Révision du droit d'auteur en Suisse

Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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24
nov.
2006
Justice
La "Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats" a adopté le 17 octobre 2006 un projet de modification de la loi sur le droit d'auteur.

Ce projet de modification de la loi interdirait le contournement des protections électroniques (DRM, anti-copie...).

Allons-nous avoir droit aussi à un "DAVDSI" à la Suisse ?

Ce projet de modification de loi devra parcourir encore du chemin avant d'entrer en vigueur.
Il doit être accepté par les deux chambres (national et des états).

Les diffuseurs suisses (SSR, TV privées, radios privées) demandent des solutions plus équilibrées et plus praticables (voir lien).

Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, le projet de modification de la loi sera soumis au vote du peuple. Selon mon avis, si ce projet devait aboutir, cela ne serait pas trop catastrophique pour nous car les sanctions ne concernent que les personnes faisant du commerce avec le contournement des systèmes anti-copie (genre soft payant). Car selon l'article 39a alinéa 4 : L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.

La copie privé est sauve mais le problème pourrait se poser pour les personnes qui font des recherches sur la fiabilité de ces systèmes de protections électronique (l'article de loi inclut le cryptage).

Lecteur suisse qui me lit, il va peut être falloir lancer notre référendum, pour protéger nos libertés.

Aller plus loin

  • # démocratie suisse...

    Posté par  . Évalué à 10.

    C'est là que l'on va voir toute la beauté d'une démocratie en marche. Comme pour les OGM l'année dernière, les citoyens Suisses vont avoir la possibilité de désavouer cette loi. C'est pas en Europe avec notre Commission non élue que décide de tout qu'on verrait ça, un peuple souverain. C'est dommage que l'exemple vienne de si loin! ;-)
    • [^] # Re: démocratie suisse...

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 6.

      Et pour information c'est aussi une des réticences des Suisses à l'entrée dans l'UE - ils tiennent à cette démocratie semi-directe, et pensent que l'entrée dans l'UE la condamnerait à une mort certaine.
      • [^] # Re: démocratie suisse...

        Posté par  . Évalué à 10.

        Mwais, ils tiennent surtout au secret bancaire qui tomberait si la suisse entrait dans l'Europe, ce qui serait un beau désastre économique...

        Je me demande aussi dans quelle mesure leur cher droit du sang serait menacé s'ils entraient dans l'U.E.
        • [^] # Re: démocratie suisse...

          Posté par  . Évalué à 7.

          ils tiennent surtout au secret bancaire qui tomberait si la suisse entrait dans l'Europe
          J'aimerais bien le dire plus doucement, mais... tu te trompes!

          Parmi les exemples les plus connus d'Europe, Chypre et le Luxembourg n'ont pas une grande réputation en matière de transparence financière (http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_du_GAFI_de_territoires_%C(...) ). En fait, c'est même plus que de la non-coopération dans le cas du Luxembourg où le secret bancaire est inscrit dans la constitution (http://fr.wikipedia.org/wiki/Luxembourg_%28pays%29#.C3.89con(...) ), en faisant une règle plus difficile à supprimer que si c'était juste une loi.
        • [^] # Re: démocratie suisse...

          Posté par  . Évalué à 4.

          et puis il me semble qu'historiquement le secret bancaire suisse a été inventé dans les années 20 (ou 30) pour permettre aux grosses fortunes francaises de faire de l'évasion fiscale ...
          • [^] # Re: démocratie suisse...

            Posté par  . Évalué à 3.

            et il semblerait que contrairement à certains préjugés, les suisses sont prompts a collaborer dans des affaires de blanchiments d'argent.
            Bien plus prompts que d'autres pays suscités comme le luxembourg ou monaco...
            (dixit une interview d'un juge francais sur des affaires de stups)
            • [^] # Re: démocratie suisse...

              Posté par  . Évalué à 2.

              Le secret bancaire pour qui?
              Il y a une collaboration des banques suisses avec le Fisc Français. Ils ont passé des accords.
              Si l'on veut garder le secret bancaire sur un compte suisse, c'est une option qu'il faut maintenant payer... Les banques suisses ont envoyés un courrier il y a un peu plus d'un an à leurs clients Français pour leur demander si ils voulaient ou non cette option... sans quoi... plus de secret...
              • [^] # Re: démocratie suisse...

                Posté par  . Évalué à 3.

                d'un autre côté, si c'est en option et qu'on peut payer pour l'avoir, ceux qui ont des choses à cacher peuvent continuer à le cacher...
    • [^] # Re: démocratie suisse...

