Statuts de l’association LINUX FR, RNA W943002157, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 24 décembre 1998 à la sous-préfecture L'Haÿ-les-Roses, et publiée au Journal Officiel du 16 janvier 1999.
Il est formé entre les personnes qui adhérent aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 (loi française), ayant pour titre « LINUX FR » ou « LinuxFr »
L’association a pour objet de rassembler des personnes francophones utilisatrices de logiciels libres, et de leur fournir un service d'information et de communication, par exemple via un ou plusieurs services en ligne.
Elle a également pour objet la promotion des systèmes d’exploitation Unix, basés sur le noyau Linux en particulier, et de logiciels libres. Elle peut prendre part à l’organisation de rassemblements sur le sujet, contribuer à l’édition, publication ou distribution de tout ouvrage (en format numérique ou papier, texte ou multimédia) ou programme informatique traitant du noyau Linux, de systèmes d'exploitation ou de logiciels libres, ainsi que de produits dérivés.
La durée de l’association est illimitée.
Le siège de l'association LinuxFr est fixé à Paris.
Il pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration.
L’association est composée de membres actifs ou actives.
Sont
membres actifs ou actives les personnes physiques ou morales qui
satisfont aux conditions fixées par l'article 6, et qui auront versé
une cotisation annuelle égale au montant fixé par le règlement
intérieur.
Les conditions d’adhésion sont fixées par le règlement intérieur.
La qualité de membre se perd par :
la démission adressée à l'association
le décès, la dissolution (pour les associations) ou la cessation d’activité (pour les entreprises)
la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation, pour infraction aux présents statuts, pour non-respect du règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association. La personne aura été préalablement appelée à fournir ses explications. Un recours non suspensif devant l'assemblée générale peut être demandé.
L’exercice social commence le 1er octobre pour se terminer le 30 septembre de chaque année.
Les ressources de l'association comprennent :
les cotisations des membres
les dons manuels de toute sorte, conformément à la législation en vigueur
les prix de prestations fournies par l’association
les subventions qui pourront lui être accordées par les structures de l’Union européenne, de l’État, des collectivités locales, des collectivités publiques ou des établissements publics, ainsi que d’associations ou toute autre personne morale dans les conditions légales
L’association est dirigée par un conseil d’administration élu chaque année par l’assemblée générale annuelle. Il est prévu un égal accès des femmes et des hommes au conseil d’administration. Les personnes (mineures) de 16 ans révolus sont éligibles au conseil d’administration, mais ne peuvent pas l’être au bureau. Le mandat du nouveau conseil d’administration débute dès la clôture de l’assemblée générale annuelle qui l’a élu.
Le conseil est renouvelé chaque année par moitié. La première année, les membres sortants sont désignés par le sort. Le mandat d’une personne membre du conseil d’administration est de deux ans, renouvelable lors de l’assemblée générale suivant la fin dudit mandat.
Le conseil est composé de trois à onze personnes.
Tout acte ou prestation effectué au bénéfice de tiers au nom de
l'association par l'un de ses membres devra être autorisé par une
personne membre du bureau (distincte de la personne demanderesse) et
notifié au bureau. Si l'acte ou la prestation au nom de
l'association est rétribué, il ne pourra donner lieu à rétribution
personnelle, l'association étant dans ce cas le seul bénéficiaire
autorisé, en la personne de son trésorier ou sa trésorière.
La
rémunération de prestations pour le compte de l'association doit
être autorisée par une personne membre du Bureau (distincte de la
personne demanderesse), ou toute personne dûment mandatée par le
bureau. L'information devra être notifiée au bureau.
Les membres du conseil d’administration choisissent en leur sein un bureau composé de :
un président ou une présidente
éventuellement une ou plusieurs vice-présidentes ou vice-présidents
un ou une secrétaire, et s’il y a lieu, un secrétaire adjoint ou une secrétaire adjointe
un trésorier ou une trésorière et, s’il y a lieu, un trésorier adjoint ou une trésorière adjointe
La présidente ou le président du bureau devient de facto la présidente ou le président de l’association.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider et autoriser toutes opérations ayant pour but la réalisation de l’objet de l'association ainsi que pour gérer sa gestion, son développement et son fonctionnement.
