé...

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