      Posté par  . Évalué à 8.

      C'est pas en Europe avec notre Commission non élue que décide de tout qu'on verrait ça

      C'est pas en France non-plus, le DADVSI étant plus dur que la directive européenne dont il est issu...
  • # Référendums à l'initiative des citoyens

    Posté par  . Évalué à 2.

    Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, le projet de modification de la loi sera soumis au vote du peuple.

    Ce principe de démocratie directe existe aussi, entre autres pays, en Italie et dans de nombreux états des USA, où les référendums ont en général lieu en meme temps que d'autres élections (comme les élections législatives qui viennent d'avoir lieu).
    • [^] # Re: Référendums à l'initiative des citoyens

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 6.

      Ce principe de démocratie directe existe aussi, entre autres pays, en Italie et dans de nombreux états des USA, où les référendums ont en général lieu en meme temps que d'autres élections (comme les élections législatives qui viennent d'avoir lieu).

      ...Ce qui donne, par exemple, l'interdiction du mariage homosexuel, ou l'interdiction de l'IVG dans certains états, venant d'un conservatisme, et donc les contres votent, ce qui s'en foutent ont la flemme de voter, et hop la démocratie se transforme en dictature de la majorité anti-évolution.
      Avec l'Europe, c'est "unis dans la différence", la dedans il y a "différence" (oui, je sais, l'Europe c'est pas tout beau, mais en supprimer les bons coté comme l'interdiction des discriminations c'est un peu l'Union Européenne qui pousse les états...), ce que ne permet pas un vote populaire qui a souvent envie de supprimer les libertés aux minorités. Le probleme etant qu'on est toujours une minorité dans un des nos gestes, et que donc tout le monde souffre de ce suffrage direct fait sans reflexion.

      Désolé, le suffrage direct n'est pas forcement la meilleure solution pour une démocratie...
      • [^] # Re: Référendums à l'initiative des citoyens

        Posté par  . Évalué à 5.

        Le probleme etant qu'on est toujours une minorité dans un des nos gestes, et que donc tout le monde souffre de ce suffrage direct fait sans reflexion.
        A te lire on a l'impression que les députés ne prennent jamais de telles décisions. Elle est où l'autorisation du mariage homosexuel en France ?
        • [^] # Re: Référendums à l'initiative des citoyens

          Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

          A te lire on a l'impression que les députés ne prennent jamais de telles décisions. Elle est où l'autorisation du mariage homosexuel en France ?

          Bien plus avancé que si on avait un suffrage direct sur le sujet (aucun état américain a voté pour par exemple), y compris en France où il y a moins de contre que de pour, mais plus de contre qui iraient voter que de pour qui irait voter.
          Tu as des opinions bien (trop?) tranchées sur les députés...
          • [^] # Re: Référendums à l'initiative des citoyens

            Posté par  . Évalué à 4.

            Tu as des opinions bien (trop?) tranchées sur les députés...
            Désolé, mais en relisant ce thread, il n'y a que toi qui affirme des choses de manière catégorique à partir de quelques exemples qui ne peuvent prétendre être une statistique fiable.
            • [^] # Re: Référendums à l'initiative des citoyens

              Posté par  . Évalué à 2.

              disons qu'il y a d'abondants exemples de démocraties directes, et il faut réaliser que le phénomène classique est :

              - les gens impliqués votent
              - les gens contre et qui veulent bloquer votent
              - les autres vont à la pèche, on ne saura pas s'ils sont pour ou contre

              c'est rarement progressif.

              ---

              l'autre danger du vote populaire à tout va, c'est que nous ne sommes pas forcément en connaissance de tous les enjeux et problèmes des conséquences d'un vote pour ou contre.

              ---

              "Ma position personelle est de refuser tout raisonnement qui porte atteinte au principe démocratique fondamental. Si la France faisait un référendum pour interdire l'IVG, ça serait carrément carrément la merde, mais on pourrait pas pour autant se permettre de dire (ou de laisser penser) "ah bah, l'aristocratie des intellectuels, ça serait drôlement mieux" : c'est un raisonnement trop dangereux"

              et pourtant en France, c'est ce qui s'est fait à une époque, c'est ce qu'on a adoucit maintenant et des gens très sincères et défenseurs des libertés ont débattu en ce sens.

              je ne dis pas que je suis pour un tel modèle ou contre. Je dis que ce qui compte c'est d'avoir des lois justes, respectueuses des différences de modes de vie, des gens et qui créent des espaces de libertés culturelles, sociales, économiques, politiques pour le bien être de tous.