La personne présidente de l’association a un pouvoir de représentation et de signature au nom de l’association, représente l'association dans tous les actes de la vie civile, administrative, et en justice, s’il y a lieu. Elle peut faire toute délégation de pouvoirs et de signature totale ou partielle à une autre personne membre du bureau, et pour une question déterminée et un temps limité à un autre personne membre du conseil d’administration. En cas d’empêchement, la personne présidente est remplacée temporairement par la personne trésorière ou la personne secrétaire qui disposent des mêmes pouvoirs.
La personne secrétaire de l’association est responsable de la correspondance et des archives. Elle supervise la rédaction des comptes-rendus de réunions du conseil d’administration. En cas d’absence ou de maladie, elle est remplacée par la personne adjointe au poste ou une autre personne du conseil d’administration nommée par la présidente ou le président. Cette personne dispose alors des mêmes pouvoirs.
La personne trésorière de l’association est responsable de la gestion du patrimoine de l’association. Elle supervise paiements, recettes et la comptabilité régulière de toutes les opérations. En cas d’absence ou de maladie, elle est remplacée par la personne adjointe au poste ou une autre personne du conseil d’administration nommée par la présidente ou le président. Cette personne dispose alors des mêmes pouvoirs.
Une même personne peut cumuler plusieurs fonctions si nécessaire, à l'exception des fonctions de président et de trésorier.
Les personnes membres du conseil d’administration de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ces personnes pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association sur justification et après accord du bureau.
Le bureau ou le conseil d’administration se réunit au minimum une fois l’an, et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou sur la demande de trois au moins de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des personnes membres présentes, physiquement ou en liaison avec les personnes participantes (téléconférence, par exemple), à l'exclusion de toute procuration de vote. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la présidente ou le président dispose d’une voix prépondérante. Il est tenu procès verbal des séances.
Toute personne membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs et actives, y participant ou votant par procuration.
L’assemblée générale se réunit sur convocation de la présidente ou du président de l'association. Elle peut être également convoquée sur la demande collective des 2/3 des membres, adressée à la présidente ou au président.
Les modalités de convocation et d’établissement de l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixées par le règlement intérieur.
L’assemblée générale délibère sur tous les points inscrits à l’ordre du jour.
Les délibérations à l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres actifs ou actives, qui y participent ou qui votent par procuration.
En cas de partage, la présidente ou le président dispose d’une voix prépondérante. Chaque membre actif ou active peut se faire représenter par un autre membre actif ou une autre membre active disposant d’un pouvoir comme précisé dans le règlement intérieur.
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale devra être composée d'au moins 30 % des membres actifs ou actives, participant à la réunion ou votant par procuration. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde assemblée générale sera convoquée et statuera valablement sans règle de quorum, après un délai de 15 jours calendaires.
Les membres de l'association reçoivent au moins une fois par année civile une convocation à l’assemblée générale. Cette assemblée générale annuelle entend, approuve ou rejette le rapport qui lui est présenté par le conseil d’administration sortant, ainsi que les comptes de l’exercice précédent. Cette assemblée générale renouvelle ensuite partiellement le nouveau conseil d’administration suivant les modalités de l'article 9.
Sur décision du conseil d’administration ou sur demande écrite de la moitié plus un des membres inscrits, la présidente ou du président de l’association doit convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant notamment pouvoir pour modifier les statuts.
L’assemblée générale, convoquée de façon extraordinaire, délibère exclusivement sur les questions portées à son ordre du jour.
Elle peut, en particulier, modifier les statuts de l'association ou proposer la dissolution de l’association, mais seulement sur proposition du conseil d'administration.
Ces décisions ne peuvent alors être votées que si :
les 3/4 des membres de l'association assistent à l’assemblée générale ou bénéficient d’une représentation ;
à la majorité qualifiée des 2/3 des votes exprimés.
Si une première assemblée ne réunit pas le quorum des 2/3, une seconde assemblée doit être convoquée dans un délai d’un mois et peut valablement délibérer.
Il est tenu à jour une comptabilité par recettes et par dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité journalière.
Pour la transparence de la gestion de l’association, il est prévu les dispositions suivantes :
le budget prévisionnel est adopté par le conseil d’administration avant l’assemblée générale ordinaire clôturant l’exercice précédent ;
les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à huit mois à compter de la clôture de l’exercice ;
tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur ou une administratrice, sa ou son partenaire ou proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
pour le produit des activités ouvertes à des tiers, il sera tenu une comptabilité simple séparée, dont le résultat, taxes et impôts déduits, sera reversé au budget général de l'association.
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et utiles à la réalisation des objectifs de l’association.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la Justice, le conseil d’administration disposera de l’actif en faveur d’une association sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues.