L'un des principaux points de l'accord, abordé lors du débat sur la DADVSI, concerne la présence des mesures techniques de protection dans les flux diffusés. Au final, il est mentionné que le diffuseur doit mettre en place des mesures de protection pour empêcher l'enregistrement des morceaux, cependant l'utilisation de solutions DRM propriétaires est facultative. En effet, il suffit par exemple de brouiller, de décaler ou de modifier régulièrement les métadonnées (tags ID3, ...) pour respecter l'accord. En plus de rester compatible avec l'utilisation des logiciels libres, cette mesure permet ainsi de ne pas provoquer une augmentation drastique des coûts d'exploitation qui serait fatale aux petites radios associatives.
Cet accord est donc un avancement important pour la reconnaissance légale des radios en ligne. Dans le communiqué de l'association France Webradios, son président, Sébastien Petit, retient "la capacité d’écoute et la grande ouverture d’esprit" dont a fait preuve la SCPP. Le texte intégral de l'accord est accessible depuis le communiqué de presse de la SCPP. Concernant la présence des mesures techniques de protection, il est précisé (dans le paragraphe 5.5. de l'accord) que le diffuseur doit mettre en place au moins l'une des mesures suivantes (sic) :
* l'utilisation de logiciels de diffusion propriétaires, ou bien de logiciels pour lesquels il n'existe pas de logiciels de captation non autorisée des flux numériques audio, ou bien encore, pour éviter la captation le cas échéant, à procéder au masquage des informations nécessaires au fonctionnement du logiciel de capture.
* l'utilisation intelligente des méta données contenues dans le flux numérique audio, en incluant les informations sur les titres au sein d'un texte continu d'informations diverses, ou bien en transmettant les différents types de méta données dans un ordre aléatoire et imprévisible avec au minimum un décalage de 8 secondes des informations entre le début et la fin des titres, ou bien encore en utilisant des formats et des styles de caractères différents selon les canaux. D'une façon générale, le Contractant s'engage à ne pas transmettre de façon séparée les informations sur les titres et le flux numérique audio.
* le cryptage des méta-données, ou bien encore l'interdiction de la diffusion de méta données relatives au phonogrammes diffusés
* le cryptage du flux numérique audio
Aller plus loin
- Le communiqué de France Webradios (2 clics)
- Le communiqué de la SCPP (2 clics)
- Le résumé de l'accord (1 clic)
- Article Linuxfr sur la mobilisation des radios en ligne (1 clic)
# Spécialistes
Posté par thom_ra . Évalué à 2.
Pour info (oui, on ne le dira jamais assez), on devrait employer le terme de chiffrement :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Cryptage
# Mouais
Posté par BohwaZ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2.
Je me pose d'ailleurs la question si on est soumis à un quelconque accord de ce genre si la webradio n'a aucun revenu ni aucune dépense (genre moi si je veux faire ma webradio écoutée juste par mes ami-e-s sur mon adsl) ?
Concernant le "brouillage" des métadonnées cette idée est un non-sens total. C'est tout l'intérêt d'une webradio... Et je ne vois pas en quoi décaler ces données de 10 secondes changerait grand chose au soft de capture. Au pire tu perds les 10 premières secondes du morceau que tu veux ripper. Et pire il est plutôt simple de dire au soft de garder un buffer de x secondes en mémoire et de le prendre en compte pour débuter l'enregistrement. Certains le font même déjà car le décalage dans les métadonnées existe déjà sur certaines webradios pour des raisons techniques. C'est donc plutôt un coup de canif dans la boue, mais si ça peut les rassurer...
Sinon dans le fond ça reste une bonne chose qu'un accord soit trouvé. Mais le prix me paraît disproportionné. Et ça ne me dit pas non plus à quoi ce contrat donne droit. Je pourrais passer tout le catalogue SACEM sans être inquiété ? C'est pas très clair.
« Je vois bien à quels excès peut conduire une démocratie d'opinion débridée, je le vis tous les jours. » (Nicolas Sarkozy)
[^] # Re: Mouais
Posté par Calim' Héros (site web personnel) . Évalué à 2.
Qqun pour confirmer/infirmer?
[^] # Re: Mouais
Posté par Gérald Toussaint . Évalué à 1.
Voir sur http://puissanceradio.com/
[^] # Re: Mouais
Posté par Calim' Héros (site web personnel) . Évalué à 2.
Soit 480¤ ttc? de la SCPP
Ca fait dans les 1398¤ /an (116.5¤ / moi) ttc mini pour une web radio, à quoi il faut ajouter quelques serveur, nom de domaine...
Bref c'est pas donné quand même.
[^] # Re: Mouais
Posté par zimmermann jérémie (site web personnel) . Évalué à 4.
(Et tant pis pour le "rayonnement culturel")
# Clarification
Posté par erik_lallemand . Évalué à 1.
Comme je suis toujours sur la defensive face aux pratiques des ayant-droits je préfere clarifier ce qui a été dit plus haut : cela signifie-t-il qu'une webradio peut diffuser un flux audio en autorisant sa "captation" (copie) par des internautes?
- Si oui, cet accord est un souffle d'air frais en matiere de sécurité juridique
- Si non, c'est incompatible avec le droit a la copie privée (http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_la_copie_priv%C3%A(...) )
[^] # Re: Clarification
Posté par grognon . Évalué à 3.
L'accord interdit la captation et la webradio a même l'obligation de mettre en place les mesures nécessaires pour l'empêcher. Citation du début du paragraphe 5.5 :
Le "il suffit de ... pour respecter l'accord" de la dépêche est la version gentille du paragraphe 5.5. La version méchante serait "cet accord implique au minimum de ..."
[^] # Re: Clarification
Posté par arnaudus . Évalué à 3.
Absolument pas, la copie privée n'étant pas un droit au sens où tu l'entends. Tu as le droit de faire une copie privée si tu en as les moyens. Mais l'ayant-droit peut tout à fait te pourrir la vie pour le faire, en cryptant (pardon : chiffrant), en ajoutant des pubs toutes les 5 secondes, en bloquant le clic droit dans ton navigateur, etc etc. Et il est parfaitement dans son droit; la jurisprudence qui est en train de se mettre en place indique bien que les mesures de protection légitimes (pertes commerciales bla bla, tout le baratin des maisons de disque) passent avant la copie privée (qui est définie comme une exception, et non un droit).
Au passage, le CPI précise bien que la copie privée n'est pas forcement gratuite, et que l'ayant droit peut te demander de payer un montant raisonnable.
Il faut bien voir que le but de l'exception de copie privée, c'est d'empêcher un ayant droit de garder l'oeuvre pour lui, par exemple en choisissant quelles personnes ont le droit d'accéder à l'oeuvre. L'exception de copie privée n'a jamais été un passe-droit pour du P2P entre ados fauchés; c'est plutôt une surinterprétation (plutôt gentillette, je n'ai aucune sympathie pour les maisons de disque et leurs pratiques anticulturelles à base de FUD, mensonges etc), surinterprétation qui n'existe que sur Linuxfr et les sites altermondialistes, pas dans les tribunaux.
En bref : si tu arrives à faire une copie privée gratuite : tant mieux pour toi, tu as le droit. Si tu n'y arrives pas : tant pis pour toi, tu ne peux rien exiger de l'ayant-droit, qui de toutes manières, vend des copies dans les supermarchés : si tu veux ta copie, tu payes.
[^] # Re: Clarification
Posté par erik_lallemand . Évalué à 1.
C'est une exception fixée dans la loi. Elle a donc force de loi. Meme si je vois bien que nous sommes du meme avis sur l'abus des maisons de disque, sur la question du tripotage intellectuel (des réactionnaires de tout poil, et autres pirates), je ne suis pas d'accord... tout d'abord pour se conformer a l'extrait ci-apres --que je nommerais l'aspect théorique-- mais aussi parce que ce mode fonctionnement est en totale rupture avec la pratique des media de longue date (TV, radio hertzienne)
Extrait de : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=(...)
[^] # Re: Clarification
Posté par Tony Flow . Évalué à 2.
Pour moi le problème est que "ne peut interdire" est différent de "doit permettre".
De ce fait, rien ne les obligent à rendre possible (ou facile) la copie privée.
Quant à l'interdiction, on peut admettre que ces mesures techniques ne sont pas faites pour viser la copie privée. Elles trouvent leur légitimité dans la protection des oeuvres au-delà de ce cas particulier à usage privé. Ainsi l'auteur protège sont oeuvres de détournements illégaux, les difficultés d'en faire une simple copie privée ne seraient que des dégats collatéraux...
(moi, l'avocat du diable !?)
[^] # Re: Clarification
Posté par yoplait . Évalué à 2.
En Belgique on a ça : « Les ayants droits prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une oeuvre ou d'une prestation, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à [différents articles, dont celui concernant la reproduction dans le cadre du cercle de famille], lorsque celui-ci a un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée par les mesures techniques. »
Maintenant faut pas me demander ce que ça signifie concrètement, des « mesures volontaires adéquates » ; j'en sais fichtre rien.
[^] # Re: Clarification
Posté par dawar (site web personnel) . Évalué à 4.
Au niveau européen, on nous parle d'ouverture des marchés, qu'en est il des société de gestion des droits ? J'ai le droit de préférer une banque Allemande, pourquoi j'aurais pas le droit de préférer une société de gestion collective Belge ?
[^] # Re: Clarification
Posté par yoplait . Évalué à 2.
Désolé je ne suis pas du métier... Bonne continuation pour radio404.
[^] # Re: Clarification
Posté par erik_lallemand . Évalué à 1.
...peut-etre Yoplait peux-tu confirmer ma perception (d'un fort liberalisme industriel et commercial malgre de forts aspects sociaux pour les employes)?
[^] # Re: Clarification
Posté par Jehan (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 1.
ben je crois que t'as le droit de choisir la société de gestion de tes oeuvres de ton choix... de même que tu as le droit de ne pas en prendre du tt d'ailleurs (par ex, libre diffusion, art libre, tt ça... ou bien tes propres licences). Donc oui, si tu veux tt de même te porter vers une société de gestion d'oeuvres classiques, tu peux tout à fait te tourner vers une belge.
En ce sens le monopole de la SACEM en France n'est qu'un monopole de fait car ils sont la celle française, dc celle vers qui tous les musiciens se tournent sans réfléchir, mais ils ne sont pas obligatoires pr autant (cf encore musique Libre! :p).
J'avais lu quelque part en fait (je ne sais plus où par contre, désolé) que rien ne t'empêchait donc de te tourner vers une autre société (étrangère donc puisque c la seule en France). Bon puisqu'en France, ils sont représentants, quand tu tournes ici, ça reste à eux que tu déclares, mais eux ensuite feront passer ta déclaration à ta société selon leurs accords internationaux, de même qu'ils répartissent l'argent payé par les interprètes aux vraies autres sociétés propriétaires du monde quand ce n'est eux (et réciproquement), etc. En gros ils resteront tes intermédiaires en France en tant qu'interprète, mais non plus ton organisme payeur et contractant.
C'est du moins ce que j'avais lu. Je peux donc me tromper. Mais ça me paraît assez logique comme principe, puisque ça reste du privé, pas un truc d'état (malgré toutes ces lois qui tendent à nous en faire douter de plus en plus...).
Bye.
Film d'animation libre en CC by-sa/Art Libre, fait avec GIMP et autre logiciels libres: ZeMarmot [ http://film.zemarmot.net ]
# mouais
Posté par grognon . Évalué à 1.
Certes, l'article 5.5 semble être assez souple sur ce qui est considéré comme un système technique de protection, mais j'attends tout de même de voir comment ça va se passer en pratique.
# Une belle invitation pour le retour de la radio libre
Posté par Clarisse McClellan . Évalué à 1.
Maintenant, ces sociétés d'"auteurs" poussent pour une utilisation des mesures techniques de protection. Et donc par ce fait, augmente la complexité d'accès au radio numérique... et bien entendu, les auditeurs potentiels. Les mesures techniques de protection sont un frein pour la diffusion des oeuvres...
Est-ce que la nouvelle radio libre sera une radio numérique sans mesure technique de protection ? Une radio libre et mobile sur le réseau... qui ne devra pas payer la dîme aux sociétés d'éditeur.
Ce n'est pas un accord, c'est l'incitation à démarrer une alternative... mais l'alternative existe déjà ? non ?
# Compléments
Posté par defdrek . Évalué à 2.
La réponse de Sébastien Petit est ici : http://www.france-webradios.com/blog/index.php/2007/03/19/15(...)
Pour résumer, le but des mesures techniques est plus d'empêcher d'enregistrer les morceaux complets un par un que de d'empêcher la simple capture du flux. Ces mesures sont déjà utilisées sur certaines radios comme Bide et Musique ( http://www.bide-et-musique.com/forumgeneral_16098_2.html ).
# C'est pas si rose que ça...
Posté par dawar (site web personnel) . Évalué à 3.
Par contre, sur d'autres points, c'est très emmerdant ce contrat :
- On peux pas faire de mix. L'oeuvre doit être diffusé sans aucune modification.
- On est limité dans le nombre de passage d'oeuvre d'un même ayant droit dans un certain laps de temps, c'est a dire pas d'émission spéciale sur un artiste, et émissions thématiques sur un courant musical difficiles à mettre en place.
- On n'a pas le droit de lier des données a un morceau sans l'accord des ayants droit, ce qui veux dire pas d'affichage de la pochette du disque qui passe (ce qui est très très con pour la SCPP dont le but est de vendre du disque).
Bref, on a le droit d'être un robinet a musique, mais restriction de tout ce qui est création radiophonique (émissions thématiques, interaction avec l'auditeur).
La SACEM était beaucoup moins restrictive sur son contrat...
Nous avons aussi des arriérés a payer, et d'ailleurs, si quelqu'un sais quelle légitimité a la SCPP pour nous demander 8 ans d'arriérés (et oui, Radio404 est une des plus vieilles webradio Française) ?
[^] # Re: C'est pas si rose que ça...
Posté par solsTiCe (site web personnel) . Évalué à 4.
En fait, elle ne fait que commencer:
La RIAA a décidé d'augmenter les royalties demandées pour la diffusion sur Internet des titres de musique.
Sans même de tarifs priviligiées pour les radios du secteur publique (comme NPR). qui risquent de couler si elles doivent payer.
donc NPR est parti "en guerre" contre la RIAA
http://www.medialoper.com/hot-topics/music/npr-starts-a-war/
http://consumerist.com/consumer/riaa/npr-vs-the-riaa-244318.(...)
[^] # Re: C'est pas si rose que ça...
Posté par Wawet76 (site web personnel) . Évalué à 2.
Quand je pense à la quantité de mix qui passent sur OuïFM... Ils ont même une émission dédiée à ça.
[^] # Re: C'est pas si rose que ça...
Posté par dawar (site web personnel) . Évalué à 3.
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