              Si une société de vote populaire se mettait à faire dégringoler tolérance, modèle républicain, liberté de culte etc, alors je serai contre cette société et ses votes, peu m'importerait leur légitimité.
              Et, avant qu'on me le signale, en effet, il y a des relents de mépris chez moi : je ne crois pas que tout le monde soit capable d'avoir une opinion intelligente sur tous les sujets. En ce qui me concerne je pense en être capable sur certains sujets et pas du tout sur d'autres. En quoi mon avis devrait il avoir un poids dans toutes choses ?
              Je me méfie des chantres du vote populaire pour tout.


              cela dit :

              les initiatives populaires, les référendums sur demande d'un nombre de personnes, ont toutes des limites dans les pays qui les pratiquent, nous ne sommes pas dans l'arbitraire ni le chaos. Certains sujets ne peuvent être soumis à un référendum par exemple. Je ne nie donc pas qu'il puisse être intéressant d'en utiliser dans une certaine mesure.

              --
              • [^] # Re: Référendums à l'initiative des citoyens, arguments

                Posté par  . Évalué à 3.

                les autres vont à la pèche, on ne saura pas s'ils sont pour ou contre
                Pas forcément si les référendums sont regroupés le même jour et au même endroit qu'un autre scrutin, comme c'est souvent le cas.

                l'autre danger du vote populaire à tout va, c'est que nous ne sommes pas forcément en connaissance de tous les enjeux et problèmes des conséquences d'un vote pour ou contre.
                C'est un peu contradictoire avec le reproche précédent: d'un coté on reproche que il n'y a que les militants qui vont voter en définitif, de l'autre on reproche que tout le monde peut voter. Pourquoi la réalité ne serait pas un juste milieu entre les 2, avec notamment des gens qui ne votent pas sur sujets qu'ils ne connaissent pas, et d'autres qui prennent l'avis de "spécialistes" avant de voter ? En suisse, les élus donnent leur avis avant chaque "votation".

                les initiatives populaires, les référendums sur demande d'un nombre de personnes, ont toutes des limites dans les pays qui les pratiquent,
                En Suisse les "votations" ont le pouvoir suprême de modifier la constitution.

                "ah bah, l'aristocratie des intellectuels, ça serait drôlement mieux" : c'est un raisonnement trop dangereux"
                et pourtant en France, c'est ce qui s'est fait à une époque, c'est ce qu'on a adoucit maintenant et des gens très sincères et défenseurs des libertés ont débattu en ce sens.

                Les "intellectuels" ne sont pas des gens parfaits, ni des pères noël qui vont toujours voter exactement comme chacun d'entre nous le voudrais.
                On a vu sur DADVSI plusieurs problèmes potentiels (je n'affirme ici ni leur ampleur, ni leur existence, reportez vous aux documents de cette époque pour vous faire votre propre opinion)
                1. sur certains sujets, peu de nos représentant ont les connaissanxes requises pour voter
                2. certains sont influencés par des groupes privés
                3. quand des consignes de votes sont émises par les dirigeants de leur parti elles sont grandement respectées, sinon ils risquent de ne plus bénéficier du soutien de ce parti aux prochaines élections, et donc de les perdre.

                J'ajouterais des problèmes français d'indépendance de la justice (nomination de membres des organes supérieurs comme le CSM et la cour de cassation par des élus, parquet aux ordres du ministre de la justice) qui se traduisent entre autres par des problème du controle de l'honnêteté des élus et des problèmes de liberté de l'information sur les élus qui est, in fine, sous le controle de la justice.

                Je vous conseille les arguments pour et contre de l'article anglais sur la DD (traducteurs bienvenus):
                http://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Direct_democracy&a(...)
              • [^] # Re: Référendums à l'initiative des citoyens

                Posté par  . Évalué à 1.


                - les gens impliqués votent
                - les gens contre et qui veulent bloquer votent
                - les autres vont à la pèche, on ne saura pas s'ils sont pour ou contre

                c'est rarement progressif.


                Ah oui c'est beaucoup mieux avec l'assemblée national pour qui ont peut reprendre l'ensemble des arguments, avec la modification pour le deuxième qu'ils suivent les directives du parti, et surtout le dernier quand on regarde la chaîne parlementaire. Mais on peut aussi ajouter que les pressions des grands groupes sur les députés ne sont pas pris en compte. (Rappelez vous DAVDSI)

                Pour le rarement progressif, il n'y a qu'a regarder les votations suisses du week-end pour voir qu'ils ont dit oui aux 2 principaux sujets qui était: confirmation de l'octroi d'un milliard de francs suisse pour la cohésion des nouveaux membre de l'UE (alors que la Suisse n'en fait pas partie), et l'augmentation des allocations familiales. Participation global 44% ce qui doit être presque mieux que la plupart vote de la mythique assemblée nationale française.

                Bien sur pour cela il faut avoir un peu de maturité et ne pas réagir comme les français au premier vote venu qui ne votent pas sur le sujet mais en opposition au gouvernement.

                Et pour finir l'argument de la défense de la démocratie en France, ou plutot le système du dictat du parti/bloc majoritaire on verra le jour ou le FN sera majoritaire en France. On reparlera alors du progrès...
      • [^] # Re: Référendums à l'initiative des citoyens

        Posté par  . Évalué à 7.

        Ma position personelle est de refuser tout raisonnement qui porte atteinte au principe démocratique fondamental. Si la France faisait un référendum pour interdire l'IVG, ça serait carrément carrément la merde, mais on pourrait pas pour autant se permettre de dire (ou de laisser penser) "ah bah, l'aristocratie des intellectuels, ça serait drôlement mieux" : c'est un raisonnement trop dangereux.
  • # Non au cloisonnement !

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

    Encore cette politique du présumé coupable.
    J'éspère que nos amis suisse auront plus de chance que nous.
    • [^] # Re: Non au cloisonnement !

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

      Ils ont déjà la chance de pouvoir s'exprimer autrement que par des pétitions, des manifestations et autres actions de masse.
      Le fait que le projet de modification de loi soit soumis au vote du peuple est un exemple qui devrait être suivi par bien d'autres pays de l'Union, dont la france à mon avis.
      • [^] # Re: Non au cloisonnement !

        Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 6.

        Le fait que le projet de modification de loi soit soumis au vote du peuple

        Que ce soit bien clair: ce n'est pas la cas automatiquement (sinon nous irions voter autant que les députés). Cela ne passe devant le peuple (chez nous on dit souvent 'le souverain', surtout les politiciens :) que si un (ou plusieurs) groupe de personnes récolte suffisamment de signatures pour que cela soit soumis en votation.

        Pour les curieux: http://www.admin.ch/ch/f/rs/161_1/a59.html

        La gelée de coings est une chose à ne pas avaler de travers.

  • # beuh

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

    L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.

    Je ne suis pas du tout sûr de ton interprétation.

    Si je cracke une protection pour mon utilisation personnelle stricte, je peux prouver que c'est licite. Par contre si je publie mon crack avec à l'esprit le fait d'aider d'autres gens dans mon cas, il y aura potentiellement des utilisateurs illicites du crack, et le juge pourrait très bien considérer donc que je suis hors des clous. Donc au final, cracker étant compliqué, ça l'interdirait de facto si chaque cracker doit garder son truc pour lui.
    • [^] # Re: beuh

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

      Et oui c'est toujours l'interprétation du juge qui détermine le résultat d'une procédure. Les loi sont d'ailleurs écrites dans ce sens grâce à des petites choses comme "sans motif légitimes", "avec l'intention de", etc... Le problème est que l'avis du juge n'est peut-être pas toujours pertinent car il n'est pas en mesure de maîtriser tous les domaines de compétence. Ce qui fait intervenir des experts qui, finalement, influencent fortement l'issue du procès. Donc, parfois, gros moyens implique bons avocats et "bons" experts.
    • [^] # Re: beuh

      Posté par  . Évalué à 4.

      Ta remarque est pertinente, mais n'oublie pas les autres articles:

      al.4 Il est interdit de .. proposer au public, ... et de les posséder
      dans un but lucratif et de fournir des services qui n’ont, ..., qu’une finalité ou une utilité commerciale limitée
      et qui:
      a. font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation
      visant au contournement de mesures techniques efficaces, ou
      b. sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre
      ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces.


      Donc si j'ai bien compris, tant que tu n'en fait pas un usage mercantile, tu ne risque pas grand chose. Le but qu'il me semble se dessiner derrière cette loi n'est pas de traquer le linuxien qui veut voir son DVD acheter légalement, mais d'attaquer le commerce de masse de produits piratés.

      My 2 cents
      • [^] # Re: beuh

        Posté par  . Évalué à 2.

        Ah, tu m'as coupé l'herbe sous le commentaire. C'est pas gentil, ça, parce que mon commentaire ci-dessous est redondant :-)

        Je suis moins optimiste sur l'interprétation des termes: "proposé ou fourni des services qui n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu’une finalité ou utilité économique limitée" est très ambigu. Paradoxalement, ça inclut a priori la diffusion dans un but non mercantile, puisque la finalité économique est forcément limitée... C'est une formulation vraiment bizarre qui n'a probablement pour but que de rassurer les grosses entreprises de dommages "collatéraux" (un produit qui permettrait accidentellement de faire des copies illicites alors que ce n'est pas son but premier).

        Même si le texte a l'air effectivement de prendre quelques précautions qu'on aurait bien voulu voir dans nos contrées, je ne vois vraiment pas de quoi nous réjouir dans ce texte.
  • # Partout pareil

    Posté par  . Évalué à 3.

    Citation de l'article 69a (nombreuses coupes sinon c'est illisible comme un texte de loi :-)

    "Sur plainte du lésé, sera puni des arrêts ou de l’amende quiconque aura, intentionnellement et sans droit, [...] proposé ou fourni des services[...] qui sont principalement conçus [...] dans le
    but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques
    efficaces"

    ça ne vous rappelle rien ? Cela signifie par exemple qu'on peut faire fermer un serveur qui distribue decss ...mais sans doute aussi un forum qui expliquerait comment l'installer dans sa distro favorite.

    Grognons tous ensemble contre cette loi.
    • [^] # Re: Partout pareil

      Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2.

      Grognons tous ensemble contre cette loi.

      C'est clair; je ne doute pas une seconde que ça passera en référendum. Mais au pire, conservons les avantages qu'elle a sur le DADVSI français.

      La gelée de coings est une chose à ne pas avaler de travers.

  • # Perte de temps

    Posté par  . Évalué à -10.

    Encore un débat stérile, DRM pas DRM. Vous devez tous comprendre que quel que soit le pays, nous boufferons tous du DRM demain. Etes vous aveugle au point de ne pas comprendre toutes les implications des DRM. Croyés vous que ces derniers sont juste là pour engraisser les producteurs et autres ayants droits ? Ne voyez vous pas que l'un des plus gros bénéficiaires des DRM ce sont les gouvernement. Si le piratge coûte de l'argent aux éditeurs par manque à gagner, c'est également le cas de l'état qui ne perçoit rien sur la copie légale ou pirate alors qu'il perçoit toutes sortes de taxes sur les ventes légales de CD et demain de DRM. La liberté leur importe bien moins que l'argent frais. Et l'interopérabilité un jours prendra le même chemin car ils gagneront plus si vous achetez X fois le même morceau.
    • [^] # Re: Perte de temps

      Posté par  . Évalué à 4.

      Les gains éventuels par les gouvernements n'ont rien à voir avec le problème des drm. Les bénéficiaires, ce sont les entreprises qui diffusent de l'information, et elles font pression sur les gouvernements pour protéger des drms rendus inutiles par les réseaux p2p. Les gouvernements ne font que répondre à cette pression.

      Si les gouvernements voulaient vraiment gagner de l'argent, il leur suffirait de taxer les échanges sur internet en fonction de la bande passante utilisée.

      D'ailleurs le fond du débat n'est financier que très indirectement. Le problème des drm, c'est avant tout un problème légal, pour protéger une filière, qui elle, est commerciale. L'existence ou non des drms ne rapporte aucun argent aux gouvernements.
      • [^] # Re: Perte de temps

        Posté par  . Évalué à -8.

        C'est vraiment un cite de neuneu que celui-ci. Les gland qui moinses sans rien comprendre. Ce n'est pas un problème d'argent pensez-vous, il suffirait de taxer les échanges pour faire rentrer de l'argent, oui certes mais cela serait contre productif car les échanges diminueraient drastiquement. Maintenant si tu regardes, 19,6% de TVA, ce n'est pas rien ? 50% d'impôts sur les bénéfices réalisées sur la vente, ce n'est rien ? Ya pas à dire les Linuxiens sont réellement des neuneu en décalage total avec la vie. Pour ces gland tout devrais être libre et gratuits. Allé adieu NeuneuLand ->[]

        Et les brelles donnez vous en à coeur joie moinssez à volonté, car je n'ai que faire de l'opinion de simplets.
        • [^] # Re: Perte de temps

          Posté par  . Évalué à 4.

          Euh, si c'est un problème d'argent, mais la problématique principale est: "comment rémunérer la création ?", pas "comment engraisser le gouvernement". (Notez ici que je ne prends pas position sur le fond, j'essaye juste d'éclairer la problématique. Cette note à pour but d'éviter d'entraîner des réactions HS.)

          Le neuneu ici, c'est toi, ne t'en déplaise, à vouloir ramener tous les problèmes au buget de l'État.
        • [^] # C'est un problème d'enrichir l'état ?

          Posté par  . Évalué à 2.

          Heu...
          Effectivement, je dois être bien Neuneu : car tu délires un peu atour des DRM en prétendant que leur objectif est d'enrichir l'État (les réponses sur ce point que tu as reçu sont très bien faites, je n'y reviens pas).
          Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est pourquoi c'est un problème que l'État s'enrichisse ???
  • # Commentaires en vrac

    Posté par  . Évalué à 5.

    Pour ceux qui proposent un referendum... 50'000 signatures, même si ça n'a pas l'air tant que ça, c'est énorme. Dans certains sujets plus "porteurs" (par exemple, la loi sur le travail, qui intéresse sûrement plus la plupart des gens), même les partis politiques installés ont de la peine à les réunir... alors un groupe de geeks n'aurait que peu de chance.

    Et n'oubliez pas que beaucoup de gens seront quand même convaincu que les pauvres artistes doivent être protégés, et que cette loi est nécessaire. J'imagine déjà la campagne de votation avec Alain Morisod habillé en clochard et hurlant au scandale - il n'y a aucun doute que ça va pousser beaucoup de gens à accepter la nouvelle loi.

    Même les artistes ont une position bizarre. Par exemple, la Suisa (équivalent suisse de la Sacem) a publié une lettre ouverte des artistes appelant à l'introduction d'une redevance sur les baladeurs numériques, pour éviter l'introduction de la protection juridique des DRM - alors que la Suisa se bat aussi pour cette introduction ! Pendant un débat sur le sujet, j'avais d'ailleurs posé la question au chanteur Jeremy Kissling, qui m'avait dit que pour les détails techniques, il fallait discuter avec la Suisa - l'impression que j'en avais eu, confirmée lors d'une discussion personelle avec lui après, c'est qu'il n'avait pas la moindre idée de ce qu'il y avait dans la lettre, mais que vu que ça allait dans le sens du droit d'auteur, il avait signé.

    A propos de la révision de la loi... je suis content de voir que plein de personnes réagissent, mais il fallait se réveiller plus tôt les cocos. Il y a 3-4 a été publié un avant-avant projet (bien plus catastrophiques que le projet actuel !), puis l'avant-projet. Il faut savoir qu'en Suisse, toute nouvelle loi proposée fait l'objet d'une procèdure de consultation: un certain nombre de personnes/organismes sont invités à la commenter (p.ex. les cantons, les partis politiques, et dans le cas présent, les associations d'auteurs, de consommateurs, etc), mais n'importe qui peut participer; la liste des consultations prévues pour l'année à venir est sur le site web du gouvernement fédéral. Je suis le seul individuel a avoir participé, malheureusement: une participation massive à ce niveau-là, où les commentaires étaient activement cherchés, aurait pu avoir un effet.

    Maintenant, le projet de loi est devant le parlement... je ne sais pas si écrire aux parlementaires est utile, mais je sais que ce genre de loi a de bonnes chances d'être durcie, en particulier car les lobbies des droits d'auteur sont assez puissants, en tout cas plus que ceux des consommateurs. Et ils n'hésitent pas à justifier leur position avec des statistiques que j'appelerai "exagérées", pour ne pas dire plus, et qui sont reprises telles quelles par les politiciens ou journalistes. Comme exemple de durcissement, lors de la révision de la loi en 1992, la procèdure de consultation a montré que très peu de monde soutenait l'augmentation de la durée de protection de 50 à 70 ans après la mort, et qu'il n'y avait aucun avantage concret pour le faire (assez logique: les artistes étant morts depuis longtemps, ceci ne peut profiter qu'à d'autres et ne va pas motiver l'artiste à créer de nouvelles oeuvres). Et bien cette augmentation a quand même été ajoutée au dernier moment devant le parlement !

    Tout ça pour dire que le projet actuel n'est pas trop trop mauvais, mais que tout peut arriver.

    Zorglub

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